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Donnez votre avis : Modifications réglementaires proposées pour appuyer la mise en œuvre de la Gestion des cotisations et des revenus de l'ASFC (GCRA)

État actuel : Fermé

Description

Le projet de Gestion des cotisations et des revenus de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la GCRA, est une initiative de transformation majeure visant à moderniser les systèmes et les processus opérationnels de l'ASFC utilisés pour évaluer et percevoir les droits sur les marchandises importées.

Les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) auront accès au portail client de la GCRA, un outil libre-service novateur qui vise à offrir un moyen plus simple et plus sûr d'interagir avec l'ASFC par voie électronique. Une fois que la GCRA sera entièrement mise en œuvre, l'ensemble du processus de déclaration en détail et d'importation sera simplifié pour les PCC.

La version 0 et la version 1 de la GCRA ont été mises en œuvre en janvier et en mai 2021, respectivement. Afin de mettre en œuvre la fonctionnalité restante de la GCRA (prévue en octobre 2023), l'ASFC propose d'apporter des modifications à neuf règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes et à trois règlements pris en vertu du Tarif des douanes pour :

1. soutenir la communication électronique entre l'ASFC et les PCC en supprimant certaines exigences relatives à la communication en personne et sur papier et en ajoutant certaines exigences relatives à la communication électronique (c'est-à-dire pour rendre compte des marchandises et des documents d'approvisionnement liés aux opérations des boutiques hors taxes)
2. mettre à jour les exigences en matière de garantie financière
3. mettre en œuvre des cycles de facturation simplifiés qui assureraient une plus grande cohérence entre les dates d'échéance de la facturation, de la déclaration en détail et du paiement des marchandises importées, et permettraient de disposer d'un délai pour apporter des corrections aux documents comptables sans déclencher une nouvelle détermination ou une pénalité
4. apporter des modifications conséquentes et d'ordre administratif pour mettre à jour des références et une nomenclature désuètes dans plusieurs règlements afin de corriger le texte des lois et règlements cités, des directives gouvernementales et des titres des ministres et de refléter la politique actuelle du programme

La proposition introduirait également de nouveaux règlements en vertu de la Loi sur les douanes afin d'établir les modalités de l'administration et de la confirmation électroniques de la garantie financière à l'ASFC.

Les règlements proposés nécessaires pour apporter ces changements ont été prépubliés dans la Gazette du Canada, Partie I, le 26 novembre 2022 :

• La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 48 : Règlement modifiant certains règlements relevant de l’Agence des services frontaliers du Canada
• La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 48 : Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques)

La période de consultation est ouverte aux commentaires des parties intéressées pendant 45 jours.

Renseignements connexes

GCRA : projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

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