Énoncé des motifs — Décision rendue dans un réexamen relatif à l’expiration : Sections structurales creuses (HSS 2024 ER)

Décision

Ottawa, le 21 février 2025

Le 6 février 2025, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l’expiration de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 16 octobre 2019 dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2018-006 causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de telles marchandises originaires ou exportées de la Corée du Sud et de la Türkiye.

Résumé

[1] Le 9 septembre 2024, conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 16 octobre 2019 dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2018-006 concernant le dumping de tubes structuraux appelés « sections structurales creuses » (SSC) originaires ou exportés de la République de Corée (Corée du Sud) et de la République turque (Türkiye).

[2] Par suite de l’avis de réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert le 10 septembre 2024, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, une enquête pour établir si l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.

[3] L’ASFC a reçu des réponses à son questionnaire de réexamen relatif à l’expiration (QRE) pour producteurs canadiens de Nova Steel Inc. et Nova Tube Inc. (Nova), de Welded Tube of Canada Corporation (Welded Tube) et d’Atlas Tube Canada ULC (Atlas Tube^{Note de bas de page 1}). Dans leur exposé, ces sociétés ont exprimé le point de vue que la poursuite ou la reprise du dumping des SSC de la Corée du Sud et de la Türkiye est vraisemblable si l’ordonnance du TCCE expire.

[4] L’ASFC n’a pas reçu de réponse à son QRE pour importateurs ni à son QRE pour exportateurs.

[5] En plus de répondre au QRE, Nova, Welded Tube et Atlas Tube ont présenté des renseignements supplémentaires avant la clôture du dossier^{Note de bas de page 2}. L’ASFC a aussi reçu des mémoires de Nova, de Welded Tube et d’Atlas Tube^{Note de bas de page 3}. Les mémoires présentés par les producteurs canadiens contenaient des renseignements à l’appui de leur point de vue que la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause est vraisemblable si l’ordonnance du TCCE est annulée. L’ASFC n’a reçu aucun autre mémoire d’une quelconque partie.

[6] L’analyse de l’information au dossier administratif indique que la poursuite ou la reprise du dumping au Canada des SSC en provenance de la Corée du Sud et de la Türkiye est vraisemblable si l’ordonnance du TCCE expire. Cette analyse repose sur les facteurs suivants :

• la substituabilité des SSC;
• les conditions des marchés mondiaux de l’acier et des SSC;
• les droits et les sauvegardes sur les importations d’acier et le détournement de SSC vers le Canada;
• l’attrait du marché canadien;
• les perspectives économiques dans les pays visés;
• la capacité excédentaire et l’orientation vers l’exportation dans les pays visés;
• l’incapacité des exportateurs des pays visés de concurrencer à des prix non sous-évalués; et
• la prise de mesures antidumping par les autorités de territoires autres que le Canada à l’égard des SSC en provenance des pays visés.

[7] Par conséquent, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’ASFC a décidé que l’expiration de l’ordonnance du TCCE à l’égard des SSC causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de telles marchandises originaires ou exportées de la Corée du Sud et de la Türkiye.

Contexte

[8] Le 21 mai 2003, à la suite d’une plainte déposée par Atlas Tube, Copperweld Corporation et Welded Tube, l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a ouvert, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, une enquête sur le dumping de SSC originaires ou exportées de la Corée du Sud, de l’Afrique du Sud et de la Türkiye.

[9] Le 17 novembre 2003, conformément au paragraphe 41(1) de la LMSI, le commissaire de l’ADRC a rendu une décision définitive de dumping concernant les marchandises en cause de la Corée du Sud, de l’Afrique du Sud et de la Türkiye. Le TCCE a par la suite conclu à l’existence d’un dommage le 23 décembre 2003, conformément au paragraphe 43(1) de la même loi.

[10] Le 7 août 2008, à la suite de l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration des conclusions de dommage du TCCE, l’ASFC a décidé que l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des SSC de la Corée du Sud, de l’Afrique du Sud et de la Türkiye. Le 22 décembre 2008, dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2008-001, le TCCE a prorogé ses conclusions concernant les SSC de la Corée du Sud, de l’Afrique du Sud et de la Türkiye.

[11] Le 11 mars 2011, l’ASFC a conclu son dernier réexamen visant à mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation des SSC. Aucun exportateur n’y a coopéré.

[12] Le 8 août 2013, à la suite de l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance du TCCE, l’ASFC a décidé que l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des SSC de la Corée du Sud, de l’Afrique du Sud et de la Türkiye. Le 20 décembre 2013, dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2013-001, le TCCE a prorogé son ordonnance concernant les SSC de la Corée du Sud et de la Türkiye et a annulé son ordonnance concernant les marchandises de l’Afrique du Sud.

[13] Le 9 mai 2018, à la suite de l’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance du TCCE, l’ASFC a décidé que l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des SSC de la Corée du Sud et de la Türkiye. Le 16 octobre 2019, dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2018-006, le TCCE a prorogé son ordonnance concernant les SSC de la Corée du Sud et de la Türkiye.

[14] Le 18 janvier 2024, l’ASFC a conclu un réexamen accéléré des SSC exportées par Histeel Co., Ltd. (Histeel). Depuis cette date, Histeel est l’unique exportateur s’étant vu attribuer des valeurs normales. Toutes les importations de marchandises en cause des autres exportateurs sont assujetties à des droits antidumping égaux à 89 % du prix à l’exportation déclaré, conformément à la prescription ministérielle établie.

[15] Le 9 septembre 2024, conformément au paragraphe 76.03(1) de la LMSI, le TCCE a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2018-006.

[16] Le 10 septembre 2024, l’ASFC a ouvert une enquête de réexamen relatif à l’expiration pour établir si l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. L’ASFC doit rendre une décision au plus tard le 6 février 2025.

Les produits

[17] Les marchandises en cause, appelées « sections structurales creuses », se définissent comme suit :

[18] Aux fins de la présente enquête de réexamen relatif à l’expiration, les « sections structurales creuses » désignent les marchandises qui correspondent à la définition des produits ci-dessus, quel que soit le pays d’origine ou d’exportation. Par exemple, les « sections structurales creuses » désignent également les marchandises nationales produites au Canada qui correspondent à la définition des produits ci-dessus.

Classement des importations

[23] Depuis le 1er janvier 2022, les marchandises en cause s’importent généralement sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7306.30.00.41
2. 7306.30.00.51
3. 7306.30.00.61
4. 7306.30.00.71
5. 7306.30.00.89
6. 7306.50.00.00
7. 7306.61.00.39
8. 7306.61.00.49

[24] Avant le 1er janvier 2022, les marchandises en cause s’importaient généralement sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7306.30.00.20
2. 7306.30.00.30
3. 7306.50.00.00
4. 7306.61.00.10
5. 7306.61.00.20

[25] Les numéros ci-dessus sont fournis à titre purement informatif; seule la définition des produits fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Période visée par le réexamen

[26] La période visée par le réexamen (PVR) pour l’enquête de réexamen relatif à l’expiration de l’ASFC est du 1er janvier 2021 au 30 juin 2024.

Branche de production nationale

[27] La branche de production nationale de SSC se compose des producteurs suivants :

• Atlantic Tube & Steel Inc., de Mississauga (Ontario);
• Atlas Tube Canada ULC, de Harrow (Ontario);
• Bull Moose Tube Ltd., de Burlington (Ontario);
• Fati Steel Inc., de Varennes (Québec);
• Nova Steel Inc., de Lasalle (Québec);
• Nova Tube Inc., de Montréal (Québec);
• Welded Tube of Canada Corp., de Concord (Ontario);
• Quali-T-Tube Inc., de Bromont (Québec).

[28] Trois des producteurs canadiens ayant répondu au QRE sont considérés comme les plus importants producteurs de SSC au Canada, et il est estimé qu’ils sont à l’origine d’environ 90 % du volume de production nationale de SSC. Il s’agit d’Atlas Tube, de Nova et de Welded Tube^{Note de bas de page 4}. Les autres producteurs, dont les activités sont relativement moins importantes, sont à l’origine du reste de la production nationale.

[29] Atlantic Tube & Steel Inc., Bull Moose Tube Ltd., Fati Steel Inc. et Quali-T-Tube Inc. n’ont pas participé à la présente enquête de réexamen relatif à l’expiration. Ainsi, l’ASFC ne disposait pas de renseignements sur leur production et leurs ventes.

Atlas Tube

[30] Atlas Tube, de Harrow (Ontario), a commencé à produire des SSC en 1984. Atlas Tube est maintenant le plus important producteur de SSC au Canada, et sa société mère, Zekelman Industries, qui compte plusieurs divisions aux États-Unis, est le plus important producteur en Amérique du Nord. Atlas Tube et Zekelman Industries offrent la plus large gamme de tailles de SSC au Canada et aux États-Unis^{Note de bas de page 5}.

Nova

[31] Nova Tube Inc., de Montréal (Québec), et Nova Steel Inc., de Lasalle (Québec), sont des filiales de Novamerican Steel Inc. Nova Tube fabrique des produits tubulaires (tubes soudés en acier au carbone ou TSAC, chemises de tube, et SSC), tandis que Nova Steel se spécialise dans les produits d’acier^{Note de bas de page 6}.

Welded Tube

[32] Welded Tube, une société privée de Concord (Ontario), fabrique des tubes d’acier depuis 1970. Welded Tube, qui a ouvert sa première usine de SSC en 1973, exploite actuellement trois de ces usines^{Note de bas de page 7}.

Marché canadien

[33] Les importations de SSC dans la PVR sont présentées dans le tableau 1 ci-dessous. L’ASFC ne peut pas publier de chiffres précis sur la valeur et le volume de la production canadienne de SSC qui sont vendues pour la consommation intérieure puisque cela reviendrait à divulguer des renseignements confidentiels des producteurs canadiens.

Perception des droits

[37] Comme il est détaillé dans le tableau 2 ci-dessous, aux fins d’exécution de l’ordonnance du TCCE dans la PVR, l’ASFC a perçu au total 736 2 $ de droits antidumping sur les importations de marchandises en cause des pays visés. La valeur en douane totale de ces importations dans la PVR était d’environ 741 2 $. En pourcentage de la valeur en douane totale, les droits antidumping perçus dans la PVR étaient égaux à 99,4 %. La quantité totale de marchandises en cause sur lesquelles des droits antidumping ont été perçus était d’environ 371 tonnes métriques (tm).

Parties à la procédure

[38] Le 9 septembre 2024, l’ASFC a envoyé un avis d’ouverture d’enquête de réexamen relatif à l’expiration et un QRE aux producteurs canadiens, importateurs et exportateurs connus.

[39] Les QRE demandaient des renseignements nécessaires à la prise en compte par l’ASFC des facteurs pertinents de réexamen relatif à l’expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[40] L’ASFC a reçu des réponses à son QRE pour producteurs canadiens de Nova, de Welded Tube et d’Atlas Tube^{Note de bas de page 10}. Dans leur exposé, ces sociétés ont exprimé le point de vue que la poursuite ou la reprise du dumping des SSC de la Corée du Sud et de la Türkiye est vraisemblable si l’ordonnance du TCCE expire. En plus de répondre au QRE, Nova, Welded Tube et Atlas Tube ont présenté des renseignements supplémentaires avant la clôture du dossier^{Note de bas de page 11}.

[41] Nova, Welded Tube et Atlas Tube ont présenté des mémoires à l’ASFC à l’appui de leur point de vue que la poursuite ou la reprise du dumping des SSC de la Corée du Sud et de la Türkiye est vraisemblable si l’ordonnance du TCCE expire^{Note de bas de page 12}.

[42] Aucune autre partie n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé.

Renseignements pris en compte par l'ASFC

Position des parties : Dumping

Considération et analyse : Dumping

[88] Quand elle décide au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si, selon toute vraisemblance, l’expiration d’une ordonnance causerait la poursuite ou la reprise d’un dumping, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[89] Guidée par les facteurs susmentionnés, et tenant compte des documents présentés par les divers participants ainsi que du fruit de ses propres recherches, qui sont tous au dossier administratif, l’ASFC a analysé la question du dumping dans l’enquête de réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. Son travail d’analyse se résume aux points suivants :

• la substituabilité des SSC;
• les conditions des marchés mondiaux de l’acier et des SSC;
• les droits et les sauvegardes sur les importations d’acier et le détournement de SSC vers le Canada;
• l’attrait du marché canadien;
• les perspectives économiques dans les pays visés;
• la capacité excédentaire et l’orientation vers l’exportation dans les pays visés;
• l’incapacité des exportateurs des pays visés de concurrencer à des prix non sous-évalués; et
• la prise de mesures antidumping par les autorités de territoires autres que le Canada à l’égard des SSC en provenance des pays visés.

La substituabilité des SSC

[90] Le grand nombre de mesures antidumping visant des produits d’acier, au Canada et ailleurs, s’explique en partie par la nature même des produits et de l’industrie. Les facteurs liés à la nature des produits comprennent la substituabilité de l’acier fabriqué selon les spécifications internationales ainsi que la forte intensité capitalistique de la production d’acier. Les effets combinés de ces caractéristiques sur les prix peuvent être importants.

[91] En règle générale, comme de nombreux produits d’acier, les SSC fabriquées selon une spécification internationale dans un pays donné sont interchangeables sur le plan matériel avec celles fabriquées selon la même spécification dans tout autre pays. C’est pourquoi les marchandises se font concurrence entre elles, peu importe l’origine, et ont les mêmes circuits de distribution et clients potentiels. Cette caractéristique implique une concurrence extrêmement sensible au prix, l’un des facteurs déterminants dans les décisions d’achat. Par ailleurs, en raison de ce degré élevé de sensibilité au prix, les prix sur un marché donné tendent à converger vers les plus bas au fil du temps.

[92] Ce statut de produit de base a été constamment confirmé par le TCCE dans ses réexamens relatifs à l’expiration précédents concernant les SSC. Dans son réexamen relatif à l’expiration de 2013, le TCCE a affirmé :

[93] Par ailleurs, dans son réexamen relatif à l’expiration de 2018, le TCCE a affirmé :

[94] Vu la substituabilité et le statut de produit de base des SSC, quand des mesures antidumping sont prises à l’endroit d’une source particulière, d’autres sources émergent, comme en témoigne le nombre de mesures passées et actuelles au Canada à l’égard d’autres produits tubulaires soudés (c.-à-d. tuyaux normalisés, tubes de canalisation, TSAC).

[95] Par ailleurs, le matériel utilisé pour fabriquer d’autres produits tubulaires d’acier soudés (p. ex. tuyaux normalisés et TSAC) peut également l’être pour fabriquer des SSC, ce qui a été souligné dans chacun des trois réexamens relatifs à l’expiration, et plus récemment dans celui de 2018, où le TCCE a affirmé :

[96] La capacité d’un producteur étranger de fabriquer les marchandises en cause dans des installations produisant d’autres tuyaux et tubes soudés est un facteur important vu la souplesse qu’elle confère pour facilement passer à la production des marchandises en cause quand les conditions du marché sont favorables.

[97] Vu les mesures commerciales recensées plus loin dans le présent rapport à l’égard des produits tubulaires originaires des pays visés, l’absence de l’ordonnance du TCCE à l’égard des SSC offrirait une occasion claire de tirer parti de cette souplesse, les restrictions commerciales rendant plus difficiles les exportations d’autres produits tubulaires soudés. De plus, vu la sensibilité au prix des SSC, et la quasi-substituabilité des SSC fabriquées à l’étranger avec celles fabriquées au pays, la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause au Canada serait vraisemblable si l’ordonnance du TCCE expire.

Les conditions des marchés mondiaux de l’acier et des SSC

[98] En juillet 2024, dans sa mise à jour des Perspectives de l’économie mondiale, le FMI prévoyait une croissance mondiale stable de 3,2 % en 2024 et de 3,3 % en 2025, contre 3,5 % en 2022 et 3,3 % en 2023^{Note de bas de page 54}. Le resserrement des politiques des banques centrales pour lutter contre l’inflation entraînera des frais d’intérêt plus élevés et des difficultés pour les entreprises refinançant leur dette. Le FMI souligne que les taux d’intérêt élevés se traduiront par des investissements plus faibles de la part des entreprises et du secteur résidentiel^{Note de bas de page 55}.

[99] Dans son réexamen relatif à l’expiration de 2018 concernant les SSC, le TCCE a souligné : « […] le Tribunal a reconnu que la capacité mondiale de production d’acier était excédentaire, ce qui engendrait des effets néfastes continus sur le commerce mondial de l’acier^{Note de bas de page 56}. » Selon un rapport de l’OCDE, le renforcement de la capacité d’acier se poursuit à un rythme rapide, alors que la demande mondiale demeure faible et que la rentabilité du secteur est tombée à de bas niveaux insoutenables. En 2023, la capacité mondiale de fabrication d’acier brut était estimée à 2 2 millions de tonnes métriques (Mtm), dépassant la production mondiale de 543 Mtm. La capacité mondiale a augmenté d’environ 62 Mtm dans les cinq dernières années, et des projets ou des plans sont en cours pour ajouter 157 Mtm dans les trois prochaines années, alors que la demande ne devrait augmenter que d’environ 1,9 % ou 36 Mtm par année^{Note de bas de page 57}.

[100] Les secteurs de l’immobilier et de la construction, qui influent sur la demande d’acier, subissent aussi une forte pression inflationniste. Selon Nova, le secteur de la construction est la principale industrie en aval pour les SSC. Or, l’industrie mondiale de la construction ne devrait augmenter que de 2,2 % en 2024, après une croissance de 4,1 % en 2023. De 2025 à 2030, la croissance annuelle prévue de la construction se chiffre à 2,7 % en raison des risques baissiers et des pressions économiques. Par exemple, les taux d’intérêt élevés ont fait grimper les coûts de construction, tandis que les projets de construction résidentielle se sont contractés de 4,5 % en 2023 et devraient encore se contracter de 3,2 % en 2024. La construction commerciale devrait connaître une certaine croissance de 2024 à 2027, mais ne dépasser que de 5 % son niveau de 2019. L’industrie mondiale de la construction demeure exposée à divers risques liés à la chaîne d’approvisionnement, notamment le climat concurrentiel, les risques géopolitiques découlant des conflits en cours et des différends commerciaux, les pénuries et les perturbations, comme les pénuries de matériaux et de main-d’œuvre et les retards de construction, etc.^{Note de bas de page 58}.

[101] Le resserrement de la politique monétaire mondiale et un ralentissement en aval du secteur de la construction exercent une pression importante sur le marché mondial de l’acier. Si l’ordonnance du TCCE expire, la volatilité actuelle du marché représenterait une occasion pour les exportateurs des pays visés de pratiquer le dumping de leur excédent au Canada. Ainsi, la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause au Canada serait encore plus vraisemblable.

[102] De plus, avec le renforcement constant de la capacité excédentaire d’acier, les producteurs de SSC dans les pays visés seraient incités à exporter sur le marché canadien pour améliorer l’utilisation de la capacité si l’ordonnance du TCCE expire. Ainsi, la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause au Canada serait encore plus vraisemblable.

Les droits et les sauvegardes sur les importations d’acier et le détournement de SSC vers le Canada

[103] Le 8 mars 2018, les États-Unis ont publié une proclamation réglementant les importations d’acier au titre de l’article 232 de la Trade Expansion Act de 1962, imposant des droits de 25 %^{Note de bas de page 59}.

[104] Même si les droits sur les importations de la Türkiye demeurent en vigueur, la Corée du Sud a négocié des changements à son accord de libre-échange avec les États-Unis (KORUS), éliminant les surtaxes et imposant un contingent sur ses exportations d’acier^{Note de bas de page 60}. Ces contingents, qui limitent les exportations à des niveaux nettement inférieurs à ceux d’avant leur imposition, sont susceptibles d’entraîner le détournement de ces exportations vers d’autres marchés.

[105] Ces mesures américaines au titre de l’article 232 ont eu un effet d’entraînement, l’Union européenne ayant aussi annoncé ses propres mesures tarifaires provisoires le 19 juillet 2018 pour contrer le détournement des marchandises destinées aux États-Unis. L’Union européenne a par la suite remplacé les droits provisoires par des sauvegardes définitives, y compris un régime de contingent tarifaire, pour les SSC de la Türkiye et de la Corée du Sud (entre autres pays). En juin 2024, l’Union européenne a annoncé qu’elle prolongeait les sauvegardes sur l’acier jusqu’en 2026^{Note de bas de page 61}.

[106] Le détournement des exportations était une justification clé de la prolongation des sauvegardes définitives par l’Union européenne. Dans son communiqué officiel, la Commission européenne a affirmé [notre traduction] :

[107] Vu la proximité géographique des États-Unis au Canada et la taille du marché américain de l’acier, jumelées à l’effet des sauvegardes européennes sur les importations de SSC ainsi qu’à la demande intérieure de ces marchandises, la prise de ces mesures est susceptible d’entraîner le détournement de marchandises vers le Canada. De plus, les pressions déjà exercées sur les prix par des sources non visées, comme l’ont souligné les producteurs canadiens, sont susceptibles d’entraîner un dumping.

L’attrait du marché canadien

[108] Selon le FMI, la croissance du PIB réel du Canada était de 1,2 % en 2023 et devrait se maintenir à un niveau proche de 1,3 % en 2024, avant de se redresser légèrement pour atteindre 2,4 % en 2025. Il est aussi signalé que l’inflation ralentit de façon plus conforme aux attentes, est en avance sur les États-Unis dans le cycle d’assouplissement^{Note de bas de page 62}, et devrait atteindre 2 % en 2025^{Note de bas de page 63}.

[109] Après une période d’inflation élevée et de taux d’intérêt à la hausse, la Banque du Canada a annoncé une série de réductions du taux cible du financement à un jour depuis juin 2024. Plus récemment, le 11 décembre 2024, elle a réduit son taux cible de 50 points de base à 3,25 % pour soutenir la croissance et maintenir l’inflation près du milieu de la fourchette cible de 1 à 3 %^{Note de bas de page 64}.

[110] Les secteurs qui achètent normalement des SSC, comme le secteur de la construction et le secteur agricole, devraient croître dans un avenir proche. ConstruForce Canada estime que le ralentissement récent de la construction résidentielle sera inversé en 2025 avec l’allègement des taux d’intérêt et que la croissance se poursuivra jusqu’en 2028. De même, il est prévu que la construction non résidentielle connaîtra une croissance stable due à l’investissement du secteur public dans les soins de santé ainsi qu’à l’investissement robuste du secteur privé^{Note de bas de page 65}. Dans le secteur agricole, Agriculture et Agroalimentaire Canada s’attend à ce que le revenu monétaire net de 2024 soit supérieur de 28 % à la moyenne de 2018 à 2022, ce qui peut se traduire par un pouvoir d’achat plus élevé pour les agriculteurs se procurant des machines qui utilisent des SSC^{Note de bas de page 66}.

[111] Le marché canadien des SSC demeurera attrayant pour plusieurs raisons. La croissance de l’économie devrait s’accélérer dans un avenir proche. Les taux d’intérêt au pays ont baissé en même temps que l’inflation. L’ASFC souligne qu’avec la baisse des taux d’intérêt, le secteur de la construction commencera à se redresser, surtout en raison de la réduction des coûts d’emprunt. Par conséquent, la demande de SSC commencera à augmenter. De plus, le secteur agricole a déjà montré des signes d’amélioration dans les cinq dernières années et la croissance se poursuit, ce qui permet aux agriculteurs de faire des investissements supplémentaires dans le matériel ou les bâtiments utilisant des SSC. Ainsi, si l’ordonnance du TCCE expire, la reprise ou la poursuite du dumping des marchandises en cause au Canada serait encore plus vraisemblable.

Corée du Sud

Les perspectives économiques

[112] Selon le FMI, la Corée du Sud a enregistré des taux de croissance du PIB réel de 2,6 % en 2022 et de 1,4 % en 2023 et devrait enregistrer des taux de croissance de 2,5 % en 2024 et de 2,2 % en 2025^{Note de bas de page 67}.

[113] Ces dernières années, des hausses successives des taux d’intérêt pour lutter contre les pressions inflationnistes ont durement touché le secteur de la construction en Corée du Sud. Les taux d’intérêt élevés ont entraîné une baisse nominale des prix des logements d’environ 9 % en juin 2023 par rapport à leur pic post-pandémique. Par conséquent, les transactions immobilières ont chuté et les stocks de propriétés invendues ont bondi, ce qui a ralenti les prêts hypothécaires. La faiblesse du marché de l’habitation s’est aussi répercutée sur le financement de projets de construction; les taux d’intérêt élevés ont dévalué les garanties immobilières des titres adossés à des actifs, augmenté les taux d’impayés du service de la dette, et contraint certains constructeurs à ne pas rembourser leurs dettes ou à trouver un accord avec leurs créanciers^{Note de bas de page 68}.

[114] Les autorités sud-coréennes sont intervenues pour éviter une chute brutale des prix des logements en assouplissant les règlements macroprudentiels, comme la réduction des taxes d’habitation, l’assouplissement des lois relatives au zonage et à la reconstruction, et le lancement d’un nouveau programme de prêt^{Note de bas de page 69}. La Banque de Corée a également abaissé son taux directeur à 3 %, avec une réduction de 25 points de base le 28 novembre 2024^{Note de bas de page 70}. Ces règlements semblent avoir stabilisé les prix des logements, mais le sentiment du marché de l’habitation devrait demeurer hésitant dans l’année à venir en raison des niveaux élevés d’endettement des ménages avant que la confiance ne revienne^{Note de bas de page 71}.

[115] L’immobilier commercial devrait se redresser à mesure que le sentiment du marché s’améliorera, le secteur des bureaux demeurant dynamique en raison du déséquilibre entre l’offre et la demande. Le secteur de la vente au détail devrait aussi se redresser, avec le retour des touristes étrangers et l’amélioration du pouvoir d’achat des ménages en raison de la baisse de l’inflation et des niveaux d’endettement. Le taux d’inoccupation, qui devrait demeurer élevé dans le secteur de la logistique, finira par être résorbé, avec l’augmentation des activités économiques. Dans l’ensemble, l’investissement dans le secteur commercial demeurera timide à court terme et se redressera peu à peu, sous réserve des baisses de taux d’intérêt, avec le secteur des bureaux en tête^{Note de bas de page 72}.

[116] La pression inflationniste s’atténue et tend à diminuer par rapport au pic de juillet 2022 pour converger vers l’objectif de 2 %, même si elle persiste dans les secteurs de l’alimentation et de l’énergie. Le FMI prévoit que l’inflation, en fonction des prix à la consommation, se chiffrera à 2,5 % en 2024 et affichera une tendance à la baisse pour atteindre 2,0 % en 2025^{Note de bas de page 73}.

[117] Le marché du travail demeure résilient, avec un taux de chômage qui devrait atteindre 3,0 % en 2024 et augmenter légèrement, à 3,1 %, en 2025, selon le FMI. Il importe de noter que le taux de fécondité sud-coréen est l’un des plus bas au monde et que la population devrait diminuer de moitié dans les 60 prochaines années. Il en résultera une augmentation du taux de dépendance des personnes âgées et une diminution de l’offre de main-d’œuvre, ce qui exercera une pression sur les politiques budgétaires du gouvernement, la croissance économique et, donc, le marché immobilier. De plus, il y a un écart important en termes de salaires, de qualité et de sécurité d’emploi, de productivité et de protection sociale sur le marché du travail entre les travailleurs réguliers et irréguliers, ce qui limite l’accès des seconds aux marchés du crédit^{Note de bas de page 74}.

[118] En résumé, les taux d’intérêt élevés entraînant des ratios élevés du service de la dette, jumelés aux pressions inflationnistes et à la baisse des prix des logements, continueront de freiner la consommation. Le secteur de l’immobilier résidentiel devrait continuer de stagner dans un avenir proche, tandis que celui de l’immobilier commercial devrait s’en sortir un peu mieux. Les baisses attendues de taux d’intérêt n’auront pas d’effet immédiat sur le sentiment du marché, car la réponse aux objectifs de la politique monétaire se fait attendre. Le marché du travail est demeuré résilient et a empêché une contraction de la demande intérieure, mais la population vieillit en raison de la baisse du taux de fécondité. Si cette baisse n’est pas inversée, et qu’on ne tire pas parti des ressources en main-d’œuvre sous-utilisées et de l’immigration, il y aura une pénurie de main-d’œuvre et, donc, une hausse des coûts de construction. La régulation du marché du travail permettra aussi à un grand nombre de travailleurs d’accéder aux marchés du crédit. Face à un marché immobilier hésitant, les exportateurs et producteurs sud-coréens de SSC n’ont d’autre choix que de rechercher des débouchés à l’étranger pour écouler leurs stocks excédentaires.

La capacité excédentaire et l’orientation vers l’exportation

[119] Selon l’OCDE, la capacité excédentaire d’acier devrait devenir de plus en plus problématique dans les années à venir. De 2019 à 2023, la capacité d’acier de la Corée du Sud est demeurée constante à 81,6 Mtm^{Note de bas de page 75}.

[120] Welded Tube soutient que la contraction du secteur de la construction national, jumelée à l’augmentation de la concurrence des importations d’acier de la Chine sur le marché intérieur, a exacerbé les problèmes de capacité excédentaire des producteurs de SSC de la Corée du Sud. En effet, la question de la capacité excédentaire a été expressément évoquée par le président de Hyundai Steel Pipe, qui a fait remarquer que, sur les marchés des tubes de petit diamètre et des tubes carrés, l’industrie doit s’efforcer de se libérer de sa structure de faible rentabilité en raison des bas prix continus causés par la suroffre. Même si des données sur la capacité de production excédentaire ne sont pas disponibles pour les producteurs sud-coréens de SSC, l’ampleur de la capacité totale et le ralentissement actuel sur le marché intérieur appuient l’inférence selon laquelle la capacité excédentaire est à une échelle suffisante pour encourager les exportateurs à reprendre le dumping au Canada si l’ordonnance n’est pas renouvelée^{Note de bas de page 76}.

[121] Les producteurs canadiens participants ont tous fourni des estimations de la capacité des producteurs sud-coréens de SSC. Nova a présenté une estimation publique de 5 2 2 tm pour l’ensemble des producteurs en 2024^{Note de bas de page 77}.

[122] Comme nous l’avons déjà vu, selon l’OCDE, la Corée du Sud était sur le point d’exporter 26 2 2 tonnes de produits d’acier en 2023, une hausse de 5,8 % d’une année à l’autre. Puisque la Corée du Sud était estimée avoir produit 53 millions de tonnes de produits d’acier finis en 2023, près de la moitié de la production serait destinée à l’exportation. Par ailleurs, selon SeAH, les ventes à l’exportation de tubes d’acier dépassent les ventes intérieures, représentant 54 % de toutes les ventes^{Note de bas de page 78}.

[123] Il est aussi souligné que plusieurs producteurs sud-coréens comme SeAH Steel, Hyundai Steel et Histeel Pipe & Tube Inc. ont des filiales en Amérique du Nord, facilitant l’accès à ce continent^{Note de bas de page 79}. Par ailleurs, Nova et Welded Tube soutiennent que plusieurs déclarations orientées vers l’exportation ont été faites dans les rapports annuels d’exportateurs sud-coréens comme Histeel, qui a déclaré exporter vers 30 pays dans le monde et avoir établi une société de vente à l’étranger pour ses produits d’acier sur le marché nord-américain^{Note de bas de page 80}.

[124] Enfin, il est souligné que les producteurs sud-coréens de SSC détiennent des certificats répondant aux normes internationales de fabrication et d’usine, ce qui facilite les exportations. Au Canada, les marchandises en cause de la Corée du Sud sont entièrement substituables aux SSC nationales. De nombreux producteurs détiennent des certificats pour les normes ASTM A500 et ASTM A513 (p. ex. les produits de SSC de SeAH Steel et de Histeel respectent ces deux normes), ce qui est un autre indicateur de l’attrait continu du marché canadien et de la volonté et de la capacité de fabriquer des SSC pour ce marché^{Note de bas de page 81}.

[125] Puisque la Corée du Sud compte certains des plus grands producteurs de tubes au monde, dispose d’une capacité excédentaire pour répondre aux besoins du marché canadien, et est orientée vers l’exportation, cet excédent serait vraisemblablement offert à bas prix aux clients canadiens si l’ordonnance est annulée.

L’incapacité de concurrencer à des prix non sous-évalués

[126] Comme on a pu le voir dans le tableau 1, les volumes d’importation des marchandises en cause de la Corée du Sud ont été pratiquement inexistants dans la PVR. Cette tendance s’est poursuivie depuis le dernier réexamen relatif à l’expiration en 2018, où des résultats similaires ont été constatés par l’ASFC^{Note de bas de page 82}.

[127] D’après les données présentées dans la section sur la perception des droits, environ 71 tm en tout (d’une valeur de 203 2 $) sont entrées au Canada dans la PVR. Les importations de SSC de la Corée du Sud ont fait l’objet de droits antidumping totalisant 174 2 $. Cela contraste avec les quelque 514 2 tm importées de toutes les autres sources.

[128] Pour la première fois depuis la décision définitive en 2003, un exportateur de la Corée du Sud a participé à une procédure LMSI en 2023, un réexamen accéléré des SSC exportées au Canada par Histeel. À la conclusion du réexamen accéléré en janvier 2024, l’ASFC a déterminé des valeurs normales pour Histeel selon l’article 15 et l’alinéa 19b) de la LMSI^{Note de bas de page 83}. Même si Histeel a obtenu des valeurs normales au début de 2024, les volumes d’importation d’exportateurs sud-coréens sont demeurés pratiquement inexistants. En fait, 2024 était en passe d’enregistrer le plus faible volume d’importations de la Corée du Sud, avec un total de 0,07 tm au S1.

[129] En conclusion, même si la preuve récente indique que les exportateurs de SSC de la Corée du Sud s’intéressent au marché canadien, comme en témoigne la demande de réexamen accéléré en 2023, les importations de marchandises en cause demeurent pratiquement nulles. Leur absence continue sur le marché canadien, même avec des valeurs normales établies selon l’article 15 et l’alinéa 19b), montre que les exportateurs de SSC de la Corée du Sud sont incapables de concurrencer à des prix non sous-évalués. Par conséquent, si l’ordonnance est annulée, la reprise ou la poursuite du dumping des marchandises en cause au Canada serait encore plus vraisemblable.

La prise de mesures antidumping par les autorités de territoires autres que le Canada à l’égard des SSC en provenance de la Corée du Sud

[130] D’après l’information au dossier, deux pays (autres que le Canada) ont pris des mesures antidumping à l’égard des SSC de la Corée du Sud. Il s’agit de l’Australie et des États-Unis.

[131] Le 15 juillet 2016, le département du Commerce des États-Unis (USDOC) a publié sa décision définitive concernant les tuyaux et tubes en acier au carbone soudés rectangulaires à parois épaisses (HWR), qui comprennent les produits de SSC, en provenance de la Corée du Sud, du Mexique et de la Türkiye. L’USDOC a déterminé des marges de dumping de 2,34 % à 3,82 % à l’égard des marchandises en cause de la Corée du Sud. Dans son dernier réexamen relatif à l’expiration de 2021, l’USDOC a jugé que l’annulation de l’ordonnance à l’égard des mêmes marchandises causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping^{Note de bas de page 84}. Puis, dans son dernier réexamen relatif à l’expiration de 2022, la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) a jugé que l’annulation de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dommage sensible^{Note de bas de page 85}.

[132] Le 27 mai 2022, la Commission antidumping de l’Australie a conclu son réexamen relatif à l’expiration concernant les SSC en provenance de la Chine, de la Corée du Sud, de la Malaisie et du Taipei chinois. Dans sa décision, la Commission a déterminé des marges de dumping de 0 % à 13,8 % à l’égard des exportateurs sud-coréens. La Commission a aussi décidé que la poursuite du dumping était vraisemblable advenant l’expiration des mesures antidumping^{Note de bas de page 86}.

[133] Par conséquent, même si le dossier n’indique pas qu’un grand nombre de mesures antidumping visent les SSC de la Corée du Sud dans d’autres pays, le fait qu’une de ces mesures concerne les États-Unis est important vu la taille de ce marché et sa proximité au Canada.

Les mesures antidumping de l’ASFC à l’endroit de la Corée du Sud

[134] L’ASFC a sept autres mesures antidumping en vigueur à l’égard de produits d’acier de la Corée du Sud, dont trois visant des produits tubulaires, comme suit :

• Tubes soudés en acier au carbone (2012^{Note de bas de page 87});
• Tôles d’acier (2013^{Note de bas de page 88});
• Barres d’armature pour béton (2014^{Note de bas de page 89});
• Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (2015^{Note de bas de page 90});
• Tubes de canalisation (2017^{Note de bas de page 91});
• Acier laminé à froid (2018^{Note de bas de page 92}); et
• Feuilles d’acier résistant à la corrosion (2019^{Note de bas de page 93}).

[135] Ainsi, malgré le manque de participation à la plupart des procédures liées aux mesures antidumping canadiennes à l’égard des SSC, les exportateurs en Corée du Sud ont continué de manifester un intérêt actif – et récent – envers le marché canadien, y compris ceux exportant des produits tubulaires, comme en témoignent les multiples mesures antidumping susmentionnées.

Türkiye

Les perspectives économiques

[136] Selon le FMI, la Türkiye a enregistré des taux de croissance du PIB réel de 5,5 % en 2022 et de 4,5 % en 2023 et devrait encore enregistrer des taux de croissance à la baisse de 3,6 % en 2024 et de 2,7 % en 2025^{Note de bas de page 94}.

[137] L’OCDE souligne que l’inflation était de 72,3 % en 2022 et de 44,6 % en 2023^{Note de bas de page 95}. En décembre 2024, l’inflation est restée proche des niveaux de 2023, à 44,38 %, mais a connu une année très volatile, atteignant un pic de 75,45 % en mai 2024^{Note de bas de page 96}. L’inflation, exacerbée par les contraintes de l’offre mondiale et le dynamisme de la demande intérieure et extérieure, a atteint son plus haut niveau depuis 20 ans.

[138] Les taux d’intérêt élevés imposés par la banque centrale pour freiner l’inflation ont rendu difficile l’accès au financement pour les entreprises de construction. Par conséquent, la délivrance de nouveaux permis de construction et d’approbations d’unités résidentielles est en forte baisse. Le nombre de permis de construction a atteint un pic au T4 23, mais a depuis diminué au T1 et au T2 24. Le nombre de bâtiments, le nombre d’unités d’habitation et la surface de plancher ont diminué de 22,7 %, de 28,9 % et de 30,9 % respectivement au T2 24 par rapport à la même période en 2023. En même temps, les coûts de construction ont bondi de 66 % d’une année à l’autre par suite d’une hausse de 50 % des prix des matériaux. Ces coûts plus élevés, jumelés à un accès limité au crédit, ont rendu les nouveaux projets de construction non viables sur le plan financier pour de nombreux promoteurs, ce qui a entraîné un ralentissement du secteur de la construction. Malgré l’effort de reconstruction après les séismes de février 2023, cette activité a été limitée et a ralenti. Un représentant du gouvernement a déclaré à Reuters que le financement dans le budget était insuffisant pour lancer des appels d’offres^{Note de bas de page 97}.

[139] La situation économique de la Türkiye a été aggravée par la dépréciation de sa monnaie. La livre turque s’est dépréciée de manière importante et rapide, perdant 89 % de sa valeur depuis 2017 (de 0,3565 en 2017 à 0,0398 en septembre 2024). Depuis 2021, il est estimé que la banque centrale turque a affecté plus de 177 milliards USD à la valorisation de la livre turque. En 2023 seulement, la banque centrale turque a subi une perte de 25 milliards USD, surtout en raison des hausses importantes des taux d’intérêt et des dépenses associées au programme d’épargne gouvernemental qui protégeait les déposants contre la dépréciation de la monnaie. Face à la diminution des réserves de change et à la menace d’un possible défaut de paiement, le gouvernement turc est revenu sur ses politiques de maintien de la valeur de la livre turque et a fortement augmenté les taux d’intérêt, ce qui devrait ralentir la demande intérieure^{Note de bas de page 98}.

[140] Après des périodes consécutives de taux supérieurs à 10 % depuis 2019^{Note de bas de page 99}, le taux de chômage a diminué en 2023 pour atteindre 8,9 %^{Note de bas de page 100}. Selon l’OCDE, la structure de l’économie turque a beaucoup changé ces deux dernières décennies et continuera de changer. La création d’emplois dans les secteurs des services aux entreprises et de la fabrication, jumelée à l’urbanisation, a rehaussé les niveaux de vie et a permis à de nombreux travailleurs d’abandonner l’agriculture de subsistance à faible productivité. Les régions orientales à plus faible revenu pourraient combler une partie de l’écart entre les niveaux de vie à l’échelle nationale. Les exportations ont augmenté à mesure que l’économie était mieux intégrée aux chaînes de valeur mondiales. La productivité du travail, également stimulée par une plus grande concurrence sur les marchés mondiaux, a augmenté de plus de 3 % par an de 2003 à 2019^{Note de bas de page 101}.

[141] Vu les perspectives économiques, les conditions financières et monétaires difficiles, et un secteur de la construction en difficulté, la demande de SSC en Türkiye est susceptible de demeurer faible. Puisque la demande intérieure n’est pas appelée à se redresser dans un avenir proche, il est probable que les producteurs en Türkiye dépendront fortement des marchés d’exportation, ce qui pourrait augmenter la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping des marchandises en cause au Canada si l’ordonnance du TCCE expire.

La capacité excédentaire, la faiblesse de la demande et l’orientation vers l’exportation

[142] Selon l’OCDE, la capacité excédentaire d’acier devrait devenir de plus en plus problématique dans les années à venir, notamment avec le renforcement de la capacité en Türkiye, qui est passée de 50,7 Mtm en 2019 à 57,4 Mtm en 2023^{Note de bas de page 102}.

[143] Nova a présenté une estimation publique de 3 2 2 tm pour l’ensemble des producteurs de SSC en 2024^{Note de bas de page 103}. Selon la CEBID, les producteurs turcs de tubes d’acier soudés (y compris les SSC) avaient un taux d’utilisation de 61 % en 2021, de 64 % en 2022 et de 60 % en 2023^{Note de bas de page 104}.

[144] Comme nous l’avons déjà vu, la Türkiye est le quatrième exportateur d’acier au monde, avec un total d’environ 12,38 millions de tonnes en 2023^{Note de bas de page 105}, dont 1 2 2 tm de SSC^{Note de bas de page 106}. Malgré une contraction des exportations globales d’acier et de SSC de 2022 à 2023, due à la faiblesse sur des marchés comme l’Union européenne, Israël et le Maroc^{Note de bas de page 107}, les exportations de SSC ont augmenté au S1 24 par rapport au S1 23^{Note de bas de page 108}.

[145] Atlas souligne que le marché intérieur de l’acier de la Türkiye a du mal à concurrencer les importations de la Chine et de la Russie. En effet, les importations d’acier de la Chine sont passées de 396 2 tonnes en 2020 à 3,3 millions de tonnes en 2023, menaçant la viabilité des producteurs en Türkiye. En plus des importations à bas prix de la Chine, la hausse des coûts se répercute sur les ventes des producteurs turcs. Par ailleurs, les producteurs d’acier de la Russie ont commencé à exporter en Türkiye à des prix réduits en 2022. GMK a signalé le 24 août 2022 que les exportateurs d’acier de la Türkiye pourraient mettre fin à leurs activités sur le marché intérieur en octobre ou en novembre en raison d’une réduction de la compétitivité, due en partie à l’afflux d’acier russe bon marché^{Note de bas de page 109}.

[146] Plusieurs producteurs turcs de SSC ont aussi déclaré publiquement l’importance des exportations pour la poursuite de leurs activités, notamment Toscelik, Borusan, Cayirova Boru, Cinar Boru, MMZ, Noksel et Ozdemir^{Note de bas de page 110}.

[147] Puisque la Türkiye compte certains des plus grands producteurs de tubes au monde, dispose d’une capacité excédentaire pour répondre aux besoins du marché canadien, et est orientée vers l’exportation, cet excédent serait vraisemblablement offert à bas prix aux clients canadiens si l’ordonnance est annulée.

L’incapacité de concurrencer à des prix non sous-évalués

[148] Comme on a pu le voir dans le tableau 1, les volumes d’importation des marchandises en cause de la Türkiye ont été pratiquement inexistants dans la PVR. Cette tendance s’est poursuivie depuis le dernier réexamen relatif à l’expiration en 2018, où des résultats similaires ont été constatés par l’ASFC^{Note de bas de page 111}.

[149] D’après les données présentées dans la section sur la perception des droits, environ 300 tm en tout (d’une valeur de 578 2 $) sont entrées au Canada dans la PVR. Les importations de SSC de la Türkiye ont fait l’objet de droits antidumping totalisant 517 2 $. Cela contraste avec les quelque 514 2 tm importées de toutes les autres sources.

[150] Leur absence continue sur le marché canadien montre que les exportateurs de SSC de la Türkiye sont incapables de concurrencer à des prix non sous-évalués. Par conséquent, si l’ordonnance est annulée, la reprise ou la poursuite du dumping des marchandises en cause au Canada serait encore plus vraisemblable.

La prise de mesures antidumping par les autorités de territoires autres que le Canada à l’égard des SSC en provenance de la Türkiye

[151] D’après l’information au dossier, les États-Unis ont pris des mesures antidumping à l’égard des SSC de la Türkiye.

[152] Le 15 juillet 2016, l’USDOC a publié sa décision définitive concernant les HWR, qui comprennent les produits de SSC, en provenance de la Corée du Sud, du Mexique et de la Türkiye. L’USDOC a déterminé des marges de dumping de 0 % à 35,66 % à l’égard des marchandises en cause de la Türkiye. L’USDOC a aussi déterminé des taux de subvention de 15,08 % à 23,37 %. Dans son dernier réexamen relatif à l’expiration de 2021, l’USDOC a jugé que l’annulation des ordonnances de droits antidumping et compensateurs à l’égard des marchandises en cause de la Türkiye causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement^{Note de bas de page 112}. Puis, dans son dernier réexamen relatif à l’expiration de 2022, l’USITC a jugé que l’annulation des ordonnances de droits antidumping et compensateurs causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dommage sensible^{Note de bas de page 113}.

[153] Par conséquent, même si le dossier n’indique pas qu’un grand nombre de mesures antidumping visent les SSC de la Türkiye dans d’autres pays, le fait qu’une de ces mesures concerne les États-Unis est important vu la taille de ce marché et sa proximité au Canada.

Les mesures antidumping de l’ASFC à l’endroit de la Türkiye

[154] L’ASFC a quatre autres mesures antidumping et/ou compensatoires en vigueur à l’égard de produits d’acier de la Türkiye, dont trois visant des produits tubulaires, comme suit :

• Barres d’armature pour béton (2014^{Note de bas de page 114});
• Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (2015^{Note de bas de page 115});
• Tubes soudés en acier au carbone (2019^{Note de bas de page 116});
• et Feuilles d’acier résistant à la corrosion (2020^{Note de bas de page 117}).

[155] Ainsi, malgré le manque de participation à toutes les procédures liées aux mesures antidumping canadiennes à l’égard des SSC, les exportateurs en Türkiye ont continué de manifester un intérêt actif – et récent – envers le marché canadien, y compris ceux exportant des produits tubulaires, comme en témoignent les multiples mesures antidumping susmentionnées.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[156] D’après l’information à disposition concernant divers facteurs :

• la substituabilité des SSC;
• les conditions des marchés mondiaux de l’acier et des SSC;
• les droits et les sauvegardes sur les importations d’acier et le détournement de SSC vers le Canada;
• l’attrait du marché canadien;
• les perspectives économiques dans les pays visés;
• la capacité excédentaire et l’orientation vers l’exportation dans les pays visés;
• l’incapacité des exportateurs des pays visés de concurrencer à des prix non sous-évalués; et
• la prise de mesures antidumping par les autorités de territoires autres que le Canada à l’égard des SSC en provenance des pays visés;

l’ASFC a décidé que l’expiration de l’ordonnance à l’égard des sections structurales creuses originaires ou exportées de la Corée du Sud et de la Türkiye causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

Conclusion

[157] Aux fins de la décision dans l’enquête de réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse, l’ASFC a procédé à une analyse en s’en tenant aux facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI et aux autres facteurs pertinents dans les circonstances. Ayant considéré les facteurs pertinents et les renseignements au dossier administratif, elle a décidé le 6 février 2025, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration de l’ordonnance rendue par le TCCE le 16 octobre 2019 dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2018-006 à l’égard des SSC originaires ou exportées de la Corée du Sud et de la Türkiye causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises.

Mesures à venir

[158] Le TCCE a commencé son enquête pour établir si, selon toute vraisemblance, la poursuite ou la reprise du dumping causerait un dommage. D’après le calendrier du réexamen relatif à l’expiration, le TCCE doit rendre sa propre décision d’ici le 16 juillet 2025.

[159] Si le TCCE décide que l’expiration de son ordonnance causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale, il la prorogera, avec ou sans modification. Alors, l’ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées de marchandises en cause.

[160] Si, au contraire, le TCCE décide que l’expiration de son ordonnance ne causerait vraisemblablement pas de dommage à la branche de production nationale, il l’annulera, et plus aucuns droits antidumping ne seront perçus sur les importations de marchandises en cause, et ceux perçus sur des marchandises dédouanées après que l’ordonnance devait expirer seront rendus à l’importateur.

Communiquer avec nous

[161] Voici au Centre de dépôt et de communication des renseignements de la LMSI s’adresser pour en savoir plus :

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca