Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Programme de filtrage pour la sécurité nationale aux fins d'immigration

Le Programme de filtrage pour la sécurité nationale aux fins d'immigration appuie le filtrage des demandeurs de résidence temporaire et permanente ainsi que des demandeurs d'asile. Il traite les dossiers référés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) pour examen approfondi. L'ASFC et le SCRS fournissent des évaluations de sécurité à IRCC.

Raisons de l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Cette évaluation pluriorganisationnelle évalue et analyse l'échange systématique de données entre l'ASFC, IRCC et le SCRS dans le cadre de la modernisation. Contrairement aux EFVP exhaustives, cette évaluation porte précisément sur les considérations relatives à la protection des renseignements personnels découlant de l'automatisation des échanges d'information existants pour l'élaboration, la mise à l'essai et la mise en œuvre de la nouvelle solution de filtrage automatisé.

Renseignements supplémentaires

Risques pour l'ASFC :

1. Les renseignements personnels pourraient ne pas être protégés adéquatement lors de leur transmission électronique, de leur traitement ou de leur stockage, en l'absence de mesures de protection de TI appropriées.
Mesure de protection : Des processus sécurisés pour la transmission, le traitement et le stockage des renseignements seront mis en place et testés pour garantir la confidentialité et la protection des données.
Date visée : Exercice 2026 à 2027

2. Les renseignements personnels pourraient ne pas être traités conformément aux exigences prévues par les lois et les politiques.
Mesure de protection : L'ASFC entreprendra une EFVP programmatique au cours du prochain exercice.
Date visée : Exercice 2026 à 2027

3. Les utilisateurs du système pourraient accéder à des renseignements, les recueillir, les stocker, les utiliser ou les divulguer à des fins qui ne sont pas liées à leurs responsabilités.
Mesure de protection : Des contrôles, des procédures et des profils d'utilisateurs fondés sur les rôles seront établis pour garantir que les utilisateurs accèdent, collectent, stockent, utilisent ou divulguent uniquement les renseignements nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
Date visée : Exercice 2026 à 2027

4. L'utilisation et la divulgation prévues des renseignements personnels et les droits connexes d'une personne pourraient ne pas être décrits de manière suffisamment claire et en langage simple dans les avis de confidentialité actuels.
Mesure de protection : L'ASFC mettra à jour la catégorie de dossiers du Programme de filtrage de sécurité et le nouveau fichier de renseignements personnels pour le Programme de filtrage pour la sécurité nationale aux fins d'immigration.
Date visée : Exercice 2026 à 2027

5. Les renseignements personnels obtenus pour une évaluation de sécurité pourraient contenir des informations non valides ou inexactes.
Mesure de protection : Des contrôles et des procédures seront établis pour garantir la validité et l'exactitude des renseignements obtenus.
Date visée : Exercice 2026 à 2027

Fichiers de renseignements personnels connexes

IRCC :

• Réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire (PPU 008)
• Asile au Canada (PPU 009)
• Résidents permanents profitables à l'économie (PPU 042)
• Étudiants internationaux (PPU 051)
• Mobilité internationale (PPU 054)
• Contrôle des mouvements migratoires et gestion de la sécurité (PPU 068)

ASFC :
Filtrage pour la sécurité nationale aux fins d'immigration (à dét.)

SCRS :
Conseils/Évaluations de sécurité (SCRS PPU 005)

Pour en savoir plus sur cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée

Chaque ministère partenaire conserve les renseignements personnels recueillis aux fins du filtrage de sécurité pendant une période déterminée (conformément aux politiques de conservation), laquelle figure dans le FRP de chaque ministère lié à son programme de filtrage de sécurité. Comme les renseignements proviennent d'IRCC, l'ASFC encourage les personnes à présenter leurs demandes d'accès et de correction de dossiers directement à IRCC. Les personnes peuvent demander officiellement l'accès à leurs renseignements personnels ou à des documents organisationnels liés au Programme de filtrage pour la sécurité nationale aux fins d'immigration ou créés par celui-ci en communiquant avec la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels.