Avis des douanes 25-05 : Décret de remise de la surtaxe de la Chine
Les modifications introduites dans le Décret modifiant le Décret sur la remise de la surtaxe de la Chine (2024) comprennent :
- une nouvelle condition sur la remise accordée pour les biens énumérés dans l’annexe 1,
- des amendements aux annexes 1 et 2 pour un produit afin de fournir une remise sur une base spécifique à l’entreprise au lieu d’une base spécifique au produit,
- l’introduction d’éléments supplémentaires dans l’annexe 1 et l’annexe 2, et
- la modification de la période de remise d’un élément de l’annexe 2.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) dans la Gazette du Canada. Les mises-à-jour sur les annexes du Décret de remise de la surtaxe sur la Chine (2024) se trouvent ci-dessous.
Important : Veuillez noter que la numéro tarifaire associée au point 1.3 de l'annexe 2 du Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe sur la Chine (2024) se lit incorrectement « 7223.00.90 ». Cette numéro tarifaire n'existe pas. Pour l'annexe 2, l’article 1.3, colonne 2 doit se lire « 7223.00.00.90 ».
Ottawa, le
Mise à jour : le (voir paragraphe 3)
Mise à jour : le (voir paragraphes 4 et 5)
Mise à jour : le (voir paragraphe 20)
1. Le présent avis des douanes vise à informer du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024), en vigueur le , lequel permet l'exonération des surtaxes payées ou exigibles en vertu du Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) à l'égard des marchandises admissibles. La remise est accordée en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes.
2. L'application du décret de remise relève de la compétence de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
3. Cet avis révisé précise les détails de la comptabilité liés aux rajustements pour les marchandises non commerciales (voir la mise à jour du paragraphe 20).
4. Cette mise-à-jour de l’avis clarifie la formulation concernant les codes d’autorité spéciale (voir les paragraphes 10 à 15).
5. Cet avis mis à jour comprend de nouvelles informations pour s'aligner sur le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) (voir les paragraphes 6 (a), 16, 17, 18, 19 et les annexes mises à jour du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)).
Application
6. La remise est accordée pour les marchandises suivantes énumérées dans le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) : DORS/2025-12, aux conditions suivantes :
- s'agissant d'une marchandise visée à l'annexe 1, il ne fait pas l'objet d'une ordonnance ou de conclusions, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, à la date de l'importation, et elle est importée au Canada pendant la période débutant le et se terminant le ;
- s'agissant d'une marchandise visée à la colonne 3 de l'annexe 2 qui est classée dans le numéro tarifaire visé à la colonne 2, elle est importée au Canada par un importateur mentionné à la colonne 1 pendant la période prévue à la colonne 4 et les conditions prévues à la colonne 5 de celle-ci sont respectées;
- aucune autre forme d'exonération de la surtaxe n'a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l'égard de la marchandise;
- la marchandise n'est pas ultérieurement exportée aux États-Unis dans le même état qu'au moment de son importation;
- l'importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d'importation.
7. Les demandes d'exonération en vertu du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) doivent comprendre tous les documents pertinents (p. ex, la facture de vente, de la lettre de transport, du contrat de vente, etc.) qui démontrent que les marchandises importées correspondent à la description de l'une des marchandises décrites à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret de remise.
Comment faire la demande
8. En ce qui concerne les marchandises commerciales, pour obtenir l'exonération de la surtaxe au moment de l'importation, il faut indiquer le code d'autorisation spéciale applicable dans le champ Autorisation spéciale du décret sur la Déclaration en détail commerciale. Lorsque la remise a été accordée, la surtaxe doit être déclarée en plus de la remise applicable.
9. Le code d'autorisation spéciale 25-054A doit être indiqué pour les marchandises énumérées à l'annexe 1 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024).
10. Le code d'autorisation spéciale 25-054B doit être indiqué pour les marchandises énumérées à l'annexe 2 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) importés au cours de la période du au et a accordé une remise en vertu du décret de remise.
11. Le code d'autorisation spéciale 25-054C doit être indiqué pour les marchandises énumérées à l'annexe 2 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) importés au cours de la période du au et a accordé une remise en vertu du décret de remise.
12. Le code d'autorisation spéciale 25-054D doit être indiqué pour les marchandises énumérées à l'annexe 2 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) importés le ou après cette date, et ayant bénéficié d’une remise en vertu du décret de remise.
13. Le code d'autorisation spéciale 25-054E doit être indiqué pour les marchandises énumérées à l'annexe 2 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) importés au cours de la période du au et a accordé une remise en vertu du décret de remise.
14. Le code d'autorisation spéciale 25-054F doit être indiqué pour les marchandises énumérées à l'annexe 2 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) importés au cours de la période du au et a accordé une remise en vertu du décret de remise.
15. Le code d'autorisation spéciale 25-054G doit être indiqué pour les marchandises énumérées à l'annexe 2 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) importés au cours de la période du au et a accordé une remise en vertu du décret de remise.
16. Le code d'autorisation spéciale 25-054H doit être inscrit pour les marchandises énumérées à l'annexe 2 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) importées pendant la période du 22 octobre 2024 au 31 août 2025 et ayant fait l'objet d'une remise en vertu du décret de remise.
17. Le code d'autorisation spéciale 25-054I doit être inscrit pour les marchandises énumérées à l'annexe 2 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) importées au cours de la période du 22 octobre 2024 au 1er juillet 2025 et faisant l'objet d'une remise en vertu du décret de remise.
18. Le code d'autorisation spéciale 25-054J doit être inscrit pour les marchandises énumérées à l'annexe 2 du Décret de remise sur la surtaxe de la Chine (2024) importées au cours de la période du 22 octobre 2024 au 1er juin 2026 et faisant l'objet d'une remise en vertu du décret de remise.
19. Le code d'autorisation spéciale 25-054K doit être inscrit pour les marchandises énumérées à l'annexe 2 du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) importées le 1er octobre 2024 ou après cette date et qui font l'objet d'une remise en vertu du décret de remise.
20. Le code d'autorisation spéciale 25-054L doit être inscrit pour les marchandises énumérées à l'annexe 2 du Décret de remise sur la surtaxe de la Chine (2024) importées au cours de la période du au et faisant l'objet d'une remise en vertu du décret de remise.
21. Pour les marchandises non commerciales qui sont admissibles à la remise au moment de l'importation et qui sont déclarées en détail sur un formulaire BSF715 ou BSF715-1, Document de déclaration en détail des marchandises occasionnelles, le formulaire sera préparé selon les procédures normales sans perception de la surtaxe.
Corrections, rajustements et réexamens
22. Si les marchandises importées sont admissibles à des remises en vertu du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024), mais que la remise n'a pas été demandée sur la DDC, on peut soumettre une correction ou un rajustement par le truchement du portail client de la GCRA (PCG) ou de l'EDI/API en inscrivant le code d'autorisation spéciale applicable dans le champ Autorisation spéciale du décret. Voir les paragraphes 6 à 12 ci-dessus pour déterminer le code d'autorisation spéciale applicable.
23. Les corrections visant à demander des remises en vertu du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) peuvent être effectuées jusqu'à la date d'échéance du paiement de la DDC et permettront d'exonérer la surtaxe inscrite comme due. Le code de motif fourni doit être R5-00-COT. Pour en savoir plus sur la manière de soumettre une correction de la DDC, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales.
24. Des rajustements peuvent être effectués après la date d'échéance du paiement de la DDC et donneront lieu à un remboursement de la surtaxe payée à tort. Le code de motif fourni doit être R2-74-1-GR-53. Pour en savoir plus sur la manière de soumettre un rajustement, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales.
25. Les rajustements pour les marchandises non commerciales ne peuvent pas être soumis par le truchement de la GCRA et doivent l'être au moyen du formulaire B2G, Demande informelle de rajustement de l'ASFC. Pour plus de renseignements sur les remboursements visant des marchandises non commerciales, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.
26. L'origine, le classement tarifaire et/ou la valeur en douane des marchandises importées peuvent faire l'objet d'un réexamen ou d'un réexamen conformément à la Loi sur les douanes et au Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane. Ce faisant, comme pour les droits de douane et les taxes, l'ASFC peut imposer tout montant de surtaxe non déclaré.
Examens et vérifications
27. Les marchandises importées peuvent faire l'objet d'un examen au moment de l'importation et d'une vérification après la mainlevée visant à s'assurer qu'elles sont conformes au classement tarifaire, à la valeur en douane, à l'origine, et à toute autre disposition applicable gérée par l'ASFC. En cas de non-conformité, outre l'imposition d'une surtaxe, des droits de douane et des taxes, des sanctions peuvent être imposées et des intérêts peuvent s'accumuler sur le montant dû.
Décisions anticipées pour les importations commerciales
28. Pour plus de prévisibilité et de certitude sur la façon dont les marchandises doivent être déclarées en détail, il est possible de demander à l'ASFC une décision nationale des douanes en matière d'origine avant l'importation des marchandises. Consultez le Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes pour de plus amples renseignements. Consultez le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, pour en savoir plus sur la demande d'une décision anticipée en matière de classement tarifaire des marchandises.
Renseignements supplémentaires
29. Pour de plus amples renseignements sur le processus de demande de remise des surtaxes applicables à certains produits provenant de la Chine ou pour présenter une demande de remise, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances. Veuillez adresser toute demande de renseignements ou de remise à : remissions-remises@fin.gc.ca.
30. Pour plus de renseignements sur l'application du décret, appelez le Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis). Si vous appelez de l'extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliquent. Le service téléphonique automatisé fournit des renseignements généraux en anglais et en français sur les programmes, les services et les initiatives de l'ASFC au moyen d'enregistrements. Des agents sont aussi disponibles pour vous aider du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale, selon les fuseaux horaires du Canada et des États-Unis (sauf les jours fériés fédéraux). Un service ATS est aussi offert au Canada : 1-866-335-3237. Vous pouvez également envoyer une demande de renseignements au moyen du formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.
Mises à jour sur les annexes du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024)
Annexe 1 – Mise à jour
(paragraphe 1(1) et alinéa 1(2)a))
| Article | Colonne 1 Numéro tarifaire |
Colonne 2 Description des marchandises |
|---|---|---|
| 1 | 7210.70.00 | Bobines de galvalume prépeintes, de grade 33, de spécification ASTM A792 ou AZ50 (AZM150), d’une épaisseur de calibre 24, 26 ou 30, d’une largeur de 48 pouces et avec revêtement SMP ou PVDF |
| 2 | Supprimée | Supprimée |
| 3 | 7217.10.00 | Fils en acier non allié, non revêtus, polis ou non |
| 4 | 7217.90.00 | Bobines de fils en acier recuit noir, fils d’attache pour barres d’armature et bobines de fils en acier recuit noir galvanisé |
| 5 | 7219.23.00 | Tôles et plaques en aciers inoxydables, laminées à chaud avec finition 2B, de type 304 ou 304L, d’une épaisseur de calibre 11, d’une largeur de 5 pieds, d’une longueur de 20 pieds, de spécification ASTM A240 |
| 6 | 7219.23.00 | Tôles et plaques en aciers inoxydables, laminées à chaud avec finition lisse 2B, de type 304 ou 304L, d’une épaisseur de calibre 11, d’une largeur de 6 pieds, d’une longueur de 12 pieds, de spécification ASTM A240 |
| 7 | 7219.31.00 | Tôles et plaques en aciers inoxydables, laminées à froid avec finition lisse 2B, de type 304 ou 304L, d’une épaisseur de 3/16 de pouce, d’une largeur de 5 pieds, d’une longueur d’au moins 10 pieds mais n’excédant pas 20 pieds, de spécification ASTM A240 |
| 8 | 7220.20.00 | Produits laminés plats en aciers inoxydables, d’une largeur de moins de 600 mm, simplement laminés à froid, pour production de marchandises sous le numéro tarifaire 7310.10.00 |
| 9 | 7222.11.00.10 | Barres de renfort en aciers inoxydables |
| 10 | 7222.20.00 | Barres rondes métriques en aciers inoxydables, de type 304, laminées à froid, de tolérance h9, d’un diamètre extérieur de 16 mm, 20 mm, 25 mm, 30 mm, 35 mm, 40 mm, 50 mm ou 60 mm, de spécification ASTM A276 |
| 11 | 7222.30.00 | Barres carrées métriques de 30 mm ou 40 mm, en aciers inoxydables, de type 304, laminées à froid, d’une longueur de 4 000 mm, de spécification ASTM A276 |
| 12 | 7223.00.00 | Fils d’arrimage en aciers inoxydables ou fils d’attache pour barres d’armature |
| 13 | 7223.00.00 | Fils ultrafins en aciers inoxydables, d’un diamètre de 0,15 mm ou de 0,28 mm |
| 14 | 7225.11.00 | Produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques », à grains orientés, d’une largeur de 600 mm et plus |
| 15 | 7225.99.00 | Les produits en aciers spécialisés suivants : plaques en acier S-7 VRM, plaques en acier D-2 VRM ou plaques en acier A-2 VRM |
| 16 | 7226.11.00 | Produits laminés plats en aciers au silicium dits « magnétiques », à grains orientés, d’une largeur de moins de 600 mm |
| 17 | 7226.19.00 | Aciers au silicium dits « magnétiques amorphes, d’une largeur de moins de 600 mm |
| 18 | 7226.99.00 | Les produits en aciers spécialisés de grade 4140, traités thermiquement, recuits |
| 19 | 7228.30.00 | Les produits en aciers spécialisés ronds suivants : de grade 4340 et traités thermiquement, de grade 8620, de grade 3312 et laminés à chaud et recuits, de grade 1045 et laminés à chaud, de grade 1018 et laminés à chaud ou de grade EN30B |
| 20 | 7228.40.00 | Barres et tiges en aciers alliés |
| 21 | 7228.50.00 | Autres barres en autres aciers alliés, simplement laminées à froid |
| 22 | 7304.19.00 | Tubes de canalisation bruts sans soudure en acier au carbone ou en acier allié sous forme de tubes-ébauches d’un diamètre extérieur de 184 mm, 197 mm, 210 mm, 235 mm, 260 mm, 286 mm, 328 mm, 350 mm, 368 mm, 377 mm, 394 mm, 402 mm, 419 mm, 426 mm, 450 mm, 475 mm, 480 mm, 500 mm, 521 mm, 530 mm, 560 mm, 585 mm ou 610 mm, avec paroi d’une épaisseur d’au moins 9 mm mais n’excédant pas 110 mm et ayant une longueur d’au moins 7,72 m mais n’excédant pas 15,24 m, sans inscription les désignant comme répondant à une norme d’un produit de tube de canalisation, mais importés pour servir dans la fabrication, et non seulement pour la finition, de tubes de canalisation sans soudure qui respectent une ou plusieurs des spécifications suivantes : API 5L, CSA Z245.1, ISO 3183, ASTM A333, ASTM A335, ASTM A106, ASTM A53 ou leur équivalent |
| 23 | 7304.23.00 | Tiges de forage autres qu’en aciers inoxydables, de spécification API 5DP ou API 7-1 |
| 24 | 7304.29.00.79 | Les tubes, tuyaux et profilés creux, sans soudure, en fer — à l’exception de la fonte — ou en aciers suivants : stocks de raccord, d’un diamètre extérieur d’au moins 2,875 pouces mais n’excédant pas 37 pouces |
| 25 | 7304.59.00.60 | Tubes mécaniques en alliage de grade 4140 ou 4130 Mod, de spécification ASTM A519, d’un diamètre extérieur d’au moins 3,5 pouces mais n’excédant pas 10 pouces, paroi d’une épaisseur d’au moins 0,3 pouce mais n’excédant pas 1,5 pouce, avec revêtement protecteur en laque noire |
| 26 | 7306.40.00.10 | Tubes en aciers inoxydables, de forme circulaire, de type 304L, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 25,3 mm |
| 27 | 7306.40.00.20 | Tubes en aciers inoxydables, de forme circulaire, de type 304L, d’un diamètre extérieur de plus de 25,3 mm mais n’excédant pas 114,9 mm |
| 28 | 7306.61.00.39 | Tubes en aciers — autres qu’en aciers galvanisés —, de forme rectangulaire, de type 304L, d’une périphérie extérieure n’excédant pas 812,8 mm |
| 29 | 7604.21.00 | Profilés creux en alliage d’aluminium avec revêtement en poudre sur les surfaces intérieures et extérieures |
| 30 | 7604.29.00 | Les barres et profilés en alliage d’aluminium suivants : Die #C300X110, Die #C410X110 ou Die #1693 |
| 31 | 7605.19.00 | Fils d’aluminium non allié, dont la dimension de la section transversale n’excède pas 7 mm, de grade AL-1350, conforment aux exigences chimiques prévues au tableau 2 de la spécification ASTM B233-97, de l’une ou l’autre des dimensions suivantes :
|
| 32 | 7606.11.00 | Tôles et bandes en aluminium non allié, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire, conformes à la spécification ASTM B209 ou à des spécifications industrielles équivalentes, plates de 2 mm par mètre dans toutes les directions, avec des diagonales ne mesurant pas une différence de plus de 4 mm, sans ondulations visibles sur les tôles, sans rayures, gouges ou huiles résiduelles |
| 33 | 7606.11.00 | Tôles et bandes en aluminium non allié, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire, utilisées comme feuilles de cathode dans le processus d’extraction électrolytique du zinc |
| 34 | 7606.11.00 | Tôles et bandes en aluminium non allié, de forme rectangulaire, en bobine « O » de grade 1050 ou 1350, conformes aux exigences chimiques prévues à la spécification ASTM B233-97, d’une épaisseur d’au moins 0,020 pouce mais n’excédant pas 0,060 pouce, d’une largeur d’au moins 2 pouces mais n’excédant pas 33,5 pouces, avec finition en usine |
| 35 | 7606.12.00 | Tôles et bandes en alliage d’aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire |
| 36 | 7606.12.00.11 | Tôles d’aluminium en alliage 3003, d’une épaisseur de base de 4 mm, d’une largeur de 4 pieds et d’une longueur de 10 pieds |
| 37 | 7606.12.00.11 | Bobines en aluminium prélaquées, de type 3003-H24, avec revêtement polyester de 8 ou 12 µm (microns) noir, brun ou blanc, d’une épaisseur de 0,5 mm et d’une largeur de 610 mm |
| 37.1 | 7606.12.00.11 | Bobines d’aluminium en alliage 5005 H14 ou H34, de qualité permettant l’anodisation, non revêtu, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm mais de moins de 7 mm |
| 38 | 7606.12.00.12 | Tôles et bandes en alliage d’aluminium, d’une épaisseur de 7 mm ou plus, de forme rectangulaire, non revêtues, conformes à la spécification ASTM B209 ou à des spécifications industrielles équivalentes, plates de 2 mm par mètre dans toutes les directions, avec des diagonales ne mesurant pas une différence de plus de 4 mm, sans ondulations visibles sur aucune tôle, sans rayures, gouges ou huiles résiduelles |
| 38.1 | 7606.12.00.12 | Bobines d’aluminium en alliage 5005 H14 ou H34, de qualité permettant l’anodisation, non revêtu, d’une épaisseur de 7 mm ou plus |
| 39 | 7607.19.00.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, autres que simplement laminées, en alliage 3003, 3004, 3104, 8011 ou 8111 |
| 40 | 7609.00.00 |
|
Remarque Lorsque la description figurant dans la colonne 2 ne correspond qu’à un sous-ensemble de marchandises visées par le numéro tarifaire figurant dans la colonne 1, la remise n’est accordée que pour les marchandises mentionnées à la colonne 2.
Annexe 2 – Mise à jour
(paragraphe 1(1) et alinéa 1(2)b))
| Article | Colonne 1 Numéro d’entreprise |
Colonne 2 Numéro tarifaire |
Colonne 3 Description des marchandises |
Colonne 4 Période |
Colonne 5 Conditions |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 102645082 | 7607.11.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 1.1 | 103569372 | 7229.90.00 | Fils de silicium chromé, ronds, d’un diamètre de 8,51 mm | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 1.2 | 105489272 | 7212.40.00 | Bandes en acier avec manchons d’acier ouverts et fermés | Du 22 octobre 2024 au 31 août 2025 | |
| 1.3 | 105497242 | 7223.00.00.90 | Fils en acier inoxydable 304L, étirés à froid et recuits | Du 22 octobre 2024 au 1er juillet 2025 | |
| 2 | 119446847 | 7228.30.00.72 | Barres en acier laminées à chaud, de qualité spéciale | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 3 | 122960222 | 7606.91.00.10 | Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme circulaire, avec une circonférence d’au moins 6 pouces mais n’excédant pas 20 pouces | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 4 | 137864229 | 7305.31.00 | Pieux permanents en acier revêtus, soudés longitudinalement, dont le tube à un diamètre extérieur de 1,219 m, d’une épaisseur de 25,4 mm, d’une longueur n’excédant pas 95 m | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 7305.39.00 | Pieux temporaires en acier, soudés en spirale, dont le tube à un diamètre extérieur de 1,067 m, d’une longueur d’au moins 41 m mais n’excédant pas 72 m | ||||
| 4.1 | 140515958 | 7604.29.00.30 | Turbulateurs extrudés étoile à cinq branches (pales), d’un diamètre de 8,30 mm, en alliage 6063, d’état T5, en longueurs droites n’excédant pas 4877 mm | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 7606.12.00.20 | Tubes rectangulaires extrudés à micro-canaux, de 76,2 mm par 9,04 mm, avec paroi d’une épaisseur de 0,51 mm, en alliage 3003, d’état F, en longueurs droites n’excédant pas 4877 mm | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |||
| 7608.20.00 | Tubes ronds extrudés en aluminium à paroi mince, en alliage 3003, d’état O, d’un diamètre extérieur de 9,09 mm, avec paroi d’une épaisseur de 0,51 mm, enroulés en bobines à niveau | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |||
| 5 | 709514509 | 7304.39.00 |
|
Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 6 | 729240341 | 7606.12.00 | Aluminium de grade aérospatiale laminé plat, en alliage 7475, 7075 ou 2024 | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | Importé pour être vendu à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 871361366 |
| 7 | 729240341 | 7606.12.00.12 | Tôles et bandes en alliage d’aluminium, de forme rectangulaire, non revêtues, d’une épaisseur de 7 mm ou plus | Du 22 octobre 2024 au 31 mars 2025 | Importées pour être vendues à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 861072163 |
| 8 | 736401290 | 7223.00.00.90 | Fils profilés en aciers inoxydables ayant plus de 0,787 mm2 de section transversale solide | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 7306.40.00.10 | Lignes capillaires en aciers inoxydables | ||||
| 9 | 737151720 | 7604.21.00.10 | Profilés creux d’aluminium, non ouvrés | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 7606.12.00.20 | Tôles et bandes en alliage d’aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire, revêtues | ||||
| 9.1 | 747545747 | 7217.30.00 | Fils d’acier cuivrés, plaqués ou revêtus d’un autre métal de base | Du 22 octobre 2024 au 1er juin 2026 | |
| 10 | 758833297 | 7210.70.00.90 | Bobines en acier prélaquées — PPGI ou PPGL —, d’une épaisseur d’au moins 0,37 mais n’excédant pas 0,45 mm, AZ100g/m2 avec revêtement polyester et époxy noir ou brun, d’une largeur d’au moins 590 mm mais n’excédant pas 1220 mm | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 11 | 761094119 | 7607.11.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 12 | 769792870 | 7607.11.00 | Feuilles en aluminium (même imprimées ou fixées sur papier, carton, matières plastiques ou supports similaires) d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm (support non compris), en alliage 3003 ou 3004 avec lubrification de qualité alimentaire. | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 13 | 778340406 | 7606.12.00.20 | Tôles d’aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire, revêtues, en alliage 3003 ou 4045 | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 7606.92.00.00 | Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme non-rectangulaire, en alliage 4043, 4045, 3003, 3005 ou 7072 | ||||
| 7607.11.00.20 | Feuilles et bandes minces en aluminium, sans support, simplement laminées, d’une épaisseur de 0,005 mm ou plus mais n’excédant pas 0,127 mm, en alliage 3003 | ||||
| 14 | 782889604 | 7210.12.00 | Fer blanc électrolytique en fer ou en acier non allié, recuit par lots ou recuit en boîte, d’une épaisseur inférieure à 0,50 mm, d’une largeur supérieure à 600 mm | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | Importé pour être vendu à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 104708409 |
| 14.1 | 798045084 | 7604.21.00.90 | Barres, tiges et profilés en aluminium, profilés creux, autres | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 15 | 808739577 | 7607.11.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 16 | 842474249 | 7217.10.00.43 | Fils à ressort, d’un diamètre d’au moins 1,0 mm mais n’excédant pas 1,5 mm | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 7217.10.00.44 | Fils à ressort, d’un diamètre d’au moins 1,5 mm mais n’excédant pas 3 mm | ||||
| 17 | 858299928 | 7606.91.00 | Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme non rectangulaire, non alliées, de série 1000, 5000 ou 8000 | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 7606.92.00 | Tôles et bandes en aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme non rectangulaire, en alliage, de série 1000, 5000 ou 8000 | ||||
| 7607.11.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées, de série 1000, 5000 ou 8000 | ||||
| 7607.19.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, autres que simplement laminées, de série 1000, 5000 ou 8000 | ||||
| 18 | 861072163 | 7606.12.00.12 | Tôles et bandes en alliage d’aluminium, de forme rectangulaire, non revêtues, d’une épaisseur de 7 mm ou plus | Du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025 | |
| 19 | 861206423 | 7306.50.00.00 | Tubes en acier, de forme circulaire, laminés à froid, de spécification ASTM A500 gr A | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 7306.61.00.39 | Tubes en acier, de forme rectangulaire, laminés à froid, de spécification ASTM A500 gr A | ||||
| 7306.69.00.39 | Tubes en acier, de forme ovale, de spécification ASTM A500 gr A | ||||
| 20 | 863579827 | 7607.11.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 21 | 872321203 | 7606.12.00 | Tôles et bandes en alliage d’aluminium, d’une épaisseur de plus de 0,2 mm, de forme rectangulaire | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 22 | 872889514 | 7228.40.00 | Barres en acier d’un diamètre extérieur d’au moins 7,1 pouces mais n’excédant pas 26,6 pouces, de grade 4130, de spécification API 6A | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 23 | 876686320 | 7607.11.00 | Feuilles et bandes minces en aluminium, d’une épaisseur n’excédant pas 0,2 mm, sans support, simplement laminées | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 24 | 882092562 | 7219.90.00 | Bobines en aciers inoxydables #301 entièrement durs, d’une épaisseur de 0,5 mm (0,02 pouce), d’une largeur de 25 mm (1 pouce), avec bords rodés, achetées en grandes bobines | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 24.1 | 892183476 | 8703.40.90 | Voitures de tourisme hybrides non rechargeables, équipées à la fois d’un moteur à piston à allumage par étincelles et d’un moteur électrique, d’une cylindrée égale ou supérieure à 1 000 cm³ | Pour marchandises importées le 1er octobre 2024 ou après cette date | Remise limitée à un maximum de 554 voitures |
| 24.2 | 895930287 | 7607.11.00.20 | Rouleaux de feuilles d’aluminium d’une épaisseur d’au moins 7 μm mais n’excédant pas 70 μm et d’une largeur d’au moins 40 pouces mais n’excédant pas 60 pouces | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | |
| 25 | 896964400 | 7219.90.00 |
|
Du 22 octobre 2024 au 31 juillet 2026 | |
| 7606.12.00 |
|
||||
| 26 | 899771042 | 7606.12.00 | Bobines en aluminium prépeintes, en alliage 3003 ou 3105, d’une épaisseur de 0,012, 0,017, 0,0234, 0,027 ou 0,32 pouce | Du 22 octobre 2024 au 31 décembre 2025 | Importées pour être vendues à la compagnie ayant le numéro d’entreprise 100980127 |
Remarque Lorsque la description figurant dans la colonne 3 ne correspond qu’à un sous-ensemble de marchandises visées par le numéro tarifaire figurant dans la colonne 2, la remise n’est accordée que pour les marchandises mentionnées à la colonne 3.
En cas de divergence entre les annexes du présent avis des douanes et celles du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024), les annexes du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) constituent la version officielle.
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