Avis des douanes 26-04 : Révision de certains frais afin de refléter l'inflation et les taxes
Ottawa, le
Le présent avis fournit des renseignements concernant :
- Les augmentations en fonction de l'inflation de certains frais administrés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et
- L'applicabilité de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH) aux frais de service administrés dans le cadre d'ententes de recouvrement des coûts pour le dédouanement des voyageurs.
Augmentations en fonction de l'inflation de certains frais administrés par l'ASFC
1. L'ASFC doit respecter les exigences légales de la Loi sur les frais de service (LFS) concernant l'ajustement annuel de certains frais pour tenir compte de l'inflation.
2. Les frais applicables doivent être ajustés chaque année en fonction de l'inflation à l'aide de l'indice des prix à la consommation (IPC) pour le Canada, tel que publié par Statistique Canada. Cette exigence légale est entrée en vigueur le . Cependant, la plupart des frais de l'ASFC soumis à ajustement n'ont jusqu'à présent pas été facturés aux taux ajustés.
3. Le , les frais applicables de l'ASFC, qui n'ont pas été ajustés depuis le , augmenteront afin de refléter l'inflation composée depuis cette date, entraînant une augmentation de 25,3 % par rapport aux taux actuellement facturés.
4. Le tableau suivant présente les frais de l'ASFC assujettis à l'augmentation composée de 25,3 % de l'IPC, leurs taux actuels et les taux rajustés qui seront appliqués à compter du .
| Regroupement de frais | Nom des frais | Montant actuel des frais ($) | Montant des frais mis à jour au 1er avril 2026 ($) |
|---|---|---|---|
| Frais d'agrément des courtiers en douane | L'octroi d'un permis de courtier en douane | 600,00 | 751,65 |
| Renouvellement d'un permis de courtier en douane | 600,00 | 751,65 | |
| Traiter une demande d'inscription à l'examen professionnel de courtier en douane | 200,00 | 250,55 | |
| Frais afférents aux services spéciaux des douanes (incluant le Programme des messageries d'expéditions de faible valeur) | Un service spécial fourni par un agent rappelé au travail par le responsable de marchandises importées ou destinées à l'exportation - les deux premières heures ou toute fraction de cette période | 54,00 | 67,65 |
| Un service spécial fourni par un agent rappelé au travail par le responsable de marchandises importées ou destinées à l'exportation - chaque heure ou fraction d'heure en sus des deux premières heures | 27,00 | 33,82 | |
| Frais d'entreposage afférents aux dépôts de douane et les entrepôts à la frontière | Entreposage des marchandises commerciales laissées dans un bureau de douane ou à un lieu du dépôt pour la bonne garde des marchandises - toute automobile, tout camion ou autre véhicule ou toute machine automotrice - par jour ou fraction de jour | 10,00 | 12,53 |
| Entreposage des marchandises commerciales laissées dans un bureau de douane ou à un lieu du dépôt pour la bonne garde des marchandises - tout envoi de marchandises autres que celles désignées à l'article 1 - par 50 kg par jour | 0,45 | 0,56 | |
| Entreposage des marchandises commerciales laissées dans un bureau de douane ou à un lieu du dépôt pour la bonne garde des marchandises - tout envoi de marchandises autres que celles désignées à l'article 1 - frais minimum par jour | 5,00 | 6,26 |
5. Les frais indiqués dans le tableau ci-dessus continueront d'être ajustés chaque année en fonction de l'inflation, tout comme certains autres frais administrés ou perçus par l'ASFC, tels que les frais de recouvrement des coûts de renvoi et les frais d'inspection des aliments, des végétaux et des animaux.
Applicabilité des taxes aux ententes de recouvrement des coûts pour le dédouanement des voyageurs
6. L'ASFC conclut des ententes de recouvrement des coûts avec des clients tels que les administrations aéroportuaires, les compagnies aériennes et les navires de croisière pour la prestation de services frontaliers (dédouanement des voyageurs arrivant au Canada) lorsque le service est :
- fourni en dehors des heures de service autorisées à un site de l'ASFC, comme indiqué sur le Répertoire des Bureaux et Services de l'ASFC, ou
- fourni à un endroit non désigné où les services de l'ASFC ne sont pas offerts, ou
- ne fait pas partie des services réguliers offerts à un site de l'ASFC, y compris (mais sans s'y limiter) lorsque le nombre de passagers à un aéroport d'entrée (AOE) dépasse la désignation de l'AOE.
7. À la suite d'un examen et afin de se conformer à une décision rendue par l'Agence du revenu du Canada, à compter du , l'ASFC appliquera la TPS/TVH aux frais de service liés au dédouanement des voyageurs.
8. La prestation des services frontaliers pour le dédouanement des voyageurs arrivant au Canada pendant les heures normales d'ouverture aux points d'entrée désignés continue d'être financée par les fonds publics et n'est pas assujettie à des frais.
Informations supplémentaires
9. Pour toute question concernant les augmentations de frais liées à l'inflation et l'applicabilité de la TPS/TVH aux frais pour les services frontaliers, veuillez communiquer avec le Centre d'expertise en recouvrement des coûts de l'ASFC, au sein de la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle :
Cost_Recovery_CoE-CE_de_recouvrement_des_couts@cbsa-asfc.gc.ca
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