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Avis des douanes 22-14 : Application de la position 95.05

Ottawa, le

1. Cet avis a pour but de vous informer que l'avis des douanes N-179 a été révoqué. Ce qui suit servira de ligne directrice à la politique actuelle en ce qui concerne le classement des articles de fête sous la position 95.05 jusqu'à ce qu'un Mémorandum D des douanes puisse être publié.

2. Cette position couvre un large éventail de marchandises, dont certaines sont énumérées dans les notes explicatives de la position 95.05. Pour que des marchandises puissent être classées dans cette position, elles doivent, par leur forme, leur conception, leur décoration, leur musique et leur utilisation appropriée, être liées à la célébration d'une fête. Ces produits sont généralement fabriqués en matériaux non durables et n'ont pas de fonction utilitaire. Ils sont de nature décorative ou ont une valeur de divertissement lors d'une occasion festive ou d'une période de fête spécifique (par exemple, lors des festivités de Noël).

3. Pour démontrer que les marchandises sont considérées comme des articles de fête ou non, il sera tenu compte des notes juridiques spécifiques du chapitre 95, des exclusions figurant dans les notes explicatives de la position 95.05, ainsi que de la conception, de la meilleure utilisation et de la commercialisation des marchandises, et de la manière dont les marchandises sont vendues.

4. Les articles ayant une fonction utilitaire dont la conception ou la décoration est approprié à une fête spécifique, ou les articles qui ne sont pas spécifiquement liés à une fête et qui peuvent être utilisés toute l'année ou de façon saisonnière, doivent être classés dans leur position spécifique. Veuillez noter que la liste complète des exclusions du chapitre 95 et de la position 95.05 figure dans les notes explicatives du système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes.

5. Pour obtenir une assurance quant au classement tarifaire d'une marchandise, les importateurs peuvent demander une décision anticipée. Les détails sur la façon de présenter une telle demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 de l'ASFC, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

6. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)

La page Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.

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