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Statistiques trimestrielles sur la détention et solutions de rechange à la détention : Quatrième trimestre, exercice financier 2024 à 2025

Cette publication de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) présente de l'information statistique sur les détentions.

Détentions : généralités

Tableau 1.1 : Détentions en pourcentage des entrées selon la durée et l'établissement
Trimestre Entrées de ressortissants étrangers au Canada Personnes détenues (total) Personnes détenues (moyenne quotidienne) Personnes détenues en pourcentage des entrées de ressortissants étrangers au Canada (%) Jours passés en détention Durée moyenne de la détention (jours) Durée médiane de la détention (jours) Détention dans un centre de surveillance de l'immigration (nombre et %) Détention dans un établissement provincial (nombre et %) Détention dans d'autres établissements (nombre et %)
1 8 688 424 1 206 216 0,01 19 216 16 4 1 011 (74 %) 154 / 11 % 154 / 15 %
2 11 371 811 1 191 201 0,01 18 088 15 5 1 038(76 %) 137 / 10 % 191 / 14 %
3 6 961 383 1 202 209 0,02 18 823 16 5 1 045 (77 % 128 / 9 % 183 / 14 %
4 5 371 944 1 219 229 0,02 20 185 17 6 1 052 / 75 % 128 / 9 % 228 / 16 %

Source : SED d'IRCC – Rapports d'entreprise de l'ASFC – magasin de données DHAA

Remarque : Les nombres présentés pour chaque trimestre ne peuvent être additionnés en une somme annuelle, car les nombres trimestriels représentent le nombre de personnes détenues à un moment donné et peuvent inclure une personne détenue sur deux trimestres (et comptée dans chaque trimestre). De même, des changements peuvent avoir lieu pendant une détention et alors entraîner un double comptage dans le total de personnes détenues par type d'établissement. En outre, les personnes peuvent être transférées d'un type d'établissement à l'autre et donc être comptées pour les deux établissements. Les totaux du trimestre précédent peuvent être légèrement gonflés en raison de l'entrée tardive de la date de sortie dans le système.
Tableau 1.2 : Personnes détenues selon la durée de détention
Trimestre 24 heures ou moins De 25 à 48 heures De 3 à 9 jours De 10 à 39 jours De 40 à 99 jours Plus de 99 jours
1 379 133 184 291 162 80
2 360 117 224 305 143 65
3 333 127 260 294 140 69
4 296 136 252 341 136 77
Tableau 1.3 : Personnes détenues par province
Province Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième trimestre
Alberta 33 38 48 54
Colombie-Britannique 271 279 276 314
Île-du-Prince-Édouard 1 0 0 0
Manitoba 6 5 5 9
Nouveau-Brunswick 6 1 0 0
Nouvelle-Écosse 7 4 5 3
Ontario 590 566 580 582
Québec 322 329 317 303
Saskatchewan 6 7 2 5
Terre-Neuve-et-Labrador 1 0 2 1
Territoires du Nord-Ouest 0 0 0 1
Yukon 1 1 0 0

Remarque : La somme de personnes détenues par province est plus grande que le total de personnes détenues pendant un trimestre en particulier, car des personnes peuvent être transférées d'une province à l'autre pendant leur détention et donc être comptées deux fois.
Tableau 1.4 : Personnes détenues selon le motif de détention
Motifs de détention Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième trimestre
Certificat de sécurité 0 0 0 0
Contrôle 40 29 35 23
Danger pour la sécurité publique 24 21 13 18
Identité 50 51 43 63
Interdiction de territoire présumée pour atteinte aux droits humains ou internationaux 1 0 0 0
Interdiction de territoire présumée pour motifs de sécurité 6 5 2 1
Interdiction de territoire présumée pour motifs de grande criminalité / de criminalité / de criminalité organisée 33 28 33 40
Se soustraira vraisemblablement et danger pour la sécurité publique 127 106 111 96
Se soustraira vraisemblablement 935 952 965 985

Remarque : La somme de personnes détenues par motif de détention est plus grande que le total de personnes détenues pendant un trimestre en particulier, car une même personne peut être détenue pour plus d'un motif.

Motifs de détention

Ces motifs de détention peuvent s'appliquer à un résident permanent ou à un étranger qui peut être interdit de territoire au Canada. Consultez l'article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR).

  • Contrôle (Si un agent estime qu'il est nécessaire d'obtenir plus d'informations d'une personne pour terminer le contrôle, cette personne pourrait être détenue pour permettre à l'agent de le faire. Un contrôle peut être aussi simple que quelques questions, mais peut également comprendre un examen des effets personnels de la personne, un interrogatoire plus approfondi ou des fouilles personnelles.)
  • Grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée présumée
  • Interdiction de territoire présumée pour motifs de sécurité
  • Interdiction de territoire présumée pour atteinte aux droits humains ou internationaux
  • Identité (Si un agent n'est pas en mesure de vérifier l'identité d'une personne, cette personne peut être détenue.)
  • Danger pour la sécurité publique (Les facteurs pris en compte lors de la détention d'une personne considérée comme un danger pour le public sont énoncés à l'article 246 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR). Ces facteurs comprennent notamment les antécédents criminels et les associations criminelles.)
  • Se soustraira vraisemblablement (Une personne peut être détenue si un agent croit qu'elle est peu susceptible de comparaître pour un contrôle, une audience d'admissibilité, un renvoi du Canada ou une procédure qui pourrait mener à la prise d'une mesure de renvoi.)

Remarques

Un exercice financier commence le 1er avril et se termine le 31 mars. Les trimestres sont divisés ainsi : premier trimestre (T1) du 1er avril au 30 juin; deuxième trimestre (T2) du 1er juillet au 30 septembre; troisième trimestre (T3) du 1er octobre au 31 décembre; quatrième trimestre (T4) du 1er janvier au 31 mars.

Le nombre de jours passés en détention est le nombre de jours cumulatifs passés en détention par toutes les personnes détenues au cours de la période de référence, conformément aux dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

La durée médiane de la détention représente la valeur médiane (ou la moyenne de deux valeurs centrales) en jours lorsque les nombres sont indiqués en ordre croissant.

La détention dans d'autres établissements comprend ceux des autres organisations d'exécution de la loi (par exemple, les détachements de la GRC, les cellules des services de police locaux et provinciaux), les cellules des points d'entrée et des bureaux intérieurs de l'ASFC. Il faut noter que les cellules des points d'entrée et des bureaux intérieurs, ainsi que celles des autres organisations d'exécution de la loi ne sont utilisées que pour de courtes périodes.

Renseignements supplémentaires

  • Le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration, décrit l'approche adoptée par l'ASFC pour améliorer le système canadien de détention liée à l'immigration et le rendre plus juste
  • Apprenez-en plus sur la détention ainsi que les endroits où les personnes sont détenues, le processus de contrôle et les motifs de détention
  • La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le règlement connexe contiennent aussi des renseignements, notamment le fondement législatif de la détention

Détention, hébergement et séparation des mineurs

Définitions

Intérêt supérieur de l’enfant : Principe international visant à garantir que les enfants puissent jouir pleinement et effectivement de tous les droits qui leur sont reconnus par les lois canadiennes et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Il s'agit également d'un règlement qui comprend une évaluation de l'incidence possible (favorable ou défavorable) d'une décision sur l'enfant ou les enfants concernés.

Mineur : Personne ayant moins de 18 ans.

Mineur accompagné : Ressortissant étranger ou résident permanent qui arrive au Canada accompagné par un adulte qui en est responsable (parent, tuteur).

Mineur détenu : Ressortissant étranger ou résident permanent qui est considéré comme étant interdit de territoire en soi et qui fait l'objet d'une ordonnance de détention en vertu de l'article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Mineur hébergé : Ressortissant étranger, résident permanent ou citoyen canadien qui, par suite de la détermination de l'intérêt supérieur de l'enfant, accompagne son parent ou son tuteur légal détenu dans un Centre de surveillance de l'Immigration (CSI) à la demande de ce dernier. Un mineur « hébergé » ne fait pas l'objet d'une ordonnance de détention et il est libre de demeurer au CSI et de réintégrer celui-ci sous réserve du consentement de son parent ou tuteur légal.

Mineur non accompagné : Ressortissant étranger ou résident permanent qui arrive au Canada non accompagné d'un adulte qui en est responsable (parent, tuteur) et qui n'est pas pris en charge par une telle personne.

Mineur séparé : toute situation où un mineur est séparé du parent ou tuteur légal qui l’accompagne, et est :

  • confié à un membre de la famille dans la collectivité (autre qu’un parent ou tuteur légal)
  • placé sous la garde d’une agence de protection de l’enfance
  • placé sous la garde d’une organisation non gouvernementale, etc
Tableau 2.1: Aperçu à l'échelle nationale des mineurs hébergés par trimestre
Trimestre Nombre total de mineurs hébergés dans un établissement Mineurs accompagnés d'un parent ou d'un tuteur Durée moyenne du temps passé dans un établissement (jours) Durée médiane du temps passé dans un établissement (jours)
1 2 2 17 9
2 7 7 1 1
3 3 3 1 1
4 0 0 0 0

Remarques :

  • Pour en savoir plus sur la détention ou l'hébergement de mineurs, consultez le Manuel sur la détention (ENF 20) (PDF).
  • Le nombre total de mineurs dans un établissement tient compte de tous les mineurs (ressortissants étrangers, résidents permanents et citoyens canadiens).
  • Les chiffres présentés à chaque trimestre ne peuvent être additionnés pour égaler une somme annuelle. C'est parce que les chiffres trimestriels reflètent le nombre de mineurs dans un établissement à un moment donné, et pourraient inclure une personne hébergée sur 2 trimestres.
Tableau 2.2 : Mineurs hébergés par statut, sexe et âge
Trimestre Ressortissant étranger Canadien Garçon Fille 0 à 5 ans 6 à 11 ans 12 à 17 ans
1 2 0 2 0 0 0 2
2 7 0 6 1 1 3 3
3 3 0 2 1 2 1 0
4 0 0 0 0 0 0 0
Tableau 2.3 : Mineurs hébergés par durée de l'hébergement et type d'établissement
Trimestre Moins de 48 heures De 3 à 9 jours De 10 à 39 jours De 40 à 90 jours De 91 à 180 jours 181 jours et plus Centre de surveillance de l'immigration (CSI) Centre jeunesse Autre
1 1 0 1 0 0 0 2 0 0
2 7 0 0 0 0 0 7 0 0
3 3 0 0 0 0 0 3 0 0
4 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Remarque : L'hébergement dans d'autres établissements comprend les cellules des points d'entrée et des bureaux intérieurs de l'ASFC, les hôpitaux, etc. Il faut noter que les cellules dans les points d'entrée et les bureaux intérieurs ne sont utilisées que pour de courtes périodes.
Tableau 2.4 : Mineurs hébergés par motif de détention du parent/tuteur
Région Contrôle Grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée présumée Se soustraira vraisemblablement Identité Total
Trimestre 1
Québec 0 0 0 0 0
RGT 0 0 0 0 0
Pacifique 0 0 2 0 2
Trimestre 2
Québec 0 0 5 0 5
RGT 0 0 2 0 2
Pacifique 0 0 0 0 0
Trimestre 3
Québec 1 0 2 0 3
RGT 0 0 0 0 0
Pacifique 0 0 0 0 0
Trimestre 4
Québec 0 0 0 0 0
RGT 0 0 0 0 0
Pacifique 0 0 0 0 0
Tableau 2.5 : Aperçu à l'échelle nationale de mineurs détenus
Trimestre Nombre total de mineurs détenus dans un établissement Mineurs accompagnés d'un parent ou d'un tuteur Mineurs non accompagnés Durée moyenne du temps passé dans un établissement (jours) Durée médiane du temps passé dans un établissement (jours)
1 1 0 1 1 1
2 0 0 0 0 0
3 0 0 0 0 0
4 1 0 1 7 7

Remarques :

  • Pour en savoir plus sur la détention ou l'hébergement de mineurs, consultez le Manuel sur la détention (ENF 20) (PDF).
  • Le nombre total de mineurs dans un établissement tient compte de tous les mineurs (ressortissants étrangers, résidents permanents et citoyens canadiens).
Tableau 2.6: Mineurs détenus par statut, sexe et âge
Trimestre Ressortissant étranger Canadien Garçon Fille 0 à 5 ans 6 à 11 ans 12 à 17 ans
1 1 0 0 1 0 0 1
2 0 0 0 0 0 0 0
3 0 0 0 0 0 0 0
4 1 0 0 1 0 0 1

Remarque : Un citoyen canadien ne peut pas être détenu, mais, dans des circonstances rares et exceptionnelles, il peut être logé avec un parent ou un tuteur légal dans un établissement s'il est dans son intérêt supérieur de le faire.
Tableau 2.7 : Mineurs détenus par durée de la détention et type d'établissement
Trimestre Moins de 48 heures De 3 à 9 jours De 10 à 39 jours De 40 à 90 jours De 91 à 180 jours 181 jours et plus Centre de surveillance de l'immigration (CSI) Centre jeunesse Autre
1 1 0 0 0 0 0 0 0 1
2 0 0 0 0 0 0 0 0 0
3 0 0 0 0 0 0 0 0 0
4 0 1 0 0 0 0 1 0 0

Remarque : La détention dans d'autres établissements comprend les cellules des points d'entrée et des bureaux intérieurs, les hôpitaux, etc. Il faut noter que les cellules dans les points d'entrée et les bureaux intérieurs ne sont utilisées que pour de courtes périodes.
Tableau 2.8: Mineurs détenus par motif de détention
Région Contrôle Grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée présumée Se soustraira vraisemblablement Identité Total
Trimestre 1
Québec 0 0 0 0 0
RGT 0 0 0 0 0
Pacifique 0 0 0 0 0
Nord de l'Ontario 0 0 1 0 1
Trimestre 2
Québec 0 0 0 0 0
RGT 0 0 0 0 0
Pacifique 0 0 0 0 0
Trimestre 3
Québec 0 0 0 0 0
RGT 0 0 0 0 0
Pacifique 0 0 0 0 0
Trimestre 4
Québec 0 0 0 0 0
RGT 0 0 0 0 0
Pacifique 0 0 1 0 1
Tableau 2.9 : Aperçu à l'échelle nationale des mineurs séparés
Trimestre Nombre total de mineurs séparés Durée moyenne du temps passé dans un établissement (jours) Durée médiane du temps passé dans un établissement (jours)
1 0 0 0
2 0 0 0
3 1 92 92
4 1 50 50

Remarque : Le cas signalé dans le troisième trimestre est en cours. La durée moyenne et médiane de détention sera complétée lorsque disponible.
Tableau 2.10 : Mineurs séparés par statut, sexe et âge
Trimestre Ressortissant étranger Canadien Garçon Fille 0 à 5 ans 6 à 11 ans 12 à 17 ans
1 0 0 0 0 0 0 0
2 0 0 0 0 0 0 0
3 1 0 0 1 1 0 0
4 1 0 1 0 0 1 0

Solutions de rechange à la détention

Définitions

Surveillance dans la collectivité

Un programme qui permet aux personnes de demeurer dans la collectivité en étant appuyées par leur famille ou par un fournisseur de services tiers qui se spécialise dans les services communautaires. La surveillance dans la collectivité consiste en trois programmes :

  1. la mise en liberté après le versement d’un dépôt ou d’une garantie par une caution
  2. la mise en liberté selon des conditions de signalement de la présence
  3. la mise en liberté dans le programme de gestion des cas et de surveillance dans la collectivité (GCSC)
    • Dépôt : la personne n’est mise en liberté de sa détention qu’après le dépôt des fonds
    • Garantie : la caution devra verser l’argent promis si la personne détenue ne respecte pas les conditions de sa mise en liberté
    • Conditions : l’ASFC ou Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mettront en place des conditions lorsqu’une personne est mise en liberté, en fonction de son niveau de risque. Voir la section 4.1 du Guide ENF 34 : Solutions de rechange à la détention pour plus de renseignements
    • Déclaration à distance : JeMePrésente, une application de déclaration à distance, peut être utilisée par les individus admissibles à la déclaration à distance à l’ASFC, y compris ceux qui ne peuvent pas présenter une déclaration en personne pour des raisons géographiques ou de mobilité.
    • Gestion de cas et supervision dans la collectivité : pour les personnes qui ont besoin d’un soutien et d’une caution pour réduire leur niveau de risque lorsqu’elles sont mises en liberté dans la collectivité. L’ASFC a conclu des partenariats contractuels avec la Société John Howard du Canada, le Programme de cautionnements à Toronto et l’Armée du Salut

Supervision électronique

La supervision électronique offre plus d’options à une personne pour communiquer avec l’ASFC. Elle permet également à l’ASFC de mieux repérer ceux qui ne respectent pas les conditions et d’enquêter à leur sujet.

Surveillance électronique — un nombre limité de personnes sont choisies en fonction du niveau de risque qu’elles représentent et sont surveillées au moyen d’un GPS ou d’un système de radiofréquences. L’ASFC fait équipe avec le Service correctionnel du Canada aux fins de l’utilisation de cette technologie. La surveillance électronique est destinée à être utilisée avec la surveillance dans la collectivité.

Participants actifs à une solution de rechange à la détention

Les participants actifs à une solution de rechange à la détention sont les personnes visées par un programme actif de solutions de rechange à la détention à un moment donné pendant la période sélectionnée. Le nombre de participants actifs peut inclure :

  • les personnes dont le programme de solutions de rechange à la détention a commencé avant la période sélectionnée ou s’est terminé pendant (ou après) la période visée par le rapport
  • une personne inscrite avant le lancement officiel du programme élargi de solutions de rechange à la détention, soit le , mais qui a continué à participer activement au programme pendant la période sélectionnée
  • une personne qui a évité la détention et a été placée dans un programme de solutions de rechange à la détention

Compter le nombre de participants

Le nombre de participants actifs à une solutions de rechange à la détention à un moment donné n’est pas le même que le nombre de nouvelles inscriptions. Une personne peut être active dans plus d’un programme de solutions de rechange à la détention. Cela peut créer des situations où la personne est comptée une fois pour chaque programme auquel elle a été active. Pour cette raison, il n’est pas possible d’additionner le nombre de participants à chaque programme pour obtenir le nombre total de personnes participant à un programme de solutions de rechange à la détention.

Une personne sera ajoutée aux totaux de la solutions de rechange à la détention pour chaque trimestre où elle est inscrite à un programme de solutions de rechange à la détention. Pour cette raison, les trimestres ne peuvent pas être additionnés pour obtenir le nombre total de participants actifs à la solutions de rechange à la détention dans le cumul annuel.

Tableau 3.1 : Total des participants actifs à une solutions de rechange à la détention pendant la période sélectionnée
Trimestre Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence) Surveillance électronique Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence) Déclaration à distance Présentation en personne Total des participants actifs à une solutions de rechange à la détention
1 43 50 343 - 12 804 12 892
2 41 60 307 - 13 008 13 078
3 42 78 307 102 13 341 13 421
4 42 70 312 597 13 869 13 941
Tableau 3.2 : Vue d'ensemble des personnes mises en liberté et assujettie à des conditions en vertu d'une solutions de rechange à la détention
Trimestre Personnes détenues Personnes mises en liberté en vertu d'une solutions de rechange à la détention Personnes mises en liberté en vertu d'une solutions de rechange à la détention exprimé en pourcentage de l'ensemble des personnes détenues (%) Nombre moyen en jours de la détention avant la mise en liberté Nombre de personnes mises en liberté après avoir été détenues dans un centre de surveillance de l'immigration Nombre de personnes mises en liberté après avoir été détenues dans une installation provinciale Nombre de personnes mises en liberté après avoir été détenues dans une autre installation
1 1 206 384 32 22 285 44 55
2 1 191 415 34 20 340 37 38
3 1 202 434 36 24 364 38 32
4 1 219 447 37 20 380 33 34

Remarques :

  • Les personnes peuvent être détenues pendant plus d'un trimestre ou avoir été arrêtées plus d'une fois. Le pourcentage de personnes mises en liberté en application d'une solutions de rechange à la détention est calculé en divisant le nombre de personnes mises en liberté pendant la période par le nombre de personnes détenues au cours de cette même période.
  • Le nombre de personnes mises en liberté en application d'une solutions de rechange à la détention comprend la gestion de cas et la surveillance dans la collectivité (avec résidence obligatoire), la surveillance électronique, la gestion de cas et la surveillance dans la collectivité (sans résidence obligatoire), le signalement vocal, la présentation en personne, le dépôt, la garantie et les autres conditions d'immigration.
  • Une autre installation comprend d'autres organismes d'application de la loi comme la GRC et les cellules de la police provinciale. Les cellules de l'ASFC aux points d'entrée (PDE), les cellules de l'ASFC à l'intérieur du pays et les cellules des autres organismes d'application de la loi ne sont utilisées que pendant de courtes périodes.
Tableau 3.3 : Nombre de personnes mises en liberté en application d'une solutions de rechange à la détention par province (nombre et pourcentage de l'ensemble des personnes détenues)
Province Premier trimestre Deuxième trimestre Troisième trimestre Quatrième trimestre
Alberta 10 / 30 % 15 / 40 % 10 / 38 % 8 / 15 %
Colombie-Britannique 55 / 20 % 65 / 23 % 85 / 31 % 92 / 29 %
Île-du-Prince-Édouard 1 / 100 % 0 / 0 % 0 / 0 % 0 / 0 %
Manitoba 3 / 50 % 0 / 0 % 3 / 80 % 4 / 44 %
Nouveau-Brunswick 1 / 16 % 1 / 100 % 0 / 0 % 0 / 0 %
Nouvelle-Écosse 2 / 29 % 2 / 50 % 2 / 40 % 0 / 0 %
Ontario 254 / 43 % 267 / 47 % 264 / 46 % 256 / 44 %
Québec 57 / 18 % 71 / 22 % 70 / 22 % 86 / 28 %
Saskatchewan 0 / 0 % 5 / 71 % 0 / 0 % 0 / 0 %
Terre-Neuve-et-Labrador 1 / 100 % 0 / 0 % 0 / 0 % 0 / 0 %
Territoires du Nord-Ouest 0 / 0 % 0 / 0 % 0 / 0 % 0 / 0 %
Yukon 0 / 0 % 0 / 0 % 0 / 0 % 0 / 0 %

Remarques :

  • Cela n'inclut pas les personnes qui ont été inscrites directement à un programme de solutions de rechange à la détention sans détention.
  • Zéro pour cent signifie qu'il y a eu des détenus pendant cette période, mais aucune mise en liberté en application d'une solutions de rechange à la détention. Si aucun pourcentage n'est fourni, cela signifie qu'il n'y avait pas de personnes détenues pendant cette période.
Tableau 3.4: Nombre de personnes mises en liberté par solutions de rechange à la détention et par niveau d'intervention
Trimestre Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence) Surveillance électronique Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence) Déclaration à distance Cautionnement ou garantie Autre condition d'immigration
1 17 15 33 - 4 34
2 9 16 20 - 6 38
3 13 19 28 - 3 33
4 14 10 23 - 6 44

Remarques :

  • Les programmes de solutions de rechange à la détention sont énumérés de gauche à droite, de celui qui nécessite le plus d'intervention à celui qui en nécessite le moins.
  • Les personnes peuvent être libérées dans le cadre de nombreux programmes de solutions de rechange à la détention, mais elles n’ont été comptées qu’une seule fois dans ce tableau, en fonction du programme de solutions de rechange à la détention dans lequel elles sont inscrites et qui nécessite le plus d’interventions.
  • En raison des limites du système, le nombre de personnes libérées par solution de rechange à la détention et par niveau d'intervention ne peut pas être saisi en ce moment pour la déclaration à distance.
Tableau 3.5 : Nombre de nouvelles inscriptions à une solutions de rechange à la détention par type de programme
Trimestre Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence) Surveillance électronique Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence) Déclaration à distance Présentation en personne Cautionnement ou garantie
1 16 22 40 - 1 545 1 624
2 11 20 23 - 1 544 1 599
3 36 31 16 102 1 552 1 643
4 29 0 20 532 1 778 1 861
Tableau 3.6 : Taux de non-conformité par solutions de rechange à la détention et dans l'ensemble
Trimestre Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (avec obligation de résidence) (%) Surveillance électronique (%) Gestion des cas et surveillance dans la collectivité (sans obligation de résidence) (%) Déclaration à distance (%) Présentation en personne (%)
1 40 18 15 - 4
2 27 4 13 - 4
3 36 15 12 - 4
4 29 24 14 - 4

Remarques :

  • Le taux de non-conformité est calculé en divisant le nombre de mandats lancés et le nombre d’arrestations sans mandat exécutées par le nombre de participants actifs à une solutions de rechange à la détention pendant la période sélectionnée.
  • La non-conformité pour le programme de gestion des cas et surveillance dans la collectivité, la surveillance électronique et la présentation en personne, ne comprend pas toutes les infractions possibles. Ce graphique ne montre que les cas les plus extrêmes où un participant actif à une solutions de rechange à la détention ne respecte pas une ou plusieurs de ses conditions.
  • Le taux de non-conformité pour la déclaration à distance ne peuvent pas être reflétés en ce moment en raison des limitations du système et du manque de données récupérables.

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