Avis des douanes 25-22 : Fin de la période de transition de la mainlevée avant paiement (MAP)
Ottawa, le
Mise à jour : le
1. Le , l'ASFC a publié l'avis de douanes 24-27 : Mise en œuvre de la GCRA en octobre — Mesures de transition, qui décrivait un certain nombre de mesures de transition visant à soutenir les partenaires de la chaîne commerciale dans l'adoption de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA).
2. Le , le Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence des services frontaliers du Canada est chargée d'assurer et de contrôler l'application est entré en vigueur, offrant aux importateurs la mainlevée avant paiement des droits sans avoir à fournir de garantie pendant une période de 180 jours suivant la mise en œuvre de la GCRA.
3. Le , le Règlement modifiant certains règlements dont l'Agence des services frontaliers du Canada est chargée d'assurer et de contrôler l'application, plus précisément le paragraphe 69(2), a été prolongé de 30 jours, ce qui porte la date de fin de la transition de la MAP au à 3 h 1 s HAE.
4. Cette mesure prévoyait une période de temps visant à obtenir une garantie financière afin de continuer à profiter de la mainlevée avant paiement après la fin de la période de transition.
Éclaircissement de la fin de la période de transition pour les comptes du programme des importateurs
5. Les comptes du programme des importateurs (NE15) inscrits à la MAP, dans le cadre du plan de transition ou après le , qui ont fourni la garantie financière requise conserveront leurs privilèges de MAP après le 20 mai, 3 h 1 s HAE et ne seront pas touchés par la fin de la période de transition. Aucune autre mesure n'est requise à ce stade.
6. Les comptes du programme des importateurs (NE15) inscrits à la MAP et ayant effectué des transactions (importation de marchandise) depuis le , si toutes les transactions au compte ne sont pas assujetties à des droits et à des taxes (par exemple des marchandises détaxées comme des produits), obtiendront quand même la MAP après le 20 mai à 3 h 1 s HAE puisqu'il n'y a pas de principal à garantir sur ces transactions. Si les marchandises importées à l'avenir sont soumises à des droits et taxes, l'exigence de garantie financière sera requise pour que les marchandises profitent de la mainlevée avant paiement.
7. Les comptes du programme des importateurs (NE15) inscrits à la mainlevée avant paiement dans le cadre de la période de transition ou après le , qui ont des importations (transactions) imposables et taxables et n'ont pas pris de mesures pour satisfaire à l'exigence de garantie financière, seront retirés de la MAP le 20 mai, à 3 h 1 s HAE. Il est possible de s'inscrire ultérieurement à la MAP en fournissant la garantie financière requise.
8. Les comptes du programme des importateurs (NE15) inscrits à la mainlevée avant paiement dans le cadre de la période de transition, mais qui n'indiquent aucune importation (aucune transaction) depuis le , et qui n'ont par la suite pas fourni de garantie financière, seront retirés de la MAP le 20 mai à 3 h 1 s HAE. Il est possible de s'inscrire ultérieurement à la MAP en fournissant la garantie financière requise.
9. Les importateurs qui ne sont pas admissibles en date du devront soumettre une DDC de type C et payer les droits et taxes applicables au moment de la mainlevée.
10. Les comptes du programme d’importateurs (NE15) qui souhaitent s’inscrire à la MAP peuvent suivre les étapes décrites dans la section Inscription à la MAP par le biais du portail client de la GCRA et déposer la garantie (PDF, 3,307 Ko) pour s’inscrire à la MAP et fournir la garantie financière requise.
11. Les comptes du programme des importateurs (NE15) qui ont été retirés du plan de transition de la MAP et qui souhaitent s’inscrire à nouveau à la MAP se verront présenter les exigences de garantie financière mises à jour et calculées par le système, et représentatives de l’historique des 12 derniers mois au moment de l’inscription.
Remarque : Ce montant peut être différent de celui qui a été présenté pendant la période de transition de la MAP.
12. Les comptes du programme des importateurs (NE15) qui ont présenté une demande de réduction du montant de la garantie financière et dont la demande n’a pas été approuvée avant le 20 mai à 3 h HE devront présenter une nouvelle demande de réduction accompagnée d’une justification, le cas échéant. Les demandes précédentes ne sont plus valides et seront fermées.
Renseignements supplémentaires
13. Avis de douanes 24-27 : Mise en œuvre de la GCRA en octobre — Mesures de transition décrit les mesures de transition qui restent en vigueur pour aider les partenaires de la chaîne commerciale à adopter la Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l'ASFC.
14. Le mémorandum D17-1-8 fournit des instructions détaillées que les PCC doivent suivre pour s'inscrire au programme de mainlevée avant paiement.
15. Si vous avez des questions sur les mesures de transition, veuillez communiquer avec nous à l'aide du formulaire de contact d'aide au client.
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