Énoncé des motifs — Décision rendue dans un réexamen relatif à l’expiration : Feuilles d’acier résistant à la corrosion 2 (COR2 2025 ER)

Parties selon qui le dumping risque fort de se poursuivre ou de reprendre

[30] Certains renseignements dans les mémoires et les contre-exposés ont été désignés confidentiels par les avocats les ayant présentés. Ainsi, la capacité de l’ASFC d’aborder toutes les questions soulevées dans les observations s’en trouve limitée.

Producteurs canadiens : AMD et Stelco (collectivement, les « producteurs canadiens »)

[31] Dans leur réponse au QRE et dans leurs mémoires, les producteurs canadiens ont fait valoir que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable si les conclusions expirent. Ils ont chacun fourni à l’ASFC des renseignements supplémentaires avant la clôture du dossier à l’appui de leur position. Chaque partie a développé et approfondi sa position dans son mémoire respectif. La section suivante résume les arguments des producteurs canadiens, considérés collectivement.

[32] Les facteurs recensés par les producteurs canadiens à l’appui de leur position se résument ainsi :

• Poursuite du dumping et du subventionnement au cours de la période visée par le réexamen;
• Surcapacité mondiale et ralentissement de l’économie de la Chine;
• Conditions économiques en Türkiye;
• Conditions économiques au Vietnam;
• Mesures commerciales au sein d’autres administrations;
• Conditions du marché international.

Poursuite du dumping et du subventionnement au cours de la période visée par le réexamen

[33] Les producteurs canadiens ont fait mention des statistiques de conformité de l’ASFC montrant que les marchandises en cause ont continué à être vendues au Canada pendant la PVR et que les droits prescrits par la LMSI ont été perçus sur les marchandises en cause auprès des deux pays. Les statistiques de conformité de l’ASFC montrent que les producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion demeurent intéressés par le marché canadien et que les droits ont été perçus chaque année de la PVR. Les producteurs canadiens font valoir que les producteurs vietnamiens de feuilles d’acier résistant à la corrosion ont exporté d’importants volumes de feuilles d’acier résistant à la corrosion en 2022 lorsque les valeurs normales ne reflétaient pas avec exactitude les conditions du marché. Lorsque les valeurs normales reflétaient les conditions actuelles du marché, les volumes du Vietnam ont diminué.

[34] Les producteurs turcs ont exporté de plus petits volumes de feuilles d’acier résistant à la corrosion, mais les droits prescrits par la LMSI exprimés en pourcentage de la valeur en douane étaient plus élevés. Certains producteurs turcs sont exclus des conclusions et peuvent continuer à vendre des marchandises au Canada sans se soucier des droits prescrits par la LMSI. Malgré la disponibilité de feuilles d’acier résistant à la corrosion turques exemptes de droits prescrits par la LMSI, les producteurs turcs demeurent intéressés par le marché canadien, et les droits prescrits par la LMSI ont par conséquent été perçus.

[35] Les producteurs canadiens font valoir qu’en l’absence de conclusions, le volume des exportations faisant l’objet d’un dumping et de subventions vers le Canada augmentera très certainement et que la marge de dumping et de subventionnement augmentera également à mesure que les producteurs se feront concurrence pour obtenir des parts de marché au Canada.

La surcapacité mondiale et le ralentissement de l’économie de la Chine limiteront les débouchés pour les pays visés et encourageront la poursuite ou la reprise du dumping

[36] Les producteurs canadiens déclarent que, lorsqu’on examine la production de feuilles d’acier résistant à la corrosion dans les pays concernés, il convient de faire état de la situation mondiale des feuilles d’acier résistant à la corrosion. Ces conditions mondiales mettent l’accent sur trois facteurs. Il s’agit de l’impératif de production, de la crise mondiale de la capacité de production d’acier et des exportations d’acier de la Chine.

[37] Le premier argument est que la production d’acier est extrêmement capitalistique et comporte des coûts fixes élevés^{Note de bas de page 12}. Les hauts fourneaux ne peuvent pas être facilement arrêtés et démarrés. Par conséquent, pour réduire ses coûts de production moyens, une aciérie doit fonctionner presque à plein rendement afin de répartir ses coûts fixes élevés sur un plus grand volume de production^{Note de bas de page 13}. Par conséquent, il y a une incitation à assurer une production supérieure à la demande nationale pour produire et vendre de l’acier à perte tant que l’usine peut réduire son coût total moyen par tonne. Il existe une incitation supplémentaire à exporter ces biens dans les conclusions afin d’éviter de perturber la fixation des prix en fonction du marché intérieur. Les aciéries intégrées (qui produisent des substrats tels que les tôles laminées à chaud et à froid) ainsi que les relamineurs (usines qui achètent des substrats et les transforment en feuilles d’acier résistant à la corrosion) sont concernés par l’impératif de production, car il est économiquement avantageux de vendre l’acier excédentaire à tout prix supérieur au coût marginal de production.

[38] Le deuxième argument porte sur les préoccupations relatives à la capacité mondiale de production d’acier et aux effets précis sur les feuilles d’acier résistant à la corrosion. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) indique que l’écart entre la production mondiale d’acier et la capacité de production était de 602 millions de tonnes métriques en 2024 et qu’il devrait augmenter^{Note de bas de page 14}. L’OCDE prévoit que la capacité de production mondiale augmentera de 165 millions de tonnes au cours de la période de 2024 à 2027, tandis que la demande n’augmentera que de 46 millions de tonnes métriques au cours de la même période. La baisse de l’utilisation exercera une énorme pression sur les aciéries, même les plus concurrentielles, ce qui donne à penser qu’aucun producteur, quelle que soit son efficacité, ne peut demeurer à l’abri des effets systémiques de la surcapacité mondiale^{Note de bas de page 15}. Compte tenu des impératifs de production de l’industrie sidérurgique et des préoccupations grandissantes en matière de surcapacité, les producteurs canadiens font valoir qu’il est vraisemblable que les producteurs des pays visés continueront ou reprendront leurs exportations de feuilles d’acier résistant à la corrosion par nécessité vers le Canada si les conclusions sont annulées.

[39] Le dernier argument avancé dans cette section porte sur le rôle de la Chine dans la surcapacité de production d’acier. Bien que la Chine ne soit pas un pays visé dans le cas présent, elle est l’une des principales causes des problèmes de surcapacité mondiale et, en raison de la taille même de l’industrie sidérurgique, les problèmes qui se posent en Chine ont une incidence considérable sur le marché mondial de l’acier. Tout d’abord, les producteurs canadiens font valoir que l’industrie sidérurgique de la Chine est considérablement influencée par le gouvernement. Les enquêtes menées par l’ASFC sur les conditions extérieures au marché dans des cas antérieurs ont révélé que le gouvernement de la Chine influence considérablement les prix sur le marché intérieur dans certains secteurs, y compris les produits d’acier plat^{Note de bas de page 16}.

[40] La baisse de la demande intérieure d’acier en Chine a amené le gouvernement de la Chine à exercer un plus grand contrôle sur l’industrie sidérurgique chinoise en encourageant les fusions et les acquisitions. Le gouvernement a fixé comme objectif que les 5 principaux producteurs d’acier du pays représentent 40 % de la production d’acier et que les 10 principaux producteurs d’acier représentent 60 % de la production d’ici la fin de 2025. Ces objectifs n’ont pas été atteints, puisque les 10 principales entreprises sidérurgiques représentaient 44 % de la production d’acier en avril 2025^{Note de bas de page 17}. Les experts prédisent que cela entraînera une restructuration et une fusion considérables au sein de l’industrie^{Note de bas de page 18}.

[41] La Chine a connu une baisse notable de la consommation d’acier et une hausse rapide des exportations d’acier. La consommation intérieure chinoise de produits d’acier marchand est en baisse depuis 2021. La World Steel Association a prévu en octobre 2025 que la consommation d’acier en Chine continuerait à baisser en 2026. Cette baisse représente une diminution de 18 % sur une période de 6 ans^{Note de bas de page 19}. En réponse à la baisse de la demande intérieure, les exportations ont augmenté considérablement. Les exportations d’acier marchand sont passées de 67,3 millions de tonnes métriques à 117 millions de tonnes métriques en 2024, et le premier semestre de 2025 donnant à penser que cette tendance se maintient^{Note de bas de page 20}.

[42] Cette dynamique permet aux fabricants d’acier non intégrés situés en dehors de la Chine, y compris la Türkiye et le Vietnam, d’acheter du substrat chinois, de le transformer en feuilles d’acier résistant à la corrosion et d’exporter le produit vers un autre marché. De nombreux producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion dans les pays visés achètent des substrats chinois et, en Türkiye, le régime du perfectionnement actif a été élaboré pour encourager l’utilisation de substrats chinois à condition que ces marchandises soient exportées afin d’éviter de perturber le marché intérieur des feuilles d’acier résistant à la corrosion.

[43] Les exportations chinoises de feuilles d’acier résistant à la corrosion ont augmenté à la fois dans l’absolu et en termes relatifs. Les exportations de feuilles d’acier résistant à la corrosion ont augmenté de 29 % en 2023 et de 21 % en 2024. Les exportations chinoises de feuilles d’acier résistant à la corrosion dominent les exportations totales d’acier, représentant 31 % des exportations mondiales de feuilles d’acier résistant à la corrosion au premier semestre de 2025^{Note de bas de page 21}. L’augmentation des exportations chinoises de feuilles d’acier résistant à la corrosion pose des problèmes aux producteurs des marchandises en cause, tant à l’échelle nationale que sur le plan de la concurrence internationale. Cela a entraîné l’imposition récente d’un certain nombre de mesures à l’encontre des feuilles d’acier résistant à la corrosion de Chine, y compris les deux pays visés^{Note de bas de page 22}. Toutefois, l’efficacité de ces mesures à ce jour demeure incertaine, car des volumes importants de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Chine continuent d’être exportés vers les deux pays visés^{Note de bas de page 23}.

[44] En raison du volume important de feuilles d’acier résistant à la corrosion de Chine sur le marché mondial, les producteurs vietnamiens et turcs cherchent activement des marchés où ils peuvent éviter la concurrence chinoise. Étant donné que de nombreux pays appliquent des mesures correctives commerciales et d’autres mesures commerciales à l’encontre des feuilles d’acier résistant à la corrosion de Chine, le Canada serait un marché très attrayant pour les producteurs turcs et vietnamiens en l’absence des conclusions.

[45] En résumé, les producteurs canadiens soutiennent que l’incitatif à produire, les préoccupations relatives à la surcapacité de l’acier à l’échelle mondiale et l’incidence perturbatrice de la Chine sur le marché mondial des feuilles d’acier résistant à la corrosion constituent tous des éléments importants créant un environnement dans lequel les producteurs des pays visés seraient incités à vendre des marchandises au Canada à des prix de dumping si les conclusions étaient annulées.

Position à l'égard de la Türkiye

La situation économique en Türkiye

[46] Les producteurs canadiens font valoir que les conditions économiques actuelles et anticipées en Türkiye laissent supposer que les producteurs et exportateurs turcs de feuilles d’acier résistant à la corrosion continueraient et reprendraient le dumping de ces marchandises au Canada en cas d’annulation des conclusions.

[47] Selon l’Institut statistique de Türkiye, le taux d’inflation en Türkiye était de 33,3 % en septembre 2025, soit 70 % de plus qu’en septembre 2021^{Note de bas de page 24}. Bien que ce chiffre soit élevé, les producteurs canadiens affirment que le chiffre réel est probablement encore bien plus élevé, car l’Institut statistique de Türkiye est largement considéré comme peu fiable en raison de ses méthodes opaques et d’allégations selon lesquelles il sous-estime la réalité^{Note de bas de page 25}. Selon The Inflation Research Group, un organisme indépendant composé d’universitaires et de chercheurs économiques turcs, les taux d’inflation étaient probablement supérieurs à 63 % en septembre 2025^{Note de bas de page 26}.

[48] La dépréciation de la monnaie nationale, la livre turque, a aggravé la détérioration des conditions économiques en Türkiye. Depuis 2015, la livre turque a perdu plus de 92 % de sa valeur par rapport au dollar canadien en 10 ans, et s’est dépréciée de près de 32 % par rapport au dollar canadien depuis octobre 2023^{Note de bas de page 27}. La dévaluation de la monnaie incite les producteurs à exporter davantage de produits plutôt que de les vendre sur le marché intérieur^{Note de bas de page 28}. L’exportation leur permet également de recevoir des devises fortes, ce qui améliore leur liquidité et réduit le risque lié aux devises.

[49] Les producteurs turcs de feuilles d’acier résistant à la corrosion sont contraints de maintenir leur production et leurs liquidités, malgré la baisse de la demande intérieure d’acier. Cette situation les incite à s’assurer des revenus en devises fortes grâce aux exportations.

Production de feuilles d’acier résistant à la corrosion et surcapacité en Türkiye

[50] Les producteurs canadiens affirment que la Türkiye possède d’importantes capacités excédentaires de production de feuilles d’acier résistant à la corrosion, ce qui encourage le dumping sur les marchés d’exportation.

[51] L’utilisation de la capacité de production de feuilles d’acier résistant à la corrosion de la Türkiye a été inférieure à la moyenne mondiale en 2022, 2023 et 2024, et devrait le rester à l’avenir. La capacité de production excédentaire annuelle moyenne de feuilles d’acier résistant à la corrosion de la Türkiye est nettement plus importante que celle du marché canadien. Même une petite partie de cette capacité excédentaire pourrait avoir des répercussions considérables sur les producteurs nationaux et la valeur marchande, par rapport au marché canadien.

[52] Selon les producteurs canadiens, l’existence d’une capacité excédentaire substantielle, combinée à la faiblesse de la demande de feuilles d’acier résistant à la corrosion évoquée ci-dessous, accroît la probabilité d’un dumping des feuilles d’acier résistant à la corrosion en cas d’annulation des conclusions.

Demande de feuilles d’acier résistant à la corrosion en Türkiye

[53] La demande d’acier en Türkiye diminue et les études de marché indiquent que certains négociants se débarrassent de leurs stocks à bas prix. La plupart des acteurs du marché interrogés s’attendent à une reprise limitée à la fois en Türkiye et sur les marchés d’exportation. Par ailleurs, la demande de bobines au deuxième trimestre de 2025 était si faible que de nombreux acheteurs ont choisi de payer une pénalité contractuelle pour annuler des commandes de bobines de première qualité et de bobines de qualité inférieure.

[54] La consommation de feuilles d’acier résistant à la corrosion a chuté en 2024 et ne devrait pas connaître de reprise importante au cours de la période allant de 2025 à 2027 selon les prévisions. D’autre part, la production de feuilles d’acier résistant à la corrosion a continué d’augmenter, et toute hausse prévue est masquée par une croissance considérable de la production, ce qui accentue la disparité entre la production et la consommation.

[55] La prévision de la demande est fondée sur des faiblesses structurelles dans les secteurs de l’économie qui consomment les feuilles d’acier résistant à la corrosion, comme l’industrie manufacturière, la construction et l’immobilier, et les secteurs des appareils électroménagers, qui devraient connaître des replis dans les années à venir.

[56] Dans le secteur manufacturier, l’utilisation des capacités a chuté en août 2025, indiquant une baisse de l’activité de production dans les principaux segments industriels^{Note de bas de page 29}. Les analystes prévoient que la croissance de l’industrie manufacturière turque continuera de baisser en 2026.

[57] En 2024, les secteurs de la construction et de l’immobilier en Türkiye ont connu une baisse du nombre de permis de construction. Plus précisément, le nombre total de permis de construction a diminué de 12,4 % en glissement annuel^{Note de bas de page 30}, le nombre de bâtiments a diminué de 16,7 %, le nombre de logements de 17,4 % et la surface totale de plancher de 16,5 %. Au premier trimestre de 2025, les permis de construction ont diminué de 24,7 % par rapport à la même période de l’année précédente^{Note de bas de page 31}, et malgré une certaine reprise au deuxième trimestre de 2025, ils restent inférieurs à ceux du quatrième trimestre de 2024^{Note de bas de page 32}.

[58] Les appareils électroménagers et les « produits blancs » ont également connu des baisses en 2025. L’association turque des fabricants de produits blancs (Turkish White Goods Manufacturers Association) a indiqué que ses ventes intérieures avaient diminué de 8 % sur un an au cours du premier semestre de 2025^{Note de bas de page 33}. Bien que les exportations aient également diminué, les producteurs turcs privilégient les marchés d’exportation et accordent moins d’importance à la demande intérieure. Dans l’industrie du meuble, les producteurs turcs visent à atteindre 12 milliards de dollars d’exportations de meubles en 2025^{Note de bas de page 34}.

[59] Enfin, les producteurs canadiens font valoir que les producteurs turcs de feuilles d’acier résistant à la corrosion doivent rivaliser avec les feuilles d’acier résistant à la corrosion et le substrat provenant de la Chine, qui inondent leur marché intérieur. La demande turque de feuilles d’acier résistant à la corrosion dans des secteurs clés et la concurrence de la Chine et d’autres marchés incitent les producteurs à exporter les marchandises en cause. Selon les producteurs canadiens, en cas d’annulation des conclusions, le Canada serait une destination privilégiée pour ces exportations.

Concurrence à l’importation en Türkiye

[60] Face à la baisse de la demande de feuilles d’acier résistant à la corrosion, les aciéries turques auraient du mal à concurrencer les flux de produits sidérurgiques à bas prix en provenance des exportateurs chinois, japonais, indiens et russes. Selon l’association turque des producteurs d’acier (Turkish Steel Producers’ Association), la majeure partie de la consommation d’acier de la Türkiye est couverte par des importations, tandis que l’augmentation des importations en provenance de pays d’Extrême-Orient, tels que l’Indonésie, le Vietnam et surtout la Chine, a eu des conséquences négatives sur l’industrie en 2024 et au début de l’année 2025^{Note de bas de page 35}.

Orientation des exportations de la Türkiye

[61] La production turque de feuilles d’acier résistant à la corrosion continue de dépasser, ou presque, la consommation intérieure, ce qui oblige les producteurs à dépendre fortement des marchés d’exportation. Les exportations représentaient 42 % de la production en 2024 et 44 % au premier semestre de 2025^{Note de bas de page 36}, mais les producteurs turcs, dépendants des exportations, sont de plus en plus contraints sur des marchés clés. Les exportations de feuilles d’acier résistant à la corrosion vers les États-Unis ont chuté, passant de 50 000 tonnes métriques en 2024 à seulement 385 tonnes métriques au premier semestre de 2025^{Note de bas de page 37}, en raison de nouvelles restrictions commerciales. Malgré cette perte, la Türkiye a maintenu ses volumes d’exportation globaux en réorientant les expéditions vers d’autres destinations, démontrant ainsi à la fois sa dépendance aux exportations et la souplesse de ses réseaux de distribution. Cette capacité de réorientation accroît le risque que les feuilles d’acier résistant à la corrosion de la Turquie soient acheminées vers le Canada en cas d’annulation des conclusions.

[62] La Türkiye est également confrontée à des difficultés croissantes au sein de l’Union européenne (UE), qui est historiquement son marché le plus important pour les feuilles d’acier résistant à la corrosion. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE, dont la mise en œuvre complète est prévue pour janvier 2026, imposera des coûts carbone importants sur les importations d’acier et d’autres marchandises à forte intensité de carbone^{Note de bas de page 38}. Étant donné les émissions relativement élevées de l’industrie sidérurgique turque, ses politiques climatiques limitées et le fait qu’environ 37 % de ses exportations de fer et d’acier sont destinées à l’UE^{Note de bas de page 39}, on s’attend à ce que les producteurs turcs de feuilles d’acier résistant à la corrosion se tournent de manière encore plus agressive vers les marchés non européens. Cela augmente encore la probabilité d’une reprise du dumping au Canada.

[63] La Türkiye a également presque épuisé ses contingents d’exportation d’acier de l’UE, avec seulement 121 tonnes métriques de rouleaux laminés à chaud d’acier et 1 109 tonnes métriques de feuilles d’acier résistant à la corrosion restantes^{Note de bas de page 40}. Compte tenu de l’accès limité à leur plus grand marché, les producteurs turcs chercheront d’autres destinations pour leur production. En même temps, le gouvernement turc a renforcé les mesures d’incitation à l’exportation en autorisant les relamineurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion à importer en franchise de droits des rouleaux laminés à chaud d’acier à bas prix faisant l’objet d’un dumping dans le cadre du régime du perfectionnement actif, à condition que les feuilles d’acier résistant à la corrosion qui en sont issues soient exportées. Le régime du perfectionnement actif à l’importation est explicitement conçu pour stimuler les exportations, améliorer la compétitivité et diversifier les marchés d’exportation, tout en augmentant la capacité de production grâce à l’utilisation d’intrants importés^{Note de bas de page 41}.

[64] Ces mesures doivent être considérées dans le contexte plus large de la situation mondiale de l’acier, caractérisée par une capacité excédentaire persistante, une augmentation des exportations de la Chine et des politiques industrielles de la Türkiye axées sur la production. Les droits antidumping appliqués par la Türkiye sur les rouleaux laminés à chaud destinés à un usage national, combinés à l’accès en franchise de droits aux substrats faisant l’objet d’un dumping pour la production destinée à l’exportation, permettent aux producteurs de maintenir les prix à l’exportation des marchandises en cause à un niveau artificiellement bas. Cela contribue à augmenter les faibles taux d’utilisation des capacités de la Türkiye, mais alimente également la poursuite du dumping. L’ensemble de ces facteurs fait qu’il est fort probable que les producteurs turcs de feuilles d’acier résistant à la corrosion recommencent à exporter vers le Canada à des prix de dumping si les conclusions sont annulées.

Prix des feuilles d’acier résistant à la corrosion en Türkiye

[65] Les producteurs canadiens font valoir que les producteurs turcs de feuilles d’acier résistant à la corrosion ont maintenu des prix historiquement bas par rapport au Canada, avec un écart croissant, et que rien dans le dossier administratif ne laisse supposer le contraire. Lorsqu’on compare les prix du MEPS pour les bobines galvanisées à chaud en provenance du Canada et de la Türkiye, les feuilles d’acier résistant à la corrosion au Canada ont été vendues à des prix plus élevés que celles vendues en Türkiye, avec une différence stable et importante entre les deux marchés^{Note de bas de page 42}. En juin 2025, les taux de fret en provenance de la Türkiye figuraient parmi les plus compétitifs au monde, inférieurs aux taux de fret de la Chine vers Hamilton. Le fret de Türkiye vers Montréal était inférieur aux taux de fret observés de la Chine vers Vancouver^{Note de bas de page 43}.

[66] Les prix relativement plus élevés des feuilles d’acier résistant à la corrosion canadiennes rendent le Canada très attrayant pour les producteurs et les exportateurs turcs si les conclusions expirent. En proposant des volumes importants à des prix inférieurs à ceux des producteurs canadiens, ils pourraient en effet vendre d’importantes quantités. Selon les producteurs canadiens, l’écart de prix entre le Canada et la Türkiye ne dissuaderait pas les producteurs et exportateurs turcs de feuilles d’acier résistant à la corrosion d’exporter celles-ci vers le Canada à des prix de dumping.

Les exportations de feuilles d’acier résistant à la corrosion de la Türkiye vers le Canada ont été effectuées à des prix de dumping

[67] Les producteurs canadiens font valoir qu’en raison du dumping de feuilles d’acier résistant à la corrosion par les producteurs turcs pendant la PVR, il est très probable que cette pratique se poursuivra en cas d’annulation des conclusions.

Position à l'égard du Vietnam

[68] Les producteurs canadiens font valoir que les conditions économiques intérieures du Vietnam incitent les producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion à exporter ces dernières au cours des 12 à 24 prochains mois.

La situation économique du Vietnam

[69] Le Vietnam est l’un des pays les plus touchés par les droits de douane américains. Le modèle industriel vietnamien, axé sur l’exportation, pourrait perdre jusqu’à un cinquième de sa valeur commerciale au profit des États-Unis^{Note de bas de page 44}. Les analystes prévoient que les droits de douane exerceront une pression à la baisse sur la monnaie vietnamienne et réduiront les investissements étrangers. Ces mesures ont une incidence directe sur les exportations vietnamiennes d’acier, mais menacent également de supprimer les exportations et la production de biens manufacturés qui utilisent les feuilles d’acier résistant à la corrosion comme intrant principal. Les droits de douane américains réduisent la compétitivité des produits d’exportation finis du Vietnam et alimentent la croissance de la capacité excédentaire dans des industries clés^{Note de bas de page 45}. Les producteurs canadiens soutiennent que cette dynamique encouragera les fournisseurs vietnamiens à se tourner de plus en plus vers les marchés étrangers pour écouler leurs stocks, le Canada étant une destination d’exportation de choix dans l’éventualité d’une annulation des conclusions.

Production de feuilles d’acier résistant à la corrosion et surcapacité au Vietnam

[70] Le secteur sidérurgique du Vietnam est le 11e plus important au monde et l’un des plus importants dans les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Les données confidentielles sur la production et la capacité fournies par CRU font état d’une importante capacité excédentaire et de taux d’utilisation très faibles. Cette capacité excédentaire est nettement supérieure à celle de l’ensemble du marché canadien pour la même année^{Note de bas de page 46}, ce qui, conjugué aux augmentations de capacité prévues par Nam Kim Steel^{Note de bas de page 47} et à l’orientation à l’exportation des producteurs vietnamiens de feuilles d’acier résistant à la corrosion, augmente la probabilité que les producteurs vietnamiens exportent vers le Canada en cas d’annulation des conclusions, affirment les producteurs canadiens.

Demande de feuilles d’acier résistant à la corrosion au Vietnam

[71] La production totale d’acier au Vietnam est bien supérieure à la demande, les marchés d’exportation représentant une part importante de cette production. En 2024, un total de 21,98 millions de tonnes métriques d’acier a été produit. Les exportations d’acier ont atteint 2,78 millions de tonnes métriques au cours de la même période, soit une hausse de 55 % par rapport à l’année précédente^{Note de bas de page 48}. Des déséquilibres similaires ont été observés pour les produits finis en acier au cours de la même période. La consommation locale de feuilles d’acier résistant à la corrosion au Vietnam a été dépassée par l’augmentation de la production. Selon les producteurs canadiens, le marché vietnamien ne peut pas absorber l’excédent de production, ce qui laisse les exportations comme la seule option viable pour satisfaire l’impératif de production.

L’industrie sidérurgique vietnamienne face à la concurrence des importations chinoises

[72] La production excédentaire du Vietnam est en concurrence avec les importations d’acier à bas prix en provenance de Chine. En 2024, le Vietnam a importé 17,71 millions de tonnes métriques de fer et d’acier de Chine, soit 33 % de plus qu’en 2023. La Chine représente les deux tiers de ces importations. Les importations chinoises de rouleaux laminés à chaud sont 1,5 fois supérieures à la production nationale^{Note de bas de page 49}. Il s’agit de la principale matière première pour la production de feuilles d’acier résistant à la corrosion. Selon les experts du secteur, l’industrie sidérurgique vietnamienne est dominée par l’industrie sidérurgique chinoise^{Note de bas de page 50}. Face à la concurrence chinoise, les producteurs d’acier vietnamiens ont vu leur activité sur le marché intérieur diminuer et ont dû s’appuyer sur les exportations pour rester compétitifs.

[73] Bien que des droits antidumping aient été mis en place à l’encontre des feuilles d’acier résistant à la corrosion de Chine, les producteurs canadiens affirment que ces droits n’ont pas dissuadé de manière considérable les importations chinoises à ce jour^{Note de bas de page 51}. La concurrence importante des importations d’acier chinois, combinée à de faibles taux d’utilisation des capacités, créerait un environnement dans lequel les producteurs vietnamiens pourraient décharger de l’acier au Canada en cas d’annulation des conclusions.

Prix des feuilles d’acier résistant à la corrosion au Vietnam

[74] À l’instar des prix turcs, les prix des feuilles d’acier résistant à la corrosion sur le marché intérieur vietnamien sont bien inférieurs aux prix nord-américains. Toutefois, les producteurs canadiens affirment que les marchandises en cause font toujours l’objet d’un dumping au Canada. Le dossier administratif ne fait état d’aucun changement de circonstances à cet égard. Si on examine les prix de référence de CRU, on constate que l’écart de prix entre l’Amérique du Nord et l’Asie demeure important^{Note de bas de page 52}. Bien que les producteurs vietnamiens puissent vendre au Canada à des prix équitables, les renseignements figurant dans le dossier indiquent que cela ne s’est jamais produit auparavant et il n’y a aucune raison de croire qu’ils le feraient maintenant, selon les producteurs canadiens.

Orientation des exportations du Vietnam

[75] Les producteurs vietnamiens se tournent vers l’exportation en raison des bonnes options potentielles qu’offrent les marchés étrangers, ainsi que de la faiblesse de la demande et de la concurrence chinoise sur le marché intérieur. Les données de CRU indiquent que les exportations vietnamiennes de feuilles d’acier résistant à la corrosion ont augmenté entre 2022 et 2024^{Note de bas de page 53}. Les producteurs canadiens affirment que la contraction des exportations vietnamiennes de feuilles d’acier résistant à la corrosion au premier semestre de 2025 est principalement due à une forte réduction des expéditions vers les États-Unis. La perte de plus de 99 % de ces exportations, qui sont passées de 366 000 tonnes métriques au premier semestre de 2024 à 709 tonnes métriques au premier semestre de 2025^{Note de bas de page 54}, témoigne des effets des nouveaux droits de douane américains et des droits antidumping mis en place en août 2025^{Note de bas de page 55}. Selon les producteurs canadiens, ces deux mesures obligeront à elles seules les producteurs vietnamiens à réorienter leurs exportations vers d’autres destinations si les conclusions sont annulées.

Les exportations de feuilles d’acier résistant à la corrosion du Vietnam vers le Canada ont été effectuées à des prix de dumping

[76] Le dossier administratif montre que les feuilles d’acier résistant à la corrosion du Vietnam ont fait l’objet d’un dumping au cours de la PVR. Plus de 2,6 millions de dollars de droits antidumping ont été imposés durant cette période^{Note de bas de page 56}. Les producteurs canadiens soutiennent que les producteurs vietnamiens ont montré un intérêt continu pour le marché canadien et qu’ils recommenceraient probablement à exporter à des prix de dumping si les conclusions étaient annulées.

Les mesures commerciales prises dans d'autres pays sont susceptibles de détourner les marchandises en cause vers le Canada

[77] Les marchandises en cause font l’objet de mesures correctives et de barrières commerciales dans de nombreux autres pays. Selon les producteurs canadiens, ces obstacles augmenteraient la probabilité que les producteurs visés continuent ou reprennent l’exportation des marchandises en cause vers le Canada à des prix de dumping, si les conclusions étaient annulées.

[78] Les pays concernés ont récemment été jugés susceptibles de pratiquer le dumping des feuilles d’acier résistant à la corrosion vers d’autres pays. Le 26 août 2025, l’autorité américaine chargée des recours commerciaux a rendu une décision finale positive dans le cadre de ses enquêtes sur les droits antidumping imposés pour certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de Türkiye et du Vietnam^{Note de bas de page 57}. Le 24 février 2023, l’autorité mexicaine chargée des recours commerciaux a rendu une décision finale sur les droits antidumping imposés pour les feuilles d’acier enduites et plaquées en provenance du Vietnam^{Note de bas de page 58}. Le 11 août 2022, l’autorité de l’Union européenne chargée des recours commerciaux a imposé des droits antidumping pour les feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de Türkiye^{Note de bas de page 59}. Enfin, le 31 octobre 2024, l’autorité égyptienne chargée des recours commerciaux a ouvert une enquête antidumping sur certains produits liés aux feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de Türkiye; cette enquête est toujours en cours^{Note de bas de page 60}.

[79] Les producteurs canadiens estiment que ces mesures correctives commerciales en vigueur dans d’autres pays sont un facteur important pour déterminer si le dumping se poursuivrait ou reprendrait en cas d’annulation des conclusions. Selon les producteurs canadiens, les nombreuses autres mesures correctives commerciales prises à l’encontre des marchandises en cause dans de nombreux pays augmentent la probabilité que les producteurs des marchandises en cause recommencent à exporter ces marchandises vers le Canada à des prix de dumping si les conclusions expirent.

[80] D’autres mesures commerciales, telles que des mesures de sauvegarde et des contingents tarifaires, ont été imposées aux pays visés, limitant ainsi l’accès à d’autres marchés d’exportation. L’Union européenne a mis en place une mesure de sauvegarde mondiale pour l’acier couvrant les feuilles d’acier résistant à la corrosion jusqu’au 30 juin 2026, ce qui comprend la Türkiye et le Vietnam. Les volumes dépassant les contingents sont soumis à un droit de 25 %, bien qu’il soit probable que ce droit passe à 50 % en juin 2026^{Note de bas de page 61}. Le Royaume-Uni a mis en place des mesures similaires^{Note de bas de page 62}. Plus important encore, les droits de douane américains au titre de l’article 232 de la loi américaine continuent de restreindre l’accès à l’un des plus grands marchés de l’acier au monde.

[81] Ces mesures continuent de créer de l’incertitude sur les marchés des feuilles d’acier résistant à la corrosion à l’échelle mondiale et augmenteraient la probabilité d’une poursuite ou d’une reprise du dumping en cas d’annulation des conclusions.

Conditions du marché international

[82] Les conditions du marché à l’échelle mondiale restent volatiles et les perspectives à court terme sont tout aussi volatiles et faibles. Les producteurs canadiens soutiennent que ces conditions dans les pays visés inciteront à l’exportation de marchandises en cause faisant l’objet d’un dumping. Des rapports du Fonds monétaire international^{Note de bas de page 63}, de McKinsey & Company^{Note de bas de page 64} et de l’OCDE^{Note de bas de page 65} indiquent que la croissance du PIB mondial devrait ralentir en raison d’un certain nombre de facteurs. BMI prévoit que la demande mondiale d’acier restera faible, avec une croissance annuelle moyenne de la consommation de seulement 0,6 % d’une année à l’autre entre 2024 et 2028^{Note de bas de page 66}.

[83] Les producteurs canadiens font valoir que les conditions du marché international en ce qui concerne les feuilles d’acier résistant à la corrosion ont continué à montrer une capacité de production en expansion qui dépasse la consommation mondiale, comme présenté dans la section précédente. Cela encouragera un excès de feuilles d’acier résistant à la corrosion à bas prix sur les marchés mondiaux, le Canada étant un marché d’exportation de premier plan, si les conclusions sont annulées. Les prix en Amérique du Nord restent sensiblement plus élevés que les prix des feuilles d’acier résistant à la corrosion asiatiques, et les consommateurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion au Canada resteront probablement intéressés par les marchandises en cause si les conclusions sont annulées.

[84] Les producteurs canadiens font valoir que les conditions du marché international font qu’il est probable que les pays visés exporteront d’importants volumes de feuilles d’acier résistant à la corrosion vers le Canada à des prix de dumping au cours des 12 à 24 prochains mois, en l’absence de droits antidumping et compensateurs. Les conditions du marché international sont très volatiles et devraient le rester à court et à moyen terme. Malgré tout, la capacité de production en ce qui concerne les feuilles d’acier résistant à la corrosion augmente plus rapidement que la consommation mondiale, ce qui, selon les producteurs canadiens, exerce une forte pression sur les prix.

[85] Au titre du système de contingents tarifaires du Canada^{Note de bas de page 67}, les producteurs canadiens font valoir que cette mesure n’empêchera pas la reprise des exportations de marchandises en cause faisant l’objet d’un dumping ou de subventions vers le Canada si les conclusions expirent, mais que d’importants volumes de feuilles d’acier résistant à la corrosion pourront être expédiés vers le Canada en franchise de droits.

Parties selon qui le dumping ne risque pas de se poursuivre ou de reprendre

Importateurs

[86] Aucun mémoire ou contre-exposé n’a été présenté pour soutenir que le dumping de marchandises en cause originaires de la Türkiye et du Vietnam n’est pas susceptible de se poursuivre ou de reprendre si les conclusions sont annulées.

Exportateurs et producteurs étrangers

[87] Aucun mémoire ou contre-exposé n’a été présenté pour soutenir que le dumping de marchandises en cause originaires de la Türkiye et du Vietnam n’est pas susceptible de se poursuivre ou de reprendre si les conclusions sont annulées.

Facteurs communs

Poursuite du dumping et du subventionnement au cours de la période visée par le réexamen

[90] Les statistiques de conformité de l’ASFC montrent qu’au cours de la période de réexamen, les marchandises en cause ont continué à faire l’objet d’un dumping et/ou d’être subventionnées. Chaque année de la période de réexamen, les droits au titre de la LMSI ont été perçus sur les produits de feuilles d’acier résistant à la corrosion assujettis à cette mesure par les deux pays visés. Bien que les droits perçus pour les produits de feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires du Vietnam aient été plus importants, les producteurs des deux pays ont expédié les marchandises en cause à des prix justifiant l’application des droits au titre de la LMSI.

[91] Les données relatives à la conformité montrent que les importations vietnamiennes de feuilles d’acier résistant à la corrosion ont été vendues à des prix nettement inférieurs à ceux du marché en 2022 et que les importations turques ont été soumises à des droits au titre de la LMSI pendant toute la PVR. Ces importations ont perturbé le marché intérieur et démontré l’existence d’un dumping visant à gagner des parts de marché. Enfin, il a été constaté qu’un producteur turc de feuilles d’acier résistant à la corrosion ne pratiquait pas le dumping lors de l’enquête initiale et qu’il avait accès au marché canadien des feuilles d’acier résistant à la corrosion. Malgré cette option, les producteurs soumis aux droits au titre de la LMSI ont tout de même expédié des marchandises pendant la PVR, ce qui laisse supposer un intérêt important pour le marché canadien.

Surcapacité mondiale et ralentissement de l’économie de la Chine

[92] Le marché mondial de l’acier est confronté à une détérioration des conditions en raison d’une capacité de production excédentaire et d’une demande atone. La reprise à la suite de la pandémie de COVID-19 a été de courte durée, et le déséquilibre entre l’augmentation de la production et l’affaiblissement de la demande, notamment en Asie, devrait persister jusqu’en 2027^{Note de bas de page 68}. Cette offre excédentaire crée de l’instabilité et incite les producteurs à chercher de nouveaux marchés pour maintenir leur production et réduire leurs coûts. Malgré les défis internationaux, le Canada est considéré comme un marché relativement stable et attrayant pour les exportations de feuilles d’acier résistant à la corrosion au cours des 12 à 18 prochains mois.

[93] Les producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion sont incités à augmenter leur production par l’impératif de production. La production d’acier est une activité extrêmement capitalistique et comporte des coûts fixes élevés. Pour réduire ses coûts de production moyens, une aciérie doit fonctionner presque à plein rendement. Bien qu’en théorie l’exportation à tout prix supérieur au coût marginal puisse être économiquement avantageuse pour les entreprises, les producteurs doivent toujours satisfaire un certain nombre d’intervenants, y compris les prêteurs et les actionnaires, et respecter des engagements, de sorte qu’ils ne peuvent pas indéfiniment vendre à des prix non rentables. Toutefois, en période de ralentissement économique, il est probable que les producteurs soient davantage incités à réduire leurs marges afin de maintenir leur production. Compte tenu des nombreux défis importants auxquels est confrontée l’industrie sidérurgique, il est probable que les producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion dans les pays visés étaient disposés à exporter les feuilles d’acier résistant à la corrosion à des prix de dumping puisque des droits antidumping et compensateurs ont été institués au cours de la période de réexamen.

[94] La surcapacité mondiale de production d’acier est une préoccupation majeure au sein de l’industrie sidérurgique. L’OCDE estime que les excédents de capacité atteindront 721 millions de tonnes métriques d’ici 2027, les ajouts de capacité étant supérieurs à la croissance de la demande au cours de la même période^{Note de bas de page 69}. La pression systémique que cette situation crée dans l’industrie sidérurgique influe sur la dynamique du marché et laisse les producteurs face à une concurrence importante pour les ventes. Bien que la surcapacité exerce une pression sur la majorité des producteurs mondiaux d’acier, certains producteurs peuvent être protégés en raison de mesures de protection nationales, de la demande régionale ou de produits-créneaux. Les feuilles d’acier résistant à la corrosion en général sont un produit de base principalement sans différence entre les producteurs, ce qui signifie que les problèmes de surcapacité touchent ce sous-secteur plus que d’autres. D’une manière générale, les problèmes de surcapacité créent une pression sur les producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion, et l’information au dossier administratif indique que cette pression a mené à la poursuite des ventes de marchandises faisant l’objet d’un dumping sur le marché canadien.

[95] Enfin, bien que la Chine ne soit pas un pays visé dans la présente enquête, il est bien établi que le secteur sidérurgique chinois est fortement influencé par la politique de l’État. C’est ce qu’ont mis en évidence de nombreuses enquêtes sur les conditions non commerciales existant dans les produits laminés à plat^{Note de bas de page 70}. La baisse de la demande intérieure de feuilles d’acier résistant à la corrosion en Chine est une préoccupation légitime, car la Chine exporte des produits sidérurgiques à des niveaux records alors que la demande intérieure reste stagnante^{Note de bas de page 71}. Cette tendance à l’augmentation des exportations chinoises crée une pression accrue sur les pays visés au sein de leur marché intérieur, car les mesures correctives commerciales n’ont pas encore permis d’assurer une protection contre les feuilles d’acier résistant à la corrosion de Chine. En outre, la Chine est en concurrence avec les producteurs visés dans d’autres marchés d’exportation, où les producteurs visés perdent des ventes et cherchent des options viables pour expédier leurs produits.

[96] L’impératif de production, les problèmes de surcapacité à l’échelle mondiale et l’influence considérable de la Chine en ce qui concerne le marché des feuilles d’acier résistant à la corrosion augmentent la probabilité que les pays visés poursuivent ou reprennent le dumping des marchandises en cause sur le marché canadien si les conclusions sont annulées.

Conditions économiques en Türkiye

[97] Tout changement dans les conditions du marché à l’échelle nationale ou internationale est un facteur à prendre en considération en vertu de l’article 37.2 du RMSI. La section suivante met en lumière l’évolution des conditions du marché intérieur en Türkiye.

[98] Le taux d’inflation en Türkiye a continué à fluctuer de manière importante au cours de la PVR, ce qui a contribué à l’incertitude et à la volatilité dans le secteur de la sidérurgie. En septembre 2025, l’inflation a atteint 33,3 %, soit une augmentation de 70 % par rapport à septembre 2021^{Note de bas de page 72}. Les éléments de preuve au dossier indiquent que la confiance dans le taux de change officiel fourni par l’Institut statistique de Türkiye est faible et que les chiffres de l’inflation sont sous-estimés^{Note de bas de page 73}. Un organisme indépendant composé d’universitaires et de chercheurs économiques turcs, l’Inflation Research Group, estime que les taux d’inflation dépasseraient plutôt 63 % pour septembre 2025^{Note de bas de page 74}. Indépendamment de l’exactitude des chiffres du taux de change officiel, les chiffres élevés de l’inflation créent une volatilité importante sur le marché intérieur et encouragent les producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion à vendre dans des devises fortes comme le dollar américain pour se protéger contre l’inflation.

[99] En même temps, la livre turque s’est dépréciée et a aggravé les conditions économiques défavorables sur le marché intérieur. Depuis 2015, la livre turque a perdu près de 92 % de sa valeur cumulée par rapport au dollar canadien et 32 % de sa valeur depuis octobre 2023^{Note de bas de page 75}.

[100] Les producteurs turcs de feuilles d’acier résistant à la corrosion subissent des pressions pour maintenir leur production et leurs liquidités et donnent donc la priorité aux transactions en devises fortes. Les volumes de devises fortes sont largement disponibles grâce aux exportations, ce qui signifie que l’affaiblissement des conditions intérieures encourage les producteurs à rechercher des marchés d’exportation^{Note de bas de page 76}.

[101] Les excédents de capacité en Türkiye restent un défi constant pour les producteurs de feuilles d’acier résistant à la corrosion. Les taux d’utilisation de la capacité sont restés faibles tout au long de la PVR pour les producteurs turcs. Les excédents de capacité totaux sont beaucoup plus importants que la taille totale du marché canadien pour les feuilles d’acier résistant à la corrosion. Même si une petite partie des excédents de capacité de la Türkiye était utilisée pour vendre les feuilles d’acier résistant à la corrosion au Canada, cela aurait un effet notable sur les producteurs et les prix canadiens.

[102] La demande d’acier en Türkiye s’affaiblit. Des preuves anecdotiques figurant au dossier montrent que les stocks sont écoulés à bas prix et que la plupart des acteurs du marché interrogés ont une vision baissière des marchés internationaux et que la consommation des feuilles d’acier résistant à la corrosion est en baisse et ne devrait pas connaître de reprise à court terme. En même temps, la capacité et la production augmentent, ce qui creuse l’écart entre la production et la consommation. Les principales industries consommatrices des feuilles d’acier résistant à la corrosion, telles que l’industrie manufacturière, la construction et l’immobilier, ainsi que les secteurs des appareils électroménagers, devraient toutes connaître des baisses dans les années à venir^{Note de bas de page 77}.

[103] Enfin, les producteurs turcs de feuilles d’acier résistant à la corrosion doivent faire face à la concurrence des feuilles d’acier résistant à la corrosion de Chine sur leur marché intérieur. Bien que des droits antidumping aient été imposés aux producteurs chinois de feuilles d’acier résistant à la corrosion, ces mesures commerciales n’ont pas encore entraîné de baisse importante du volume des feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires de la Chine.

[104] Les conditions économiques en Türkiye augmentent la probabilité d’une reprise ou d’une poursuite du dumping si les conclusions sont annulées. L’inflation reste élevée, la valeur de la lire se déprécie, les excédents de capacité et la production de feuilles d’acier résistant à la corrosion augmentent plus rapidement que la consommation, la demande d’acier s’affaiblit à l’échelle nationale et la concurrence importante des feuilles d’acier résistant à la corrosion de Chine contribuent à cette détérioration des conditions intérieures sur le marché turc des feuilles d’acier résistant à la corrosion.

Conditions économiques au Vietnam

[105] Les conditions économiques au Vietnam sont volatiles en raison de l’imposition de droits de douane américains à l’échelle mondiale, du modèle industriel axé sur l’exportation, des problèmes de surcapacité et de la baisse de la demande intérieure confrontée à la concurrence des importations de feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires de la Chine.

[106] Le Vietnam est l’un des pays les plus touchés par les droits de douane américains. Bien que les exportations d’acier du Vietnam aient échappé à l’augmentation des droits de douane depuis 2018, les biens produits avec les feuilles d’acier résistant à la corrosion comme principal intrant sont désormais assujettis aux droits de douane au titre de l’article 232. En conséquence, le Vietnam devrait perdre une part importante de sa valeur commerciale auprès des États-Unis. Les analystes prévoient que ces droits de douane entraîneront une baisse des investissements étrangers et exerceront une pression à la baisse sur le dong vietnamien^{Note de bas de page 78}. Cette dynamique encouragera probablement les fournisseurs vietnamiens de matériaux finis et semi-finis à se tourner vers d’autres marchés pour écouler les marchandises.

[107] Le secteur sidérurgique du Vietnam est le 11e plus important au monde et l’un des plus importants dans les pays de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE). Les estimations de la production et de la capacité montrent des excédents de capacité considérables et des taux d’utilisation très faibles. Les excédents de capacité sont nettement supérieurs à ceux de l’ensemble du marché canadien. Cette situation, associée aux augmentations de capacité prévues par les producteurs vietnamiens de feuilles d’acier résistant à la corrosion et à l’orientation de ces producteurs vers l’exportation, augmente la probabilité d’exportation vers le Canada si les conclusions sont annulées.

[108] Les producteurs vietnamiens de feuilles d’acier résistant à la corrosion sont également confrontés à une concurrence importante découlant des importations chinoises au sein de leur industrie nationale. Bien que des droits antidumping aient été imposés récemment, les données relatives aux importations montrent que ces mesures n’ont pas réussi à protéger l’industrie nationale contre l’entrée sur le marché national de feuilles d’acier résistant à la corrosion à des prix inéquitables^{Note de bas de page 79}.

[109] Le secteur manufacturier du Vietnam est orienté vers l’exportation. En même temps, les producteurs vietnamiens se voient coupés du marché américain. Au cours du premier semestre de 2025, seulement 709 tonnes métriques de feuilles d’acier résistant à la corrosion ont été exportées vers les États-Unis, contre 366 000 tonnes métriques l’année précédente^{Note de bas de page 80}.

[110] L’imposition de droits de douane américains sur les produits vietnamiens, des excédents de capacité importants, une demande intérieure en concurrence avec les importations chinoises et la nature orientée vers l’exportation de la production de feuilles d’acier résistant à la corrosion au Vietnam sont autant d’éléments qui confortent la position selon laquelle il est probable que les producteurs vietnamiens de feuilles d’acier résistant à la corrosion poursuivront ou reprendront leurs pratiques de dumping si les conclusions sont annulées.

Mesures commerciales au sein d'autres administrations

[111] Les marchandises en cause font l’objet de recours commerciaux et d’obstacles au commerce dans de nombreuses autres administrations. Faute d’options viables, ces obstacles augmentent la probabilité que les producteurs visés poursuivront ou reprendront l’exportation des marchandises en cause vers le Canada à des prix de dumping si les conclusions sont annulées.

[112] Les pays visés ont récemment été jugés susceptibles de pratiquer le dumping des feuilles d’acier résistant à la corrosion vers d’autres pays. Le 26 août 2025, l’autorité américaine chargée des recours commerciaux a rendu une décision finale positive dans le cadre de ses enquêtes antidumping sur certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires de la Türkiye et du Vietnam^{Note de bas de page 81}. Le 24 février 2023, l’autorité mexicaine chargée des recours commerciaux a rendu une décision antidumping finale en ce qui concerne les feuilles d’acier revêtu et d’acier plaqué originaires du Vietnam^{Note de bas de page 82}. Le 11 août 2022, l’autorité de l’Union européenne chargée des recours commerciaux a imposé des droits antidumping sur les feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires de la Türkiye^{Note de bas de page 83}. Enfin, le 31 octobre 2024, l’autorité égyptienne chargée des recours commerciaux a ouvert une enquête antidumping sur certains produits de feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires de la Türkiye, laquelle est toujours en cours.

[113] Le nombre de mesures indique que les pays visés ne disposent pas de bonnes solutions de rechange et ont un intérêt majeur pour le marché canadien. Si les conclusions sont annulées, les producteurs des pays visés seraient intéressés par des exportations vers le Canada.

[114] D’autres mesures commerciales, telles que des mesures de sauvegarde et des contingents tarifaires, ont été imposées aux pays visés, limitant ainsi l’accès à d’autres marchés. L’Union européenne a mis en place une mesure de sauvegarde mondiale pour l’acier couvrant les feuilles d’acier résistant à la corrosion jusqu’au 30 juin 2026, ce qui comprend la Türkiye et le Vietnam. Les volumes dépassant les contingents sont soumis à un droit de 25 %, bien qu’il soit probable que ce droit passe à 50 % en juin 2026^{Note de bas de page 84}. Le Royaume-Uni a mis en place des mesures similaires^{Note de bas de page 85}. Plus important encore, les droits de douane américains au titre de l’article 232 continuent de restreindre l’accès à l’un des plus grands marchés de l’acier au monde^{Note de bas de page 86}.

[115] Les mesures au titre de l’article 232 sont susceptibles de détourner un volume important de produits sidérurgiques vers d’autres marchés, et rien n’indique qu’elles seront retirées à court ou à moyen terme. Le marché américain de l’acier étant fermé aux pays visés, les exportateurs se tourneront vers d’autres marchés pour écouler d’importantes quantités de marchandises en cause. Tant que ces droits de douane resteront en vigueur, les marchandises en cause seront probablement détournées des États-Unis vers d’autres marchés sans mesures tarifaires. Ce risque est amplifié par la taille du marché américain. Même un volume relativement modeste de marchandises détournées des États-Unis pourrait submerger un marché plus petit comme le Canada.

[116] Le Canada a mis en œuvre ses propres mesures unilatérales pour offrir une protection supplémentaire à l’industrie sidérurgique nationale, au-delà des droits antidumping ou compensateurs imposés. Depuis le 26 décembre 2025, une surtaxe de 50 % s’applique aux pays partenaires au libre-échange non signataires de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique au-delà de 75 % des importations de 2024, et la même surtaxe de 50 % s’applique aux importations de pays n’ayant pas conclu d’accord de libre-échange au-delà de 20 % des importations de 2024.

Décisions

[117] En fonction des éléments de preuve figurant au dossier, l’ASFC a déterminé que l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping vers le Canada de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires de la Türkiye.

[118] En fonction des éléments de preuve figurant au dossier, l’ASFC a déterminé que l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping vers le Canada de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires du Vietnam.

Parties selon qui la poursuite ou la reprise du subventionnement est vraisemblable

Producteurs nationaux

[119] Les producteurs canadiens ont fourni des mémoires à l’appui de leur position selon laquelle les subventions accordées par la Türkiye sont susceptibles de se poursuivre ou de reprendre si les conclusions expirent^{Note de bas de page 87}.

[120] Les producteurs canadiens ont fait valoir de nombreux facteurs liés au dumping et au subventionnement qui ont déjà été présentés dans la section du présent rapport consacrée au dumping :

• Poursuite du dumping et du subventionnement au cours de la période visée par le réexamen;
• Surcapacité mondiale et ralentissement de l’économie de la Chine;
• Conditions économiques en Türkiye;
• Mesures commerciales au sein d’autres administrations;
• Conditions du marché international.

Ces positions ne seront pas réitérées ici. Veuillez consulter la section pertinente de la partie relative au dumping pour obtenir un résumé de la position des producteurs canadiens sur ces facteurs.

Le subventionnement des marchandises en cause par la Türkiye est susceptible de se poursuivre

[121] Les producteurs canadiens font valoir que, lors de l’enquête initiale, l’ASFC a constaté l’existence de plusieurs subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires au profit de l’industrie des feuilles d’acier résistant à la corrosion de la Türkiye. Dans le cadre de l’enquête de réexamen relatif à l’expiration en cours, le gouvernement de la Türkiye et les producteurs turcs n’ont fourni aucune information au dossier montrant que les programmes de mesures compensatoires ont cessé d’exister ou de bénéficier aux exportations de feuilles d’acier résistant à la corrosion vers le Canada.

[122] Dans l’enquête initiale, les subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires comprenaient les crédits à l’exportation, les allégements fiscaux, les avantages accordés aux zones industrielles et les incitatifs ciblés visant à renforcer la compétitivité des exportations et la capacité de production de la Türkiye^{Note de bas de page 88}. Les producteurs canadiens citent un certain nombre d’enquêtes et d’examens administratifs récents réalisés par le département du Commerce des États-Unis qui ont révélé que le subventionnement des exportations d’acier vers les États-Unis, y compris les tubes soudés en acier au carbone^{Note de bas de page 89}, les tambours de frein^{Note de bas de page 90} et certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole^{Note de bas de page 91}, bénéficiaient de programmes de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.

[123] Les producteurs canadiens ont fait remarquer que les droits prévus par la LMSI, qui comprennent les montants perçus au titre des subventions, perçus sur les exportations des marchandises en cause originaires de Chine étaient présents chaque année de la période de réexamen^{Note de bas de page 92}.

Parties selon qui le subventionnement ne risque pas de se poursuivre ou de reprendre

[124] Aucun mémoire ou contre-exposé n’a été présenté pour soutenir que le subventionnement de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion originaires de la Türkiye ne risque pas de se poursuivre ou de reprendre si les conclusions sont annulées. Aucun contre-exposé n’a été reçu du gouvernement de la Türkiye.