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Obtenir un code transporteur émis par l'ASFC
Lignes directrices : Demande de code de transporteur maritimes

À qui sont attribués les codes de transporteur

Afin de déterminer l'admissibilité à obtenir un code de transporteur, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) définit un transporteur comme étant une personne impliquée dans le transport commercial international qui déclare le fret à l'ASFC et/ou qui exploite un moyen de transport pour transporter des marchandises spécifiées à destination ou en provenance du Canada. Exploiter un moyen de transport signifie avoir la garde légale et le contrôle du moyen de transport.

L'ASFC attribue un code de transporteur par mode par personne morale. Si des filiales sont des personnes morales distinctes d'une société mère, chaque filiale peut demander un code de transporteur.

Quelles sont les exigences

Un transporteur maritime a l'obligation :

  1. de s'inscrire au système de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) en utilisant le portail client de la GCRA.
  2. d'obtenir un code de transporteur valide de l'ASFC en utilisant le portail client de la GCRA.
  3. de s'enregistrer aux fins de déclaration (programme de l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC)) à l'aide du formulaire Systèmes d'échange de données informatisé (EDI) : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC).

L'ASFC recommande que les demandeurs soumettent les deux formulaires en même temps afin de réduire la durée du processus de demande.

Veuillez transmettre toutes vos questions concernant le formulaire de demande sur les IPEC et le processus, à tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca

Important : Si vous omettez de remplir adéquatement ou de soumettre le formulaire Systèmes d'échange de données informatisé (EDI) : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC), votre demande de code du transporteur ne sera pas affectée.

Comment faire la demande

Les transporteurs peuvent demander un code de transporteur en utilisant le portail de la GCRA.

Transporteur cautionné ou non cautionné

Les transporteurs cautionnés peuvent transporter des marchandises sous douane entre deux points au Canada (par exemple, vers une destination intérieure en vue d'un examen ou de la mainlevée, ou aux ports d'escale ultérieur).

Remarque : L'ASFC suggère fortement que les transporteurs maritimes demandent un code de transporteur cautionné, ce qui est nécessaire pour le mouvement du fret n'ayant pas fait l'objet d'une mainlevée au premier port d'arrivée (PPA). Ceci inclus les arrêts d'urgence, les inspections, et toutes autres circonstances ou le PPA est changé. Si un code du transporteur cautionné n'est pas obtenu et qu'un mouvement cautionné est requis, le transporteur ne pourra pas se déplacer jusqu'à ce qu'un cautionnement soit soumis avec une demande de changement de statut cautionné.

Caution en douane (demande avec cautionnement seulement)

Les éléments suivants doivent être pris en considération lors de la revue de votre caution en douane, avant de soumettre votre demande à l'ASFC.

  • Précision de l'activité garantie : Transporteur maritime cautionné.
  • Autorisations législatives pertinentes : Règlement sur le transit des marchandises.
  • Montant du cautionnement : 25 000 $.
  • Pour effectuer des opérations de transporteur avec cautionnement, la caution en douane doit être permanente ou viser une période précise. Si le cautionnement est d'une durée précise, le code de transporteur avec cautionnement échoira à la date de fin de la caution en douane.
  • Numéro d'entreprise – les entreprises étrangères et canadiennes doivent fournir un identificateur composé de 15 caractères attribué par l'Agence du revenu du Canada (ARC) avant de soumettre un cautionnement.

Référence

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