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Avis des douanes 25-05 : Décret de remise de la surtaxe de la Chine

Ottawa, le

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1. Le présent avis des douanes vise à informer du Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) (le Décret), en vigueur le , lequel permet l'exonération des surtaxes payées ou exigibles en vertu du Décret imposant une surtaxe à la Chine (2024) à l'égard des marchandises admissibles visées à l'annexe 1 ou 2. La remise est accordée en vertu de l'article 115 du Tarif des douanes.

2. L'application du décret de remise relève de la compétence de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

3. Cet avis mis à jour comprend de nouvelles informations pour s'aligner sur le Décret modifiant le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024).

Application

4. La remise est accordée pour les marchandises suivantes énumérées dans le Décret de remise de la surtaxe de la Chine (2024) : DORS/2025-12, aux conditions suivantes :

  1. s'agissant d'une marchandise visée à l'annexe 1 :
    • il ne fait pas l'objet d'une ordonnance ou de conclusions, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, à la date de l'importation;
    • elle est importée au Canada pendant la période débutant le et se terminant le .
  2. s'agissant d'une marchandise visée à la colonne 3 de l'annexe 2 qui est classée dans le numéro tarifaire visé à la colonne 2, elle est importée au Canada par un importateur mentionné à la colonne 1 pendant la période prévue à la colonne 4 et les conditions prévues à la colonne 5 de celle-ci sont respectées;
  3. aucune autre forme d'exonération de la surtaxe n'a été accordée en vertu du Tarif des douanes à l'égard de la marchandise;
  4. la marchandise n'est pas ultérieurement exportée aux États-Unis dans le même état qu'au moment de son importation;
  5. l'importateur présente au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile une demande de remise dans les deux ans suivant la date d'importation.

5. Les demandes d'exonération en vertu du Décret doivent comprendre tous les documents pertinents (par exemple, la facture de vente, de la lettre de transport, du contrat de vente, etc.) qui démontrent que les marchandises importées correspondent à la description de l'une des marchandises décrites à l'annexe 1 ou à l'annexe 2 du décret de remise.

Comment faire la demande

6. En ce qui concerne les marchandises commerciales, pour obtenir l'exonération de la surtaxe au moment de l'importation, il faut indiquer le code d'autorisation spéciale applicable dans le champ Autorisation spéciale du décret sur la Déclaration en détail commerciale (la Déclaration). Lorsque la remise a été accordée, la surtaxe doit être déclarée en plus de la remise applicable.

7. Le code d'autorisation spéciale 25-054A doit être indiqué pour les marchandises énumérées à l'annexe 1 du Décret.

8. Le code d'autorisation spéciale 25-054B doit être indiqué pour les marchandises énumérées à l'annexe 2 du Décret importés au cours de la période du au et a accordé une remise en vertu du décret de remise. Ce code correspond aux numéros d'articles suivants figurant à l'annexe 2 :

  • articles 5, 6, 9.1 (7217.10.00)

9. Le code d'autorisation spéciale 25-054C doit être indiqué pour les marchandises énumérées à l'article 7 de l'annexe 2 du Décret importés au cours de la période du au et a accordé une remise en vertu du décret de remise.

10. Le code d'autorisation spéciale 25-054D doit être indiqué pour les marchandises énumérées à l'article 11 de l'annexe 2 du Décret importés durant la période du au et ayant bénéficié d'une remise en vertu du décret de remise.

11. Le code d'autorisation spéciale 25-054E doit être indiqué pour les marchandises énumérées à l'article 18 de l'annexe 2 du Décret importés au cours de la période du au et a accordé une remise en vertu du décret de remise.

12. Le code d'autorisation spéciale 25-054F doit être indiqué pour les marchandises énumérées à l'article 24 de l'annexe 2 du Décret importés au cours de la période du au et a accordé une remise en vertu du décret de remise.

13. Le code d'autorisation spéciale 25-054G doit être indiqué pour les marchandises énumérées à l'article 25 de l'annexe 2 du Décret importés au cours de la période du au et a accordé une remise en vertu du décret de remise.

14. Le code d'autorisation spéciale 25-054H doit être inscrit pour les marchandises énumérées à l'article 1.2 et au numéro tarifaire 7212.40.00 de l'annexe 2 du Décret importées pendant la période du au et ayant fait l'objet d'une remise en vertu du décret de remise.

15. Le code d'autorisation spéciale 25-054I doit être inscrit pour les marchandises énumérées à l'article 1.3 de l'annexe 2 du Décret importées au cours de la période du au et faisant l'objet d'une remise en vertu du décret de remise.

16. Le code d'autorisation spéciale 25-054J doit être inscrit pour les marchandises énumérées à l'article 9.1 et au numéro tarifaire 7217.30.00 de l'annexe 2 du Décret importées au cours de la période du au et faisant l'objet d'une remise en vertu du décret de remise.

17. Le code d'autorisation spéciale 25-054K doit être inscrit pour les marchandises énumérées à l'article 24.1 de l'annexe 2 du Décret importées le ou après cette date et qui font l'objet d'une remise en vertu du décret de remise.

18. Le code d'autorisation spéciale 25-054L doit être inscrit pour les marchandises énumérées à l'annexe 2 du Décret importées au cours de la période du au et faisant l'objet d'une remise en vertu du décret de remise. Ce code correspond aux numéros d'articles suivants figurant à l'annexe 2 :

  • articles 9.2, 14.01, 14.02, 24.01

19. Le code d'autorisation spéciale 25-054M doit être inscrit pour les marchandises énumérées à l'annexe 2 du Décret importées au cours de la période du au et faisant l'objet d'une remise en vertu du décret de remise. Ce code correspond aux numéros d'articles suivants figurant à l'annexe 2 :

  • articles 1, 1.1, 1.2 (7217.90.00), 2 à 4.1, 5.1, 8 à 9.01, 10, 12 à 14, 14.1 à 17, 19 à 23, 24.2, 26

20. Pour les marchandises non commerciales qui sont admissibles à la remise au moment de l'importation et qui sont déclarées en détail sur un formulaire BSF715 ou BSF715-1, Document de déclaration en détail des marchandises occasionnelles, le formulaire sera préparé selon les procédures normales sans perception de la surtaxe.

Corrections, rajustements et réexamens

21. Si les marchandises importées sont admissibles à des remises en vertu du Décret, mais que la remise n'a pas été demandée sur la Déclaration, on peut soumettre une correction ou un rajustement par le truchement du portail client de la GCRA (PCG) ou de l'EDI/API en inscrivant le code d'autorisation spéciale applicable dans le champ Autorisation spéciale du décret. Se référer aux paragraphes 6 à 12 ci-dessus pour déterminer le code d'autorisation spéciale applicable.

22. Les corrections visant à demander des remises en vertu du Décret peuvent être effectuées jusqu'à la date d'échéance du paiement de la Déclaration et permettront d'exonérer la surtaxe inscrite comme due. Le code de motif fourni doit être R5-00-COT. Pour en savoir plus sur la manière de soumettre une correction de la Déclaration, veuillez consulter le Mémorandum D17-1-5 : Déclaration des marchandises commerciales.

23. Des rajustements peuvent être effectués après la date d'échéance du paiement de la Déclaration et donneront lieu à un remboursement de la surtaxe payée à tort. Le code de motif fourni doit être R2-74-1-GR-53. Pour en savoir plus sur la manière de soumettre un rajustement, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1 : Rajustement des déclarations en détail commerciales.

24. Les rajustements pour les marchandises non commerciales ne peuvent pas être soumis par le truchement de la GCRA et doivent l'être au moyen du formulaire B2G : Demande informelle de rajustement de l'ASFC. Pour plus de renseignements sur les remboursements visant des marchandises non commerciales, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-6 : Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

25. L'origine, le classement tarifaire et/ou la valeur en douane des marchandises importées peuvent faire l'objet d'un réexamen ou d'un réexamen conformément à la Loi sur les douanes et au Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane. Ce faisant, comme pour les droits de douane et les taxes, l'ASFC peut imposer tout montant de surtaxe non déclaré.

Examens et vérifications

26. Les marchandises importées peuvent faire l'objet d'un examen au moment de l'importation et d'une vérification après la mainlevée visant à s'assurer qu'elles sont conformes au classement tarifaire, à la valeur en douane, à l'origine, et à toute autre disposition applicable gérée par l'ASFC. En cas de non-conformité, outre l'imposition d'une surtaxe, des droits de douane et des taxes, des sanctions peuvent être imposées et des intérêts peuvent s'accumuler sur le montant dû.

Décisions anticipées pour les importations commerciales

27. Pour plus de prévisibilité et de certitude sur la façon dont les marchandises doivent être déclarées en détail, il est possible de demander à l'ASFC une décision nationale des douanes en matière d'origine avant l'importation des marchandises. Consultez le Mémorandum D11-11-1 : Décisions nationales des douanes pour de plus amples renseignements. Consultez le Mémorandum D11-11-3 : Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, pour en savoir plus sur la demande d'une décision anticipée en matière de classement tarifaire des marchandises.

Renseignements supplémentaires

28. Pour de plus amples renseignements sur le processus de demande de remise des surtaxes applicables à certains produits provenant de la Chine ou pour présenter une demande de remise, veuillez consulter le site Web du ministère des Finances. Veuillez adresser toute demande de renseignements ou de remise à remissions-remises@fin.gc.ca.

29. Pour plus de renseignements sur l'application du décret, appelez le Service d'information sur la frontière (SIF) au 1-800-461-9999 (numéro sans frais au Canada et aux États-Unis). Si vous appelez de l'extérieur du Canada et des États-Unis, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain s'appliquent. Le service téléphonique automatisé fournit des renseignements généraux en anglais et en français sur les programmes, les services et les initiatives de l'ASFC au moyen d'enregistrements. Des agents sont aussi disponibles pour vous aider du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale, selon les fuseaux horaires du Canada et des États-Unis (sauf les jours fériés fédéraux). Un service ATS est aussi offert au Canada : 1-866-335-3237. Vous pouvez également envoyer une demande de renseignements au moyen du formulaire pour communiquer avec le service de soutien à la clientèle.

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