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COR2 2019 IN: Certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion
Décision définitive

Ottawa, le 16 octobre 2020

Le 16 octobre 2020, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin au volet de l’enquête en dumping à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Turquie, par Borçelik Sanayi Ticaret A.Ş (Borçelik), et originaires ou exportées des Émirats arabes unis, par Al Ghurair Iron & Steel LLC (AGIS), puisque ceux-ci n’avaient pas de marges de dumping.

L’ASFC a aussi mis fin au volet de l’enquête en subventionnement à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Turquie, par Atakaş Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş. (Atakaş), Borçelik et Tatmetal Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş. (Tatmetal), et originaires ou exportées des Émirats arabes unis et du Vietnam, par tous les exportateurs, puisqu’il n’y avait pas de subventionnement ou que les montants de subvention étaient minimaux.

Le même jour, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Turquie, des Émirats arabes unis et du Vietnam, et de subventionnement à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires ou exportées de la Turquie.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire sont fournis à titre indicatif seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir des détails faisant autorité sur les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 16 novembre 2020.

Les délais législatifs des décisions définitives concernant certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion de la Turquie, des Émirats arabes unis et du Vietnam ont été prolongés de trois mois afin de réduire les pressions dues à la pandémie de COVID-19 pour les parties intéressées, en vertu du Projet de loi C20 et de l’Arrêté sur les délais prévus sous le régime de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (COVID-19), qui a été signé le 30 septembre 2020.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, veuillez-vous référer aux Mesures en vigueur.

Nom et coordonnées de l’agent responsable :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Marges de dumping et montants de subvention par exportateur
Exportateur Marges de dumping exprimées en pourcentage du prix à l’exportation Montants de subvention exprimés en pourcentage du prix à l’exportation Montants de subvention par tonne métrique
Turquie
Atakaş Çelik Sanayi ve Ticaret A.Ş 26,1 % 0,4 %note de bas de page 1 25,06 livres turques
Borçelik Çelik Sanayi Ticaret A.Ş 0,0 % 0,6 %note de bas de page 1 32,34 livres turques
Tatmetal Celik Sanayi Ve Ticaret A.Ş. 9,7 % 0,5 %note de bas de page 1 20,17 livres turques
Tous les autres exportateurs 26,1 % 3,6 % 200,46 livres turques
Émirats arabes unis
Al Ghurair Iron & Steel LLC 0,0 % 0,0 % -
United Iron and Steel Company LLC 11,2 % 0,0 % -
Tous les autres exportateurs 41,5 % 0,0 % -
Vietnam
China Steel and Nippon Steel Vietnam Joint Stock Company 4,7 % 0.0 % 15,62 dongs vietnamiens
Hoa Sen Group Joint Stock Company 11,0 % 0,0 % 78,01 dongs vietnamiens
Nam Kim Steel Joint Stock Company 2,3 % 0,0 % 716,10 dongs vietnamiens
Southern Steel Sheet Co., Ltd. 71,1 % 0,1 %note de bas de page 1 18 528,60 dongs vietnamiens
Ton Dong A Corporation 16,2 % 0,0 % 8 078,07 dongs vietnamiens
Tous les autres exportateurs 71,1 % 0,2 %note de bas de page 1 30 409,18 dongs vietnamiens
  1. Note de bas de page 1 Un montant de subvention inférieur à 1 % du prix à l’exportation des marchandises pour un pays développé et un montant de subvention inférieur à 2 % du prix à l’exportation des marchandises pour un pays en développement sont minimaux conformément au paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Remarque : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus sont les marges qui ont été déterminées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de la décision définitive sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les importations futures de marchandises sous-évaluées. Des valeurs normales ont été attribuées aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations de marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fourni suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits antidumping applicable à tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.

Comme indiqué dans le tableau ci dessus, les montants de subvention (exprimés en pourcentage du prix à l’exportation) sont les montants qui ont été déterminés par l’ASFC aux fins de la décision définitive sur le subventionnement. Ces montants ne tiennent pas compte des droits compensateurs qui seront perçus sur les importations futures de marchandises subventionnées originaires ou exportées de la Turquie; ces droits compensateurs seront établis sur la base du montant spécifique de subvention, par tonne métrique, converti en dollars canadiens.

Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure peut être appliquée rétroactivement dans les cas où les parties n’ont pas informé l’ASFC en temps opportun de changements importants qui ont un effet sur les valeurs aux fins de la LMSI. Donc, il incombe aux parties concernées d’informer l’ASFC des changements importants apportés aux prix, aux conditions de marché et aux coûts associés à la production et à la vente des marchandises.

Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

Annexe 1

Définition du produit

Aux fins des enquêtes en dumping et en subventionnement, les marchandises en cause se définissent comme suit :

Feuilles laminées à plat d’acier au carbone résistant à la corrosion, y compris celles contenant les éléments d’alliage suivants :

  • jusqu’à 0,01 % de bore (B)
  • jusqu’à 0,1 % de niobium (Nb)
  • jusqu’à 0,08 % de titane (Ti)
  • jusqu’à 0,3 % de vanadium (V)

en bobines ou coupées à longueur, d’une épaisseur jusque 0,168 po (4,267 mm) et d’une largeur jusque 72 po (1 828,8 mm), plus ou moins les écarts admis par les normes applicables, avec ou sans passivation et/ou traitements anti-empreintes digitales, originaires ou exportées de la République turque, de la République socialiste du Vietnam et des Émirats arabes unis, à l’exclusion cependant de tout ce qui suit :

  • les feuilles d’acier résistant à la corrosion devant servir à la fabrication d’automobiles, d’autobus, de camions, d’ambulances ou de corbillards ou encore de châssis ou autres parties, de pièces ou d’accessoires destinés à ces véhicules
  • les produits d’acier pour la construction aéronautique
  • les feuilles d’acier revêtu ou plaqué de fer-blanc, de plomb, de nickel, de cuivre, de chrome, d’oxydes de chrome, à la fois de fer-blanc et de plomb (fer mat), ou à la fois de chrome et d’oxydes de chrome (fer chromé)
  • les produits d’acier inoxydable laminés à plat
  • les feuilles d’acier résistant à la corrosion déjà peintes, notamment avec des laques ou des vernis, ou revêtues de plastique de façon permanente
  • le ruban de blindage galvanisé, ruban d’acier plat large de 3 po au plus, traité au zinc par une opération finale, soit de galvanisation par immersion à chaud, soit d’électrozingage, de sorte que toutes les surfaces, y compris les bords, sont recouvertes de zinc
  • l’acier perforé
  • et l’acier à outils
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