Avis de douanes 23-03: Modification à la Codification ministérielle du Tarif des douanes - Chili
Ottawa, le
1. Le présent avis a pour but de vous informer que l’Accord de Partenenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) entre en vigueur pour le Chili le . Par conséquent, les marchandises chiliennes admissibles importées au Canada ont droit au traitement tarifaire du PTPGP à compter du .
2. Pour plus d’information sur les droits de douane, veuillez consulter l’Élimination des droits de douane pour le Chili à : À propos de l’élimination des droits de douane dans le cadre du PTPGP.
3. La liste des pays dans le Tarif des douanes a été mise à jour afin d’inclure le traitement tarifaire du PTPGP pour le Chili. Ce traitement tarifaire est le Tarif du partenariat transpacifique global et progressiste (TPTGP) – code 33.
4. Toutes les modifications seront en vigueur dans les applications SETR et SSMAEC à une date ultérieure. Un nouvel avis des douanes sera publié pour aviser de la date de mise à jour de ces applications.
Remboursements
5. Une demande de remboursement des droits en vertu de l'alinéa 74(1)(c.11) de la Loi sur les douanes peut être faite dans les quatre ans suivant la date à laquelle les marchandises ont été déclarées en détail en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5) pour les marchandises admissibles qui ont été importées du Chili à compter du . Pour plus de renseignements concernant une demande de remboursement, veuillez consulter le Mémorandum D6-2-3, Remboursement des droits.
6. L’ASFC recommande que les importateurs demandent une décision s’ils ont des doutes quant à l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane exactes des marchandises. Les procédures sur comment obtenir une décision se trouvent dans les mémorandums D11-11-1, Décisions nationales des douanes, D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, et D11-4-16, Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange.
7. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
La page Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.
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