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Avis des douanes 22-08 : Décret abrogeant le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19)

Ottawa, le

Révisé le

1. Cet avis des douanes fournit des renseignements sur l’annulation du Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19) : DORS/2020-101.

2. Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 115 du Tarif des douanes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil a pris le Décret abrogeant le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19), enregistré le , qui fixe une date limite au droit à la remise des droits de douane sur les marchandises importées en vertu du DORS/2020-101. La remise des droits de douane est abrogée le , étant le 30ième jour après le jour de l’enregistrement de DORS/2022-0078.

3. La remise des droits de douane s’applique aux marchandises admissibles, selon les conditions se trouvant dans le DORS/2020-101, importées du au inclusivement. Cette remise peut être réclamée au moment de l’importation ou dans les deux ans qui suivent la date d’importation des marchandises.

4. Les marchandises déjà en transit vers le Canada avant la date d’entrée en vigueur de l’abrogation peuvent continuer à profiter de l’exonération en vertu du Décret de remise temporaire, sous réserve des conditions qui y sont énoncées. Aux fins de cet Avis des douanes, « en transit vers le Canada » réfère aux marchandises à destination du Canada qui étaient sous le contrôle d'un transporteur avant le .

5. Les importateurs devraient avoir en leur possession une preuve démontrant que ces marchandises étaient en transit vers le Canada avant le . Une telle preuve peut inclure, sans s'y limiter, les documents suivants : documents d'expédition, documents du rapport d'entrée et documents de contrôle du fret et elle peut être demandée en tout temps par un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada.

6. Pour réclamer la remise des droits de douane pour les marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le mais ayant obtenu la mainlevée et déclarées en détail le ou après le , les importateurs doivent compléter le formulaire B3-3, Douanes Canada – Formule de codage, sans inscrire le numéro d'autorisation spéciale et soumettre le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, selon le paragraphe 9 ci-dessous.

7. Pour réclamer la remise des droits de douane pour les marchandises importées dans le cadre du Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV) ayant obtenu la mainlevée en avril et déclarées en détail avant le , le B3 type F consolidé doit être complété et soumis selon les procédures normales de déclaration en détail, où une date de mainlevée du doit être utilisée, et le code d’autorisation spéciale 20-304 doit être inscrit dans la zone 26 du formulaire B3-3.

8. Pour les marchandises du Programme EFV ayant obtenu la mainlevée en mai qui sont éligibles à la remise (c.-à-d., ayant obtenu la mainlevée ou en transit vers le Canada avant ), la remise peut être réclamée sur le B3 type F consolidé dans le calcul des droits de douane fait ailleurs que sur la déclaration. Le formulaire B3-3 doit être complété avec comme date de mainlevée le , sans le code d’autorisation spéciale 20-304 dans la zone 26. Lorsque la remise est applicable mais n’a pas été réclamée sur le formulaire B3-3, le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement peut être soumis selon le paragraphe 9 ci-dessous.

9. Lorsque le décret de remise est applicable et qu’un trop-payé de droits de douane a été identifié sur des importations commerciales, le formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, peut être soumis à un bureau régional de l’ASFC pour demander le remboursement du montant trop-payé en vertu de l’alinéa 74(1)g) de la Loi sur les douanes. Les marchandises qui ont obtenu la mainlevée avant le devraient citer le code d’autorisation spéciale 20-304 dans la zone 20, autorisation spéciale, du formulaire B2. Les marchandises qui étaient en transit vers le Canada avant le mais ayant obtenu la mainlevée et déclarées en détail le ou après le devraient omettre de citer le code d’autorisation spéciale 20-304 dans la zone 20 mais devraient inscrire « Marchandises en transit DR 20-304 » dans la zone désignation du formulaire B2. Veuillez consulter le Mémorandum D17-2-1, Codage, présentation et traitement d’un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, pour plus de renseignements sur la façon de remplir le formulaire B2.

10. L’ASFC peut procéder, de sa propre initiative ou à la suite d’un auto-rajustement, à la révision ou au réexamen de l’origine, du classement tarifaire et/ou de la valeur en douane. L’ASFC peut imposer tout montant de droits de douane non déclaré ou refuser la remise des droits de douane qui n’est pas admissible.

11. Une demande B2 générale peut être présentée pour demander un remboursement des droits de douane portant sur plus de 25 transactions. Pour les procédures concernant la préparation et la présentation des demandes de rajustement B2 générales, veuillez consulter le Mémorandum D17-2-4, Préparation et soumission des demandes B2 générales.

12. Lorsque le décret de remise est applicable et que des droits de douane ont été payés sur des importations non commerciales, le formulaire B2G, Demande informelle de rajustement, peut être envoyé à l’un des cinq centres de remboursement pour importations occasionnelles de l’ASFC, conformément aux instructions figurant dans le Mémorandum D6-2-6, Remboursement des droits et des taxes sur les importations non commerciales.

13. Pour plus de renseignements sur les conditions et sur les demandes quant à cette remise, ainsi que sur les demandes de remboursement des droits, veuillez consulter l’Avis des douanes 20-19, Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19).

14. L’ASFC recommande que les importateurs demandent une décision s’ils ont des doutes quant à l’origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane exactes des marchandises. Les procédures sur comment obtenir une décision se trouvent dans les mémorandums D11-11-1, Décisions nationales des douanes, D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, et D11-4-16, Décisions anticipées en matière d’origine découlant d’accords de libre-échange.

Renseignements supplémentaires

15. Pour en savoir plus, veuillez appeler le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Courriel : contact@cbsa-asfc.gc.ca

Vous pouvez également obtenir de l’information en sélectionnant le lien Contactez-nous sur le site web de l’ASFC

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