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Donnez votre avis : Modifications réglementaires proposées pour appuyer la mise en œuvre de la Gestion des cotisations et des revenus de l'ASFC (GCRA)

État actuel : Fermé

La consultation a eu lieu du 26 novembre 2022 au 10 janvier 2023. Un survol de ce que nous avons entendu est maintenant disponible.

Groupes visés par la consultation

Les partenaires de l'Agence des services frontaliers du Canada dans le secteur des échanges, notamment :

• les importateurs
• les courtiers en douane
• les transporteurs
• les agents d’expédition
• les exploitants d’entrepôts des douanes et d’entrepôts d’attente des douanes
• les exploitants de boutiques hors taxes

Objet de la consultation

Le projet de Gestion des cotisations et des revenus de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la GCRA, est une initiative de transformation majeure visant à moderniser les systèmes et les processus opérationnels de l'ASFC utilisés pour évaluer et percevoir les droits sur les marchandises importées.

La version 0 et la version 1 de la GCRA ont été mises en œuvre en janvier et en mai 2021, respectivement. Afin de mettre en œuvre la fonctionnalité restante de la GCRA (prévue en octobre 2023), l'ASFC propose d'apporter des modifications à neuf règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes et à trois règlements pris en vertu du Tarif des douanes pour :

1. soutenir la communication électronique entre l'ASFC et les PCC en supprimant certaines exigences relatives à la communication en personne et sur papier et en ajoutant certaines exigences relatives à la communication électronique (c'est-à-dire pour rendre compte des marchandises et des documents d'approvisionnement liés aux opérations des boutiques hors taxes)
2. mettre à jour les exigences en matière de garantie financière
3. mettre en œuvre des cycles de facturation simplifiés qui assureraient une plus grande cohérence entre les dates d'échéance de la facturation, de la déclaration en détail et du paiement des marchandises importées, et permettraient de disposer d'un délai pour apporter des corrections aux documents comptables sans déclencher une nouvelle détermination ou une pénalité
4. apporter des modifications conséquentes et d'ordre administratif pour mettre à jour des références et une nomenclature désuètes dans plusieurs règlements afin de corriger le texte des lois et règlements cités, des directives gouvernementales et des titres des ministres et de refléter la politique actuelle du programme

La proposition introduirait également de nouveaux règlements en vertu de la Loi sur les douanes afin d'établir les modalités de l'administration et de la confirmation électroniques de la garantie financière à l'ASFC.

Les règlements proposés nécessaires pour apporter ces changements ont été prépubliés dans la Gazette du Canada, Partie I, le 26 novembre 2022 :

• La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 48 : Règlement modifiant certains règlements relevant de l’Agence des services frontaliers du Canada
• La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 48 : Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques)

Ce que nous avons entendu

L'ASFC apprécie les commentaires des répondants dans le cadre du processus de consultation. Les partenaires de la chaîne commerciale du Canada sont mobilisés et engagés à travailler avec le gouvernement pour gérer le changement que représente la GCRA.

Nous examinons tous les commentaires reçus.

Certains commentaires portaient spécifiquement sur les règlements proposés. Nous apporterons des ajustements avant la publication d'un ensemble de règlements définitifs, que les parties concernées pourront examiner, comprendre et préparer avant la deuxième version du GCRA.

En outre, nous communiquerons directement avec les répondants concernant tous les commentaires, y compris ceux qui vont « au-delà » du règlement, et nous produirons un sommaire qui sera publié dans les semaines à venir.

Renseignements connexes

GCRA : projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Pour nous joindre

Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires par le biais du Système de consultation réglementaire en ligne du Conseil du Trésor, ou à communiquer directement avec nous à l'adresse suivante cbsa.oct/ceco.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.