Avis des douanes 25-08 : Mainlevées en souffrance/déclaration en détail manquante

Ottawa, le 26 février 2025

1. Lorsque l'ASFC autorise la mainlevée sur la base d'une déclaration en détail provisoire en vertu de l'article 32(2)(a), les partenaires de la chaîne commerciale (PCC) sont tenus de finaliser ce processus en présentant leur déclaration en détail définitive conformément aux articles 32(3) et (4) de la Loi sur les douanes ainsi qu'aux paragraphes 10 et 10.1 du Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits.

2. Les mesures annoncées dans les avis de douanes Avis de douanes 24-29 : Préparation de la mise en œuvre de la GCRA en octobre - Période de transfert et Avis de douanes 25-02 : Mesure de transition de la GCRA – Pénalités et intérêts pour retard de paiement, concernaient les intérêts et les pénalités pour faciliter la transition vers le système de la GCRA, et ne dispensaient pas les participants à la mainlevée avant paiement (MAP) de l'obligation de soumettre la déclaration en détail dans les délais prescrits.

3. Les PCC doivent s'assurer qu'ils soumettent la déclaration en détail finale pour leurs mainlevées afin de conserver les avantages de la mainlevée avant paiement.

4. La fin de la mesure de transition pour les pénalités de déclaration tardive le 19 janvier 2025 signifie que l'ASFC reprendra le suivi quotidien des mainlevées pour lesquelles la déclaration en détail finale est manquante. L'ASFC peut imposer des pénalités pour déclaration en détail tardive, imposer des droits et des taxes en fonction des renseignements fournis sur la mainlevée et porter les sommes dues au compte du propriétaire du numéro d'entreprise.

Mainlevées en souffrance

5. La date d'échéance du paiement d'une DDC est basée sur la date de mainlevée.

6. Une DDC présentée après la période de déclaration réglementaire et la date d'échéance du paiement, apparaîtra comme étant en souffrance sur le relevé de compte (RC). Lorsque toutes les mesures de transition de la GCRA auront expiré, un PCC pourrait constater que son compte est envoyé à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour recouvrement lorsqu'une DDC est déclarée plus de 31 jours après la date de mainlevée.

7. Lorsqu'un relevé de compte n'a pas été payé à la date d'échéance spécifiée, le paragraphe 34 de CN24-29 et le paragraphe 4 de CN25-02 indiquent qu'il fera l'objet de mesures de recouvrement de la part de l'ARC pendant cette période.

8. Les PCC peuvent atténuer le risque d'activités de recouvrement pour toute DDC soumise en retard en effectuant le paiement des droits et taxes dus pour les mainlevées en retard. Les DDC déclarées en retard seront alors conciliées avec le paiement/crédit estimé, réduisant ou supprimant ainsi le solde impayé auprès de l'ARC, supposant qu’il n’y a pas de paiement en souffrance sur des transactions plus anciennes.

9. Si vous avez des questions concernant votre compte, veuillez remplir le formulaire de contact d'aide au client de l'ASFC en indiquant votre NE15 ainsi que le numéro de la DDC.