Avis des douanes 25-02 : Mesure de transition de la GCRA – Pénalités et intérêts pour retard de paiement
Ottawa, le
Mise à jour : le
1. Afin de soutenir davantage la transition vers le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), entre le et le , l'Agence des services frontaliers du Canada n'imposera pas de pénalités de retard de paiement ni d'intérêts de retard de paiement.
2. À compter du , tous les comptes dont un solde est en souffrance provenant du relevé de compte (RC) de seront soumis à des pénalités de retard de paiement.
3. À compter du , les intérêts pour retard de paiement commenceront à s'accumuler sur les comptes dont le solde est en souffrance et seront inclus dans le RC qui sera émis le .
4. Un compte pour lequel un RC n'a pas été payé à la date d'échéance spécifiée, fera l’objet de mesures de recouvrement par l’Agence du revenu du Canada.
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