Donnez votre avis : Modifications réglementaires proposées pour appuyer la mise en œuvre de la Gestion des cotisations et des revenus de l'ASFC (GCRA)
État actuel : Fermé
Cette consultation s’est déroulée du au . Un survol de ce que nous avons entendu est maintenant disponible.
Groupes visés par la consultation
Les partenaires de l'Agence des services frontaliers du Canada dans le secteur des échanges commerciaux, notamment :
- les importateurs;
- les courtiers en douane;
- les transporteurs;
- les agents d’expédition;
- les exploitants d’entrepôts des douanes et d’entrepôts d’attente des douanes;
- les exploitants de boutiques hors taxes;
- les fournisseurs de garantie financière.
Objet de la consultation
Le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), la GCRA, est une initiative de transformation majeure visant à moderniser les systèmes et les processus opérationnels de l'ASFC utilisés pour évaluer et percevoir les droits sur les marchandises importées.
La version 0 et la version 1 de la GCRA ont été mises en œuvre en janvier et en mai 2021, respectivement. Afin de procéder à la mise en œuvre complète de la GCRA, l’ASFC propose des modifications à 9 règlements pris en vertu de la Loi sur les douanes et à 3 règlements pris en vertu du Tarif des douanes pour :
- permettre la communication électronique entre l’ASFC et les partenaires de la chaîne commerciale en éliminant certaines exigences relatives à la communication en personne et sur papier et en ajoutant certaines exigences relatives à la communication électronique;
- mettre à jour les exigences en matière de garantie financière;
- mettre en œuvre des cycles de facturation harmonisés qui assureraient une plus grande cohérence entre les dates d'échéance de la facturation, de la déclaration en détail et du paiement des marchandises importées, et qui prévoiraient une période pour apporter des corrections aux documents de déclaration en détail sans entraîner une nouvelle détermination ou une pénalité;
- apporter des modifications conséquentes et d'ordre administratif pour mettre à jour des références et une nomenclature (ou la terminologie) désuètes dans plusieurs règlements afin de corriger le texte des lois et règlements cités, des directives gouvernementales et des titres des ministres et de refléter la politique actuelle du programme.
La proposition présente également de nouveaux règlements en vertu de la Loi sur les douanes afin d'établir les modalités de l'administration et de la confirmation électroniques de la garantie financière à l'ASFC.
Le projet de règlement a été prépublié dans la Gazette du Canada, Partie I, le :
- La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 48 : Règlement modifiant certains règlements relevant de l’Agence des services frontaliers du Canada
- La Gazette du Canada, Partie I, volume 156, numéro 48 : Règlement sur les garanties financières (moyens électroniques)
Ce que nous avons entendu
Nous avons examiné tous les commentaires reçus et nous apporterons des modifications avant la publication d’un ensemble définitif de règlements dans la Gazette du Canada, Partie II.
L’ASFC continuera de collaborer avec les partenaires de la chaîne commerciale en dehors du contexte réglementaire, notamment par l’entremise des groupes de travail sur la simulation de l’expérience de la GCRA et des partenaires de la chaîne commerciale sur la GCRA. Le projet pilote du groupe de travail sur la simulation de l’expérience de la GCRA fait appel à des volontaires chez les négociants et les secteurs d’activité de l’Agence, et continue de jouer un rôle de préparation important.
De plus, des séances d’information (webinaires) ont été offertes sur des sujets précis, comme les cycles de facturation, l’intégration au portail client de la GCRA et « Ce que vous devez savoir pour la GCRA ». Nous continuerons d’offrir ces webinaires et d’autres à l’approche du lancement de la version 2 afin que les importateurs et les autres intervenants touchés aient accès à l’information dont ils ont besoin.
Nous sommes conscients que les partenaires de la chaîne commerciale ont toujours des questions et besoin de précisions sur la procédure et le système. Nous nous engageons à continuer de travailler en collaboration pour répondre à ces questions à mesure que nous rapprochons de la mise en œuvre complète.
Un survol du rapport publié : Survol de ce que nous avons entendu : Modifications réglementaires proposées pour appuyer la mise en œuvre de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).
Renseignements connexes
Pour nous joindre
Nous vous invitons à nous faire part de vos commentaires par le biais du Système de consultation réglementaire en ligne du Conseil du Trésor, ou à communiquer directement avec nous à l'adresse suivante cbsa.oct/ceco.asfc@cbsa-asfc.gc.ca.
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