Énoncé des motifs — Décision rendue dans un réexamen relatif à l’expiration : Barres d’armature pour béton 4 (RB4 2026 ER)
Ottawa, le
D’une décision rendue dans un réexamen relatif à l’expiration conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant les barres d’armature pour béton originaires ou exportées d’Oman et de Russie.
Sur cette page
Résumé
[1] Le 20 avril 2026, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l'expiration de ses conclusions rendues le 2 juillet 2021, dans le cadre de l'enquête NQ-2020-005, barres d'armature pour béton en acier déformées laminées à chaud, en longueurs droites ou en bobines, communément appelées barres d'armature originaires ou exportées du Sultanat d'Oman et de la Fédération de Russie (marchandises en cause).
[2] À la suite du réexamen relatif à l'expiration du TCCE, le 21 avril 2026, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête pour réexamen relatif à l'expiration afin de déterminer, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.
[3] L'ASFC a reçu des réponses à son questionnaire de réexamen relatif à l'expiration (QRE) à l'intention des producteurs canadiens d'ArcelorMittal Produits longs Canada (AMLPC)Note de bas de page 1, de Gerdau Ameristeel Corporation (Gerdau)Note de bas de page 2, d'AltaSteel Inc. (AltaSteel)Note de bas de page 3, de Max Aicher North America Inc. (MANA)Note de bas de page 4 et d'Ivaco Rolling Mills 2004 L.P. (IRM)Note de bas de page 5.
[4] AMLPC, GerdauNote de bas de page 6, AltaSteel et IRMNote de bas de page 7 ont également fourni des documents de clôture du dossierNote de bas de page 8, ainsi que des mémoires, qui comprenaient des renseignements à l'appui de leur position selon laquelle la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause en provenance d'Oman et de Russie est probable, si l'ordonnance du TCCE expire.
[5] Jebsen & Jessen Metals GmbH a répondu à son QRE à l'intention des importateursNote de bas de page 9. Aucun importateur n'a déposé de mémoire ou de contre-exposé.
[6] L'ASFC n'a pas reçu de réponse à son QRE pour les exportateurs et les producteurs étrangers. Aucun des exportateurs ou producteurs étrangers n'a déposé de mémoire ou de contre-exposé.
[7] L'analyse des renseignements au dossier administratif indique qu'il est probable que le dumping au Canada de certaines barres d'armature pour béton (barres d'armature) en provenance d'Oman et de Russie se poursuive ou reprenne si l'ordonnance du TCCE expire.
[8] Après avoir examiné les renseignements pertinents au dossier, l'ASFC a déterminé le 17 septembre 2026, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l'expiration des conclusions à l'égard de certaines barres d'armature pour béton originaires ou exportées d'Oman et de Russie entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.
Contexte
[9] Le 2 juillet 2021, le TCCE a rendu ses conclusions dans le cadre de l'enquête n°. NQ-2020-005. Dans ses conclusions de dommage, le TCCE a conclu que le dumping de certaines barres d'armature pour béton originaires ou exportées du Sultanat d'Oman et de la Fédération de Russie avait causé un dommage ou un retard ou menaçait de causer un dommage.
[10] Depuis la conclusion du TCCE le 2 juillet 2021, cette affaire n'a pas fait l'objet d'autres procédures, telles que des révisions des valeurs normales, des réexamens ou un examen administratif.
Définition du produit
[11] Les marchandises visées par l'ordonnance à l'étude sont définies comme suit :
« Barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d’armature fabriqués, originaires ou exportées du Sultanat d’Oman et de la Fédération de Russie.
Sont aussi exclues les armatures d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusques et y compris 8 pieds (243,84 cm). »
Inclusions, exclusions et renseignements supplémentaires
[12] Pour une liste complète des inclusions, des exclusions et des informations supplémentaires sur les produits, veuillez consulter les sections correspondantes sur les Mesures en vigueur.
[13] Ci-après, les marchandises en cause et les marchandises similaires seront appelées « barres d'armature ».
Période visée par l'examen
[14] La période visée par le réexamen relatif à l'expiration (PVR) de l'ASFC s'étend du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
Industrie canadienne
[15] La branche de production nationale de certaines barres d'armature pour béton est composée d'un certain nombre de producteurs, notamment : AMLPC, Gerdau, AltaSteel, MANA et IRM.
[16] Les cinq producteurs énumérés ont fourni une réponse au QRE pour les producteurs nationaux de l'ASFC. Les autres producteurs n'ont pas participé à la procédure.
ArcelorMittal Long Products Canada (AMLPC)Note de bas de page 10
[17] AMLPC est un membre de longue date de la famille ArcelorMittal, exploitant des installations sidérurgiques, de laminage et de fil à Contrecœur, Longueuil et Montréal depuis plus de 74 ans. Avec plus de 1 900 employés et une capacité de production annuelle allant jusqu'à 1,3 million de tonnes, il est l'un des plus importants producteurs d'acier long au Canada. Ses activités couvrent le recyclage de ferraille, la production de billettes et de brames et une large gamme de produits à valeur ajoutée, notamment les barres d'armature, le fil machine, les aciers marchands et de qualité spéciale, les ressorts plats automobiles et les anodes et cathodes spécialisées pour les fonderies d'aluminium.
[18] Dans ses trois principales installations, AMLPC produit des barres d'armature ordinaires et soudables dans des tailles allant de 10M à 55M, ainsi que des barres d'armature Krybar® et des barres d'armature à haute résistance de 600 W. Contrecœur Ouest se concentre sur les barres d'armature et les barres coupées à longueur, Longueuil produit des barres plates, rondes, SBQ/MBQ et articles spécialisés, tandis que Contrecœur Est exploite des usines DRI, deux EAF et un laminoir à barres qui fabrique des barres d'armature sous forme de bobines et de fil machine. Ensemble, ces sites forment un réseau de production d'acier long entièrement intégré au sein des opérations mondiales d'ArcelorMittal.
AltaSteelNote de bas de page 11
[19] AltaSteel est une filiale à 100 % d'une entreprise sidérurgique japonaise, Kyoei Steel Ltd. Kyoei est en affaires depuis plus de 75 ans avec des installations au Japon, au Vietnam, aux États-Unis et au Canada. AltaSteel fabrique une gamme complète de certaines barres d'armature pour béton dans ses installations d'Edmonton. AltaSteel emploie plus de 350 personnes et a une capacité de production de plus de 330 000 tonnes de billettes d'acier par an.
GerdauNote de bas de page 12
[20] Gerdau fabrique une gamme complète de certaines barres d'armature pour béton. Sa société mère est Gerdau S.A., une entreprise sidérurgique multinationale située au Brésil.
Max Aicher North America (MANA)Note de bas de page 13
[21] MANA fabrique une gamme complète de certaines barres d'armature pour béton. MANA est une filiale à part entière du groupe d'entreprises Max Aicher en Allemagne. MANA est un fournisseur de barres d'acier laminées à chaud sur le marché nord-américain.
Ivaco Rolling Mills (IRM)Note de bas de page 14
[22] IRM fait partie du groupe d'entreprises Heico dédié à la fabrication, à la construction et aux services industriels. IRM fabrique une gamme complète de certaines barres d'armature pour béton ainsi que d'autres produits, y compris le fil machine. IRM est un producteur canadien intégré de fil machine et produit également de petites quantités de barres d'armature.
Marché canadien
[23] Le marché apparent au Canada pour certaines barres d'armature pour béton pendant la PVR est présenté dans les tableaux 1 et 2 ci-dessous.
| Provenance | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|
| Importations en cause (RB1-5) | 98 068 975 | 72 236 631 | 124 735 670 |
| Toutes les autres importations | 336 743 230 | 279 974 459 | 346 437 587 |
| Total des importations | 434 812 205 | 352 211 090 | 471 173 257 |
| Les totaux peuvent varier d'une ligne à l'autre en raison de l'arrondissement. | |||
| Provenance | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|
| Importations en cause | 95 906 | 82 951 | 130 019 |
| Toutes les autres importations | 295 263 | 247 189 | 309 116 |
| Total des importations | 391 169 | 330 140 | 439 135 |
[24] Comme l'indiquent les tableaux 1 et 2 ci-dessus, le marché canadien des barres d'armature a été relativement stable pendant la PVR. Les volumes ont chuté en 2024 avant de se redresser légèrement en 2025. En revanche, les valeurs ont connu de légères augmentations à la fin de la PVR (2025 par rapport à 2023). En ce qui concerne les pays visés, les valeurs et les volumes de l'Oman ont eu tendance à baisser tout au long de la PVR, aucune expédition en provenance de la RussieNote de bas de page 17.
Données sur l'exécution de la loi
[25] Comme l'indique le tableau 3 ci-dessous, l'exécution de l'ordonnance du TCCE par l'ASFC pendant la PVR a entraîné l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur les importations de marchandises en cause d'Oman pour un montant de 6 431 240 $. Aucun droit antidumping n'a été imposé aux producteurs/exportateurs russes.
| Provenance | 2023 | 2024 | 2025 |
|---|---|---|---|
| Oman | 2 830 129 | 2 244 889 | 1 356 222 |
| Russie | 0 | 0 | 0 |
Parties à la procédure
[26] Le 21 avril 2026, l'ASFC a envoyé un avis concernant l'ouverture de l'enquête pour réexamen relatif à l'expiration et des QRE aux producteurs, importateurs et exportateurs canadiens connus. Une liste de toutes les parties intéressées se trouve à l'annexe A.
[27] Les QRE demandaient des renseignements pertinents pour l'examen des facteurs de réexamen relatif à l'expiration énoncés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI). Ces facteurs sont énumérés à l'annexe B.
[28] L'ASFC a reçu de cinq producteurs canadiens de barres d'armature des réponses à son QRE à l'intention des producteurs canadiens (collectivement les « producteurs canadiens »). De plus, trois producteurs ont fourni à l'ASFC des renseignements supplémentaires avant la clôture du dossier à l'appui de leur position selon laquelle l'expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.
[29] L'ASFC a reçu une réponse à son QRE pour les importateurs de la part de Jebsen & Jessen Metals GmbH (JJM)Note de bas de page 19. Aucun importateur n'a déposé de mémoire ou de contre-exposé.
[30] Aucun exportateur/producteur n'a participé à l'enquête de réexamen relatif à l'expiration en répondant au QRE de l'exportateur/producteur étranger et aucun des exportateurs ou producteurs étrangers n'a déposé de mémoire ou de contre-exposé.
Renseignements pris en compte par l'ASFC
Dossier administratif
[31] Les renseignements pris en compte par l'ASFC aux fins de la présente enquête sur le réexamen relatif à l'expiration figurent dans le dossier administratif. Le dossier administratif comprend les renseignements figurant dans la liste des pièces à conviction de l'ASFC, qui comprend le dossier administratif du TCCE à l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, les pièces justificatives de l'ASFC et les renseignements présentés par les personnes intéressées, y compris les renseignements que les parties jugent pertinents pour décider si le dumping ou le subventionnement se poursuivra ou reprendra vraisemblablement si l'ordonnance est annulée. Il peut s'agir de rapports d'analystes experts, d'extraits de revues spécialisées et de journaux, d'ordonnances et de conclusions rendues par les autorités du Canada ou d'un pays étranger, de documents d'organisations commerciales internationales et de réponses au QRE, le cas échéant, soumises par des producteurs nationaux, des importateurs, des exportateurs et des producteurs étrangers ainsi que par les gouvernements d'Oman et de la Russie.
[32] Aux fins d'une enquête sur le réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date après laquelle aucun nouveau renseignement soumis par les parties intéressées ne sera versé au dossier administratif ou pris en compte dans le cadre de l'enquête sur le réexamen relatif à l'expiration de l'ASFC. C'est ce qu'on appelle la « date de clôture du dossier ». Pour la présente enquête de réexamen relatif à l'expiration, la date de clôture du dossier était le 10 juin 2026. Ce délai donne aux parties le temps de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés en fonction des renseignements figurant au dossier administratif. L'annexe C contient la liste des pièces à conviction et des renseignements au dossier administratif.
Position des parties : Dumping
[33] Certains détails fournis dans les mémoires et les contre-exposés ont été désignés comme des renseignements confidentiels par l'avocat qui les a présentés. Cela a limité la capacité de l'ASFC de discuter des détails précis soulevés dans ces demandes.
Parties soutenant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable
Producteurs nationaux – AMLPC, AltaSteel, Gerdau, MANA et IRM (collectivement, les producteurs canadiens)
[34] Les producteurs canadiens ont présenté des observations dans leurs mémoires respectifs à l'appui de la position selon laquelle le dumping en provenance d'Oman et de la Russie se poursuivra ou reprendra vraisemblablement si les présentes conclusions sont annulées. Par conséquent, les producteurs canadiens ont fait valoir que les mesures devraient rester en place pour tous les pays.
[35] Les principaux facteurs relevés par les producteurs canadiens à l'appui de leur position sont résumés comme suit :
- La nature marchande des barres d'armatureNote de bas de page 20
- Conditions du marché international de l'acierNote de bas de page 21
- Conditions du marché dans les pays visésNote de bas de page 22
- Propension des exportateurs du pays visé au dumping et risque de détournement des échangesNote de bas de page 23
- Orientation vers l'exportation des barres d'armature dans les pays visésNote de bas de page 24
- Les prix et les coûts dans le pays visé sont révélateurs de dumpingNote de bas de page 25
- Conditions du marché canadienNote de bas de page 26
- Réorientation des produitsNote de bas de page 27
[36] L'ASFC a soigneusement examiné et pris en considération les éléments de preuve et les observations fournis par les parties. Dans le cadre de son analyse, l'ASFC a tenu compte des faits, des arguments et des renseignements qu'elle a jugés les plus pertinents et les plus convaincants en ce qui concerne les facteurs applicables au réexamen relatif à l'expiration énoncés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI).
Parties soutenant que la poursuite ou la reprise du dumping est peu probable
Importateurs
[37] Aucun mémoire ou contre-exposé n'a été présenté pour soutenir que le dumping des marchandises en cause ne se poursuivra ou ne reprendra vraisemblablement pas si les conclusions sont annulées.
Exportateurs et producteurs étrangers
[38] Aucune réponse aux questionnaires, mémoires ou contre-exposés n'a été soumise soutenant que le dumping des marchandises en cause ne se poursuivra ou ne reprendra vraisemblablement pas si les conclusions sont annulées.
Considération et analyse
[39] Pour déterminer si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l'ASFC peut tenir compte des facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances. Une copie du paragraphe 37.2(1) du RMSI se trouve à l'annexe B.
[40] Avant de présenter l'analyse précise concernant les pays visés concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en l'absence des conclusions du TCCE, il y a certaines questions relatives aux marchandises à plus grande échelle qui sont abordées comme suit :
- La nature marchande des barres d'armature
- Conditions du marché international de l'acier
- Droits de douane et mesures de sauvegarde sur les importations d'acier et la détournement des barres d'armature vers le Canada
- Conditions du marché canadien
Facteurs communs
Nature de marchandise des barres d'armature
[41] Les barres d'armature sont un produit de base qui fait concurrence sur la base du prix. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a tiré cette conclusion dans le cadre des cinq enquêtes portant sur les barres d'armature depuis 2015Note de bas de page 28. Dans la plus récente enquête sur les barres d'armature 5, le Tribunal a déclaré que « les barres d'armature sont un produit de base qui se fait concurrence sur la base du prix et qui est interchangeable, qu'il soit national ou importéNote de bas de page 29. »
[42] Compte tenu de la nature de marchandise des marchandises en cause, lorsque des mesures sont en place pour un pays, d'autres sources de barres d'armature apparaissent. Cela ressort du nombre de mesures en place au Canada pour les barres d'armature et autres produits longs.
[43] Comme l'a déjà fait remarquer le TCCE, les aciéries sont à forte intensité de capital et ont des coûts fixes élevés. Afin de recouvrer les dépenses fixes, les aciéries doivent fonctionner à des niveaux élevés de capacité de production. Lorsque la demande sur le marché intérieur diminue, les producteurs se tournent vers les marchés étrangers pour maintenir l'utilisation de la capacité afin de s'assurer que ces coûts fixes sont recouvrés.
Conditions du marché international de l'acier
[44] Le Fonds monétaire international (FMI) signale que l'économie mondiale est menacée d'être déstabilisée, principalement en raison des droits de douane américains qui façonnent le commerce international et des conflits au Moyen-Orient qui choquent l'économie mondiale. Ces facteurs géopolitiques constituent un contrepoids important aux récents vents favorables qui pourraient autrement soutenir la stabilité économique mondiale. Au milieu de ces développements, l'incertitude mondiale reste historiquement élevée. Par conséquent, la croissance économique mondiale devrait ralentir, passant de 3,4 % en 2025 à 3,1 % en 2026 et à 3,2 % en 2027, respectivementNote de bas de page 30.
[45] La capacité mondiale de production d'acier continue de croître malgré les faibles perspectives de la demande d'acier et de l'économie mondiale en général. La capacité excédentaire mondiale d'acier est passée à 640 millions de tonnes métriques en 2025 et devrait augmenter jusqu'en 2028, principalement en Asie. L'écart entre la demande d'acier et la capacité de production d'acier devrait atteindre 721 millions de tonnes, atteignant le niveau le plus élevé en une décennieNote de bas de page 31.
[46] Les coûts fixes élevés encouragent les producteurs d'acier à maintenir leur production afin de récupérer les coûts fixes même si les marges se détériorent. En plus des préoccupations liées à la surcapacité dans l'industrie, les producteurs d'acier mondiaux sont incités à trouver des marchés d'exportation pour maintenir les niveaux de production plutôt que de laisser leurs usines tourner au ralenti. L'ASFC a reconnu l'incidence de ces deux dynamiques sur l'industrie sidérurgique lors de réexamens antérieurs relatifs à l'expiration. Les préoccupations relatives à la capacité excédentaire, combinées à la nécessité de maintenir les niveaux de production, incitent les producteurs confrontés à une détérioration des conditions nationales à exporter leurs produits d'acier.
[47] L'activité de construction est le principal moteur de la demande de barres d'armature et a activement ralenti à l'échelle mondiale sur les principaux marchés. Oxford Economics a prévu que l'activité mondiale de construction chuterait de 4,5 % en 2025 en raison des taux d'intérêt élevés, de la faiblesse des marchés du logement et de l'incertitude économique généraleNote de bas de page 32. Cela est particulièrement évident en Chine, où environ 31 % de tout l'acier est utilisé dans le pays. Si l'on considère que la Chine produit plus de la moitié de la production mondiale d'acier, le déclin notable du secteur immobilier chinoisNote de bas de page 33 a conduit à un record de 131 millions de tonnes d'acier exportées de Chine en 2025Note de bas de page 34.
[48] En Europe, le secteur de la construction connaissait déjà une faiblesse prolongée après des contractions tout au long de 2023 et 2024, les prévisions suggérant que l'activité de construction restera probablement inférieure aux niveaux d'avant la pandémie dans un avenir prévisibleNote de bas de page 35.
Droits de douane et mesures de sauvegarde sur les importations d'acier et détournement des barres d'armature vers le Canada
[49] Le marché américain est devenu sensiblement plus restrictif pendant la PVR. En juin 2025, les États-Unis ont augmenté les droits de douane en vertu de l'article 232 sur la plupart des articles en acier et leurs dérivés, y compris les barres d'armature, à 50 % ad valoremNote de bas de page 36.
[50] Les importations américaines de barres d'armature sont passées d'environ 1,9 million de tonnes en 2023 à environ 1,25 million de tonnes en 2025, soit une baisse d'environ 33 %. À la suite de l'augmentation en juin 2025 des droits de douane en vertu de l'article 232, les importations américaines de barres d'armature sont passées de 787 574 MT au premier semestre de 2025 à 467 408 MT au second semestre, soit une nouvelle baisse d'environ 41 %Note de bas de page 37. L'accès réduit des importations au marché américain crée des volumes supplémentaires que les exportateurs pourraient chercher à placer ailleurs.
[51] L'accès au marché européen s'est également resserré. Le nouveau cadre de sauvegarde européen pour l'acier identifié dans les soumissions réduirait les volumes d'importations d'acier en franchise de droits à 18,3 millions de tonnes métriques par an, soit environ 47 % de moins que le niveau contingentaire de 2024, et appliquerait un droit de 50 % aux volumes hors contingentNote de bas de page 38. La phase définitive du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE a également commencé en 2026Note de bas de page 39.
[52] Des mesures antidumping et d'autres mesures commerciales s'appliquent aux barres d'armature et aux produits longs connexes dans un certain nombre de pays, y compris les mesures touchant les barres d'armature et le fil machine russes et d'autres produits de l'acier en provenance d'Oman et de RussieNote de bas de page 40. Ces mesures restreignent davantage les débouchés disponibles pour les producteurs qui dépendent des marchés d'exportation.
[53] L'effet combiné des droits de douane de l'article 232, des mesures de sauvegarde européennes et d'autres recours commerciaux est d'accroître la concurrence pour des marchés accessibles. Le Canada est géographiquement proche du marché américain et reste ouvert aux volumes prescrits de barres d'armature en vertu de son cadre de contingent tarifaire. Ces conditions augmentent le potentiel de détournement du commerce vers le Canada.
[54] À compter du 27 juin 2025, le Canada a instauré un contingent tarifaire sur les importations d'acier durant la période visée, établissant des limites trimestrielles pour les barres d'armature selon le statut de l'accord de libre-échange. Les pays non partie à un accord de libre-échange, comme Oman et la Russie, peuvent expédier un total combiné allant jusqu'à 13 445 tonnes métriques par trimestre, avec un plafond de 3 899 tonnes métriques pour les expéditions individuelles par pays. En revanche, les partenaires d'un accord de libre-échange se voient attribuer un total allant jusqu'à 28 710 tonnes métriques chaque trimestre, avec une limite par pays de 12 920 tonnes métriques. Les volumes hors contingent sont assujettis à une surtaxe de 50 %, mais ne sont pas assujettis à la discipline des prix à l'intérieur des limites contingentaires. Les pays se disputent l'attribution selon le principe du premier arrivé, premier serviNote de bas de page 41. De plus, une surtaxe de 25 % est appliquée à certains produits de l'acier importés au Canada qui contiennent des matériaux fondus et coulés en Chine.
[55] Le CT limite la quantité qui peut entrer sans la surtaxe supplémentaire, mais n'établit pas de prix minimum à l'importation. Dans le réexamen relatif à l'expiration de 2026 concernant les barres d'armature 1, le TCCE a conclu que l'absence de discipline des prix dans la structure des contingents tarifaires incite les exportateurs à baisser les prix et, dans la mesure du possible sur le plan commercial, à absorber les droits ad valorem sur les expéditions hors contingentNote de bas de page 42.
[56] Le CT n'a donc pas la même fonction que les valeurs normales au titre de la LMSI. L'accès contingentaire reste disponible et le CT n'empêche pas la concurrence par les prix dans ces volumes. L'existence du CT est pertinente pour les volumes d'importation probables, mais elle n'élimine pas en soi la probabilité de dumpingNote de bas de page 43.
Conditions du marché canadien
[57] Les conflits mondiaux en cours ont créé une incertitude importante quant aux conditions économiques générales du CanadaNote de bas de page 44. Les nouvelles constructions devraient diminuer à environ 243 000 en 2026, contre 259 000 en 2025, les préventes de copropriétés à Toronto et à Vancouver se détériorant considérablementNote de bas de page 45.
[58] À l'instar de l'économie en général, les prévisions pour les principaux secteurs consommateurs de barres d'armature au Canada sont mitigées. L'année 2025 a été une année solide pour l'industrie canadienne de la construction qui s'est poursuivie au début de 2026. Cependant, la construction de logements devrait ralentir, comme nous l'avons vu précédemment. Les renseignements au dossier indiquent que le marché canadien des barres d'armature a été relativement stable tout au long de la PVRNote de bas de page 46. Malgré les défis importants auxquels le secteur est actuellement confronté, la résilience du marché avec des prix attrayants par rapport aux marchés à l'extérieur de l'Amérique du Nord fait du Canada un marché d'exportation attrayant pour les marchandises en cause. Bien que le cadre des CT limite le volume total des marchandises en cause entrant sur le marché chaque trimestre, il ne prévoit aucun mécanisme pour prévenir le dumping.
Oman
[59] Pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en provenance d'Oman si l'ordonnance du TCCE était annulée, l'ASFC s'est appuyée sur les renseignements au dossier administratif, qui comprennent les réponses de toutes les parties intéressées aux divers QRE.
[60] L'ASFC a demandé des renseignements à des producteurs et exportateurs potentiels de barres d'armature en cause à Oman. L'Agence n'a reçu aucune réponse au QRE de l'exportateur/producteur étranger de la part d'entreprises situées à Oman. De plus, aucun importateur de barres d'armature en cause d'Oman n'a déposé de mémoire ou de contre-exposé.
[61] Les données sur l'exécution de la loi de l'ASFC indiquent que des volumes importants de marchandises en cause d'Oman ont été importés au Canada au cours de la PVRNote de bas de page 47. De plus, des droits LMSI ont été appliqués pour chaque période, s'élevant à plus de 6,43 millions de dollars entre 2023 et 2025Note de bas de page 48.
[62] En outre, le Canada était la deuxième destination des exportations de barres d'armature d'Oman en 2024Note de bas de page 49. Les exportateurs omanais connaissent donc bien le marché canadien et ont démontré leur capacité et leur intérêt à le servir.
[63] Oman a une importante base de fabrication de barres d'armature qui s'est considérablement développée depuis l'enquête initiale. Une capacité annuelle de production de barres d'armature de 4,112 millions à 4,412 millions de tonnes a été relevée, y compris les installations mises en service, acquises ou adaptées après l'enquête initialeNote de bas de page 50.
[64] Oman est également fortement orienté vers l'exportation. Les exportations de barres d'armature omanaises sont passées de 616 894 MT en 2022 à 1 143 293 MT en 2024, et les données d'une année partielle montrent une nouvelle augmentation de janvier à mai 2025 par rapport à la même période en 2024Note de bas de page 51.
[65] Le secteur de la construction d'Oman s'est contracté sur plusieurs années, tandis que la capacité des barres d'armature et les exportations ont augmenté. Bien que la croissance de la construction ait été prévue pour 2026, la demande intérieure reste faible par rapport à la capacité de production de barres d'armature identifiéeNote de bas de page 52.
[66] Les mesures de sauvegarde européennes s'appliquent aux barres d'armature omanaises et les mesures antidumping dans d'autres pays s'appliquent à d'autres produits de l'acier omanaisNote de bas de page 53. Ces mesures limitent les autres possibilités d'exportation.
[67] Pendant la PVR, aucun exportateur omanais n'avait de valeurs normales propres à l'entreprise pour les exportations de barres d'armature vers le CanadaNote de bas de page 54. Ce facteur est cohérent avec la baisse des importations en cause après les conclusions et l'importance de la discipline des prix prévue par la LMSI sur le marché canadienNote de bas de page 55.
[68] En plus de l'approvisionnement existant substantiel en Oman, Jindal Steel a acquis MISCO et ses installationsNote de bas de page 56 et Al Jazeera Steel a commencé la production de barres d'armatureNote de bas de page 57.
Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping : Oman
[69] D'après les éléments de preuve au dossier, l'ASFC a déterminé que l'expiration de l'ordonnance entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines barres d'armature pour béton originaires ou exportées d'Oman.
Russie
[70] Pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en provenance de la Russie si l'ordonnance du TCCE était annulée, l'ASFC s'est appuyée sur les renseignements au dossier administratif, qui comprennent les réponses de toutes les parties intéressées aux divers QRE.
[71] L'ASFC a demandé des renseignements aux producteurs et exportateurs potentiels de barres d'armature en cause en Russie, mais elle n'a reçu aucune réponse. Aucun producteur ou exportateur n'a présenté de mémoire ou de contre-exposé à l'ASFC pour qu'il en tienne compte dans sa décision. De plus, aucun importateur de barres d'armature en cause en provenance de Russie n'a déposé de mémoire ou de contre-exposé.
[72] La Russie présente une situation factuelle différente parce que les importations de barres d'armature russes au Canada sont interdites en vertu du régime de sanctions du Canada depuis le 10 mars 2023Note de bas de page 58. L'absence d'importations en cause russes pendant la dernière partie de la PVR doit donc être considérée à la lumière de cette restriction juridique plutôt que d'être traitée, sans analyse plus approfondie, comme une preuve que les producteurs russes ont volontairement abandonné les marchés d'exportation.
[73] Le réexamen relatif à l'expiration en vertu de la LMSI est prospectif. La question est de savoir si l'expiration des conclusions entraînera vraisemblablement la reprise ou la poursuite du dumping; l'existence actuelle d'une interdiction d'importation distincte n'élimine pas la nécessité d'examiner la situation commerciale et structurelle des producteurs russes de barres d'armatureNote de bas de page 59.
[74] La Russie dispose d'une capacité de production substantielleNote de bas de page 60. La procédure initiale du TCCE a permis de déterminer plus de 4,2 millions de tonnes métriques par année de capacité excédentaire russe de barres d'armature jusqu'en 2022, et les principales installations russes de produits longs demeurent actives avec une capacité inutilisée importante ou une capacité ajoutée et transférée importanteNote de bas de page 61.
[75] Le secteur sidérurgique russe est historiquement orienté vers l'exportationNote de bas de page 62. Certains grands producteurs russes ont exporté plus de la moitié de la production en moyenne au cours de la période initiale, et MMK avait la capacité de rediriger des volumes importants vers les marchés d'exportationNote de bas de page 63. L'industrie a donc une capacité établie de répondre aux changements de la demande intérieure en recherchant des débouchés extérieurs.
[76] Les conditions du marché intérieur russe augmentent l'importance de cette orientation vers l'exportation. La demande d'acier laminé a chuté d'environ 4 % en 2024 et de près de 14 % en 2025, tandis que les exportations d'acier ont augmenté d'environ 20 % en 2025 pour atteindre 24,3 millions de tmNote de bas de page 64. La consommation d'acier a encore diminué de 15 % d'une année sur l'autre au premier trimestre 2026Note de bas de page 65.
[77] La construction résidentielle russe s'est également affaiblie. Les projets retardés devraient atteindre 16,2 millions de mètres carrés d'ici la fin de 2026, tandis que les achèvements de logements devraient atteindre 41 millions de mètres carrés, soit 20 % de moins que le pic de 2023Note de bas de page 66.
[78] L'accès aux principaux marchés d'exportation occidentaux est également limité. L'acier russe est soumis à d'importantes restrictions aux États-Unis, dans l'Union européenne et au Royaume-Uni, y compris le tarif américain de 50 % sur l'acier en vertu de l'article 232 et les restrictions européennes et britanniques sur les produits d'acier d'origine russeNote de bas de page 67. Ces conditions augmentent l'importance, pour les producteurs russes, de pouvoir accéder à des marchés ouverts à la recherche de débouchés pour leur production.
[79] L'ASFC reconnaît que les sanctions canadiennes empêchent actuellement l'importation de barres d'armature d'origine russe. L'ASFC ne spécule pas sur le moment où ces sanctions changeront ni sur la question de savoir si elles seront modifiées. Aux fins de la présente enquête de réexamen relatif à l'expiration, leur existence actuelle est traitée comme une restriction gouvernementale indépendante qui explique les conditions actuelles de l'accès aux marchés, tandis que les facteurs structurels pertinents pour la probabilité d'un dumping - capacité, utilisation, demande, orientation vers l'exportation et incitations à la fixation des prix - sont évalués séparément.
[80] D'autres pays, comme l'Union européenne, les États-Unis et le Royaume-Uni, ont maintenu des mesures antidumping sur les produits russes malgré des sanctions ou des restrictions commerciales distinctesNote de bas de page 68. Ces déterminations étrangères sur les produits de l'acier ne lient pas l'ASFC, mais elles illustrent la distinction entre les sanctions et l'analyse de la probabilité commerciale requise en vertu d'une loi antidumping.
Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping : Russie
[81] D'après les éléments de preuve au dossier, l'ASFC a déterminé que l'expiration de l'ordonnance entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certaines barres d'armature pour béton en provenance de Russie.
Conclusion
[82] Pour rendre une décision dans le cadre de la présente enquête pour réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a effectué son analyse en tenant compte des facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI et a pris en considération tout autre facteur pertinent dans les circonstances. À la lumière de l'analyse des facteurs pertinents qui précède et de l'examen des renseignements au dossier administratif, le 17 septembre 2026, l'ASFC a décidé, conformément au paragraphe 76.03(7) de la LMSI, que l'expiration des conclusions rendues par le TCCE le 2 juillet 2021, dans le cadre de l'enquête NQ-2020-005, à l'égard de certaines barres d'armature pour béton originaires ou exportées d'Oman et de Russie causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.
Mesures à venir
[83] Le TCCE a ouvert son réexamen relatif à l'expiration afin de déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping causera vraisemblablement un dommage. Le calendrier du réexamen relatif à l'expiration du TCCE indique qu'il rendra sa décision d'ici le 24 février 2027.
[84] Si le TCCE détermine que l'expiration des conclusions à l'égard des marchandises causera vraisemblablement un dommage, les conclusions seront prorogées à l'égard de ces marchandises, avec ou sans modification. Si tel est le cas, l'ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées des marchandises en cause.
[85] Si le TCCE détermine que l'expiration des conclusions à l'égard des marchandises ne causera vraisemblablement pas de dommage, les conclusions expireront à l'égard de ces marchandises. Les droits antidumping ne seraient alors plus perçus sur les importations des marchandises en cause, et tous les droits antidumping payés à l'égard des marchandises dédouanées après la date d'expiration prévue de l'ordonnance seraient restitués à l'importateur.
Communiquer avec nous
[86] Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'ASFC à l'adresse suivante :
Courriel : trade_remedies_registry-registre_recours_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca
Le directeur exécutif p.i.
Division des enquêtes sur les recours commerciaux
Sean Borg
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