Avis des douanes 26-12 : Programme pilote de dédouanement commercial électronique pour le transport maritime dans l'Arctique (Saison du 1 juillet 2026 au 30 juin 2027)

Conditions d'éligibilité

5. La participation des transporteurs à la saison du programme DEECMA 2026/2027 s'effectue en deux étapes. La première étape consiste en la demande de participation du transporteur à la saison, tandis que la deuxième étape décrit les exigences relatives à la soumission des informations relatives à chaque voyage.

6. Veuillez noter que les expéditions groupées ne sont pas autorisées à participer au programme DEECMA et doivent être déclarées au site de navire commercial (NAV/C) le plus proche spécifiquement désigné pour le dédouanement des navires, le type de cargaison et le mode de transport.

7. Partie 1 : Demande de participation au programme DEECMA présentée par le transporteur

Le transporteur est l'entité juridique de niveau le plus bas détenant un code de transporteur actif approuvé par l'ASFC qui doit soumettre un formulaire de demande de profil d'entreprise BSF786 avant le 15 mai 2026 à l'adresse nunavut_clearance@cbsa-asfc.gc.ca, avec copie au Centre national de ciblage (CNC) de l'ASFC à l'adresse cbsa-asfc-pans-apa@cbsa-asfc.gc.ca.

1. Les nouvelles demandes au programme DEECMA reçues après le 15 mai 2026 seront examinées et traitées au cas par cas uniquement si elles sont soumises à l'ASFC quatre (4) semaines avant le départ du port étranger.
2. Tout au long de la saison, l'ASFC doit être informée de toute modification concernant la propriété des navires, ainsi que de l'ajout ou du retrait de navires par rapport à la demande initiale.
3. Les ajouts de navires seront évalués en conséquence et une autorisation ou un refus sera donné au transporteur pour que le ou les navires puissent participer au programme DEECMA.
4. Après le processus d'approbation de la première partie, les transporteurs maritimes ont toujours l'obligation de se conformer aux exigences de déclaration prévues à l'article 12 de la Loi sur les douanes. L'autorisation ou le refus de transmettre les rapports à l'ASFC par voie électronique et de se rendre directement dans l'Arctique sera communiqué après l'examen des informations relatives au voyage DEECMA de la partie 2.
5. Il est important de noter que l'approbation de la demande de la partie 1 ne constitue qu'une autorisation de participer au programme. Chaque voyage nécessite une demande de la partie 2, qui requiert une autorisation supplémentaire avant de pouvoir se rendre dans une localité de l'Arctique.
6. En l'absence d'une autorisation au titre de la partie 2, les navires doivent se présenter à un site désigné NAV/C.

8. Partie 2 : Exigences relatives à la déclaration de chaque voyage

En vertu de la Loi sur les douanes, les transporteurs, quel que soit leur point d'arrivée au Canada, qu'ils se trouvent à proximité d'un port désigné pour les navires commerciaux (NAV/C) par l'ASFC ou non, sont tenus de déclarer toutes les marchandises et tous les moyens de transport au bureau de l'ASFC le plus proche désigné à cette fin et ouvert au public.

1. Un dossier complet de la partie 2 est requis par navire et par voyage et doit être fourni sept (7) jours avant le départ du port étranger.
2. Le dossier de la partie 2 doit être envoyé à :

   Le CNC de l'ASFC à l'adresse cbsa-asfc-pans-apa@cbsa-asfc.gc.ca et à la région concernée où l'autorisation est demandée.

   Pour le Nunavut, veuillez inclure : nunavut_clearance@cbsa-asfc.gc.ca
   ou
   Pour le Québec, veuillez inclure : cbsa.marinequebecmain-maritimequebeccentre.asfc@cbsa-asfc.gc.ca

3. Le dossier complet de la partie 2 comprend :
   1. Avis préalable à l'arrivée (APA),
   2. Données de l'information préalable sur l'expédition commerciale (IPEC) sur la cargaison et le moyen de transport (pour les navires transportant une cargaison à bord)
   3. Formulaire A6 d'entrée (pour les navires en ballast)
   4. Liste de l'équipage (tous les modifications doivent être soumises au moins 48 heures avant le départ)
      Remarque : l'équipage doit être en possession des documents de voyage appropriés.
4. Pour les marchandises qui peuvent être assujetties aux exigences d'autres ministères, l'importateur doit présenter une demande de mainlevée et tout autre document requis sept (7) jours avant le départ. Si les marchandises réglementées par les autres ministres doivent être examinées, le navire sera tenu de se présenter à un port NAV/C.

5. Pour les transporteurs qui soumettent des informations sur le transport et la cargaison, et les courtiers en douane qui soumettent des demandes de mainlevée, les codes de port et d'entrepôt suivants doivent être utilisés pour la transmission des données IPEC (« PPA/Port de déclaration » sur le rapport de transport IPEC et « PPA/Port de déclaration » et « Port de destination » sur le rapport de cargaison IPEC) et des demandes de mainlevée (« Port de mainlevée ») :

   Nunavut :

   • Code du port – 485 (Ottawa)
   • Code de l'entrepôt – 9485 (Ottawa)

   Québec :

   • Code du port – 312 (Québec)
   • Code de l'entrepôt – 9312 (Québec)

9. L'évaluation de la soumission de la partie 2 tient compte les conditions d'éligibilité suivantes :

1. (a) le reste du dossier de déclaration d'entrée soit soumis dans les délais requis.
2. (b) Si l'IPEC est requise plus de sept (7) jours avant le départ du port étranger, les délais réglementés par l'IPEC doivent être respectés. Les transporteurs admissibles doivent avoir un solide historique de conformité avec les politiques et les règlements de l'ASFC.
3. (c) les transporteurs doivent démontrer que l'itinéraire du navire rendrait impraticable ou trop coûteux l'arrivée du navire à un port NAV/C désigné.
4. (d) Tout autre condition d'éligibilité ou considérations.

L'ASFC conserve le pouvoir de :

1. refuser l'autorisation d'un rapport électronique;
2. diriger tout navire vers un port NAV/C désigné;
3. conclure des ententes avec les transporteurs pour dédouaner les navires et leur cargaison pendant qu'ils sont à l'ancrage en mer, sur la base d'un service spécial ou d'un recouvrement des coûts.

Pour les navires transportant des conteneurs

Outre les informations mentionnées ci-dessus dans la partie 2, les navires transportant des conteneurs, qu'ils soient vides ou non, sont soumis à une détection des radiations.

10. Pour chaque voyage faisant l'objet d'une demande de exception relative au transport de marchandises conteneurisées, des informations supplémentaires sur ces marchandises sont requises et une analyse doit être effectuée avant l'octroi de la dérogation. Le transporteur doit fournir le nom du navire et les détails du voyage, une liste détaillée des conteneurs, les informations sur le fournisseur, le pays d'origine, le destinataire, l'expéditeur, l'importateur, les détails sur les marchandises, le poids, le code des marchandises dangereuses (le cas échéant) et la composition chimique de la cargaison.

11. Bien que les informations visées à la partie 2 soient communiquées sept (7) jours avant le départ du navire du port étranger, il est vivement recommandé aux transporteurs qui prévoient de transporter des marchandises conteneurisées de notifier leur intention à la région compétente pour chaque voyage au moins trois (3) semaines avant le départ du port étranger. Les demandes de dernière minute pour le transport de marchandises conteneurisées ne seront pas acceptées, car l'ASFC a besoin de suffisamment de temps pour examiner la demande, analyser la cargaison et communiquer sa décision concernant la dérogation au transporteur.

Autres exigences

12. Tous les transporteurs qui demandent à participer au programme DEECMA devront utiliser l'IPEC pour soumettre leurs données préalables à l'arrivée et leur message d'arrivée.

13. Les transporteurs maritimes doivent être titulaires d'un code de transporteur sous caution pour le traitement alternatif, car une caution est exigée dès lors que des marchandises non dédouanées quittent le premier port d'arrivée.

14. L'ASFC encourage vivement les participants au programme DEECMA à soumettre les documents de demande de mainlevée pour toutes les marchandises, y compris celles qui ne sont pas soumises aux exigences des autres ministères, dans le cadre de leur application du Partie 2. C'est-à-dire, dans les mêmes délais de sept (7) jours avant le départ du navire du port étranger.

15. Il est rappelé à tous les transporteurs qu'ils ont l'obligation de signaler toute maladie ou tout problème de santé lié à une maladie transmissible à bord à l'agent de quarantaine de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour évaluation dès que possible avant l'arrivée dans un port canadien. En plus de fournir ces informations au Centre national de coordination (CNC) de l'ASFC et à la région d'accueil, les transporteurs doivent aviser l'ASPC par courriel à l'adresse phac.cns-snc.aspc@canada.ca. Si un transporteur a besoin de joindre un agent de quarantaine de toute urgence, veuillez appeler le 1-833-615-2384. L'ASPC doit être informée en cas de préoccupations concernant une maladie transmissible.

16. Grâce aux initiatives du programme de conformité de l'ASFC, aux sanctions administratives pécuniaires (SAP) et en s'appuyant sur ses partenaires au sein du gouvernement du Canada, tels que la Garde côtière canadienne, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Défense nationale et Transports Canada, l'ASFC veillera à ce que les navires à destination des ports de l'Arctique soient conformes aux directives, aux règlements et aux politiques de l'ASFC en matière de traitement alternatif.

Pour toutes les demandes de renseignements relatives au présent avis et au programme pilote DEECMA, veuillez envoyer un courriel à:
nunavut_clearance@cbsa-asfc.gc.ca