Sommaire exécutif : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Programme de signalement à distance
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de surveiller et de faire respecter les conditions imposées aux personnes au Canada qui pourraient être interdites de territoire, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Le Cadre national de détention des immigrants (CNDI) a été mis en œuvre pour créer un système de détention des immigrants meilleur et plus juste qui favorise le traitement humain et digne des individus tout en protégeant la sécurité publique. L'un des piliers essentiels du cadre est le programme Solutions de rechange à la détention, qui a été mis en œuvre pour répondre à l'exigence de la LIPR de détenir des personnes uniquement lorsqu'il existe des motifs de détention et après que toutes les solutions de rechange à la détention ont été envisagées. Plusieurs facteurs doivent être pris en compte lors de la décision de détention, notamment la disponibilité et le recours potentiel à des solutions de rechange à la détention, permettre la libération d'une personne sous certaines conditions, comme des dépôts et des garanties et les exigences en matière de rapports.
L'application JeMePrésente permet aux personnes qui ont des conditions de déclaration en vertu de la LIPR et qui ont été jugées admissibles par l'ASFC de remplir leurs conditions de déclaration à distance en confirmant leur identité et leur emplacement via leur téléphone intelligent ou leur appareil mobile. Il profitera à la fois à l'ASFC et aux particuliers en facilitant un processus sécurisé d'inscription et de déclaration sans se présenter en personne à un bureau de l'ASFC.
Responsables de l'institution : Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée et Division des détentions
- Institution du gouvernement du Canada
- Agence des services frontaliers du Canada
- Représentant du gouvernement responsable de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
- Vice-président, Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi
- Responsable de l'institution fédérale ou son représentant au titre de l'article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Directeur général, Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels
Nom du programme ou de l'activité de l'institution du gouvernement du Canada
- Programme
-
D'exécution de la loi en matière d'immigration – sous-programme : détention
Aux termes du Cadre ministériel des résultats de l'ASFC, le programme suivant s'applique aux activités de précontrôle : Facilitation de la circulation et conformité des voyageurs.
L'ASFC est chargée de surveiller et de faire respecter les conditions imposées aux personnes au Canada qui pourraient être interdites de territoire, en vertu de la LIPR et du RIPR.
- Catégorie de documents ordinaire ou propre à l'institution
- ASFC ENF 128 Programme des audiences et des détentions
- Fichier de renseignements personnels ordinaire ou propre à l'institution
- ASFC PPU 1801 Programme de solutions de rechange à la détention
- ASFC PPU 1107 Programme des audiences et des détentions
- ASFC PPU 032 Système de données sur l'exécution de la loi
- Autorisation légale relative au programme ou à l'activité
-
L'autorité légale est régie par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Section 2 : Détermination et classification des éléments de risque
| Type | Niveau de risque |
|---|---|
| Programme ou activité ne nécessitant pas la prise d'une décision au sujet d'une personne identifiable | 1 |
| Administration des programmes / Activités et services | 2 |
| Conformité / Enquêtes réglementaires et exécution de la loi | 3 |
| Enquête criminelle et exécution de la loi / Sécurité nationale | 4 |
| Type | Niveau de risque |
|---|---|
| Renseignements personnels uniquement, qui ne sont pas de nature délicate dans le contexte, recueillis directement auprès de la personne ou fournis avec son consentement aux fins de divulgation dans le cadre d'un programme autorisé. | 1 |
| Renseignements personnels, qui ne sont pas de nature délicate dans le contexte après la collecte, fournis par la personne avec le consentement à utiliser les renseignements personnels détenus par une autre source. | 2 |
| Numéro d'assurance sociale, renseignements médicaux ou financiers ou autres renseignements personnels de nature délicate et/ou éléments contextuels sensibles entourant les renseignements personnels. Renseignements personnels sur des personnes mineures ou ayant une incapacité, ou qui mettent en cause un représentant agissant au nom de la personne concernée. | 3 |
| Renseignements personnels de nature délicate, y compris les profils détaillés, les allégations ou les soupçons, les échantillons de substances corporelles et/ou éléments contextuels particulièrement sensibles entourant les renseignements personnels. | 4 |
| Type | Niveau de risque |
|---|---|
| Au sein de l'ASFC (dans un ou plusieurs programmes de l'ASFC) | 1 |
| Avec d'autres institutions fédérales | 2 |
| Avec d'autres entités ou avec une combinaison d'administrations municipales, provinciales ou fédérales | 3 |
| Organisations du secteur privé, organisations internationales ou gouvernements étrangers | 4 |
| Type | Niveau de risque |
|---|---|
| Activité ou programme ponctuel | 1 |
| Programme à court terme | 2 |
| Programme à long terme (programme existant qui a été modifié ou dont la date limite n'est pas clairement établie) | 3 |
| Type | Niveau de risque |
|---|---|
| Le programme concerne certains employés à des fins administratives internes | 1 |
| Le programme concerne tous les employés à des fins administratives internes | 2 |
| Le programme concerne certaines personnes à des fins administratives externes | 3 |
| Le programme concerne toutes les personnes à des fins administratives externes | 4 |
| Type | Niveau de risque |
|---|---|
| 6.1 Un nouveau système électronique, logiciel ou programme d'application, y compris un collecticiel (logiciel de groupe), sera-t-il mis en œuvre dans le cadre de l'activité ou du programme (nouveau ou modifié) pour appuyer celui-ci en ce qui concerne la création, la collecte ou la manipulation de renseignements personnels? |
Oui Non |
| 6.2. L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) nécessite-t-il que des modifications soient apportées aux systèmes et aux services existants de technologie de l'information? |
Oui Non |
| 6.3 L'activité ou le programme (nouveau ou modifié) comprend-il la mise en œuvre d'au moins une des technologies suivantes? | |
6.3.1 Méthodes d'identification améliorées |
Oui Non |
6.3.2 Utilisation de la surveillance |
Oui Non |
6.3.3 Recours à des techniques automatisées d'analyse des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte des connaissances |
Oui Non |
| Type | Niveau de risque |
|---|---|
| Les renseignements personnels sont utilisés dans un système fermé | 1 |
| Les renseignements personnels sont utilisés dans un système qui est connecté à au moins un autre système | 2 |
| Les renseignements personnels sont transférés dans des dispositifs portatifs ou sont imprimés | 3 |
| Les renseignements personnels sont transmis au moyen de technologies sans fil | 4 |
| Type | Niveau de risque |
|---|---|
| Préjudice pour la gestion | 1 |
| Préjudice pour l'organisation | 2 |
| Préjudice financier | 3 |
| Atteinte à la réputation, embarras, perte de crédibilité | 4 |
| Type | Niveau de risque |
|---|---|
| Inconvénients | 1 |
| Atteinte à la répuation, embarras | 2 |
| Préjudice financier | 3 |
| Préjudice physique | 4 |
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