CC 2021 IN : Châssis porte-conteneur
Énoncé des motifs — décisions définitives

Décision

Ottawa, le 3 février 2022

Le 19 janvier 2022, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement concernant certains châssis porte-conteneurs originaires ou exportés de la Chine.

Résumé

[1] Le 20 avril 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de Max-Atlas Equipment International Inc. (Max-Atlas) (ci-après « la plaignante »), comme quoi les importations de certains châssis porte-conteneurs (châssis porte-conteneurs) en provenance de la République populaire de Chine (Chine) ont fait l’objet d’un dumping et d’un subventionnement. La plaignante allègue que ce dumping et ce subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale (canadienne) de marchandises similaires.

[2] Le 11 mai 2021, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que son dossier de plainte était complet. Elle a également envoyé un avis en ce sens au gouvernement de la Chine. À ce gouvernement, elle a aussi envoyé la version non confidentielle de la plainte en subventionnement, l’invitant du même coup à des consultations en vertu de l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires avant l’ouverture de l’enquête sur ce point. L’ASFC n’a pas reçu de demande de consultation.

[3] La plaignante a présenté des éléments de preuve à l’appui des allégations de dumping et de subventionnement des châssis porte-conteneurs en provenance de la Chine. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé et/ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale de marchandises similaires.

[4] Le 10 juin 2021, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur le dumping et le subventionnement des châssis porte-conteneurs en provenance de la Chine.

[5] Sitôt avisé de l’ouverture de l’enquête, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert sa propre enquête préliminaire en dommage conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI pour savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement des marchandises susmentionnées ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale de marchandises similaires.

[6] Le 9 août 2021, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le TCCE a rendu une décision provisoire comme quoi les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des châssis porte-conteneurs en provenance de la Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale.

[7] Le 1septembre 2021, pour aider à atténuer les pressions exercées par la pandémie de COVID-19 sur les parties intéressées, l’ASFC a prolongé de 90 à 135 jours le délai pour rendre les décisions provisoires ou mettre fin aux enquêtes en partie ou en totalité, comme le prévoit le paragraphe 39(1) de la LMSI.

[8] Le 21 octobre 2021, par suite de ses enquêtes préliminaires et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant les châssis porte-conteneurs en provenance de la Chine.

[9] Le même jour, conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées et subventionnées de même description que celles auxquelles les décisions s’appliquent et qui seraient dédouanées dans la période commençant le jour des décisions provisoires pour se terminer le jour où, soit l’ASFC mettrait fin aux enquêtes pour n’importe quelles marchandises au titre du paragraphe 41(1) de la LMSI, soit le TCCE rendrait une ordonnance ou des conclusions au titre du paragraphe 43(1) de la même loi, selon la première éventualité.

[10] Les éléments de preuve ont convaincu l’ASFC qu’il y a eu dumping et subventionnement des châssis porte-conteneurs originaires ou exportés de la Chine. Par conséquent, le 19 janvier 2022, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement concernant ces marchandises en vertu de l’alinéa 41(1)b) de la LMSI.

[11] Le TCCE poursuit son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. D’ici à ce qu’il rende sa décision, annoncée pour le 18 février 2022, les droits provisoires continueront d’être imposés sur les importations de marchandises en cause en provenance de la Chine.

Période visée par les enquêtes

[12] La période visée par l’enquête (PVE) en dumping est du 1mai 2020 au 30 avril 2021.

[13] La PVE en subventionnement est du 1janvier 2020 au 30 avril 2021.

Période d’analyse de rentabilité

[14] La période d’analyse de rentabilité (PAR) est du 1mai 2020 au 30 avril 2021.

Parties intéressées

Les produits

Marchandises similaires et catégorie unique

[45] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[46] En se penchant sur la question des marchandises similaires, le TCCE tient habituellement compte de divers facteurs, notamment les caractéristiques matérielles des marchandises (comme la composition et l’aspect), leurs caractéristiques de marché (comme l’interchangeabilité, le prix, les réseaux de distribution et les utilisations ultimes), et la question de savoir si les marchandises nationales répondent aux mêmes besoins des clients que les marchandises en cause.

[47] Après avoir étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC est d’avis que les châssis porte-conteneurs de production nationale qui correspondent à la description des marchandises en cause sont des marchandises similaires aux marchandises en cause. Par ailleurs, elle est d’avis que les marchandises en cause et les marchandises similaires constituent une catégorie unique de marchandises.

[48] En l’espèce, le TCCE s’est encore penché sur la question des marchandises similaires et des catégories de marchandises dans son enquête préliminaire en dommage. Le 24 août 2021, il a exposé les motifs de sa décision provisoire de dommage, indiquant qu’il « […] procédera à son analyse en partant du principe que les marchandises fabriquées au Canada qui entrent dans la définition du produit sont des marchandises similaires aux marchandises en cause et qu’il y a une seule catégorie de marchandises similaires »^{Note de bas de page 14}.

Branche de production nationale

[49] La plaignante et les producteurs appuyant la plainte assurent la plus grande partie de la production nationale de marchandises similaires.

Importations au Canada

[50] À la phase finale des enquêtes, l’ASFC a précisé le volume et la valeur des importations à la lumière de ses documents de déclaration ainsi que des réponses de l’exportateur et des importateurs.

[51] Ci-dessous, la distribution des importations de châssis porte-conteneurs selon l’ASFC aux fins des décisions définitives :

Déroulement des enquêtes

[52] Pour son enquête en dumping, l’ASFC a adressé à tous les exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs, connus et potentiels, des questionnaires sur leurs expéditions de châssis porte-conteneurs dédouanées au Canada dans la PVE.

[53] Pour son enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC s’est adressée au gouvernement de la Chine ainsi qu’à tous les exportateurs et producteurs connus et potentiels de châssis porte-conteneurs dans ce pays. Elle a aussi envoyé des DDR pour pays de remplacement à tous les producteurs connus de châssis porte-conteneurs au Mexique, en Turquie et aux États-Unis afin de recueillir des renseignements sur les prix intérieurs et les coûts aux fins de calcul des valeurs normales selon l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Par ailleurs, elle a interrogé les importateurs canadiens sur leurs reventes au pays de marchandises similaires importées de pays tiers afin de calculer les valeurs normales selon l’alinéa 20(1)d) de la même loi.

[54] Pour son enquête en subventionnement, l’ASFC a interrogé sur les subventions donnant peut-être lieu à une action tous les exportateurs et producteurs connus et potentiels en Chine. Elle a aussi posé des questions au gouvernement de la Chine sur ses contributions financières aux producteurs et exportateurs de châssis porte-conteneurs dédouanés au Canada dans la PVE. Enfin, elle a demandé au gouvernement de transmettre les DDR à tous les paliers de gouvernement inférieurs dont relevaient les exportateurs.

[55] Le gouvernement de la Chine et les exportateurs et producteurs ont été prévenus que le défaut de suivre toutes les instructions de la DDR, de fournir tous les renseignements et les documents requis, y compris les versions non confidentielles, et notamment lors des visites sur place ou des vérifications au bureau, ou encore de permettre la vérification de tout renseignement, les exposerait à ce que leurs marge de dumping, montant de subvention, droits antidumping et droits compensateurs soient déterminés d’après les faits connus — et donc peut-être à leur désavantage.

[56] L’ASFC a reçu d’un exportateur/producteur établi en Chine une demande de prolongation du délai pour répondre aux DDR en dumping, en subventionnement et selon l’article 20. Après examen, elle a accordé la demande, qui était justifiée par des circonstances imprévues ou des fardeaux inhabituels.

[57] Après examen des réponses aux DDR, l’ASFC a envoyé des DDR supplémentaires (DDRS) et des lettres de lacunes à plusieurs parties ayant fait une réponse pour obtenir des éclaircissements et des compléments de réponses, au besoin.

[58] Les agents de l’ASFC ont effectué des vérifications auprès d’un exportateur, DCVC, au moyen de questionnaires de vérification.

[59] À la phase finale des enquêtes, l’ASFC a reçu des mémoires et des contre-exposés des avocats représentant la plaignante, les importateurs et l’exportateur. Leurs observations sont détaillées à l’annexe 2.

[60] Les renseignements présentés par l’exportateur en réponse aux DDR et les résultats des enquêtes en dumping et en subventionnement de l’ASFC sont détaillés dans les sections correspondantes du présent document.

Enquête en dumping

Analyse des conditions énoncées à l’article 20

[74] Puisque le gouvernement de la Chine n’a pas fait de réponse à la DDR selon l’article 20, l’ASFC ne dispose pas de renseignements sur l’assortiment de produits, le volume de production et la part de marché des fabricants de semi-remorques dans le secteur. Son analyse des facteurs et des conditions énoncés à l’article 20 a donc porté sur CIMC, le plus important producteur de semi-remorques en Chine.

Analyse du contrôle gouvernemental

[75] L’analyse de l’ASFC des facteurs pertinents qui sont présents dans le secteur industriel chinois des semi-remorques, y compris les châssis porte-conteneurs, se résume aux points suivants :

• plan national au 13e quinquennat pour le développement socioéconomique;
• plan au 13e quinquennat pour le développement global des services de transport;
• initiative Une ceinture, une route et initiative Fabriqué en Chine 2025;
• règlement sur l’investissement dans l’industrie automobile;
• nationalisation et contrôle des producteurs de semi-remorques par le gouvernement de la Chine;
• nationalisation des fournisseurs de matériaux en acier par le gouvernement de la Chine et influence exercée sur les intrants;
• présence de conditions non marchandes dans les secteurs d’autres ensembles de semi-remorques;
• subventionnement des semi-remorques, des matériaux en acier et d’autres intrants; et
• traitement fiscal préférentiel.

[76] Au sujet du niveau de contrôle administratif global, l’économie chinoise est dirigée par un système complexe de planification industrielle touchant toutes les activités économiques au pays. Réunis, ces plans couvrent une matrice exhaustive et complexe de secteurs et de politiques transversales et sont présents à tous les paliers de gouvernement. Deux plans et deux initiatives abordés ci-dessous exemplifient la façon dont des secteurs industriels particuliers, tels que le segment des semi-remorques et/ou ses projets connexes, sont ciblés en fonction des priorités gouvernementales, et la façon dont des objectifs de développement particuliers sont fixés pour la mise à niveau industrielle, l’expansion internationale, etc.

Plan national au 13e quinquennat pour le développement socioéconomique

[77] Les plans quinquennaux constituent un important outil de politique dans l’économie de marché socialiste chinoise. Dans chaque plan, le gouvernement de la Chine expose ses stratégies de développement, fixant des cibles de croissance et lançant des réformes économiques à l’égard d’industries clés.

[78] Plusieurs chapitres du plan national au 13e quinquennat pour le développement socioéconomique (13e plan quinquennal), adopté le 15 mars 2016, insistent sur le développement en 2016-2020 de l’industrie logistique, qui comprend des produits de semi-remorques, dans la PVE^{Note de bas de page 17}. En particulier, le 13e plan quinquennal fixe l’objectif de réduire les coûts logistiques des entreprises par l’amélioration de l’organisation et de la gestion^{Note de bas de page 18}, le renforcement de la construction de l’infrastructure^{Note de bas de page 19} et l’accroissement de l’efficience globale du transport et de la logistique^{Note de bas de page 20}, qui sont étroitement liés à l’industrie des semi-remorques.

[79] Le 13e plan quinquennal, qui reconnaît les ravages de la surcapacité dans le système industriel, appelle dans les secteurs saturés à une réduction de l’offre passant par des fusions, des mises à niveau et des restructurations d’entreprises peu performantes; par une refonte des subventions aux activités industrielles non rentables; et ultimement, par la faillite et la liquidation des entreprises non rentables^{Note de bas de page 21}.

[80] Suivant cette orientation, CIMC Vehicles a racheté Yangzhou Tonghua Special Vehicle, Jinan Kogel Special Automobile et Huajun Group, ce dernier étant l’ancien premier fabricant de remorques en Chine, qui était au 11e rang des principaux producteurs mondiaux de semi-remorques selon un classement établi par Global Trailer en 2015^{Note de bas de page 22}.

[81] Le 4 juillet 2016, CIMC a annoncé qu’elle avait racheté seule, pour 91,7 millions GBP, Retlan Manufacturing Limited, grand fabricant de semi-remorques au Royaume-Uni et propriétaire de SDC Trailer et de MDF Engineering. Il s’agit de la plus importante mégafusion dans l’industrie mondiale des semi-remorques des 10 dernières années, laquelle a permis à CIMC d’étendre ses activités en Europe et de demeurer un chef de file mondial des semi-remorques^{Note de bas de page 23}.

[82] Le 13e plan quinquennal veut aussi donner un rôle plus important aux entreprises d’État (EE) dans le développement de l’économie chinoise. Pour citer son 11e chapitre [notre traduction] :

Nous réitérons fermement notre engagement à tout faire pour l’avènement d’EE toujours plus fortes, meilleures, et plus importantes; ainsi, beaucoup d’entre elles développeront leurs capacités d’innovation et deviendront compétitives au niveau international, ce qui du même coup avivera le secteur public, le rendra plus influent dans l’économie, augmentera sa résilience, et l’outillera pour contribuer à la réalisation des objectifs stratégiques nationaux^{Note de bas de page 24}.

[83] Le plan réitère expressément l’intention du gouvernement de la Chine de contrôler son économie par l’entremise d’EE; or, CIMC s’avère être une EE, comme nous le verrons dans la section « Nationalisation et contrôle des producteurs de semi-remorques par le gouvernement de la Chine ».

Plan au 13e quinquennat pour le développement global des services de transport

[84] Pour préciser les politiques permettant d’atteindre les buts du 13e plan quinquennal, le ministère des Transports de la Chine a publié en juillet 2016 le plan au 13e quinquennat pour le développement global des services de transport. L’un des 11 grands objectifs de ce plan est la création d’un système logistique intensif et efficient pour le transport du fret^{Note de bas de page 25}. Il est envisagé à cette fin de favoriser le développement global du transport en mode dit « dépôt et traction ». Pour citer le plan de développement [notre traduction] :

Encourager le développement des remorques fermées standard et favoriser l’amélioration des lois, politiques et normes techniques pertinentes. Améliorer les installations de gares normalisées de transport en mode dépôt et traction et appuyer la construction de gares spécialisées publiques à grande échelle de transport en mode dépôt et traction à vide. Encourager l’innovation en matière de « bassin de remorques » et d’autres services logistiques nouveaux, le développement du transport en mode dépôt et traction de collecte longue distance, le développement des entreprises de location de remorques, de remorques, d’échange de remorques et autres, ainsi que l’amélioration des systèmes connexes et de la réglementation de la gestion des remorques.

[85] Le transport en mode dépôt et traction ou « dépôt et ramassage » ou « dépôt et attelage » est un système de transport du fret selon lequel un camionneur dépose un conteneur (« dépôt ») et en ramasse un autre (« ramassage » ou « attelage » ou « traction »).

[86] La promotion du transport en mode dépôt et traction sert aussi de moyen de faire valoir d’autres objectifs stratégiques, comme l’amélioration de l’efficience énergétique. En 2017, le Conseil d’État a diffusé la directive du Conseil d’État pour faire davantage la promotion de la logistique à coût réduit et à efficience élevée, qui insiste à nouveau sur la promotion du transport multimodal et du transport en mode dépôt et traction pour l’industrie des semi-remorques^{Note de bas de page 26}.

[87] L’adoption répandue des semi-remorques et des châssis porte-conteneurs est essentielle à la promotion du transport en mode dépôt et traction. À ce sujet, il est évident que le gouvernement de la Chine a mis en œuvre plusieurs politiques précises pour favoriser le développement et l’utilisation des semi-remorques et des châssis porte-conteneurs.

Initiative Une ceinture, une route et initiative Fabriqué en Chine 2025

[88] L’initiative Une ceinture, une route (ICR) de la Chine, parfois appelée la nouvelle route de la soie, constitue un des plans de développement de l’infrastructure et de la logistique les plus ambitieux au monde, prévoyant une « ceinture » de corridors terrestres et une « route » maritime de couloirs de navigation. Lancé en 2013, le vaste réseau commercial mondial de routes terrestres, de transport ferroviaire et océanique, de pipelines d’énergie et de postes frontaliers rationalisés s’étend de l’Asie de l’Est à l’Europe et à l’Afrique sur 71 pays représentant la moitié de la population mondiale et le quart du produit intérieur brut (PIB) mondial.

[89] En tant que fabricant de conteneurs, de semi-remorques et d’autres produits de transport essentiels au réseau commercial mondial de la Chine, CIMC joue un rôle déterminant dans ce programme stratégique du gouvernement. Comme l’a rapporté Supply and Demand Chain Executive le 17 août 2015, CIMC aurait fait l’affirmation suivante [notre traduction]^{Note de bas de page 27} :

Notre but est de faire en sorte que toutes les divisions de CIMC approvisionnent les industries du transport de conteneurs, du camionnage, du transport ferroviaire et de la logistique en services et en matériel de suivi, de surveillance et de gestion des biens à distance mondiaux. Notre cible immédiate est l’initiative Une ceinture, une route de la Chine.

[90] Le 14 mai 2017, au forum de l’ICR pour la coopération internationale, Mai Boliang, président-directeur général (PDG) et président de CIMC, a déclaré que son entreprise participait activement à la construction de la ceinture et de la route et tâchait d’offrir du matériel, des services et des solutions supérieurs et fiables aux pays le long de la ceinture et de la route^{Note de bas de page 28}.

[91] Le 27 août 2018, la Commission de la supervision et de l’administration des biens de l’État du Conseil d’État (CSABECE) a diffusé un communiqué sur la façon dont CIMC (à titre d’EE dans le cadre des projets de l’ICR) appuie le service logistique pour l’initiative^{Note de bas de page 29}.

[92] CIMC a directement profité de la demande de conteneurs et de semi-remorques, qui a été stimulée par le réseau logistique de l’ICR sous la direction de la Chine. Cette augmentation de la demande ne se limite pas aux conteneurs; elle se répercute aussi directement sur les ventes de CIMC de produits accessoires, comme les châssis porte-conteneurs en cause et autres semi-remorques, car le commerce terrestre par transport routier a grandement stimulé la demande de ces produits.

[93] En parallèle avec l’ICR, l’initiative Fabriqué en Chine 2025 (« IFC 2025 »)^{Note de bas de page 30}, lancée par le Conseil d’État en 2015, priorise la promotion et le développement de 10 industries, parmi lesquelles figurent le matériel de génie océanique et le matériel d’expédition de pointe et de transport ferroviaire moderne.

[94] Puisque l’IFC 2025 aide les entreprises de logistique et de transport en Chine à concurrencer les acteurs mondiaux, certains producteurs de semi-remorques, y compris les châssis, pourraient bénéficier de ses politiques, que ce soit directement ou indirectement. Par exemple, CIMC a profité des politiques de l’IFC 2025 pour le développement de la robotique et des machines-outils dans ses usines dites « de phare automatisé », qui reposent sur la fabrication intelligente globale par la modélisation numérique et la production automatisée^{Note de bas de page 31}.

[95] Comme l’a déclaré le PDG de CIMC Vehicles dans une entrevue [notre traduction]^{Note de bas de page 32} :

Vu la tendance générale vers l’initiative Fabriqué en Chine 2025, les 25 filiales de CIMC Vehicles se transformeront en usines de phare automatisé d’ici trois à cinq ans selon le calendrier.

[96] Même si l’éclosion et la propagation de la COVID-19 ont gravement nui aux activités économiques mondiales en 2020, le revenu total de CIMC Vehicles a augmenté de 13 % par rapport à 2019 pour atteindre un pic record^{Note de bas de page 33} sous l’impulsion de toutes ces politiques et initiatives visant à aider les producteurs de matériel de transport à demeurer concurrentiels dans le monde en répondant à la demande intérieure et en desservant les marchés développés.

Règlement sur l’investissement dans l’industrie automobile

[97] Le règlement sur l’investissement dans l’industrie automobile^{Note de bas de page 34}, mis en application le 10 janvier 2019, vise à favoriser le développement de haute qualité de l’industrie automobile en améliorant les normes d’accessibilité et en renforçant la réglementation des projets d’investissement pertinents. L’article 28 du règlement énumère les exigences des projets d’investissement à l’égard des remorques, y compris une variété de semi-remorques.

[98] Ces exigences, qui imposent des barrières techniques et limitent les nouveaux venus sur certains marchés, témoignent de l’intention du gouvernement de la Chine de favoriser et de diriger l’investissement dans certains produits de remorques et de semi-remorques, ce qui risque de fausser les prix courants dans l’industrie des semi-remorques.

[99] En ce qui concerne l’industrie automobile, la politique de développement de l’industrie automobile^{Note de bas de page 35} prévoyait une restriction de la participation étrangère dans les coentreprises de fabrication automobile, laquelle était toujours en vigueur dans la PVE. Par conséquent, les producteurs de semi-remorques sont visés par des mesures discriminatoires favorisant les producteurs nationaux.

[100] L’ASFC a examiné la réponse de DCVC à la DDR selon l’article 20 en ce qui a trait aux plans, aux politiques et aux initiatives de développement économique du gouvernement de la Chine abordés précédemment. Elle est d’avis que l’incidence indirecte et l’effet cumulatif des mesures macroéconomiques du gouvernement sont susceptibles de créer un environnement d’assujettissement des entreprises de semi-remorques aux lignes directrices et aux objectifs gouvernementaux. Ainsi, les prix intérieurs dans l’industrie des semi-remorques en Chine pourraient être sensiblement différents de ceux sur d’autres marchés concurrentiels, où le gouvernement ou une autre autorité n’influence pas l’offre et la demande.

Nationalisation et contrôle des producteurs de semi-remorques par le gouvernement de la Chine

[101] Le principe de base de l’économie socialiste chinoise est la nationalisation des moyens de production. L’économie d’État est le moteur de l’économie nationale, et le gouvernement a pour mandat d’assurer la consolidation et la croissance de celle-ci^{Note de bas de page 36}.

[102] Le gouvernement de la Chine maintient les structures et exerce son influence continue sur les entreprises et, en particulier, les EE. En plus de définir activement les politiques économiques générales des différentes EE et de surveiller leur mise en œuvre, il revendique son droit de participer à la prise de décisions opérationnelles des EE. En échange, celles-ci jouissent d’un statut particulier au sein de l’économie chinoise, qui leur confère plusieurs avantages, notamment une protection contre la concurrence et un accès préférentiel aux ressources pertinentes, y compris un financement^{Note de bas de page 37}.

[103] La structure d’actionnariat entre CIMC et ses grands actionnaires, présentée ci-dessous, figurait dans le rapport annuel 2020 du groupe^{Note de bas de page 38}. Le tableau indique clairement que la CSABECE, à titre de premier actionnaire, détient 54,2 % des parts par l’entremise de diverses filiales intermédiaires.

[104] Dans son analyse des organismes publics, le département du Commerce des États-Unis (US DoC) explique que le gouvernement de la Chine utilise des « pyramides de contrôle » pour diversifier le mode de propriété des EE et pour profiter des inscriptions en bourse de celles-ci sans renoncer au contrôle significatif de la prise de décisions par les EE^{Note de bas de page 39}. Le gouvernement maintient un intérêt majoritaire dans les entreprises inscrites, tandis que les actionnaires minoritaires fournissent les liquidités mais n’exercent qu’une influence limitée^{Note de bas de page 40}.

[105] De plus, comme nous l’avons vu dans la section précédente, la CSABECE a indiqué que CIMC était une EE dans un communiqué rendu public le 27 août 2018^{Note de bas de page 41}.

[106] L’ASFC est d’avis que, là où une entité gouvernementale détient une participation majoritaire, que ce soit directement ou indirectement, cet intérêt signifie en soi que le gouvernement exerce ou est susceptible d’exercer un contrôle sur les activités générales de l’entreprise. Ce contrôle peut porter sur la sélection des membres du conseil et de la direction et sur la répartition des bénéfices, entre autres. L’information au dossier appuie de façon raisonnable l’affirmation selon laquelle CIMC est une EE qui est contrôlée par le gouvernement de la Chine par l’entremise de multiples intermédiaires, et ultimement, la CSABECE.

Nationalisation des fournisseurs de matériaux en acier par le gouvernement de la Chine et influence exercée sur les intrants

[107] La plaignante affirme que les produits de l’acier représentent environ 75 % des matières entrant dans la production des châssis porte-conteneurs^{Note de bas de page 42}. Les intrants d’acier directs des châssis porte-conteneurs en cause, soit les tôles, les profilés creux, les barres et les poutres, représentent 24 % du coût total des matières. Les intrants d’acier indirects représentent aussi une part importante des coûts des matières entrant dans la production des principaux composants des semi-remorques, comme les roues, la suspension et les essieux, dont les prix sont également faussés par ceux de l’acier sur le marché intérieur chinois^{Note de bas de page 43}.

[108] Ayant examiné la réponse de DCVC à sa DDR selon l’article 20, l’ASFC juge que les 35 % d’intrants d’acier directs^{Note de bas de page 44} par rapport au coût total des principales matières entrant dans la production de châssis porte-conteneurs par DCVC sont conformes au pourcentage fourni par la plaignante. DCVC a également fourni une liste des coûts proportionnels pour plus de 800 matériaux, qui indique que le pourcentage des seuls intrants d’acier directs par rapport au coût total des matières est aussi à peu près égal au pourcentage de 24 % avancé par la plaignante^{Note de bas de page 45}. Ainsi, étant donné que d’autres composants majeurs des semi-remorques, comme les jantes, les essieux et la suspension, contiennent la plus grande partie des intrants d’acier, l’ASFC convient que ceux-ci sont déterminants pour le coût total des matières des châssis porte-conteneurs.

[109] Dans le secteur sidérurgique, la nationalisation par le gouvernement de la Chine demeure importante. Selon le plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique (2016-2020)^{Note de bas de page 46}, les 10 premières entreprises sidérurgiques chinoises devront représenter 60 % de la production d’acier brut d’ici 2025, ce qui nécessitera probablement d’autres acquisitions et fusions supervisées par l’État.

[110] L’ASFC a effectué ses propres recherches sur la production d’acier. D’après les données de la World Steel Association, les 10 premiers producteurs d’acier en fonction du volume représentaient 39 % de toute la production d’acier en Chine en 2020^{Note de bas de page 47}. Sept de ces 10 grands producteurs étaient de l’État, et leur production combinée représentait 74,4 % des 10 premiers producteurs d’acier en Chine en 2020. Ainsi, le gouvernement a déjà dépassé les objectifs fixés dans son plan de rajustement et de mise à niveau de l’industrie sidérurgique (2016-2020).

[111] Par suite des politiques relatives à l’acier du gouvernement de la Chine qui misaient sur une réforme structurelle de l’approvisionnement, le 22 septembre 2016, Baosteel Group et Wuhan Steel Group ont fusionné pour former BaoWu Steel Group, le premier producteur d’acier brut dans le monde. Cette fusion a donné lieu à une entité de l’État beaucoup plus influente ainsi qu’à une plus grande concentration au sein de l’industrie sidérurgique.

[112] La nationalisation et le contrôle par le gouvernement de la Chine de la majorité des grands producteurs d’acier du pays sont tels que ces entreprises produisent et commercialisent probablement l’acier en fonction des politiques et des objectifs gouvernementaux plutôt que des conditions de marché. Ces grands fabricants d’acier de l’État en Chine sont tous capables de produire les types d’intrants d’acier servant dans les semi-remorques^{Note de bas de page 48}. Ainsi, ils peuvent vendre divers produits de l’acier, comme les tôles, les poutres et les barres, utilisés directement par les producteurs de semi-remorques, à des prix non marchands.

[113] Étant donné que les groupes sidérurgiques de l’État produisent aussi les intrants des roues, des essieux et de la suspension, tous des ensembles importants d’une variété de semi-remorques, y compris les châssis porte-conteneurs, il se peut que les prix de ceux-ci soient également influencés par les bas prix offerts par les grandes EE pour les intrants de production de divers ensembles de semi-remorques.

[114] La plaignante présente des comparaisons de prix indiquant que les prix intérieurs en Chine pour les tôles et les poutres, deux intrants majeurs des châssis porte-conteneurs, étaient inférieurs aux prix jalons sur d’autres marchés en 2019 et en 2020^{Note de bas de page 49}.

[115] L’ASFC peut utiliser des renseignements de SteelBenchmarker, qui compile et analyse les prix ex-usine des tôles et des bandes laminées à chaud (BLC) en Chine, aux États-Unis et dans d’autres régions, pour la période visée^{Note de bas de page 50}. Les tôles et les BLC sont deux intrants de production directs majeurs des châssis porte-conteneurs. L’ASFC peut raisonnablement constater que les prix FAB (franco à bord) à l’usine des tôles et des BLC en Chine ont par le passé été systématiquement inférieurs aux prix américains ou mondiaux moyens.

[116] Étant donné que les tôles et les BLC sont des produits de base librement échangés sur le marché mondial, ces écarts viennent appuyer l’allégation contenue dans la plainte selon laquelle les prix intérieurs des intrants d’acier en Chine seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.

[117] Le contrôle et l’influence exercés par le gouvernement de la Chine sur la production et les prix de l’acier entraînent des prix artificiellement bas, qui se répercutent probablement sur les prix des produits en aval, comme les ensembles de semi-remorques et les semi-remorques mêmes, y compris les châssis porte-conteneurs, qui bénéficieraient de l’avantage conféré par les bas coûts des intrants.

Présence de conditions non marchandes dans les secteurs d’autres ensembles de semi-remorques

[118] Les autorités des recours commerciaux des États-Unis et de l’Union européenne (UE) ont reconnu les prix faussés d’ensembles de semi-remorques en Chine dans le cadre de décisions de dumping concernant l’existence d’une économie non marchande dans les secteurs chinois des roues et des pneus.

[119] En ce qui concerne le secteur chinois des roues, l’US DoC a fait la déclaration suivante dans l’enquête sur les ventes sous leur juste valeur de certaines roues en acier en provenance de la Chine en 2018 [notre traduction]^{Note de bas de page 51} :

Le département du Commerce juge que la Chine est un pays à économie non marchande (ENM). En vertu du sous-alinéa 71(18)(C)(i) de la loi, toute décision selon laquelle un pays étranger a une ENM demeure en vigueur jusqu’à ce que le département du Commerce la révoque.

[120] L’UE a rendu la décision suivante à l’égard des exportateurs en Chine participant à l’enquête sur le dumping de certaines roues en aluminium [notre traduction]^{Note de bas de page 52} :

La conclusion selon laquelle toutes les entreprises ayant demandé le TEM (traitement à titre d’économie de marché) devraient se voir refuser ce traitement, comme le prévoit le considérant (53) du règlement provisoire, est confirmée par la présente^{Note de bas de page 53}.

[121] Le 4 mars 2020, l’UE a aussi conclu dans sa décision définitive à l’égard des roues en acier en provenance de la Chine^{Note de bas de page 54} que le marché chinois était largement desservi par des entreprises appartenant au gouvernement, contrôlées par celui-ci, ou soumises à une supervision ou à une orientation stratégiques gouvernementales^{Note de bas de page 55}.

[122] L’US DoC et l’UE ont également confirmé la présence de conditions non marchandes dans le segment des pneus de camion en Chine.

[123] Le 19 janvier 2017, l’US DoC a maintenu le traitement de la Chine à titre de pays à ENM dans sa décision définitive de dumping concernant les pneus de camion et d’autobus en provenance de la Chine^{Note de bas de page 56}. Pour sa part, dans sa décision définitive concernant les pneumatiques destinés aux autobus ou aux camions du 18 octobre 2018, l’UE a jugé que les exportateurs chinois ne remplissaient pas les critères pour le TEM^{Note de bas de page 57}.

[124] Le catalogue des industries prioritaires pour l’investissement étranger dans le Centre et l’Ouest de la Chine^{Note de bas de page 58} est un exemple des catalogues exhaustifs du gouvernement de la Chine conçus pour orienter les flux d’investissement étranger vers le secteur des pièces automobiles, dont les essieux et les systèmes d’éclairage, qui sont aussi des composants de semi-remorques. En voici un extrait [notre traduction] :

Fabrication de composants et de pièces automobiles : transmission automatique à six vitesses ou plus, essieux de grande puissance et haute densité pour véhicules commerciaux, systèmes d’éclairage avant adaptifs, éclairage avant DEL, application de matériaux légers (acier à haute résistance, alliage aluminium-magnésium, plastique composite, métallurgie des poudres, fibres composites à résistance élevée, etc.), embrayages, amortisseurs hydrauliques, ensemble de panneau de commande central et sièges.

[125] Le gouvernement de la Chine oriente le développement de divers secteurs selon un vaste éventail d’outils et de directives stratégiques portant sur la composition et la restructuration du marché, les matières premières, l’investissement, l’élimination de capacités, la gamme de produits, la réinstallation et la mise à niveau, etc. Par ces moyens et autres mesures, le gouvernement dirige et contrôle presque tous les aspects du développement et du fonctionnement des secteurs, dont les roues en acier, les pneus, les essieux et les systèmes d’éclairage.

Subventionnement des semi-remorques, des matériaux en acier et d’autres intrants

[126] La plaignante allègue que le gouvernement de la Chine a subventionné la production de châssis ainsi que celle de matériaux pertinents, en particulier les intrants d’acier.

[127] CIMC a déclaré des montants de subvention élevés dans les états financiers publics du groupe. En plus des aides gouvernementales supérieures à 712 millions CNY comptabilisées dans le résultat net en 2020^{Note de bas de page 59}, les subventions reçues par CIMC mais à être comptabilisées au cours de périodes futures se chiffraient à 1 176 millions CNY au 31 décembre 2020^{Note de bas de page 60}, soit 15,8 % du bénéfice d’exploitation de 7 439 millions CNY en 2020^{Note de bas de page 61}.

[128] De même, CIMC Vehicles a fait état au 31 décembre 2020 d’aides gouvernementales supérieures à 242 millions CNY en 2020^{Note de bas de page 62} et d’un revenu reporté de plus de 105 millions CNY^{Note de bas de page 63} à être comptabilisé au cours de périodes futures.

[129] Les récentes conclusions de l’US DoC dans son enquête sur les châssis témoignent aussi du subventionnement de la production de châssis porte-conteneurs par le gouvernement de la Chine. Dans sa décision définitive du 8 avril 2021, l’US DoC a augmenté le montant de subvention établi au moment de la décision provisoire, applicable à CIMC et à tous les autres producteurs de châssis en Chine, qui est passé à 44,32 % ad valorem^{Note de bas de page 64}.

[130] En réponse à l’allégation de subventionnement de la plaignante, l’ASFC a ouvert l’enquête sur le subventionnement des châssis porte-conteneurs et a rendu sa décision définitive le 19 janvier 2022, le montant de subvention s’établissant à 2,5 % du prix à l’exportation dans le cas de DCVC et à 20,4 % dans celui de tous les autres exportateurs chinois.

[131] Étant donné que CIMC a reçu des montants de subvention élevés au titre de multiples programmes du gouvernement de la Chine, il est raisonnable de conclure que des programmes de subvention similaires pourraient être à la disposition d’autres exportateurs et producteurs de châssis porte-conteneurs.

[132] Le subventionnement de grande envergure de divers secteurs de l’acier fausse les prix des matériaux en acier et des ensembles de châssis, et les avantages en sont transférés directement et indirectement aux producteurs en Chine, puisque l’acier est un intrant majeur de production des châssis porte-conteneurs et de leurs ensembles en acier. Les conclusions positives antérieures de l’ASFC à l’égard des produits de l’acier subventionnés en Chine, y compris les tubes en acier^{Note de bas de page 65}, l’acier laminé à froid^{Note de bas de page 66}, les barres^{Note de bas de page 67} et les tiges^{Note de bas de page 68}, sont en soi des éléments de preuve de l’influence gouvernementale dans l’industrie sidérurgique.

[133] À part les intrants d’acier, l’US DoC et l’UE ont jugé que le gouvernement de la Chine a fortement subventionné des ensembles de semi-remorques comme les roues et les pneus.

[134] Le 23 janvier 2017, l’US DoC a annoncé des décisions définitives affirmatives à l’issue de son enquête en matière de droits compensateurs sur les pneus de camion et d’autobus en provenance de la Chine, les taux établis allant de 38,6 % à 68,5 %^{Note de bas de page 69}. Le 22 mars 2019, l’US DoC a rendu des décisions définitives à l’issue de son enquête en matière de droits compensateurs sur les roues en acier en provenance de la Chine, le taux s’établissant à 457,1 % pour les parties tenues de répondre et tous les autres exportateurs chinois de roues en acier^{Note de bas de page 70}.

[135] De même, le 13 novembre 2018, la Commission européenne a imposé des droits compensateurs définitifs sur les importations de la Chine de pneus neufs et réchappés destinés aux autobus ou aux camions, les taux allant de 3,75 à 57,28 EUR l’unité selon l’exportateur^{Note de bas de page 71}.

[136] En conclusion, au titre de ces subventions directes et indirectes, les producteurs de châssis porte-conteneurs en Chine peuvent recevoir des aides financières directes du gouvernement, et bénéficient probablement d’ensembles subventionnés leur permettant de vendre leurs produits à des prix déterminés par des facteurs autres que les conditions de marché, et peut-être plus bas que ce qu’ils seraient sans subventionnement gouvernemental.

Traitement fiscal préférentiel

[137] Le gouvernement de la Chine offre un traitement fiscal préférentiel pour l’achat de châssis porte-conteneurs en Chine. Le 25 mai 2018, le ministère des Finances a diffusé une directive, réduisant de moitié la taxe de vente de 10 % à 5 % (applicable à l’achat de véhicules, y compris les semi-remorques) pour la période du 1juillet 2018 au 30 juin 2021. Le ministère a récemment prolongé l’allégement fiscal jusqu’au 31 décembre 2023^{Note de bas de page 72}.

[138] Guidé par les diverses directives et initiatives du gouvernement de la Chine abordées précédemment, le ministère a pris cette mesure fiscale préférentielle dans le but déclaré de favoriser le développement du transport en mode dépôt et traction, d’améliorer l’efficience et de réduire les coûts de la logistique.

[139] Dans sa réponse à la DDR selon l’article 20, DCVC a fourni des renseignements sur l’existence et le but de la politique de réduction de la taxe.

[140] La politique de réduction préférentielle de la taxe de vente, de 10 % à 5 %, témoigne encore du fait que le gouvernement de la Chine peut réglementer le niveau de bénéfices que les entreprises de semi-remorques peuvent réaliser, ce qui se répercutera sur les prix intérieurs d’une variété de semi-remorques, y compris les châssis porte-conteneurs.

Analyse des prix intérieurs en Chine

[141] La plaignante donne des exemples d’offres et de prix de châssis porte-conteneurs sur le marché intérieur chinois, tirés des cybermarchés Alibaba et Diyiqi, afin de comparer les prix de modèles très similaires les uns des autres qui sont vendus par elle-même au Canada ou en ligne dans des pays européens.

[142] Puisque les normes juridiques et réglementaires pour les châssis porte-conteneurs diffèrent grandement d’un territoire à l’autre, il est difficile de sélectionner et de comparer des modèles identiques sur les marchés nord-américain, chinois et européen. Pour sélectionner des modèles comparables très similaires les uns des autres, la plaignante a utilisé des caractéristiques clés : longueur du châssis, nombre d’essieux, poids à vide, poids nominal brut du véhicule, s’agissant d’évaluer la similitude des châssis.

[143] Il ressort de cette comparaison que les prix des châssis porte-conteneurs en Chine sont nettement inférieurs à ceux sur les marchés canadien et européen, ce qui semble indiquer que l’intervention du gouvernement de la Chine dans le secteur se répercute sur les prix intérieurs des châssis.

[144] Les renseignements sur les prix contenus dans la base de données sur les ventes intérieures fournie dans la réponse de DCVC ont aussi été analysés. Il s’agissait de déterminer si les prix intérieurs des châssis porte-conteneurs vendus par DCVC sont faussés par rapport à ceux sur d’autres marchés concurrentiels. Il en ressort^{Note de bas de page 73} que, dans la PVE, le prix moyen et la fourchette de prix des châssis porte-conteneurs vendus par DCVC sont nettement inférieurs à ceux sur le marché européen.

[145] Les prix intérieurs des marchandises de même description de DCVC ont été comparés à leurs coûts totaux d’après la base de données sur les ventes intérieures fournie par DCVC^{Note de bas de page 74}. Il en ressort^{Note de bas de page 75} que, dans la PVE, 97 % des châssis porte-conteneurs de DCVC ont été vendus à perte. La non-rentabilité de la plus grande partie des ventes intérieures de châssis porte-conteneurs de DCVC témoigne encore de la distorsion des prix des porte-conteneurs en Chine.

[146] L’information au dossier appuie l’allégation selon laquelle les prix intérieurs des châssis porte-conteneurs en Chine seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.

Enquête en subventionnement

[185] Une subvention au sens de l’article 2 de la LMSI est une contribution financière du gouvernement d’un pays étranger qui confère un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation de marchandises données. Il y a aussi subventionnement lorsque confère un avantage toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, lequel fait partie de l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

[186] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière lorsque :

1. des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens; ou
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) — ou le lui ordonne — dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et chaque organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[187] Une subvention donne lieu à des mesures compensatoires si elle est spécifique, « spécifique » signifiant au sens du paragraphe 2(7.2), soit qu’elle est prohibée, soit que l’autorité qui l’accorde utilise un document public tel un texte législatif, réglementaire ou administratif pour restreindre à certaines entreprises la possibilité d’en bénéficier.

[188] L’article 2 de la LMSI définit une subvention prohibée comme une « subvention dont la prohibition tient au fait qu’elle est une subvention à l’exportation ou que la totalité ou une partie de la subvention est conditionnelle, en tout ou en partie, à l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en proviennent », et une subvention à l’exportation comme « la totalité ou la partie d’une subvention subordonnée en tout ou en partie aux résultats à l’exportation »; il précise aussi que le terme « entreprise » englobe les groupes d’entreprises, les branches de production, et les groupes de branches de production.

[189] Même si elle n’est pas restreinte en droit, le paragraphe 2(7.3) de la LMSI prévoit qu’il peut être conclu à la spécificité d’une subvention :

1. si elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
2. si elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
3. si des montants de subvention disproportionnés sont accordés à un nombre restreint d’entreprises; et
4. si l’autorité qui l’accorde, par la façon dont elle utilise son pouvoir discrétionnaire, montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[190] Dans ses enquêtes en subventionnement, l’ASFC qualifie les subventions spécifiques de « donnant lieu à une action », comme quoi elles entraîneront des mesures compensatoires si elles ont conféré un avantage aux personnes se livrant à la production, à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation des marchandises à l’étude.

[191] Les contributions financières des entreprises d’État (EE) peuvent aussi être considérées comme venant du gouvernement aux fins de l’enquête en subventionnement. Une EE est « du gouvernement » au sens du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, ou en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC pourra guetter les signes suivants, combinés ou non : 1) l’EE s’est vu octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est largement contrôlée par le gouvernement.

Décisions

[211] Le 19 janvier 2022, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement concernant les châssis porte-conteneurs originaires ou exportés de la Chine.

Mesures à venir

[212] La période provisoire a commencé le 21 octobre 2021 et se terminera le jour des conclusions du TCCE, qui sont attendues pour le 18 février 2022. Les droits antidumping provisoires vont s’appliquer jusqu’alors aux importations de marchandises en cause de la Chine. Pour en savoir plus sur l’application des droits provisoires, on consultera l’Énoncé des motifs des décisions provisoires.

[213] Si le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées n’ont pas causé de dommage et ne menacent pas non plus d’en causer, alors la procédure prendra fin, et la totalité des droits provisoires payés ou des garanties déposées par les importateurs sera restituée.

[214] Si, en revanche, le TCCE conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées ont causé un dommage, les droits antidumping et/ou compensateurs payables sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC pendant la période provisoire seront rendus définitifs, conformément à l’article 55 de la LMSI. Les importations dédouanées par l’ASFC après le jour des conclusions du TCCE seront frappées de droits antidumping équivalents à la marge de dumping, et de droits compensateurs équivalents au montant de subvention.

[215] Les importateurs sont tenus de payer tous les droits exigibles. Ceux qui n’indiqueront pas le code LMSI requis ou ne décriront pas correctement les marchandises dans les documents douaniers s’exposeront à des sanctions administratives pécuniaires. Il convient d’ajouter que le paiement, la perception et le remboursement éventuel des droits LMSI sont régis par la Loi sur les douanes, et que des intérêts s’accumuleront sur les paiements en retard.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[216] Il est parfois possible d’imposer des droits antidumping ou compensateurs rétroactifs sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le TCCE mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées un peu avant ou après l’ouverture des enquêtes constituent des importations massives sur une courte période ayant causé un dommage à la branche de production nationale. S’il conclut par l’affirmative, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les 90 jours précédant la date des décisions provisoires pourraient être frappées de droits antidumping ou compensateurs.

[217] Quant au subventionnement, la disposition sur les importations massives dommageables ne s’applique que si l’ASFC a conclu à une subvention partiellement ou totalement prohibée : alors les droits compensateurs imposés à titre rétroactif correspondront à la part de la subvention qui est prohibée. Une subvention à l’exportation est prohibée au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI.

Publication

[218] Un avis des décisions définitives de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada, comme le veut l’alinéa 41(3)a) de la LMSI.

Renseignements

[219] Le présent Énoncé des motifs est publié sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Voici à qui s’adresser pour en savoir plus :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

• Téléphone :
• Jacob Saulnier : 343-553-1412
• Sean Robertson : 343-553-1584

Courriel: simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band

Annexe 1 — sommaire des marges de dumping et des montants de subvention

Annexe 2 — observations concernant le dumping et le subventionnement

Après la clôture du dossier le 29 novembre 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu des mémoires, puis des contre-exposés, au nom des parties suivantes :

• Dongguan CIMC Vehicle Co., Ltd. (exportateur), CIE Manufacturing (vendeur lié aux États-Unis), Ocean Trailer (importateur) et Groupe St-Henry (importateur)^{Note de bas de page 86};
• La plaignante, Max-Atlas Equipment International Inc.^{Note de bas de page 87}

Certains renseignements dans les mémoires et les contre-exposés ont été désignés comme confidentiels par les avocats les ayant présentés. Ainsi, la capacité de l’ASFC d’aborder toutes les questions soulevées dans les observations s’en trouve limitée.

Les questions de fait essentielles soulevées par les parties se résument comme suit :

Annexe 3 — description des programmes et des encouragements recensés

La présente annexe décrit les programmes de subvention dont l’exportateur ayant répondu a profité dans la période visée par l’enquête (PVE), ainsi que les autres programmes notés par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) comme donnant peut-être lieu à une action.

Il y a plusieurs renseignements que l’ASFC ne pourra pas publier puisqu’ils sont désignés confidentiels par DCVC, le seul exportateur à avoir participé.

L’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour décrire les programmes de subvention pouvant donner lieu à une action mais non utilisés par l’exportateur ayant répondu. Elle a utilisé entre autres les réponses de l’exportateur et des fournisseurs liés, la plainte, ainsi que le fruit de ses propres recherches sur les éventuels programmes de subvention chinois.

Le gouvernement de la Chine n’ayant pas répondu à sa DDR en subventionnement, l’ASFC ne pouvait pas vraiment déterminer le montant de subvention de la manière prescrite puisque faisaient défaut les renseignements sur la contribution financière, l’avantage et la spécificité. Faute d’une réponse du gouvernement, les montants de subvention pour l’exportateur ont été déterminés par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Alors qu’au début de l’enquête l’ASFC avait une liste de 27 programmes de subvention potentiels, elle s’apercevrait en cours de route que DCVC avait profité de 42 programmes. De ce nombre, quatre ont été reconnus comme provenant de la liste initiale et les 38 autres, considérés comme des programmes précédemment inconnus.

Programmes de subvention utilisés par l’exportateur ayant répondu

On notera que les brèves descriptions ci-dessous ont été fournies en anglais par l’exportateur.

Catégorie 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 30 : Escompte de 2020 pour une croissance stable

Lancé le 18 mai 2020, ce programme augmente l’appui financier aux entreprises.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 31 : Escompte financier pour les technologies et la finance

Lancé le 13 mai 2020, ce programme a pour objet un soutien financier à l’innovation technologique.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 37 : Remboursement des primes d’assurance en technologie pour 2019

Lancé le 29 décembre 2019, ce programme vise à réduire le risque de l’innovation technologique pour les entreprises et aussi à soulager les difficultés de financement des entreprises technologiques.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Catégorie 2 : Aides et leurs équivalents

Programme 28 : Dongguan 2020 — Reconstructions et mises à niveau intelligentes

Lancé le 18 juin 2020, ce programme a pour but d’optimiser les processus de vente et de production ainsi que d’interconnecter les données de production et de gestion pour les entreprises.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 32 : Aides pour une production propre

Lancé le 12 octobre 2020, ce programme encourage les entreprises à une plus grande cohérence environnementale.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 33 : Aides pour les postes de techniciens

Lancé le 23 mai 2019, ce programme vise à former du talent hautement qualifié pour l’entreprise.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 34 : Aide à l’apprentissage en cours d’emploi (2020)

Ce programme a été lancé le 27 novembre 2020, pour développer les compétences professionnelles du personnel.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 36 : Aides aux entreprises qui confient des biens à des sociétés de logistique exploitant des entrepôts d’attente et des entrepôts de douane

Il s’agit d’un programme lancé le 20 juin 2020 pour développer la logistique.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 38 : Agence de surveillance du taux de chômage et du taux d’emploi

Ce programme a été fondé le 25 juillet 2019, pour une meilleure analyse de la situation de l’emploi à Dongguan.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 39 : Fonds de développement du terminal à conteneurs maritimes de Dongguan

Il s’agit d’un programme mis en place le 19 octobre 2019 pour développer le terminal à conteneurs du port de Dongguan.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 41 : Plan de renfort

Le plan de renfort pour 2018 a été mis en œuvre le 25 décembre 2017, pour augmenter l’efficience de l’entreprise clé.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 45 : Aides à la formation professionnelle en ligne pour 2020

Lancé le 15 avril 2020, ce programme a pour but de développer les compétences professionnelles et de stabiliser l’emploi durant la pandémie.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 46 : Subventions à l’électricité pour la reprise du travail et de la production

Il s’agit d’un programme du 19 février 2020 pour aider les entreprises à se remettre de la pandémie.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 47 : Aide pour les fournitures de prévention

Il s’agit d’un programme du 19 février 2020 pour aider les entreprises à se remettre de la pandémie.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 48 : Aide pour les installations de prévention et d’isolement

Il s’agit d’un programme du 19 février 2020 pour aider les entreprises à se remettre de la pandémie.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 49 : Aide au transport pour que les entreprises clés puissent reprendre le travail et la production

Il s’agit d’un programme du 19 février 2020 pour aider les entreprises à se remettre de la pandémie.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 50 : Aide au transport pour les programmes majeurs de reprise du travail et de la production

Il s’agit d’un programme du 19 février 2020 pour aider les entreprises à se remettre de la pandémie.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 51 : Aides pour la formation de préembauche

Il s’agit d’un programme du 19 février 2020 pour aider les entreprises à se remettre de la pandémie.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 52 : Subventions pour les recrues

Il s’agit d’un programme du 25 février 2020 pour aider les entreprises à se remettre de la pandémie.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 54 : Exploration des marchés outremer

Il s’agit d’un programme du 16 avril 2019 pour encourager les entreprises à explorer les marchés étrangers.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 55 : Plateforme d’innovation

Ce programme a été lancé le 21 mars 2019 pour encourager les entreprises à innover.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 56 : Aides à l’innovation par la recherche conjointe entre l’industrie et les universités

Ce programme a été lancé le 16 avril 2019 pour encourager les entreprises à mettre leurs industries à niveau. Puis le 7 juin 2020, pour les aider davantage dans leur mise à niveau technologique et la transformation de leurs usines, le bureau municipal de Shenzhen pour l’industrie et les technologies de l’information a dressé un plan de soutien pour la transformation technologique des entreprises.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 57 : Recherche-développement 2019

Ce programme du 10 septembre 2019 encourage les entreprises à innover.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 58 : Aides à la rénovation technique

Ce programme du 16 avril 2019 encourage les entreprises à mettre leurs industries à niveau.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 59 : Aides à l’embauche de personnes pauvres

Ce programme du 1septembre 2019 vise à régler le problème du chômage chez les travailleurs pauvres.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 61 : Subventions pour une croissance économique soutenue en 2020

Ce programme encourage les entreprises à mettre leur matériel à niveau et à augmenter leur capacité de production.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 62 : Électricité

Il s’agit d’un programme établi le 28 septembre 2018 pour réduire le prix de revient des entreprises.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 67 : Aide aux entreprises qui retardent la reprise de la production et l’achat de matériel de prévention durant la pandémie

Il s’agit d’un programme établi le 9 février 2020 pour aider les entreprises à se remettre de la pandémie.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 71 : Champions du secteur manufacturier 2020

Il s’agit d’un programme du 7 avril 2020 pour encourager les entreprises à développer leur capacité d’innovation indépendante.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 72 : Cotation

Ce programme établi le 11 mai 2018 encourage les entreprises à se faire inscrire en bourse.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 73 : Investissement outremer 2020

Ce programme a été établi le 24 juillet 2020 pour développer le commerce extérieur.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 76 : Assurance sociale pour les entreprises d’une certaine taille

Ce programme établi le 22 juin 2020 aide les entreprises à se remettre de la pandémie.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Catégorie 3 : Programmes fiscaux préférentiels

Programme 17 : Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies

Ce programme est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 40 : Déductions fiscales pour les entreprises qui embauchent des anciens militaires

Ce programme est entré en vigueur le 1janvier 2019 pour encourager l’embauche d’anciens militaires.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Catégorie 4 : Exonérations de droits et de taxes

Programme 29 : Remboursement de l’assurance chômage pour les entreprises qui ont du mal à payer la sécurité sociale

Il s’agit d’un programme établi le 5 mai 2019 pour efficacement réduire le chômage et stabiliser l’emploi.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 35 : Remboursement des frais de service pour la retenue, la perception et le prélèvement d’impôts à commission

Ce programme est d’abord entré en vigueur le 2 février 2019. Puis le 13 mars 2020, l’échéance de déclaration des frais de service pour l’année 2019 a été repoussée du 30 du même mois au 30 mai 2020.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 43 : Déduction supplémentaire sur les dépenses de recherche-développement pour des techniques, technologies et produits nouveaux

Ce programme est entré en vigueur le 29 décembre 2018.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 44 : Remboursement de l’assurance chômage imputable à la pandémie

Ce programme a été implanté le 19 février 2020 pour efficacement réduire le chômage et stabiliser l’emploi. Afin de soulager encore davantage les entreprises à l’heure de la pandémie, le bureau municipal de Dongguan pour les ressources humaines et la sécurité sociale a rehaussé la norme de remboursement.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 60 : Remboursement de l’assurance chômage

Ce programme a été implanté le 22 novembre 2017 pour efficacement réduire le chômage et stabiliser l’emploi.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 68 : Remboursement de l’assurance chômage pour les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (2020)

Il s’agit d’un programme du 3 février 2020 pour efficacement réduire le chômage et stabiliser l’emploi en temps de pandémie.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Catégorie 5 : Biens et services que l’État fournit pour moins cher que leur juste valeur marchande

Programme 26 : Services publics et intrants de l’État achetés pour moins cher que leur juste valeur marchande

Il a été constaté que l’exportateur avait acheté des intrants ou des services publics à des entreprises d’État (EE) pour moins cher que la juste valeur marchande.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)c), c’est-à-dire un cas où le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Programme 65 : Exemption de l’impôt foncier et des droits d’utilisation des terres

Il s’agit d’un programme en vigueur au 7 février 2020 pour aider les entreprises à se remettre de la pandémie.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Aux fins de la décision définitive, le programme peut être considéré comme une subvention spécifique au sens du paragraphe 2(7.3) de la LMSI : il ne semble pas généralement accessible si l’on en juge par la façon dont l’autorité qui l’applique exerce son pouvoir discrétionnaire.

Autres programmes de subvention pouvant donner lieu à une action recensés par l’ASFC mais non utilisés par l’exportateur ayant répondu

Catégorie 1 : Prêts à taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 1 : Prêts de banques d’État à des taux préférentiels

Il s’agit de prêts consentis par l’État à des taux d’intérêt préférentiels. En vertu de ce programme, les entreprises profitent d’un taux d’intérêt plus bas que si elles avaient dû obtenir le prêt commercial non garanti de référence. Une institution financière peut être considérée comme « du gouvernement » si elle a ou exerce une autorité gouvernementale, les signes possibles étant :

• qu’elle est expressément investie d’un pouvoir gouvernemental au titre d’une loi ou d’un autre instrument juridique;
• une preuve qu’elle exerce, de fait, des fonctions gouvernementales; et
• une preuve qu’un gouvernement la contrôle de manière significative.

Le rapport annuel 2019 du producteur de châssis chinois CIMC énonce explicitement que, pour les prêts à taux préférentiels directeurs qui ont été obtenus par le groupe, la valeur de l’entrée des emprunts sera égale au montant de l’emprunt réellement obtenu et les coûts d’emprunt correspondants seront calculés sur le capital des emprunts et le taux d’intérêt préférentiel directeur. Toujours selon ce rapport, la bonification d’intérêts reçue directement par le groupe réduit les coûts d’emprunt correspondants.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Composants usinés industriels en acier (CUIA), Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié (Tubes de canalisation), Joints de tubes courts, Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP), Caissons sans soudure et Sièges domestiques rembourrés (SDR).

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 2 : Prêts garantis par le gouvernement de la Chine, les banques d’État et les organismes publics

Le gouvernement de la Chine, une banque d’État ou un organisme public (le garant) donne l’assurance qu’il assumera la dette de l’emprunteur en cas de défaut de paiement. Une garantie peut être limitée ou non, la responsabilité du garant couvrant une partie ou la totalité de la dette.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié (Gros tubes de canalisation), CUIA, Tubes de canalisation et SDR.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 3 : Remise des dettes et des intérêts sur les prêts de banques d’État

Pour stimuler l’économie et encourager le développement des industries clés, les banques d’État annulent les dettes irrécouvrables ou les intérêts dus par les EE.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l’affaire Caissons sans soudure. Au terme de son enquête récente sur les châssis et sous-ensembles en provenance de la Chine, le département du Commerce des États-Unis (US DoC) aurait pris des mesures compensatoires contre ce programme, qu’il appelait [notre traduction] : subventions sous la forme de paiements d’intérêts.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 4 : Financement préférentiel à l’exportation et garantie/assurance-crédit à l’exportation

Sinosure, la société chinoise d’assurance-exportation et d’assurance-crédit, est une compagnie d’assurance financée par l’État et axée sur les politiques, fondée pour encourager le commerce extérieur et la coopération économique. Sinosure et la banque d’import-export offrent toutes les deux des garanties sur le crédit à l’exportation, lesquelles, selon la banque, ont joué un rôle clé pour aider les entreprises chinoises à se mondialiser et ont favorisé l’exportation de nouveaux produits de haute technologie.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans l’affaire SDR.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Catégorie 2 : Aides et leurs équivalents

Programme 5 : Assurances

Il s’agit d’aides des provinces et des collectivités locales pour le remboursement des frais d’assurance-crédit.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Fil d’acier galvanisé, Caissons sans soudure, FTPP, Joints de tubes courts, Éviers en acier inoxydable, Tubes de canalisation, Gros tubes de canalisation et SDR.

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 6 : Aides à la conception, à la recherche et au développement

Il s’agit d’une aide financière consentie aux entreprises qui ont engagé des dépenses liées à la conception ou à la recherche et au développement.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Tiges de pompage, Tubes en cuivre, Modules et laminés photovoltaïques, FTPP, Modules muraux unitisés, Caissons sans soudure, Joints de tubes courts, Contreplaqués décoratifs et autres contreplaqués non structuraux (Contreplaqués) et SDR.

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 7 : Aide pour le développement des exportations et le rendement à l’exportation

En Chine, le gouvernement accorde des subventions aux entreprises pour les aider à développer leurs marchés d’exportation ou pour les récompenser de leurs résultats à l’exportation.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Tiges de pompage, FTPP, Modules muraux unitisés, Fil d’acier galvanisé, Extrusions d’aluminium, Tubes soudés en acier au carbone, Caillebotis en acier, Contreplaqués et SDR.

D’après l’Énoncé des motifs des décisions définitives dans l’affaire FTPP, ce programme a été établi par la circulaire sur les mesures d’essai de l’administration du fonds de développement des marchés internationaux pour les petites et moyennes entreprises (PME), Cai Qi numéro 467, 2000, entrée en vigueur le 24 octobre 2000. Son but est d’appuyer le développement des PME, de les encourager à concurrencer sur les marchés internationaux, de réduire leurs risques fonctionnels, et de promouvoir le développement de l’économie nationale. Le programme est appliqué localement, sous l’égide du ministère du Commerce extérieur et de l’Économie.

Au terme de son enquête récente sur les châssis et sous-ensembles en provenance de la Chine, l’US DoC aurait pris des mesures compensatoires contre ce programme, qu’il appelait [notre traduction] : crédit pour les vendeurs à l’exportation et crédit pour les acheteurs à l’étranger.

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 8 : Primes au rendement

Il s’agit d’une aide consentie aux entreprises dont le rendement s’est avéré excellent.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Caissons sans soudure, Extrusions d’aluminium, FTPP, Joints de tubes courts, Tubes en cuivre, Tubes de canalisation et SDR.

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 9 : Réductions des loyers fonciers et des droits d’utilisation des sols

Ce programme s’applique pour un certain nombre d’années. Pour donner quelques exemples de sa mise en application, il y aurait un document intitulé [2003] « terrains à taux préférentiel numéro 8 » compensant les coûts des entreprises établies dans la zone de développement économique Ninghai, ou encore des initiatives similaires dans la zone nouvelle Tianjin Binhai et la zone de développement économique et technologique Tianjin.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Éviers en acier inoxydable, Modules muraux unitisés, Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP, Joints de tubes courts, Tubes de canalisation, Contreplaqués et SDR.

Au terme de son enquête récente sur les châssis et sous-ensembles en provenance de la Chine, l’US DoC aurait pris des mesures compensatoires contre ce programme, qu’il appelait [notre traduction] : octroi de droits d’utilisation des sols aux EE pour moins cher que la juste valeur marchande.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 10 : Aide pour réduction de la capacité

Le plan du gouvernement de la Chine au 12e quinquennat pour l’économie d’énergie et la baisse des émissions réclame une élimination plus rapide des moyens de production vétustes dans certains secteurs industriels, à savoir entre autres l’élimination de 48 millions de tonnes métriques en capacité de production sidérurgique. En 2013, le Conseil d’État a émis une opinion officielle sur la manière de régler les problèmes de surcapacité majeure; celle-ci réclamait la création d’une caisse spéciale pour accélérer l’élimination des moyens de production vétustes, et aussi un appui aux industries souffrant de surcapacité.

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 11 : Aide pour les déménagements d’usines

Le plan pour le développement de l’industrie sidérurgique au 12e quinquennat prévoit entre autres de réinstaller ailleurs les producteurs qui se trouvent en zone urbaine. De même, le plan au 12e quinquennat pour l’économie d’énergie et la baisse des émissions réclame la réinstallation des entreprises très polluantes, ainsi que des mesures pour optimiser l’aménagement spatial régional des industries clés, dont l’industrie sidérurgique.

Au terme de son enquête récente sur les châssis et sous-ensembles en provenance de la Chine, l’US DoC aurait pris des mesures compensatoires contre ce programme, qu’il appelait [notre traduction] : autres paiements du budget d’investissement et de fonctionnement de l’État.

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 12 : Aides et primes au brevetage

D’après les faits connus de l’ASFC, le programme était disponible dans plusieurs provinces, dont le Guangdong, Shanghai et le Jiangsu.

Par exemple, la documentation associée à ce programme pour la province du Guangdong comprend sans doute [notre traduction] « mesures administratives pour le brevetage dans le Guangdong ». Dans cette même province, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle, le bureau du personnel et les autorités municipales. Le but du programme est d’appuyer l’amélioration de l’innovation technologique et de promouvoir la propriété intellectuelle.

De même, la documentation associée à ce programme à Shanghai comprend sans doute [notre traduction] « mesures administratives concernant les subventions et l’aide financière pour les brevets à Shanghai ». Dans le Jiangsu finalement, le programme était appliqué par l’office provincial de la propriété intellectuelle.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Contreplaqués et SDR.

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 13 : Aide pour la protection de l’environnement

Il s’agit d’aides consenties par le gouvernement de la Chine afin d’améliorer le rendement environnemental — par exemple le suivi et le nettoyage des polluants, l’amélioration de l’efficacité énergétique, la modernisation des installations pour les rendre plus efficientes sur le plan environnemental, et le traitement des eaux usées.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Tubes en cuivre et SDR.

Pour la décision définitive, ce programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, c’est-à-dire une pratique gouvernementale impliquant un transfert direct de fonds, et il confère au bénéficiaire un avantage équivalent au montant de l’aide fournie.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Catégorie 3 : Programmes fiscaux préférentiels

Programme 16 : Exemption/réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés dans les zones économiques spéciales et autres zones désignées

Ce programme a été établi par le règlement d’application de la loi de l’impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises étrangères et les entreprises à participation étrangère (EPE), règlement entré en vigueur le 1juillet 1991. Il aurait été créé pour absorber l’investissement dans les zones économiques spéciales (ZES) et autres zones désignées et ainsi prendre les rênes de leur développement économique. Le programme serait appliqué par les autorités fiscales locales, sous la responsabilité du fisc national.

Dans le cadre de ce programme, toutes les entreprises admissibles pourraient bénéficier d’un taux d’imposition réduit à 15 %.

L’article 57 de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, comme la notification du Conseil d’État sur le traitement fiscal préférentiel transitoire aux entreprises de haute technologie nouvellement installées dans les ZES et le nouveau district Pudong de Shanghai, dit que le gouvernement de la Chine exempte les nouvelles entreprises de haute technologie de l’impôt sur le revenu dans les deux premières années après que leur production est devenue rentable, et leur accorde un taux d’imposition réduit de moitié dans les trois années suivantes si elles sont installées dans une ZES (Hainan, Shantou, Shenzhen, Xiamen, Zhuhai) ou dans le nouveau district Pudong de Shanghai. Certains producteurs de châssis porte-conteneurs se trouvent dans ces ZES et donc sont admissibles à la subvention.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Extrusions d’aluminium, Tubes soudés en acier au carbone, FTPP, Caissons sans soudure, Tubes de canalisation et SDR.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 18 : Réductions municipales et locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Éviers en acier inoxydable, Modules muraux unitisés, Modules et laminés photovoltaïques et Tubes de canalisation, sous le titre « Élimination totale ou partielle, ou remboursement, des droits d’utilisation des sols, des taux de location des sols et des prix d’achat/cession des sols ».

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 19 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère

Malgré la prise d’effet en 2008 de la nouvelle loi de l’impôt sur le revenu des sociétés, laquelle remplaçait officiellement l’ancienne loi fiscale applicable aux EPE, ces dernières ont probablement continué de profiter de divers encouragements prévus par l’ancienne loi. L’article 9 de celle-ci, par exemple, déléguait aux gouvernements provinciaux et aux collectivités locales le pouvoir d’accorder des exonérations totales ou partielles de l’impôt sur le revenu aux EPE jugées productives. Les critères d’admissibilité varient d’une province à l’autre, et le processus d’admission est géré par les autorités compétentes.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Joints de tubes courts et Caissons sans soudure. Le programme figurait aussi dans la notification de la Chine à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 20 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement

Au titre de ce programme basé sur la loi de l’impôt sur le revenu (2008), les dépenses de recherche et de développement sont déductibles d’impôt à 50 % pour les entreprises de haute technologie ou de nouvelles technologies. Les dépenses admissibles sont par exemple les frais de conception, de matériel et de carburant; le traitement, les salaires et les avantages sociaux; ou encore l’amortissement du matériel et des instruments.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP, Joints de tubes courts, Contreplaqués et SDR. Le programme figurait aussi dans la notification de la Chine à l’OMC.

Au terme de son enquête récente sur les châssis et sous-ensembles en provenance de la Chine, l’US DoC aurait pris des mesures compensatoires contre ce programme, qu’il appelait [notre traduction] : compensations fiscales pour la recherche et le développement au titre de la loi de l’impôt sur le revenu des sociétés de la République populaire de Chine.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 21 : Encouragements fiscaux pour le développement de la zone de coopération de Qianhai

Il est allégué que les producteurs de châssis chinois ont largement profité de ce programme fiscal. En 2012, Shenzhen a lancé un plan pour créer un des plus importants centres de logistique dans le monde, comptant attirer des entreprises par des encouragements fiscaux, des prêts bancaires et d’autres politiques préférentielles. Shenzhen a mis en place des encouragements fiscaux pour le développement de la zone de coopération de Qianhai, y compris un centre de logistique moderne, car l’administration considère la logistique comme une industrie pilier.

Au terme de son enquête récente sur les châssis et sous-ensembles en provenance de la Chine, l’US DoC aurait pris des mesures compensatoires contre ce programme, qu’il appelait [notre traduction] : autres paiements du budget d’investissement et de fonctionnement de l’État.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Catégorie 4 : Exonérations de droits et de taxes

Programme 22 : Crédits d’impôt pour l’achat de machinerie au pays

Dans le cadre de ce programme, un crédit d’impôt allant jusqu’à 40 % du prix d’achat de l’équipement de fabrication nationale peut s’appliquer à l’augmentation graduelle de la charge fiscale découlant de l’exercice antérieur. Les bases légales de ce programme sont, premièrement les mesures provisoires du 1juillet 1999 concernant le crédit d’impôt sur le revenu des sociétés accordées pour l’investissement dans des équipements de fabrication nationale destinés à des projets de rénovation technologique, et deuxièmement la communication numéro 52 [2008] de l’administration fiscale nationale arrêtant la mise en œuvre de la politique d’exonération et de déduction d’impôt sur le revenu des sociétés pour les investissements réalisés dans des équipements de fabrication nationale, en vigueur depuis le 1janvier 2008.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Extrusions d’aluminium, Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP et Joints de tubes courts.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

La version non confidentielle de la réponse de DCVC à la DDR en subventionnement indique que la réglementation en question a été abolie par le ministère des Finances de la Chine en 2011. Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 23 : Exonération ou remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de technologies et de matériel

Ce programme a été créé afin d’absorber les investissements dans les ZES et d’encourager les districts à assurer le leadership dans le développement. Le programme est appliqué par les autorités douanières locales, sous la responsabilité de l’administration générale des douanes. Machines, matériel, pièces de rechange, matières premières, produits intermédiaires, moyens de transport et autres biens d’investissement nécessaires à la production et importés par les entreprises en ZES sont exemptés des droits de douane.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Modules et laminés photovoltaïques, Modules muraux unitisés, Caissons sans soudure, Joints de tubes courts et Tubes de canalisation.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 24 : Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d’autres intrants de fabrication

Dans le contexte d’un programme de drawback, on peut conclure à l’existence d’une subvention si les droits et les taxes remboursés ou abandonnés par l’État dépassent la somme exigible à l’égard des marchandises importées intégrées à la fabrication d’autres marchandises destinées à l’exportation.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Modules et laminés photovoltaïques, Caissons sans soudure, FTPP et Joints de tubes courts.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Programme 25 : Exonération de la taxe sur les titres de transfert pour les fusions et les restructurations d’entreprises d’État

En Chine, le gouvernement taxe les cessions de terrains et de biens immobiliers. Quand il y a transfert de propriété par une vente d’actifs (plutôt que d’actions), l’acheteur doit payer une taxe de 3 % à 5 % du prix d’achat. Or, l’avis du ministère des Finances et de l’administration des taxes concernant plusieurs politiques de taxation dans le contexte des restructurations et réorganisations d’entreprises annule cette taxe quand le transfert de propriété s’inscrit dans une fusion ou une restructuration d’EE.

Au terme de son enquête récente sur les châssis et sous-ensembles en provenance de la Chine, l’US DoC aurait pris des mesures compensatoires contre ce programme, qu’il appelait [notre traduction] : restructuration de la dette dirigée par le gouvernement.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.

Catégorie 5 : Biens et services fournis par l’État pour moins cher que la juste valeur marchande

Programme 27 : Fourniture de terrains à rabais par l’État

En Chine, tous les terrains appartiennent à l’État (c.-à-d. au gouvernement national, aux autorités locales, ou à des collectifs au niveau des villages ou des cantons), et des organismes publics présents partout en contrôlent l’affectation en accordant des droits d’utilisation des sols.

L’ASFC a déjà pris des mesures compensatoires contre ce programme dans les affaires Tubes de canalisation et Gros tubes de canalisation.

Pour la décision définitive, le programme peut être considéré comme une contribution financière au sens de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c’est-à-dire un cas où l’État réduit ou abandonne des créances, conférant ainsi au bénéficiaire un avantage égal au montant de la réduction ou de l’exemption.

Faute d’une réponse du gouvernement de la Chine, la teneur du dossier ne suffit pas à établir que le programme corresponde aux critères du paragraphe 2(7.2) ou (7.3) [spécificité] ni à ceux du paragraphe 2(7.1) [non-spécificité]. D’après les faits connus cependant, la subvention est spécifique puisqu’elle ne semble pas à la disposition de toutes les entreprises chinoises.