Énoncé des motifs — Décision provisoire : Feuilles d’acier résistant à la corrosion 3 (COR3 2024 IN)

Décision

Ottawa, le 2 mai 2025

Le 17 avril 2025, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu une décision provisoire concernant le présumé dumping dommageable des feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la République de Türkiye, par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş.

Résumé

[1] Le 5 décembre 2024, conformément au paragraphe 31(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a ouvert, de sa propre initiative, une enquête sur le dumping des feuilles d’acier résistant à la corrosion de la République de Türkiye (Türkiye) par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş (Borçelik).

[2] Sitôt avisé de l’ouverture de l’enquête, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping des marchandises susmentionnées a causé ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale (canadienne) de marchandises similaires.

[3] Le 3 février 2025, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Türkiye, par Borçelik, a causé ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale.

[4] Le 26 février 2025, l’ASFC a avisé les parties intéressées que la phase préliminaire de l’enquête serait prolongée conformément au paragraphe 39(1) de la LMSI.

[5] Le 17 avril 2025, par suite de son enquête préliminaire et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision provisoire de dumping concernant les feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Türkiye, par Borçelik.

[6] Le même jour, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées de même description que celles auxquelles la décision s’applique et qui seraient dédouanées dans la période commençant le jour de la décision provisoire pour se terminer le jour où, soit l’ASFC mettrait fin à l’enquête pour n’importe quelles marchandises au titre du paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le TCCE rendrait une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la même loi, selon la première éventualité.

Période visée par l'enquête

[7] La période visée par l’enquête (PVE) est du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.

Période d'analyse de rentabilité

[8] La période d’analyse de rentabilité (PAR) est du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024.

Parties intéressées

Les produits

Marchandises similaires et catégorie unique

[29] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme suit : « a) marchandises identiques aux marchandises en cause; b) à défaut, marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause. » En se penchant sur la question des marchandises similaires, le TCCE tient habituellement compte de divers facteurs, notamment les caractéristiques matérielles des marchandises, leurs caractéristiques de marché, et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[30] En l’espèce, le TCCE s’est encore penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire en dommage. Le 18 février 2025, il a diffusé l’exposé des motifs^{Note de bas de page 5} de son enquête préliminaire, jugeant que les feuilles d’acier résistant à la corrosion de production nationale constituent des marchandises similaires aux marchandises en cause et qu’il n’y a qu’une seule catégorie de marchandises.

Importations au Canada

[31] À la phase préliminaire de l’enquête, l’ASFC a précisé son estimation du volume et de la valeur des importations à la lumière de ses documents de déclaration ainsi que des réponses de l’exportateur et des importateurs.

[32] Ci-dessous, la distribution des importations de feuilles d’acier résistant à la corrosion selon l’ASFC aux fins de la décision provisoire :

Déroulement de l'enquête

[33] Pour son enquête, l’ASFC a demandé des renseignements à Borçelik, à son ou ses producteurs potentiels, ainsi qu’à tous les importateurs connus et potentiels, au sujet des expéditions de feuilles d’acier résistant à la corrosion dédouanées au Canada dans la PVE. Elle a aussi demandé des renseignements à tous les fournisseurs associés d’intrants importants pour la production des feuilles d’acier résistant à la corrosion, le cas échéant.

[34] Puisque l’information dont elle disposait à l’ouverture indiquait la présence possible d’une SPM en Türkiye en raison de la preuve des coûts faussés des intrants, l’ASFC a aussi demandé des renseignements au gouvernement de la Türkiye^{Note de bas de page 6} ainsi qu’aux producteurs canadiens sur ce point^{Note de bas de page 7}.

[35] Le ou les producteurs ainsi que les entreprises liées de Borçelik ont été prévenus que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR, de fournir tous les renseignements et les documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors des visites de vérification ou des vérifications sur dossier, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs marge de dumping et droits antidumping soient déterminés d’après les faits connus – et donc peut-être à leur désavantage.

[36] Plusieurs parties (des importateurs ainsi que l’exportateur) ont demandé un délai supplémentaire pour répondre à leur DDR. L’ASFC a étudié chaque demande, et a acquiescé à certaines puisque les raisons invoquées constituaient des circonstances imprévues ou des fardeaux inhabituels.

[37] Après examen de la réponse à la DDR de Borçelik^{Note de bas de page 8}, l’ASFC lui a envoyé trois DDR supplémentaires (DDRS) pour obtenir des renseignements supplémentaires et des éclaircissements. Borçelik a fait une réponse à ces DDRS^{Note de bas de page 9}. L’ASFC a aussi envoyé des DDRS au gouvernement de la Türkiye et aux producteurs canadiens, qui y ont fait une réponse^{Note de bas de page 10}.

[38] L’ASFC a basé sa décision provisoire sur ce qu’elle savait au moment de la prendre. À la phase finale de l’enquête, elle poursuivra son travail de collecte et de vérification de l’information, dont elle intégrera les résultats à sa décision définitive, qu’elle doit rendre d’ici le 16 juillet 2025.

Observations

[39] À la phase préliminaire de l’enquête, les avocats des producteurs canadiens ont présenté des observations concernant diverses pièces au dossier administratif, y compris les réponses aux DDR, ainsi que des renseignements et des observations concernant la SPM^{Note de bas de page 11}. Ces observations portaient notamment sur l’exactitude et l’exhaustivité de l’information fournie, l’absence de renseignements ou le manque de clarté de ceux-ci dans les réponses aux DDR, ainsi que la présence d’une SPM en Türkiye, en particulier en ce qui concerne les intrants.

[40] L’ASFC a pris note des arguments contenus dans les observations et en tiendra compte dans son travail de vérification et d’analyse de l’information aux fins de la décision définitive.

Enquête en dumping

[41] Ci-dessous, les résultats provisoires de l’enquête en dumping sur les feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Türkiye, par Borçelik.

Valeur normale

[42] Les valeurs normales sont généralement estimées, soit selon la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, qui se fonde sur le prix de vente intérieur de marchandises similaires dans le pays d’exportation, soit selon la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la même loi, qui se fonde sur la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente (FFAFV), et d’un montant raisonnable pour les bénéfices.

Prix à l’exportation

[43] Le prix à l’exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada s’estime généralement selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente rectifié de l’exportateur et le prix d’achat rectifié de l’importateur. La rectification consiste à soustraire au besoin les droits, taxes et autres frais dus à l’exportation des marchandises, conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii).

Marge de dumping

[44] La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative totale sur le prix à l’exportation estimatif total des marchandises, exprimé en pourcentage de celui-ci. Toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVE entrent dans ce calcul. Et si la valeur normale estimative totale ne dépasse pas le prix à l’exportation estimatif total, la marge estimative de dumping est nulle (0 %).

Résultats provisoires de l'enquête en dumping

Borçelik

[45] Borçelik, le producteur/exportateur, est responsable de l’expédition des marchandises en cause au Canada. Borçelik produit de l’acier galvanisé par immersion à chaud, de l’acier laminé à froid et de l’acier laminé à chaud huilé et décapé. Les activités d’administration, de production, de vente et de distribution de Borçelik sont réalisées dans ses installations de Gemlik, Bursa.

[46] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a établi qu’en raison de plusieurs préoccupations, les données sur les coûts et les prix intérieurs de Borçelik n’étaient pas complètes ou fiables. Par conséquent, elle a estimé la marge de dumping de Borçelik d’après les faits connus.

[47] Pour décider d’une méthode d’estimation des valeurs normales de Borçelik, l’ASFC a pris en compte tous les renseignements au dossier administratif, y compris les estimations faites par elle-même au début de l’enquête.

[48] L’ASFC a décidé que la méthode utilisée pour estimer les valeurs normales à l’ouverture représentait les meilleurs renseignements disponibles. Aux fins d’ouverture, l’ASFC a estimé les valeurs normales en fonction de celles pour utilisation future attribuées aux exportateurs turcs coopératifs dans le dernier réexamen dans la deuxième affaire des feuilles d’acier résistant à la corrosion (COR2). Elle juge que ce sont les meilleurs renseignements disponibles, s’agissant des valeurs normales réelles attribuées selon l’article 15 ou l’alinéa 19b) de la LMSI, et actuellement en vigueur pour ces exportateurs coopératifs. De plus, ces valeurs normales étaient en vigueur dans la PVE. Enfin, l’affaire COR2 partage la même définition des produits, et les valeurs normales visaient une grande variété de feuilles d’acier résistant à la corrosion en cause.

[49] En l’absence d’autres renseignements publics, l’ASFC juge ces estimations raisonnables aux fins d’estimation des valeurs normales pour la décision provisoire.

[50] Dans la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Borçelik ont été vendues à des importateurs non liés. Les prix à l’exportation pour les marchandises en cause ont été estimés selon l’article 24 de la LMSI, comme étant la valeur la plus basse entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur, rectifiée par déduction des frais entraînés par la préparation des marchandises en vue de leur expédition vers le Canada et des autres frais découlant de l’exportation ou de l’expédition.

[51] La comparaison de la valeur normale estimative totale avec le prix à l’exportation estimatif total donne une marge estimative de dumping qui s’élève à 22,9 % du prix à l’exportation.

Situation particulière du marché

[52] L’ASFC enquête sur la présence possible d’une SPM en Türkiye pour Borçelik. Elle peut juger qu’une SPM est présente quand des facteurs, comme la réglementation gouvernementale, la volatilité macroéconomique importante ou les coûts faussés des intrants, influent grandement sur les ventes intérieures de marchandises similaires dans le pays d’exportation.

[53] Conformément à l’alinéa 16(2)c) de la LMSI et aux fins de détermination des valeurs normales selon l’article 15, l’ASFC ne tiendra pas compte des ventes de marchandises similaires pour utilisation dans le pays d’exportation qui, de son avis, ne permettent pas une comparaison utile avec les ventes de marchandises en cause aux importateurs au Canada en raison de la présence d’une SPM. Elle déterminera la valeur normale de ces marchandises selon l’article 19, dans la mesure du possible, ou selon l’article 29.

[54] Le paragraphe 16(2.1) de la LMSI prévoit qu’aux fins de l’alinéa 16(2)c), une SPM peut être établie à l’égard de toute marchandise d’un exportateur ou d’un pays en particulier, selon ce qui convient, dans les circonstances.

[55] Quand elle est d’avis qu’une SPM ne permet pas une comparaison utile des ventes intérieures de marchandises similaires avec les ventes de marchandises en cause au Canada selon l’article 15 de la LMSI et que la SPM influe également sur le coût d’un intrant, aux fins de calcul des valeurs normales selon l’alinéa 19b), l’ASFC ne tiendra pas compte du prix d’acquisition de l’intrant puisqu’il ne reflète pas raisonnablement les coûts réels de celui-ci en raison de la présence d’une SPM. Elle déterminera ces coûts selon le paragraphe 11.2(2) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), comme étant le montant qui reflète raisonnablement le coût réel de l’intrant dans le pays d’exportation en vue d’une comparaison utile.

[56] L’information dont disposait l’ASFC à l’ouverture de l’enquête montre qu’une SPM pourrait être présente en Türkiye pour Borçelik en raison des coûts faussés des intrants. En particulier, puisque le gouvernement de la Türkiye a rendu des conclusions selon lesquelles les importations de bobines laminées à chaud (BLC) de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde étaient sous-évaluées et avaient causé un dommage sensible à la branche de production turque, des conditions normales sur le marché intérieur turc ne semblaient pas présentes.

[57] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé des DDR concernant la SPM au gouvernement de la Türkiye et aux producteurs canadiens^{Note de bas de page 12}. La DDR en dumping envoyée à Borçelik contenait aussi des questions concernant la possible SPM^{Note de bas de page 13}. À la phase préliminaire de l’enquête, l’ASFC a envoyé des DDRS au gouvernement de la Türkiye, aux producteurs canadiens et à Borçelik pour recueillir des renseignements supplémentaires sur la SPM. Elle a reçu des réponses à ses DDR et DDRS^{Note de bas de page 14}. L’information demandée dans les DDR et DDRS servira à établir : si une SPM était présente en Türkiye pour Borçelik en raison des coûts faussés des intrants; si les ventes à l’exportation de Borçelik de marchandises en cause au Canada et ses ventes intérieures de marchandises similaires ont été touchées différemment par les coûts faussés des intrants; et si des renseignements sont disponibles pour l’application du paragraphe 11.2(2) du RMSI.

[58] La phase préliminaire de l’enquête a maintenant été franchie, et en raison des écarts dans les renseignements sur les ventes intérieures et les coûts de Borçelik, des renseignements suffisants ne sont pas disponibles pour se faire une opinion quant à la présence d’une SPM qui indiquerait que les ventes à l’exportation de Borçelik de marchandises en cause au Canada et ses ventes intérieures de marchandises similaires seraient touchées différemment par les coûts faussés des intrants.

[59] Cependant, des éléments indiquent qu’une SPM pourrait être présente en Türkiye pour Borçelik en raison des coûts faussés des intrants. Les prix des feuilles d’acier résistant à la corrosion en Türkiye semblent être faussés par l’afflux de volumes importants de BLC à prix déloyaux (bas) de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde, qui ont d’abord fait baisser les prix intérieurs turcs et à l’importation des BLC et des bobines laminées à froid (BLF), puis les prix intérieurs turcs des feuilles d’acier résistant à la corrosion.

[60] Les BLC sont un intrant important pour les BLF, tandis que les BLC et les BLF sont un intrant important pour les feuilles d’acier résistant à la corrosion. Les BLC, BLF et feuilles d’acier résistant à la corrosion sont considérées comme des produits standard de l’industrie sidérurgique qui ont des procédés de fabrication normalisés. Elles sont produites et vendues selon des normes bien établies qui précisent leur composition chimique, leurs propriétés mécaniques, leurs tolérances dimensionnelles, leur fini de surface, etc. De par leur nature, ce sont des produits de base. Les BLC, BLF et/ou feuilles d’acier résistant à la corrosion d’un fournisseur donné peuvent facilement être remplacées par celles d’une autre, et l’offre nationale peut facilement être remplacée par les importations. Vu cette caractéristique, les acheteurs de BLC, BLF et/ou feuilles d’acier résistant à la corrosion sont très sensibles au prix au moment de choisir leur source d’approvisionnement.

[61] C’est pourquoi, quand de grands volumes de BLC à prix déloyaux (bas) sont importés sur le marché turc, cela peut influer sur les prix des BLC en Türkiye. En d’autres mots, les importations à bas prix peuvent faire baisser le niveau de prix général des BLC en Türkiye, leur offre exerçant une pression à la baisse sur les prix dans ce marché. Plus un marché est concurrentiel, plus la pression à la baisse sur les prix serait grande. Cela s’explique par l’offre accrue de produits à bas prix. Par ailleurs, vu le lien entre les BLC, BLF et feuilles d’acier résistant à la corrosion, le niveau de prix général des BLF et le niveau de prix intérieur des feuilles d’acier résistant à la corrosion en Türkiye pourraient aussi être tirés vers le bas par la suite.

[62] Des renseignements au dossier montrent que de grands volumes de BLC ont été importés en Türkiye en provenance de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde dans la période du 1er janvier 2023 au 30 septembre 2024^{Note de bas de page 15}. Cette information indique que les importations proviennent principalement de la Chine. Par ailleurs, des renseignements au dossier montrent aussi que les prix à l’importation unitaires moyens des BLC de ces quatre pays dans cette période étaient nettement inférieurs à ceux observés pour les mêmes pays dans la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, soit la période visée par l’enquête en dumping du gouvernement de la Türkiye sur les importations de BLC^{Note de bas de page 16}. Comme nous l’avons déjà vu, le gouvernement de la Türkiye a jugé que les importations de BLC de la Chine, de la Russie, du Japon et de l’Inde étaient sous-évaluées et avaient causé un dommage sensible à la branche de production turque.

[63] D’après les recherches de l’ASFC, il semble que le marché de l’Europe du Sud (qui comprend l’Italie) soit le jalon le plus approprié pour établir si les prix des BLC, BLF et/ou feuilles d’acier résistant à la corrosion en Türkiye étaient faussés. Ce choix repose sur les facteurs suivants : la proximité géographique entre l’Europe du Sud et la Türkiye; le lien entre l’Union européenne (UE) et la Türkiye (le statut actuel de la Türkiye en tant que candidat à l’adhésion à l’UE et son intégration à l’Union douanière de l’UE depuis 1995); les accords de libre-échange entre l’UE et la Türkiye (p. ex. Accord de libre-échange de la Communauté européenne du charbon et de l’acier [CECA]); la stabilité économique de l’UE; et les mesures de recours commerciaux de l’UE à l’égard de BLC, BLF et feuilles d’acier résistant à la corrosion à prix déloyaux.

[64] Par ailleurs, des éléments indiquent aussi que les ventes à l’exportation de Borçelik de marchandises en cause au Canada et ses ventes intérieures de marchandises similaires pourraient avoir été touchées différemment par les coûts faussés des intrants en raison d’un grand écart entre les conditions des marchés canadien et turc des feuilles d’acier résistant à la corrosion. En effet, des renseignements au dossier montrent un grand écart entre les conditions de ces marchés en ce qui concerne la dynamique de l’offre et de la demande, les indicateurs économiques (comme le produit intérieur brut [PIB], la croissance du PIB, les taux d’inflation, les taux d’intérêt, les taux de change et les niveaux de chômage), les comportements des clients, et les coûts des matières premières/fournitures^{Note de bas de page 17}.

[65] À la phase finale de l’enquête, l’ASFC va continuer de recueillir et d’examiner les renseignements nécessaires pour se faire une opinion quant à la présence d’une SPM en Türkiye pour Borçelik en raison des coûts faussés des intrants, laquelle ne permettrait pas une comparaison utile des ventes intérieures de Borçelik de marchandises similaires avec ses ventes à l’exportation de marchandises en cause aux importateurs au Canada.

Décision

[73] Le 17 avril 2025, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu une décision provisoire de dumping concernant les feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la République de Türkiye, par Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş.

Droits provisoires

[74] Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, les importateurs au Canada devront payer les droits provisoires sur toutes les importations sous-évaluées de feuilles d’acier résistant à la corrosion dédouanées par l’ASFC dans la période commençant le jour de la décision provisoire pour se terminer, soit quand l’ASFC mettra fin à l’enquête pour n’importe quelles marchandises en vertu du paragraphe 41(1), soit quand le TCCE rendra son ordonnance ou ses conclusions, selon la première éventualité. L’ASFC juge que les droits provisoires sont nécessaires pour prévenir des dommages. Comme le dit la décision provisoire du TCCE, les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping des feuilles d’acier résistant à la corrosion a causé ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale.

[75] Les importations de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Borçelik, dédouanées par l’ASFC à compter du 17 avril 2025, seront frappées de droits provisoires équivalents à la marge estimative de dumping, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation. Voir à l’annexe 1 la marge estimative de dumping et le taux de droits provisoires.

[76] Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires en espèces ou par chèque certifié. Par ailleurs, ils peuvent verser une caution d’un montant égal aux droits à payer. Les importateurs peuvent communiquer avec leur bureau régional de l’ASFC s’ils ont des questions sur le paiement de droits provisoires ou le versement de cautions. Les importateurs qui n’indiquent pas le bon code LMSI ou qui décrivent mal les marchandises dans les documents d’importation s’exposent à des sanctions administratives pécuniaires. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes, et des intérêts au titre de cette loi s’accumuleront sur les paiements en retard.

Mesures à venir

Agence des services frontaliers du Canada

[77] L’ASFC va poursuivre son enquête en dumping et rendre sa décision définitive d’ici le 16 juillet 2025.

[78] Là où la marge de dumping d’un exportateur donné s’avérera minimale, l’ASFC mettra fin à l’enquête sur les marchandises de cet exportateur, et les droits provisoires payés et/ou les cautions déposées seront restitués aux importateurs. Si l’ASFC est toujours convaincue qu’il y a eu dumping, elle rendra une décision définitive.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[79] Le TCCE a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il devrait rendre ses conclusions d’ici le 15 août 2025.

[80] Si le TCCE conclut que le dumping n’a pas causé de dommage ou de retard ou ne menace pas de causer un dommage, il mettra fin à la procédure, et tous droits antidumping provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

[81] Si, en revanche, le TCCE conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge de dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de feuilles d’acier résistant à la corrosion de même description que les marchandises visées par les conclusions du TCCE.

[82] Aux fins de la décision provisoire de dumping, l’ASFC doit établir si la quantité réelle ou éventuelle des marchandises importées est négligeable. Après la décision provisoire de dumping, c’est le TCCE qui assumera cette responsabilité. Le paragraphe 42(4.1) de la LMSI dit que, lorsqu’il conclut que la quantité des marchandises sous-évaluées provenant d’un pays donné est négligeable, le TCCE doit mettre fin à l’enquête sur ces marchandises.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[83] Il est parfois possible d’imposer des droits antidumping rétroactifs sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être frappées de droits antidumping.

Engagements

[84] Après que l’ASFC a pris une décision provisoire de dumping, sauf dans les cas où il est décidé que la marge de dumping est minimale, un exportateur peut prendre l’engagement écrit de réviser ses prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage. Seuls sont acceptables les projets d’engagements qui englobent toutes les exportations ou presque de marchandises sous-évaluées vers le Canada.

[85] Vu le temps qu’il faut pour les étudier, les projets d’engagements par écrit doivent être présentés le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après la décision provisoire de dumping. Pour de plus amples renseignements, voir le Mémorandum D14-1-9 : Renseignements ayant trait à l’acceptation, à l’exécution et au renouvellement des engagements dans les enquêtes sur le dumping et le subventionnement.

[86] Après le dépôt d’un projet d’engagement, les parties intéressées ont neuf jours pour présenter leurs observations. L’ASFC tiendra une liste des parties intéressées, et les avisera des projets reçus. Les parties désirant être avisées doivent envoyer leur nom, leur numéro de téléphone ainsi que leur adresse postale et leur adresse électronique à l’adresse électronique figurant ci-après dans la section Communiquer avec nous.

[87] Dès l’acceptation d’un engagement, l’enquête et la perception des droits provisoires sont suspendues. Mais même alors, un exportateur peut demander que l’ASFC termine son enquête, et le TCCE, sa propre enquête en dommage.

Publication

[88] Un avis de la décision provisoire de dumping sera publié dans la Gazette du Canada, comme le veut l’alinéa 38(3)a) de la LMSI.

Communiquer avec nous

[89] Pour en savoir plus, prière de communiquer avec l’adresse électronique indiquée ci-dessous :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Sommaire de la marge estimative de dumping et du taux de droits provisoires

Le tableau ci-dessous indique la marge estimative de dumping et le taux de droits provisoires en conséquence de la décision susmentionnée. Le taux de droits provisoires ci-dessous s’applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’Agence des services frontaliers du Canada à compter du 17 avril 2025.