Avis de douanes 25-16 : Pénalités pour déclaration tardive – Inscription et délégation de pouvoir
Ottawa, le
1. Le , l'ASFC a publié l'Avis des douanes 25-08 : Mainlevées en souffrance/déclaration en détail manquante pour rappeler aux partenaires de la chaîne commerciale (PCC) qu'ils doivent soumettre leur déclaration finale et que, s'ils ne le font pas, ils risquent de se voir infliger des pénalités de déclaration tardive pour chaque transaction en retard.
2. Depuis la publication de l'AD25-08, l'ASFC a envoyé des avis aux courtiers et aux importateurs. De nombreux courtiers et importateurs ont répondu en soumettant les déclarations en détail commerciales (DDC).
3. Dans les cas où il est clair qu'aucune mesure n'a été prise pour soumettre les DDC ou pour résoudre des problèmes techniques par le biais du Formulaire de contact d'aide au client, l'ASFC émet des pénalités de déclaration tardive, suivies de la cotisation des droits, taxes et intérêts pour les transactions où la déclaration en détail finale est manquante. Le taux d'intérêt spécifié est applicable.
4. Les discussions avec les courtiers ont mis en évidence certaines raisons pour lesquelles les DDC ne sont pas soumises :
- l'importateur ne s'est pas inscrit au portail clients de la GCRA (PCG);
- le courtier a obtenu la mainlevée des marchandises importées mais ne peut pas soumettre la déclaration en détail finale car l'importateur n'a pas rempli une Délégation de pouvoirs (DP) dans le PCG afin que son courtier puisse soumettre la déclaration en détail finale et voir les rajustements.
5. La déclaration en détail finale et le paiement des droits et taxes relèvent de la responsabilité de l'importateur ou propriétaire des marchandises. Le paragraphe 2.2(1) du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits exige la déclaration en détail par moyen électronique. L'inscription au PCG permet aux PCC de maintenir la capacité d'importer et payer les droits et taxes dus, en soumettant la déclaration en détail, ou en fournissant une DP au courtier pour qu'il puisse soumette la déclaration en détail en leur nom.
6. Pour qu'un prestataire de services, tel qu'un courtier, puisse effectuer des transactions au nom d'un importateur, une relation d'affaires doit d'abord être établie.
7. Un importateur peut déléguer l'autorité pour divers rôles dans le PCG. Les rôles d'utilisateur définissent les actions que les utilisateurs individuels peuvent entreprendre dans des comptes d'entreprise et de programme donnés, ainsi que leurs attributs de visibilité (les informations que chaque utilisateur peut voir). Consulter le Guide de l'utilisateur : Délégation de pouvoirs dans le portail clients de la GCRA.
8. L'inscription au PCG est un élément essentiel de l'importation de marchandises au Canada. C'est la même chose que de s'inscrire à des services bancaires personnels ou d'accéder à l'impôt sur le revenu sur le portail de l'Agence du revenu du Canada (ARC). De plus, toutes les communications de l'ASFC en lien avec les cotisations, rajustements, vérification et recouvrement seront transmises par le PCG. Si vous n'êtes pas inscrit sur le PCG, suivez les instructions du Guide de l'utilisateur : Première configuration – Scénarios pour enregistrer mon entreprise.
9. L'ASFC utilisera le PCG pour cotiser les droits, les taxes et les intérêts dus au compte, pour les transactions dont la déclaration finale est manquante. Les importateurs qui ne sont pas inscrits au PCG n'auront pas accès à leur relevé de compte pour effectuer leurs paiement. Les comptes impayés seront transmis à l'ARC pour des actions de recouvrement.
10. Les importateurs ont jusqu'au à 3 h HAE pour déposer leur garantie financière dans le système de la GCRA. Les importateurs qui n'auront pas déposé leur sécurité financière dans le système de la GCRA avant le ne pourront plus bénéficier de la mainlevée avant paiement (MAP) qui permet la mainlevée électronique de la marchandise avant le paiement des droits et taxes. Sans la MAP, les importateurs devront préparer une déclaration en détail commerciale de Type-C dans le PCG et payer les droits et taxes avant que la marchandise ne soit dédouanée. L'inscription au PCG est nécessaire pour préparer la DDC de Type-C.
11. Nous vous rappelons qu'une DDC présentée après la période de déclaration prescrite et la date d'échéance du paiement apparaîtra comme étant en souffrance sur le relevé de compte (RC). Cela signifie qu'un importateur pourrait constater que son compte est envoyé à l'ARC pour recouvrement lorsqu'une DDC est déclarée plus de 31 jours après la date de mainlevée.
Renseignements supplémentaires
12. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquer avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis). De l'extérieur du Canada et des États-Unis, composer le 1-204-983-3500 ou le 1-506-636-5064. Dans ce deuxième cas, des frais d'interurbain vous seront facturés. Le service téléphonique automatisé fournit des renseignements généraux en français et en anglais sur les programmes, les services et les initiatives de l'ASFC au moyen d'enregistrements. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (sauf les jours fériés fédéraux) de 8 h à 16 h, heure locale, selon les fuseaux horaires du Canada et des États-Unis. Un service ATS est aussi offert au Canada : 1-866-335-3237. Les demandes de renseignements peuvent également être envoyées au moyen de notre Formulaire de contact d'aide au client.
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