Avis de douanes 23-10: Modifications aux taux du droit d'accise sur l'alcool suivant l'introduction du Budget fédéral 2023
Ottawa, le
1. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aimerais vous informer des modifications apportées aux taux du droit d'accise sur l'alcool suivant l'introduction du Budget fédéral le .
2. À compter du , Finances Canada plafonnera temporairement l'ajustement inflationniste, en fonction de l'Indice des prix à la consommation (IPC), des taux du droit d'accise applicable à la bière, aux spiritueux et au vin à deux (2) pourcent, pour un an.
3. L'ajustement inflationniste des taux du droit d'accise sur le tabac suivra la procédure normale.
4. Les taux du droit d'accise actuels, y compris les taux historiques, sont disponibles sur le site web de l'Agence du revenu du Canada (ARC).
5. Les modifications aux taux du droit d'accise seront disponibles dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) à compter du . En raison des limitations du système, les modifications seront mises en vigueur dans les applications en aval, telles que le SETR, le STDV et le STDCC, à une date ultérieure. Un nouvel avis des douanes sera publié avisant de la date de mise en vigueur de la mise à jour dans ces applications.
6. Une demande de remboursement des droits en vertu de l'alinéa 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) pour les marchandises admissibles qui ont été importées le ou après le , jusqu'à la date à laquelle les taux du droit d'accise ont été mis à jour dans les applications en aval. Pour plus de renseignements concernant une demande de remboursement, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits.
7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l'ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
La page Communiquer avec l'ASFC du site Web de l'ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.
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