Agence des services frontaliers du Canada
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ARCHIVÉ - Annex B – Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels – 2012-2013

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Nom de l'institution : Agence des services frontaliers du Canada

Période visée par le rapport : 2012-04-01 au 2013-03-31

Partie 1 – Demandes en vertu de la LPRP

  Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 13379
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 650
Total 14029
Fermées pendant la période visée par le rapport 13191
Reportées à la prochaine période de rapport 838

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1079 1919 4858 2450 11 1 0 10318
Communication partielle 53 642 652 300 23 30 14 1714
Tous exemptés 0 4 1 1 0 0 0 6
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 149 262 167 63 0 0 0 641
Demande abandonnée 240 244 20 6 0 1 1 512
Total 1521 3071 5698 2820 34 32 15 13191

2.2 Exceptions

Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1)a) 292
19(1)b) 24
19(1)c) 18
19(1)d) 60
19(1)e) 0
19(1)f) 1
20 1
21 439
22(1)a)(i) 56
22(1)a)(ii) 22
22(1)a)(iii) 4
22(1)b) 687
Article Nombre de demandes
22(1)c) 13
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23a) 0
23b) 0
24a) 0
24b) 0
25 3
26 1362
27 28
28 0

2.3 Exclusions

Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1)a) 1
70(1)b) 0
Article Nombre de demandes
70(1)c) 1
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0

2.4 Support des documents divulgués

Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 10284 34 0
Communication partielle 1105 609 0
Total 11389 643 0

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 32175 32175 10318
Communication partielle 461333 315256 1714
Tous exemptés 181 0 6
Tous exclus 0 0 0
Demande abandonnée 2487 0 512

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes

Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées Nombre de demandes Pages divulguées
Communication totale 10305 29829 11 1971 1 311 1 64 0 0
Communication partielle 1049 17785 507 99970 106 53811 49 63038 3 80652
Tous exemptés 6 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Tous exclus 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 509 0 0 0 2 0 1 0 0 0
Total 11869 47614 518 101941 109 54122 51 63102 3 80652

2.5.3 Autres complexités

Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 3 0 56 0 59
Communication partielle 223 0 19 1 243
Tous exemptés 1 0 0 0 1
Tous exclus 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 3 0 1 0 4
Total 230 0 76 1 307

2.6 Retards

2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes

Nombre de demandes fermées en retard Raison principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1576 1537 4 2 33

2.6.2 Nombre de jours de retard

Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 157 800 957
16 à 30 jours 102 159 261
31 à 60 jours 51 196 247
61 à 120 jours 35 25 60
121 à 180 jours 5 18 23
181 à 365 jours 1 16 17
Plus de 365 jours 2 9 11
Total 353 1223 1576

2.7 Demandes de traduction

Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Total
199 12 211

Partie 4 – Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

  Nombre
Demandes de correction reçues 28
Demandes de correction acceptées 2
Demandes de correction refusées 4
Mentions annexées 0

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes

Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 6999 0 5 0
Communication partielle 614 0 188 0
Tous exemptés 0 0 1 0
Tous exclus 0 0 0 0
Aucun document n'existe 168 0 1 0
Demande abandonnée 50 0 2 0
Total 7831 0 197 0

5.2 Durée des prorogations

Durée des prorogations 15a)(i) Entrave au fonctionnement 15a)(ii) Consultation 15b) Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 7831 0 197 0
Total 7831 0 197 0

Partie 6 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organismes

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales et organismes

Consultations Autres institutions fédérales Nombre de pages à traiter Autres organismes Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période visée par le rapport 105 3243 0 0
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 10 330 0 0
Total 115 3573 0 0
Fermées pendant la période visée par le rapport 110 3518 0 0
Reportées à la prochaine période de rapport 5 55 0 0

6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions fédérales

Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 34 12 1 0 0 0 0 47
Communiquer en partie 17 25 17 2 0 0 0 61
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 1 0 1 0 0 0 0 2
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 52 37 19 2 0 0 0 110

6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organismes

Recommendation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Communiquer en partie 0 0 0 0 0 0 0 0
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 – Délais de traitement des consultations sur les confidences du Cabinet

Nombre de jours Nombre de réponses reçues Nombre de réponses reçues après l'échéance
1 à 15 0 0
16 à 30 0 0
31 à 60 0 0
61 à 120 0 0
121 à 180 1 1
181 à 365 0 0
Plus de 365 jours 0 0
Total 1 1

Partie 8 – Ressources liées à la LPRP

8.1 Coûts

Dépenses Montant
Salaires $2,434,886
Heures supplémentaires $51,535

Biens et services

$220,681
  • Marchés pour les EFRVP
$0  
  • Marchés de services professionnels
$134,478
  • Autres
$86,203
Total $2,707,102

8.2 Ressources humaines

Ressources Voués à la LPRP à temps plein Voués à la LPRP à temps partiel Total
Employés à temps plein 0.00 40.65 40.65
Employés à temps partiel et occasionnels 0.00 4.87 4.87
Employés régionaux 0.00 0.00 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 0.00 4.00 4.00
Étudiants 0.00 0.00 0.00
Total 0.00 49.52 49.52