Avis des douanes 25-02 : Mesure de transition de la GCRA – Pénalités et intérêts pour retard de paiement
Ottawa, le
1. Afin de soutenir davantage la transition vers le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), à compter du et jusqu'à la date d'échéance de la période de facturation de mars, soit le , l'Agence des services frontaliers du Canada n'imposera pas de pénalités de retard de paiement ni d'intérêts de retard de paiement.
2. À compter du , tous les comptes dont un solde est en souffrance provenant du relevé de compte (RC) de mars 2025 seront soumis à des pénalités de retard de paiement.
3. À compter du , les intérêts pour retard de paiement commenceront à s'accumuler sur les comptes dont le solde est en souffrance et seront inclus dans le RC qui sera émis le 25 avril 2025.
4. Un compte pour lequel un RC n'a pas été payé à la date d'échéance spécifiée, fera l’objet de mesures de recouvrement par l’Agence du revenu du Canada.
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