Croix-rouge canadienne : Programme de suivi des conditions de détention des immigrant(e)s rapport annuel 2020 à 2021

2.1 Données

Plusieurs organisations spécialisées dans les domaines de la santé et des droits en détention ont souligné que la réduction du nombre de personnes détenues était l’une des mesures les plus importantes à prendre pour limiter la propagation de la COVID-19 dans les établissements de détention^{Note de bas de page 6}. Cette mesure aurait des effets bénéfiques sur la santé publique et favoriserait le respect des droits fondamentaux, notamment en limitant le nombre de personnes susceptibles d’être infectées, en facilitant la distanciation physique et les mesures d’hygiène générale, comme le nettoyage, ainsi que la mise en oeuvre des efforts d’atténuation des risques pour les personnes qui demeurent en détention.

Le PSCD a observé un plus faible nombre de personnes détenues pour des raisons d’immigration au cours de la période à l’étude comparativement à la période précédente. Aux CSI de Laval et de Toronto, le nombre de personnes observées pendant les activités de suivi et les statistiques sur les jours de détention (calculé en fonction du nombre de personnes et de la durée des périodes de détention) indiquaient une forte diminution. Le PSCD souligne que la diminution du nombre de personnes migrantes nouvellement arrivées, en particulier au CSI de Laval, peut être attribuable à la mise en place de politiques en dehors de la détention, mais évite de se prononcer sur la légalité et les répercussions humanitaires de ces politiques puisqu’elles ne relèvent pas de son mandat. Le CSI de Surrey, qui est devenu opérationnel peu de temps avant le début de la pandémie, n’a pas de données de référence d’avant la pandémie permettant de faire la même comparaison. Cependant, il fonctionne bien en deçà de sa capacité (à moins de 25 % de sa capacité). De plus, le nombre total de jours de détention dans la province a diminué par rapport à la période de suivi précédente.

Le nombre de jours de détention des personnes détenues en vertu de la LIPR a diminué (et parfois considérablement) dans tous les ECP où des activités de suivi étaient menées au cours de cette période à l’étude par rapport à la période précédente. Toutefois, le PSCD attire l’attention sur le fait que le nombre total de personnes dans ces établissements n’ont pas nécessairement suivi cette tendance. Le PSCD a observé que les diminutions de l’occupation au début de la pandémie étaient généralement plus modestes dans les ECP que dans les CSI. De plus, à certains moments au cours de la période à l’étude, le nombre total de personnes détenues à six (6) des ECP surveillés était revenu à des niveaux équivalents aux niveaux prépandémiques^{Note de bas de page 7}. Par conséquent, la plupart des personnes détenues en vertu de la LIPR placées dans des établissements de détention gérés par les autorités provinciales n’ont pas profité des avantages d’une réduction importante de la population. Il est à noter que les taux d’occupation dans les unités sont significatifs et peuvent différer du taux qu’on retrouve dans la population générale. Dans certains ECP, des unités inoccupées ont été rouvertes pour faciliter la distanciation physique. Cependant, la création d’unités d’isolement médical (précaution contre la transmission par gouttelettes) et d’unités d’isolement préventif dans d’autres établissements a eu l’effet contraire, réduisant l’espace disponible et augmentant le taux d’occupation dans certaines unités.

Recommandations

2.2 COVID-19 et conditions de détention

Tous les établissements faisant l’objet d’un suivi ont instauré une période initiale d’isolement, avec l’aide des autorités sanitaires, pour atténuer les risques de transmission présymptomatique ou asymptomatique du virus. De plus, pendant les éclosions de COVID-19, les établissements ont placé toutes les personnes de certaines unités en isolement médical (précaution contre la transmission par gouttelettes). Les répercussions de ces périodes d’isolement et des mesures d’atténuation des risques sur les conditions de détention ont varié au fil du temps et d’un établissement à l’autre. Au CSI de Toronto et à celui de Surrey, les restrictions étaient minimales et les conditions générales des unités en isolement préventif ressemblaient à celles des unités non isolées. Au CSI de Laval, les conditions d’isolement ont imposé certaines restrictions aux déplacements, mais des mesures adéquates ont été prises pour en atténuer les effets négatifs. Ainsi les personnes détenues pouvaient quitter leur chambre plusieurs fois par jour, avaient accès à des téléphones et à l’extérieur et pouvaient obtenir des services en santé mentale au téléphone. La mise en oeuvre de ces mesures a été facilités par la diminution du nombre de personnes en détention au centre.

La situation dans les ECP variait grandement d’un établissement à l’autre. Bien que certains aient réussi à trouver un bon équilibre entre le respect des mesures sanitaires et des conditions de détention adéquates, d’autres ont eu de la difficulté à appliquer rigoureusement des mesures sanitaires tout en protégeant les droits fondamentaux des personnes détenues et en répondant à leurs besoins essentiels. Il convient de noter que les établissements ont fait face à des difficultés comme des infrastructures fixes^{Note de bas de page 9}, un manque de personnel engendré par la pandémie de COVID-19 et l’obligation de se conformer à une panoplie de nouvelles règles.

Dans les ECP faisant l’objet d’un suivi, les circonstances expliquant les difficultés rencontrées par les personnes placées en isolement pour des raisons liées à la COVID-19 différaient; dans certains cas, les mesures pour atténuer les effets de la période d’isolement étaient déficientes au départ et ont été améliorées par la suite; dans d’autres, les conditions de base se sont détériorées pendant les éclosions de COVID-19. Les problèmes majeurs observés étaient les suivants :

• Dans cinq (5) ECP faisant l’objet de suivis, pendant une partie ou la totalité de la période à l’étude, les personnes détenues en isolement pour des raisons liées à la COVID-19 n’ont pas été autorisées à sortir de leur cellule chaque jour. Selon l’établissement, les personnes détenues étaient autorisées à sortir entre une fois tous les deux jours et une fois toutes les deux semaines pour accéder aux aires communes où des services de base étaient offerts, comme des douches et des téléphones. Lorsqu’il était permis de sortir de la cellule, le temps accordé avait tendance à être très court, dans certains cas 20 minutes;
• Cinq (5) ECP ne permettaient pas aux personnes en isolement d’aller en plein air une fois par jour; la possibilité d’accéder au plein air était soit réduite, soit impossible, et dépendait du personnel disponible, des règles des établissements et de leurs infrastructures;
• Dans quatre (4) établissements, très peu d’activités récréatives étaient offertes aux personnes en isolement pour des raisons liées à la COVID-19. Les téléviseurs, s’il y en avait dans les unités, n’étaient pas toujours visibles ou audibles selon l’emplacement de la cellule, et les livres n’étaient pas toujours dans une langue lue par la personne détenue;
• L’occupation triple des cellules d’isolement pour des raisons liées à la COVID-19 a été signalée dans trois (3) ECP faisant l’objet d’un suivi, notamment lors d’éclosions dans des établissements ayant une infrastructure limitée, puisque le personnel devait séparer les personnes détenues selon leur statut COVID-19.

Les directions de ces établissements étant sensibles aux difficultés causées par le temps passé en isolement pour des raisons liées à la COVID-19, elles ont a mis en place différentes stratégies pour atténuer ces problèmes, avec plus ou moins de succès. Par exemple, dans un établissement, les aumôniers et du personnel spécialisé communiquaient avec les personnes placées en isolement préventif pour s’assurer de leur bien-être. Dans certains cas, des articles comme des livres, des radios ou des ventilateurs, pendant l’été, ont été distribués à des personnes en isolement.

2.3 COVID-19 et traitement

Dans huit (8) ECP et deux (2) CSI, une personne détenues pouvait être seule dans la cellule ou la chambre durant la période d’isolement de 14 jours. Bien que cette mesure soit avantageuse sur le plan de la santé publique, elle peut créer des conditions d’isolement cellulaire si des mesures d’atténuation adéquates ne sont pas prises. Dans les CSI, les règles des périodes d’isolement permettaient aux personnes détenues de quitter leur chambre plusieurs fois par jour et de communiquer régulièrement avec des membres de leur famille par téléphone, ainsi qu’avec d’autres personnes détenues et le personnel de l’établissement, comme des prestataires de services de santé mentale, ce qui a aidé à atténuer les difficultés liées à l’isolement. Dans cinq (5) des ECP faisant l’objet de suivi, des personnes détenues ont déclaré qu’on leur permettait de sortir de leur cellule moins de deux heures par jour et qu’il leur était impossible d’établir régulièrement des contacts humains réels pendant l’isolement lié à la COVID-19, ce qui risquait de créer des conditions d’isolement cellulaire. Il convient de noter que les personnes ayant des problèmes de santé mentale sont particulièrement vulnérables à ces types de conditions.

2.4 COVID-19 et accès aux garanties légales et procédurales

Dans les CSI et les ECP faisant l’objet d’un suivi, il était possible de communiquer avec des avocat(e)s et de participer aux Contrôles des motifs de détention pendant les périodes d’isolement de 14 jours suivant l’arrivée au centre ou l’isolement pour des raisons médicales (précaution contre la transmission par gouttelettes) en réponse à la COVID-19, principalement par téléphone ou par vidéoconférence. Cependant, en raison des périodes restreintes accordées en dehors des cellules dans de nombreux ECP pendant l’isolement lié à la COVID-19, plusieurs personnes avaient très peu de temps pour communiquer avec leur avocat(e). De plus, bien que tous les établissements aient été en mesure de faciliter les Contrôles des motifs de détention, des retards attribuables à des problèmes liés à la pandémie ont été signalés dans deux (2) des ECP faisant l’objet d’un suivi.

Au cours de la période de suivi, des personnes détenues dans quatre (4) ECP ont signalé un manque de confidentialité lors des communications avec leurs avocat(e)s et des Contrôles des motifs de détention, plus particulièrement lors d’éclosions ou de la mise au point de nouvelles procédures d’isolement à l’admission. Dans ces cas, le déroulement des audiences téléphoniques et des appels aux avocat(e)s permettait au personnel correctionnel et à d’autres personnes détenues d’entendre la conversation en tout ou en partie. De plus, dans un (1) ECP, on a signalé des cas où des personnes détenues ont dû participer aux Contrôles des motifs de détention en utilisant des moyens rudimentaires, comme écouter et parler au téléphone par la trappe de la porte. Cependant, l’établissement en question a rapidement remédié à la situation dès qu’il a été mis au courant du problème.

Il n’était pas toujours possible pour les agent(e)s de liaison en matière de détention (ALD) de l’ASFC d’avoir accès aux personnes détenues en isolement préventif ou en isolement lié à la COVID-19. Il convient de noter que l’isolement lié à la COVID-19 était la période au cours de laquelle les personnes détenues avaient souvent le plus besoin d’aide, compte tenu du temps restreint passé hors de la cellule pour accéder aux services de base dont elles avaient besoin.

2.5 COVID-19 et communication avec les membres de la famille

Pendant les périodes d’isolement à l’admission et d’isolement médical en réponse à la COVID-19, la possibilité de communiquer avec la famille a varié d’un établissement à l’autre et d’une période à l’autre au sein des établissements tout au long de la période de suivi. Bien qu’il ait été possible pour des personnes en isolement dans huit (8) établissements de faire des appels quotidiens, y compris les trois (3) CSI, dans cinq (5) autres établissements, les appels étaient limités aux périodes où les gens pouvaient sortir de leur cellule ou lorsque des appels spéciaux étaient organisés^{Note de bas de page 10}, c’est-à-dire habituellement entre une fois tous les deux jours et une fois toutes les deux semaines. Dans ces établissements, étant donné que le temps passé hors de la cellule était minime, les personnes détenues devaient parfois choisir entre prendre une douche et appeler un être cher. Comme il a été mentionné précédemment, la possibilité limitée d’établir des contacts humains réels a été particulièrement préjudiciable dans les cas où des personnes étaient placées seules en isolement dans une cellule.

Les visites personnelles ont été suspendues dans la plupart des établissements au début de la pandémie. Le PSCD considère la mesure comme une restriction temporaire en réponse à une urgence de santé publique. Selon les circonstances dans la collectivité environnante, des visites en personne assujetties à des précautions comme l’utilisation d’équipement de protection individuelle étaient possibles dans sept (7) établissements à titre exceptionnel ou sur rendez-vous, et seulement pour les personnes détenues qui n’étaient pas en isolement. Dans la mesure du possible, les visites familiales en personne étaient particulièrement importantes dans les cas de renvoi où un parent serait séparé d’un enfant qui resterait au Canada.

Les répercussions de la suspension ou de la restriction des visites en personne doivent être évaluées à la lumière des efforts déployés pour atténuer ses effets négatifs. Il convient de noter que tous les établissements faisant l’objet d’un suivi ont mis en place des mesures extraordinaires pour faciliter le contact avec la famille, comme la distribution régulière de cartes d’appel gratuites, l’annulation des frais interurbains au Canada, l’autorisation d’effectuer exceptionnellement des appels internationaux gratuitement et la mise en place d’un système d’appels vidéos. De plus, malgré la suspension des visites personnelles, il était toujours possible de faire parvenir des articles pour une personne détenue qui les recevrait après une période de quarantaine dans au moins cinq (5) établissements.

Recommandations

3.1 Conditions de détention

Les CSI et les ECP faisant l’objet de suivis offrent des conditions de détention très différentes. Dans les CSI, les personnes sont détenues dans des chambres et peuvent se déplacer librement à l’intérieur d’un secteur sécurisé. Les toilettes sont des espaces fermés à l’extérieur des chambres. La plupart des personnes détenues en ECP sont logées dans des cellules à l’intérieur des unités hébergeant une population carcérale générale. Dans tous les ECP faisant l’objet d’un suivi sauf un, les personnes détenues partagent leurs cellules avec des personnes détenues en vertu du Code criminel. Les toilettes sont situées dans les cellules, laissant très peu d’intimité. Lorsqu’ils ne sont pas placés en isolement médical ou en confinement cellulaire, le temps passé hors des cellules dans les unités carcérales générales varie d’un établissement à l’autre et d’une unité à l’autre, allant de 11 heures à aussi peu qu’une heure. Dans certains ECP faisant l’objet d’un suivi, les personnes détenues en vertu de la LIPR peuvent être placées dans des dortoirs à sécurité moyenne, ce qui leur donne une plus grande liberté de mouvement. Des confinements cellulaires pour des raisons autres que la COVID-19 ont été signalés dans cinq (5) ECP; dans ces situations, les personnes détenues ne peuvent pas quitter leur cellule pendant des périodes variant de quelques heures à quelques jours. Les raisons de ces confinements étaient le plus souvent liées à des questions de sécurité ou de manque de personnel. Il est important de noter que les répercussions du confinement cellulaire sont beaucoup plus marquées chez les personnes détenues dans des unités carcérales à sécurité élevée que chez celles qui sont détenues dans des dortoirs à sécurité moyenne.

Aucun obstacle systémique lié à l’accès aux soins de santé n’a été signalé dans les CSI. En ECP, la situation variait. Bien que les services de soins de santé aient été facilement accessibles dans certains établissements, les personnes détenues dans trois (3) ECP ont mentionné avoir dû attendre très longtemps pour voir un médecin après avoir demandé une consultation. Ces délais, qui peuvent aller jusqu’à huit (8) semaines, ont découragé certaines personnes de demander un rendez-vous. La Société fait remarquer que d’autres personnes dans deux (2) de ces trois (3) établissements n’avaient pas eu à attendre aussi longtemps et que le temps d’attente dépendait, en partie, des problèmes diagnostiqués. De plus, comme il a été mentionné précédemment, l’évaluation de l’état de santé initial dans un (1) ECP est toujours effectuée par un(e) ou agent(e) correctionnel(le), ce qui peut créer des problèmes de santé publique pour la population générale et pour la continuité des soins pour la personne détenue.

Les personnes détenues dans les CSI ont déclaré avoir accès à des livres, à des jeux de société et à des téléviseurs sur lesquels ils pouvaient changer de canal. En ECP, la situation variait. Des livres étaient disponibles et certaines unités avaient des téléviseurs que seuls certains pouvaient voir et entendre selon l’emplacement de leur cellule. De nombreuses activités ont été suspendues en raison de la pandémie, par exemple, les programmes éducatifs et l’accès aux gymnases situés à l’extérieur des unités. Certains établissements ont mis en place des solutions novatrices, comme l’éducation virtuelle. Dans certains ECP, les personnes détenues en vertu de la LIPR peuvent travailler à l’entretien de façon volontaire, ce qui a été apprécié par les participant(e)s à l’activité.

Les cours des CSI étaient accessibles tous les jours. En ce qui concerne les ECP, la situation variait. Si, dans certains établissements, il était possible de passer du temps dans la cour de façon régulière, les personnes détenues dans cinq (5) ECP qui n’étaient pas en isolement ont signalé qu’elles n’avaient pas accès quotidiennement à la cour, entre autres, en raison de confinements cellulaires fréquents et de contraintes d’infrastructures. De plus, dans le cas de certains ECP faisant l’objet d’un suivi, on peut se demander si les cours offrent vraiment un accès au « plein air ». Bien qu’elle comprenne que ce type d’infrastructure répond aux préoccupations en matière de sécurité carcérale, la Société constate que ces espaces se trouvent à l’intérieur des unités et qu’ils sont constitués de sols et de murs en béton, une partie du plafond étant fermé et l’autre étant couverte de grillage à travers duquel on peut entrevoir le ciel.

3.2 Traitement

La présence constante du personnel de l’ASFC dans les CSI lui permet d’avoir des contacts plus étroits avec les personnes détenues en vertu de la LIPR. Ces trois établissements ont un modèle de supervision directe selon lequel des gardien(ne)s sont constamment présent(e)s dans les unités. En plus d’aider à déterminer les besoins des personnes détenues, ce modèle permet également à l’autorité responsable de la détention de cerner de façon proactive les éventuels conflits entre les personnes détenues et de prendre des mesures correctives, comme la médiation ou le changement d’unité. La grande majorité des personnes interrogées dans les CSI faisant l’objet d’un suivi ont déclaré se sentir en sécurité et aucune altercation physique entre les personnes détenues n’a été signalée. Des problèmes entre des personnes détenues et des gardien(ne)s ont été portés à l’attention du PSCD et la direction de l’établissement en question a pris les mesures appropriées pour régler la situation.

Compte tenu du nombre de personnes détenues et de la dynamique liée à la détention criminelle, la situation était différente dans les ECP faisant l’objet d’un suivi. La plupart des unités de ces ECP sont sous supervision indirecte, ce qui signifie que les agent(e)s correctionnel(le)s sont posté(e)s à l’extérieur des unités, ce qui limite leurs interactions avec les personnes détenues. Comme il a été mentionné, des personnes détenues en vertu de la LIPR cohabitent avec des personnes détenues en vertu du Code criminel dans les unités et même dans les cellules dans tous les ECP sauf un. Le recours à la force par le personnel est plus fréquent dans les ECP que dans les CSI. De plus, des personnes détenues consultées dans au moins quatre (4) ECP ont décrit avoir été témoins ou victimes de violence aux mains d’autres personnes détenues. Dans certains de ces établissements, jusqu’à la moitié des personnes consultées en faisaient mention. Certaines ont déclaré avoir été victimes d’agressions graves, comme être poignardées ou battues, et ont révélé ne pas avoir demandé de soins médicaux par crainte de représailles. Il convient de noter que des rapports publics ont été publiés sur des personnes détenues en vertu du Code criminel qui ont été victimes d’homicide dans deux (2) ECP faisant l’objet d’un suivi au cours de la période visée par le rapport et sur des allégations d’agression sexuelle par un agent correctionnel contre des femmes détenues en vertu du Code criminel dans un autre établissement. Ces événements mettent en lumière les graves problèmes de sécurité auxquels sont confrontés certains de ces établissements.

Enfin, les personnes détenues en vertu de la LIPR et placées dans des ECP sont assujetties au même régime disciplinaire et aux mêmes mesures de sécurité que les personnes détenues en vertu du Code criminel, y compris les fouilles à nu.

Recommandations concernant les conditions de détention et de traitement

3.3 Accès aux garanties légales et procédurales

Même si des procédures étaient en place dans tous les établissements faisant l’objet d’un suivi pour fournir de l’information aux personnes détenues lors de leur admission, certaines d’entre elles avec qui le PSCD a parlé ont mentionné qu’elles ne comprenaient pas très bien certaines procédures administratives de base, comme la façon d’accéder au téléphone ou de demander des articles de base telle qu’une carte d’appel. Souvent, les personnes détenues se fient aux explications données par leurs pairs.

Le fait de ne pas parler la même langue que le personnel de l’établissement était un problème pour certaines personnes détenues, exceptionnellement dans les CSI et, plus fréquemment dans cinq (5) ECP. Même si certains membres du personnel parlaient la langue de la personne détenue, leur niveau de compétence variait et les membres du personnel possédant les compétences linguistiques nécessaires n’étaient pas toujours disponibles au moment où elles étaient requises. Des personnes détenues ont signalé que le personnel des CSI et les ALD avaient régulièrement recours à des services d’interprétation pendant les interactions.

Dans le cas des personnes détenues qui n’étaient pas en isolement lié à la COVID-19, les ALD ou d’autres agent(e)s exécutant des fonctions d’ALD sont demeuré(e)s essentiellement disponibles pour les ECP faisant l’objet d’un suivi, que ce soit par téléphone ou en personne dans les zones de visite sans contact. Le PSCD reconnaît la contribution des ALD à la satisfaction des besoins immédiats des personnes détenues en vertu de la LIPR qui ont été placées dans des ECP. En particulier, lorsque ils peuvent les joindre, les ALD fournissent de l’information aux personnes détenues, surtout lorsqu’elles sont confrontées à des obstacles linguistiques et facilitent les appels téléphoniques internationaux et l’accès aux services médicaux. Il est également important de noter qu’un contact précoce avec les ALD facilite la continuité des soins pour les personnes détenues qui ont des besoins médicaux.

3.4 Capacité de maintenir le contact avec la famille et les ami(e)s

Bien que, comme il a été mentionné à la section 2.5, l’ASFC et les ECP aient fourni un soutien financier pour les appels téléphoniques, le coût des appels a tout de même été déclaré comme un obstacle au maintien des contacts avec la famille dans les trois (3) CSI et sept (7) ECP, touchant ceux qui ont moins de ressources ou qui doivent appeler des personnes qui vivent dans des pays où les appels coûtent plus cher. Il est possible que ce problème n’ait pas été mentionné dans les autres établissements parce que les personnes présentes au moment de l’activité de suivi n’avaient pas de parents à l’étranger.

Les téléphones étaient facilement accessibles dans les trois (3) CSI. Cependant, l’accès à ceux-ci est demeuré compliqué dans au moins cinq (5) ECP, en raison du temps limité passé hors de la cellule ou de problèmes d’intimidation. Les difficultés d’accès aux téléphones ont un impact direct sur les contacts avec la famille, et sur la capacité d’une personne à communiquer avec des organismes d’aide juridique et des avocat(e)s. Le fait de ne pas maîtriser l’une des langues officielles peut également représenter un obstacle pour la personne qui fait ou reçoit l’appel, car certains systèmes téléphoniques automatisés ne fournissent des instructions qu’en anglais ou en français.

Recommandations concernant les garanties procédurales et les contacts avec la famille

4.1 Conditions de détention des personnes vulnérables

La Société reconnaît la réduction importante de la présence d’enfants détenus ou accompagnant un parent détenu^{Note de bas de page 15} dans certaines régions. Le CSI de Laval, où il y avait le plus grand nombre d’enfants au cours des périodes de suivi précédentes, a avisé le PSCD de la présence d’un seul enfant au cours de la période à l’étude^{Note de bas de page 16}. D’autre part, le nombre d’enfants présents en détention dans la région du Pacifique est comparable à celui d’avant la pandémie : trois enfants ont été signalés en détention aux premier et deuxième trimestres, soit le même nombre signalé aux premier et deuxième trimestres de 2019-2020. La présence d’enfants en détention aux fins d’immigration demeure préoccupante.

Le PSCD a observé la présence de personnes souffrant de problèmes de santé mentale, diagnostiqués ou autodéclarés, dans les trois (3) CSI et dans au moins huit (8) des ECP faisant l’objet d’un suivi. Un soutien spécialisé en santé mentale était offert dans les trois CSI et dans la plupart des ECP faisant l’objet d’un suivi. Cependant, dans bien des cas, il était axé sur la stabilisation plutôt que sur le traitement. Des professionne(le)ls en santé mentale, comme des psychologues, n’étaient pas présent(e)s dans tous les ECP faisant l’objet d’un suivi. De plus, le placement de personnes vulnérables, comme celles souffrant de problèmes de santé mentale, dans des environnements restrictifs comme des ECP, augmente le risque de préjudice, particulièrement pendant la pandémie. La Société a observé le placement de personnes atteintes de problèmes de santé mentale en unités d’isolement dans trois (3) des ECP qui font l’objet d’un suivi, ce qui est préoccupant puisque ces unités sont souvent plus restrictives. La Société a également été avisée que de nombreuses personnes détenues démontrant des tendances suicidaires ont été placées dans des unités de surveillance accrue pour les personnes à risque de suicide, un régime d’isolement nécessitant le port de vêtements indéchirables et faisant l’objet d’une surveillance 24 heures sur 24.

4.2 Conditions de détentions des personnes détenues pendant de longues périodes

La Société demeure préoccupée par les conséquences négatives de la détention prolongée pour des raisons d’immigration, sachant que les préjudices qu’elle entraîne augmente avec le temps passé en détention, que la capacité de composer avec les difficultés de la détention varie d’une personne à l’autre et que les personnes vulnérables sont plus à risque. La Société a observé des personnes détenues pendant plus de trois (3) mois dans au moins sept (7) des établissements faisant l’objet d’un suivi, dont certaines s’y trouvaient depuis un an ou deux^{Note de bas de page 17}. Certaines des personnes détenues pendant de longues périodes ont reçu un diagnostic de maladie mentale ou ont déclaré souffrir d’une telle maladie, ce qui est particulièrement préoccupant.

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