Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères : Rapport annuel 2025

Introduction

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ou l’Agence) a été créée en vertu de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique.

L’Agence est responsable de fournir des services frontaliers intégrés dans le district à l’appui des priorités en matière de sécurité publique et de sécurité nationale pour faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. L’échange de renseignements avec des partenaires nationaux et internationaux est essentiel à la bonne exécution de son mandat et de sa mission.

Le présent rapport est présenté au ministre de la Sécurité publique (le ministre) conformément au paragraphe 7(1) de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTIEE ou « la Loi »). Il donne un aperçu des pratiques en matière d’échange de renseignements de l’Agence, une mise à jour sur la mise en œuvre de la politique de l’Agence à l’appui du décret des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (le décret), ainsi que du nombre de cas à risque élevé et de restrictions à tout arrangement ou accord écrit en raison de préoccupations relatives aux mauvais traitements pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025.

Contexte

La Loi est entrée en vigueur le 13 juillet 2019 et exige que le gouverneur en conseil doive donner aux administrateurs généraux des instructions écrites concernant :

• la divulgation, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque important de mauvais traitements à l’égard d’une personne;
• la demande, à une entité étrangère, de renseignements qui entraîneraient un risque sérieux^{Note de bas de page 1} de mauvais traitements à l’égard d’une personne;
• l’utilisation de renseignements qui sont susceptibles d’avoir été obtenus à la suite de mauvais traitements^{Note de bas de page 2} infligés à une personne par une entité étrangère.

Le 4 septembre 2019, sur recommandation du ministre et en vertu de l’alinéa 3(2)f) de la Loi, le gouverneur en conseil a donné au président de l’ASFC des Instructions visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères.

Chaque année, avant le 1er mars, au titre du décret, le/la président/e de l’ASFC doit présenter au ministre un rapport sur la mise en œuvre de ces instructions au cours de l’année civile précédente.

Pratiques et ententes en matière d’échange de renseignements

L’ASFC compte sur les renseignements pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de gestion de la frontière de façon sécuritaire et efficace. Elle recueille, conserve et échange des renseignements strictement dans le cadre de son mandat de gestion de la frontière, tel qu’il est énoncé dans la législation frontalière de l’ASFC.

Les activités d’échange de renseignements de l’ASFC peuvent être caractérisées comme suit :

• L’ASFC est un consommateur net de renseignements. La majorité des renseignements utilisés par l’Agence provient d’intervenants du secteur privé (comme les transporteurs aériens ou les entreprises de transport commercial) ou est recueillie durant les procédures de douanes et d’immigration. Ces renseignements sont fournis à l’ASFC conformément aux exigences réglementaires et permettent à l’Agence de prendre en temps opportun des décisions fondées sur l’évaluation des risques concernant l’admissibilité des marchandises et des personnes qui tentent d’entrer au Canada. Les particuliers et les intervenants du secteur privé fournissent également des renseignements à l’ASFC lorsqu’ils participent à l’un de ses programmes « dignes de confiance » (p. ex. voyageurs dignes de confiance ou négociants dignes de confiance).
• Afin de cerner et de gérer efficacement les cas à risque élevé, l’ASFC ajoute à ces renseignements réglementaires les renseignements reçus des organismes partenaires, à savoir Sécurité publique Canada (SP), la Gendarmerie royale du Canada (GRC), le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’Agence du revenu du Canada (ARC), le ministère de la Défense nationale (MDN), le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE), Affaires mondiales Canada (AMC) et Transports Canada (TC).
• Conformément aux autorisations législatives et aux politiques et directives opérationnelles de l’ASFC, l’Agence échange principalement des renseignements avec ses partenaires nationaux et internationaux que dans les cas où l’activité est permise en vertu de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces échanges sont généralement bien codifiés dans divers ententes et accords écrits.
• Les agents de liaison (AL) en poste à l’étranger travaillent directement avec des partenaires étrangers et représentent l’ASFC dans un contexte international. Quant au Réseau international d’agents, la Division des opérations internationales (DOI), située à l’Administration centrale, est le principal point de contact pour l’orientation et le soutien concernant toutes les demandes liées au programme, y compris les demandes d’échange de renseignements. Les AL échangent régulièrement et légalement des renseignements avec diverses entités étrangères, conformément à diverses politiques et lois ainsi que des ententes et accords écrits.

Bien que l’ASFC ait de nombreux partenariats et gère une quantité importante de renseignements, compte tenu du contexte décrit ci-dessus, ses activités d’échange de renseignements administratives présentent généralement un faible risque en ce qui a trait à un lien possible avec les mauvais traitements.

L’ASFC reconnaît que l’une de ses principales responsabilités est d’être un gardien des renseignements dont elle assure la gestion. Conformément au décret, l’ASFC continue de mettre en œuvre des mesures pour améliorer sa gestion des activités d’échange de renseignements.

Mise en œuvre des instructions

Politiques, directives et procédures mises à jour

L’ASFC a maintenu sa politique sur le décret de l’ASFC : Éviter la complicité dans les mauvais traitements commis par des entités étrangères (la politique) depuis sa publication le 1er septembre 2022. La politique a remplacé la politique et les instructions opérationnelles précédentes relatives à la directive ministérielle de 2017 à l’ASFC.

En vertu de la politique, les agents de l’ASFC sont invités à consulter la Division des politiques en matière de protection et divulgation de renseignements (PMPDR) au sein du Bureau du chef de la protection de la vie privée (CPVP) pour les questions générales sur l’échange de renseignements et Division de la politique et soutien en matière de renseignement et de ciblage (PSMRC) pour les questions relatives aux risques associés à la divulgation, à la demande ou à l’utilisation de renseignements provenant d’une entité internationale particulière.

La politique se trouve dans la Boîte à outils d’échange de renseignements de l’ASFC et est accessible à tous les employés de l’Agence sur le réseau intranet de l’ASFC.

Pour assurer l’uniformité du respect de la LECCMTIEE, l’ASFC, par l’entremise de son CPVP, utilise le dossier de déclaration obligatoire (DDO) que les fonctionnaires doivent remplir lorsqu’ils font des divulgations qui sont assujetties à une exigence de déclaration externe obligatoire. Ces divulgations comprennent, sans s’y limiter, les autorisations légales au titre de l’article 107 de la Loi sur les douanes et de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le DDO indique également si la LECCMTIEE s’est appliquée dans le cadre d’une divulgation. Mensuellement, le CPVP recueille les déclarations pertinentes des unités concernées afin d’en assurer l’examen et la conformité. Après validation, celles-ci sont regroupées dans un rapport centralisé administre par le CPVP, aux fins de suivi au besoin.

Coordination interministérielle

En élaborant et en maintenant sa politique à l’appui du décret, l’ASFC s’est assurée d’appliquer une approche compatible et complémentaire à celle d’autres partenaires fédéraux en ce qui concerne la façon dont elle évalue les risques liés à ses activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères.

Conformément à cette approche, l’ASFC continue de participer activement au Groupe de coordination d’échange de renseignements (GCER) dirigé par Sécurité publique Canada. Ce groupe est le principal forum interministériel pour appuyer la collaboration interministérielle et l’échange de renseignements entre les membres dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi et des instructions correspondantes.

Les trois objectifs principaux du GCER sont les suivants :

• Établir des pratiques exemplaires;
• Échanger des renseignements, et
• Coordonner l’élaboration de documents de politiques et de réponses concernant des questions interministérielles.

En 2024, l’ASFC a mis sur pied un groupe de travail de la LECCMTIEE composé de représentants d’IRCC et de l’ASFC afin de répondre aux préoccupations communes relatives à la LECCMTIEE. En 2025, le groupe s’est réuni mensuellement afin d’examiner les gains d’efficience et les pratiques exemplaires liés aux travaux d’évaluation des risques. À la suite de la réunion de décembre 2025, l'ASFC a élaboré une première ébauche des procédures opérationnelles normalisées (PON) relatives à la conformité à la LECCMTIEE entre l’ASFC et IRCC. Ces PON précisent les modalités selon lesquelles l'ASFC et IRCC assurent la gestion conjointe de certains dossiers en vertu de la Loi, afin d’assurer l’uniformité de l’évaluation des risques à l’échelle des pays, tout en préservant l’indépendance décisionnelle à l’égard des échanges d’informations particuliers. L'ASFC et IRCC poursuivront leurs consultations afin d’affiner les PON et d’assurer l’harmonisation des pratiques en matière de gestion conjointe des dossiers.

Profils des pays

La Division de la collecte, de l’analyse et de la production du renseignement (DCAPR) de l’ASFC a élaboré et continue de maintenir des évaluations des pays – motifs graves d’interdiction de territoire et mauvais traitements (ÉPMGITMT). Les ÉPMGITMT tiennent compte de l’environnement en matière de sécurité, de criminalité organisée et de droits de la personne dans les pays ciblés. Au cours de la période de référence de 2025, la DCAPR a produit une ÉPMGITMT.

Les ÉPMGITMT fournissent une base de référence au processus d’évaluation des risques de mauvais traitements pour les pays et les entités étrangers de l’ASFC dans le cadre de ses responsabilités en vertu de la LECCMTIEE et du décret connexe.

Le processus d’évaluation du risque de mauvais traitements (ERMT) permet de déterminer le classement des risques du pays ou de l’entité par rapport à la LECCMTIEE. Les ÉPMGITMT sont prises en compte pour chaque ERMT.

Les responsables de l’ASFC doivent communiquer avec la PSMRC s’ils ont des questions concernant les niveaux de risque de certains pays.

Atténuation des risques et évaluation du risque de mauvais traitements (ERMT)

L’ASFC établit le niveau de risque associé à une activité d’échange de renseignements donnée en considérant simultanément le niveau de risque de mauvais traitement pour la personne à qui les renseignements sont destinés, ainsi que la nature délicate des renseignements à divulguer. Les activités d’échange de renseignements ne peuvent avoir lieu que s’il n’y a pas de risque important de mauvais traitements ou si les risques qui pourraient être présents peuvent être suffisamment atténués.

Comité de la haute direction sur l’évaluation des risques (CHDÉR)

Dans les cas où l’on souhaite qu’une activité d’échange de renseignements se poursuive, mais où il existe un risque important qui ne peut pas être atténué au niveau opérationnel, la PSMRC convoquera une réunion du CHDÉR au niveau du directeur général et préparera en conséquence un dossier d’évaluation des risques pour examen.

Le dossier d’évaluation des risques comprend le formulaire de demande de consultation de la LECCMTIEE, l’ÉPMGITMT, l’ERMT, la détermination opérationnelle de la PSMRC et toute documentation ou recherche connexe additionnelle. Des consultations avec les Services juridiques ministériels, la PMPDR et la DCAPR doivent être menées afin de garantir que tous les commentaires pertinents sont intégrés dans le dossier d’évaluation des risques.

Le CHDÉR traitera les renseignements à sa disposition pour déterminer si une activité d’échange de renseignements donnée peut donner lieu à un mauvais traitement ou si des renseignements peuvent avoir été obtenus par le biais d’une forme quelconque de mauvais traitement. Dans des circonstances exceptionnelles, le CHDÉR peut renvoyer la décision à la Présidente pour qu’elle prenne les mesures appropriées. Il convient de noter qu’aucun cas n’a été soumis à la Présidente au cours de l’année civile 2025.

Après avoir examiné les renseignements contenus dans le dossier, quatre résultats sont possibles :

1. Si le CHDÉR détermine que l’échange de renseignements avec une entité étrangère peut entraîner un risque sérieux de mauvais traitements, ou s’il existe un risque que l’entité étrangère ait obtenu les renseignements à la suite de mauvais traitements, mais que ces risques ont été suffisamment atténués, le CHDÉR fournira un avis positif sur l’échange de renseignements, indiquant que les renseignements peuvent être communiqués ou utilisés.
2. Dans le cas où le CHDÉR ne serait pas en mesure de prendre une décision quant à savoir si l’activité d’échange de renseignements pourrait ou non entraîner un risque sérieux de mauvais traitements, ou s’il est incapable de déterminer si l’entité étrangère a obtenu les renseignements à la suite de mauvais traitements, le CHDÉR renverra le cas à la Présidente de l’ASFC pour examen.
3. Si le CHDÉR détermine que l’échange de renseignements avec une entité étrangère risque d’entraîner de mauvais traitements envers une personne, ou s’il est probable que les renseignements reçus d’une entité étrangère ont été obtenus à la suite de mauvais traitements, le CHDÉR fournira un avis négatif sur l’échange de renseignements, indiquant que les renseignements ne peuvent pas être communiqués ou utilisés.
4. Si le CHDÉR détermine que l’échange de renseignements avec une entité étrangère ne conduira probablement pas à de mauvais traitements envers une personne, ou si les renseignements reçus d’une entité n’ont probablement pas été obtenus à la suite de mauvais traitements, le CHDÉR fournira un avis positif sur l’échange de renseignements, indiquant que les renseignements peuvent être communiqués ou utilisés.

Quel que soit le résultat des délibérations du CHDÉR, l’USORC préparera un compte rendu de décisions et le fournira à l’agent de l’ASFC qui avait initialement demandé son aide.

S’il est déterminé que l’ASFC ne divulguera pas les renseignements, la PSMRC fournira une ébauche de réponse expliquant la décision à l’agent initial de l’ASFC pour qu’il la transmette au demandeur. Dans les cas où la divulgation est approuvée, l’agent initial de l’ASFC procédera à la divulgation ou à l’échange de renseignements.

Le processus du CHDÉR complète les politiques et procédures existantes de l’ASFC en matière d’échange de renseignements pour maximiser l’efficacité opérationnelle tout en veillant à ce que l’ASFC respecte les exigences du décret sur les mauvais traitements.

Formation

En plus de la formation virtuelle « Introduction à l’échange d’informations à l’ASFC », accessible aux employés sur l’intranet de l’ASFC, l’ASFC a également offert un total de 10 séances de formation générale sur l’échange de renseignements à 149 employés au cours de la période de référence de 2025. Il convient de souligner que le PMPDR procède actuellement à la mise à jour de la formation virtuelle intitulée « Introduction au partage de l’information à l'ASFC », laquelle intègrera un contenu enrichi lié à la Loi. La nouvelle version comprendra notamment des orientations détaillées sur les exigences en matière de divulgation et de déclaration prévues par la Loi (p. ex. la distinction entre les notions de « considéré » et « engagé »), et renverra les utilisateurs vers les politiques, directives et outils de travail pertinents en matière de partage de l’information. Le PMPDR a fixé l’été 2026 comme échéancier cible pour le déploiement de cette formation mise à jour.

Les agents de l’ASFC prenant régulièrement part à des activités d’échange de renseignements, ou ceux dont les responsabilités peuvent les amener à participer à des cas d’échange de renseignements, reçoivent une formation supplémentaire adaptée à leurs rôles et responsabilités. Cette approche garantit que la formation reçue est proportionnelle au niveau de risque potentiel associé à un rôle donné.

En 2025, l’équipe de développement fonctionnel de la DOI a administré le Programme de formation de base des agents de liaison (PFBAL), qui comprend une section dédiée à la LECCMTIEE. Cette formation a été dispensée par des experts en la matière au sein de la CRASO et de la PMPDR.

Formation normalisée visant à assurer la cohérence du programme

Afin d’assurer l’efficience et la cohérence du programme d'évaluation du risque de maltraitance (ERM) à l’échelle organisationnelle, la Division de la politique et du soutien en matière de renseignement et de ciblage (DPSMRC) a concentré ses efforts sur l’élaboration de documents de processus complets appelés à structurer la formation à venir.

Au cours de la période de déclaration de 2025, la DPSMRC a élaboré 11 documents de processus opérationnels (dont une ébauche actuellement en examen), destinés à soutenir la formation et à renforcer la cohérence des pratiques.

Documents finalisés :

1. Modèles de courriels de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LECCMTIEE) (général)
2. Modèle de courriel de la Loi pour la soumission de demandes à Interpol aux fins de demandes de renseignements (DDR)
3. Formulaire de demande d’évaluation du risque de mauvais traitements (ERMT)
4. Fiche d’information de la LECCMTIEE sur le cote du risque
5. Fiche d’information de la LECCMTIEE — recherche d’information sur les droits de la personne par pays
6. Formulaire de demande de cote de risque par pays et par entité de la LECCMTIEE
7. Modèle de tableau de partage de l’information sur le risque pour l’évaluation du risque de mauvais traitements (innovation de pointe du gouvernement du Canada)
8. Registre des sources ERMT
9. Fiche d’information de l’ERMT -Instructions relatives à la rédaction d’une l’évaluation finale
10. Fiche d’information de l’ERMT — liste de contrôle pour la recherche
11. Fiche d’information de la LECCMTIEE — mesures générales d’atténuation des risques

Le modèle d’évaluation du risque lié aux entités fait actuellement l’objet d’un examen final et viendra compléter l’ensemble structurant des documents d’orientation de l’ERM à l’échelle de l’Agence.

Rapport d’activités

Le présent rapport décrit les activités liées au décret menées par l’ASFC entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025.

Obligations relatives au décret

Selon le tableau ci-dessous, au cours de la période de déclaration susmentionnée, l’ASFC n’a relevé aucun cas de communication, de demande ou d’utilisation de renseignements nécessitant une évaluation supplémentaire des risques ou une décision de la Présidente.

Cas d’obligations pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2025

Type de cas	Communication de renseignements	Demande de renseignements	Utilisation des renseignements
Nombre de cas nécessitant une décision de la Présidente	0	0	0

Restriction aux ententes ou accords écrits

L’ASFC n’a relevé aucun cas de restriction appliquée à une entente ou un accord écrit en raison de préoccupations liées à de mauvais traitements au cours de la période de déclaration susmentionnée.