Avis des douanes 26-15 : Modifications apportées au permis général d’importation no 83 — Produits en aluminium
Ottawa, le
1. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Affaires mondiales Canada (AMC) à administrer la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), y compris les exigences relatives à l’importation de marchandises figurant sur la Liste des marchandises d’importation contrôlée (LMIC).
2. Les licences générales d’importation (LGI) permettent l’importation de certaines marchandises admissibles figurant sur la LMIC, sous réserve des modalités décrites dans le permis, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir un permis d’importation précis. La LGI applicable constitue le permis autorisant l’importation des marchandises.
3. Plus tôt cette année, AMC a proposé de modifier La licence générale d’importation no 83 — Produits d’aluminium (LGI 83), comme annoncé dans la Gazette du Canada, Partie 1, volume 160, numéro 14 : Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 83 — Produits d’aluminium. Les nouvelles exigences proposées pour l’importation d’aluminium comprennent ce qui suit :
- Au moment de l’importation, préciser les éléments suivants selon la forme et les modalités déterminées par l’Agence des services frontaliers du Canada :
- Dans le cas des marchandises contenant de l’aluminium primaire, le premier pays de fusion (PPF) et, le cas échéant, le deuxième pays de fusion (DPF).
- Le pays de plus récent moulage (PPRM) pour toutes les marchandises visées par la LGI 83.
Remarque : Ces nouvelles exigences ne s’appliquent pas :
- à un importateur du PAD, tel que défini à l’article 2 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits, en ce qui concerne les marchandises dédouanées en vertu de l’alinéa 32(2)b) de la Loi sur les douanes.
- si la valeur en douane des marchandises importées est inférieure ou égale à 5 000 $.
4. En prévision des modifications réglementaires à apporter à la LGI 83, l’ASFC a apporté des modifications à la déclaration intégrée des importations (DII) de l’Initiative du guichet unique (IGU) afin de mettre en œuvre ces nouvelles exigences et en a informé les importateurs par le biais d’un bulletin de l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) le .
5. Les nouvelles exigences s’appliqueront à tous les codes SH de l’aluminium inclus dans l’Initiative du guichet unique, Déclaration intégrée des importations (DII) — Marchandises réglementées — tables de critères de correspondance des éléments de données — Portail du gouvernement ouvert d’AMC.
6. Lorsque l’entrée en vigueur de l’Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 83 — Produits d’aluminium aura lieu le , il sera obligatoire de soumettre les informations de PPF, DPF et PPRM à l’ASFC par le biais de l’IGU. D’ici là, les importateurs ont la possibilité de soumettre les informations PPF, DPF et PPRM par l’entremise de la DII de l’IGU.
7. Le document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique du Guichet unique (annexe B5.1.2), version 5.0, a été mis à jour afin d’inclure tous les nouveaux éléments de cette déclaration. Pour en obtenir une copie, veuillez contacter l’Unité des services techniques aux clients commerciaux (USTCC) par courriel à l’asdrese tccu-ustcc@cbsa-asfc.gc.ca ou par téléphone au 1-888-957-7224.
8. Veuillez noter que le Mémorandum D19-10-2 : Administration de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (importations) sera mis à jour afin d’inclure des détails supplémentaires sur la soumission des DII et des renseignements de déclaration à l’ASFC pour les produits d’aluminium, lorsque l’Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 83 — Produits d’aluminium entrera en vigueur.
9. Pour obtenir des renseignements sur les modalités de la LGI 83 et l’administration du programme de surveillance des importations d’aluminium, veuillez communiquer avec la Direction des recours commerciaux d’Affaires mondiales Canada par courriel : aluminum-aluminium@international.gc.ca. Le site Web sur les contrôles à l’importation de l’aluminium sera également mis à jour pour inclure un nouvel avis aux importateurs dès l’entrée en vigueur de l’Arrêté modifiant la Licence générale d’importation no 83 — Produits d’aluminium.
10. Pour plus d’informations sur les programmes et services de l’ASFC, veuillez communiquer avec la ligne du Service d’information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez appeler le SIF sans frais au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d’interurbain s’appliquent). Des agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237.
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