Rapport mensuel relatif aux renvois adressé au Parlement : Juin 2026
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L'Agence des services frontaliers du Canada a l'obligation légale de renvoyer toutes les personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire dès que possible. L'existence d'une mesure de renvoi ne signifie pas automatiquement que l'Agence des services frontaliers du Canada est en mesure de renvoyer immédiatement une personne hors du pays.
Les personnes visées par une mesure de renvoi ont droit à une procédure régulière devant la loi et ne peuvent être renvoyées tant que les recours juridiques ayant pour effet de surseoir au renvoi n'ont pas été résolus. De plus, des obstacles peuvent exister et doivent être résolus, ce qui pourrait retarder les renvois du Canada.
Conformément à l'article 49(3) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le ministre doit préparer un rapport pour chaque mois de l'année précisant le nombre de mesures de renvoi exécutées ce mois-là, le nombre de mesure de renvoi qui n'ont pas été exécutées conformément au paragraphe (3) et les raisons des délais. (4) Le rapport doit également inclure les pays d'origine, la répartition d'âge et de genre ainsi que les antécédents criminels des personnes renvoyées.
L'agence des services frontaliers du Canada tient à jour les inventaires de renvois afin de faire le suivi et la gestion de toutes les personnes qui font l’objet d’une mesure de renvoi.
L'inventaire des « renvois en cours » comprend des personnes pouvant être traitées pour un renvoi. À ce stade, l'Agence des services frontaliers du Canada travaille avec les individus et les pays étrangers pour surmonter les défis liés au renvoi, y compris, mais sans s'y limiter, la délivrance des documents de voyage.
L'inventaire des « renvois impossibles » inclut des personnes qui ne peuvent pas actuellement être renvoyées. Cela inclut, sans s'y limiter, les appels devant la Cour fédérale et les accusations criminelles en suspens, et les évaluations des risques avant renvoi ainsi que les peines d'emprisonnement.
L'inventaire des « personnes recherchées » comprend les personnes qui ne se sont pas présentées à la procédure de renvoi et l'Agence des services frontaliers du Canada travaille à localiser le ressortissant étranger.
L'Agence des services frontaliers du Canada utilise des bases de données électroniques. Les informations relatives aux dossiers sont mises à jour quotidiennement ou dès que possible.
En raison de certains retards dans la saisie des confirmations de départ, il se peut que ce rapport mensuel ne reflète pas tous les renvois effectués au cours du mois de référence. Les chiffres indiqués dans le rapport sont ceux en date du .
Renvois exécutés et raison du délai
Le statut d'une personne peut évoluer au fil du temps, et celle-ci peut être inclus dans différents inventaires à différents moments.
Les personnes qui ont quitté le Canada sans avoir confirmé leur départ auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada restent inscrites dans l’inventaire des renvois jusqu'à ce que des preuves suffisantes démontrent qu'elles ne sont plus au Canada et que la mesure de renvoi peut être exécutée par voie administrative.
Les tableaux ci-dessous présentent les renvois exécutée à ce jour et la répartition des personnes incluses dans l’inventaire de renvois en cours, l’inventaire des renvois impossibles et l’inventaire des personnes recherchées, ainsi que les motifs de retard.
Mesures de renvoi exécutées: 1 345
| Motifs de retard | Total |
|---|---|
| i. Renvois en cours – Aucun obstacle connu | 29 725 |
| ii. L'inventaire des renvois en cours – Obstacles administratifs | 11 102 |
| a. Problématiques liés aux documents de voyage | 6 964 |
| b. Membre de la famille d’un réfugié au titre de la Convention | 1 374 |
| c. Membre de la famille bénificiant d'un sursis | 1 240 |
| d. Raisons médicales | 62 |
| e. Autres obstacles administratifs | 1 462 |
| iii. Inventaire renvoi impossible – Sursis législatifs et réglementaires | 32 619 |
| a. En attente de l'examen des risques avant renvoi | 6 566 |
| b. Sursis ordonné par la Cour fédérale | 5 551 |
| c. Sursis administratif au renvoi | 12 405 |
| d. Sursis temporaire au renvoi | 4 027 |
| e. Accusations criminelles en instance | 977 |
| f. Purge d'une peine | 555 |
| g. Autres Sursis | 2 538 |
| iv. Inventaire des personnes recherchées – incapacité à localiser l'individu | 33 847 |
| Total | 107 293 |
Répartition par âge et genre
Les personnes âgées de 17 ans ou moins au moment de leur renvoi sont classées dans la catégorie d’âge « mineurs ». Les personnes âgées de 18 ans ou plus ont été réparties par tranche d’âge.
Le tableau ci-dessous présente le nombre de renvois par âge et genre.
| Âge | Masculin | Féminin | Un autre genre | Inconnu* | Total |
|---|---|---|---|---|---|
| 0-17 | 59 | 49 | 0 | 0 | 108 |
| 18-25 | 134 | 64 | 0 | 0 | 198 |
| 26-35 | 271 | 84 | 0 | 0 | 355 |
| 36-45 | 188 | 77 | 0 | 0 | 265 |
| 46-55 | 154 | 84 | 0 | 0 | 238 |
| 56-65 | 95 | 42 | 0 | 0 | 137 |
| 66+ | 33 | 11 | 0 | 0 | 44 |
| Total | 934 | 411 | 0 | 0 | 1 345 |
* « Inconnu » indique que le champ a été laissé vide dans la base de données. |
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Renvois avec criminalité
L’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés décrit les circonstances dans lesquelles une personne peut être considérée comme criminellement interdite de territoire au Canada. Cela inclut les situations où une personne a été déclaré coupable d’un crime, que ce soit au Canada ou à l’étranger, ce qui peut entraîner une interdiction de territoire ou l’annulation d’un visa de résident temporaire. Les dispositions pertinentes sont les alinéas 36(1)a), 36(1)b), 36(2)a) et 36(2)b).
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés précise que les ressortissants étrangers peuvent être inadmissibles pour l'une des raisons suivantes :
- sécurité;
- crimes contre l'humanité et crimes de guerre;
- criminalité;
- crime organisé;
- risque pour la santé des Canadiens ou demande excessive en services de santé;
- fausse déclaration;
- incapacité à subvenir à ses besoins financiers ou ceux de ses personnes à charge;
- et manquement à la loi (par exemple, dépasser la durée de séjour autorisée à une personne au Canada).
Les descriptions complètes des motifs d’interdiction de territoire se trouvent aux articles 33 à 42, Interdictions de territoire, de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Le tableau ci-dessous présente le nombre total des renvois exécutés, décomposés selon l'inadmissibilité pour le renvoi.
| Inadmissibilité et le section dans La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés | Total |
|---|---|
| Criminalité (article 36) | 109 |
| Non-conformité à la loi (article 41) - demandeurs d’asile non réfugiés | 220 |
| Manquement à la loi (article 41) - demandeurs d'asile déboutés (incluant ceux jugés irrecevable) | 1 002 |
| Sécurité (article 34), ou atteinte aux droits humains ou internationaux (article 35), ou activités de criminalité organisée (article 37) | 9 |
| Motifs sanitaires (article 38), ou motifs financiers (article 39), ou fausses déclarations (article 40), ou perte de l’asile (article 40.1), ou inadmissibilité familiale (article 42) | 5 |
| Total | 1 345 |
* L'Agence des services frontaliers du Canada applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information. Lorsque le nombre est inférieur à 5, les informations relatives au nombre exact n'ont pas été divulguées au motif qu'il existe un risque de porter atteinte à la vie privée et à la confidentialité. |
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Renvois par pays d’origine
Le tableau ci-dessous dans le nombre de renvois réparti par pays d’origine.
- Afrique du Sud
- 6
- Algérie
- 25
- Angola
- 6
- Bangladesh
- 25
- Cameroun
- 10
- Chili
- 8
- Chine
- 39
- Colombie
- 59
- Costa Rica
- 6
- Côte d’Ivoire
- 10
- Égypte
- 6
- États-Unis d'Amérique
- 87
- France
- 21
- Ghana
- 10
- Guatemala
- 8
- Haïti
- 34
- Hongrie
- 8
- Inde
- 319
- Iraq
- 8
- Irlande
- 8
- Jamaïque
- 11
- Jordanie
- 11
- Liban
- 6
- Maroc
- 8
- Mauritanie
- 9
- Mexique
- 219
- Nigéria
- 42
- Pakistan
- 33
- Philippines
- 14
- Roumanie
- 26
- Royaume-Uni
- 22
- Sénégal
- 16
- Sri Lanka
- 8
- Tunisie
- 10
- Turquie
- 19
- Venezuela
- 8
- Les autres pays*
- 180
- Total
- 1 345
* L'Agence des services frontaliers du Canada applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information. Lorsque le nombre est inférieur à 5, les informations concernant le nombre exact ont été dissimulées au motif qu'il existe un risque de compromettre la vie privée et la confidentialité. Autres pays inclus : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda, Apatride, Argentine, Arménie, Australie, Autorité palestinienne (Gaza/Cisjordanie), Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Belgique, Bénin, Bolivie, Burkina-Faso, Burundi, Cameroun, Congo - RP, Corée du Sud, Croatie, Djibouti, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fidji, Grèce, Guinée-Bissau, Guyane, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kosovo, Lettonie, Libye, Lituanie, Malaysie, Mali, Mongolie, Népal, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Dominicaine, Russie, Rwanda, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salvador, Sierra Leone, Soudan, Suède, Taïwan, Tajikistan, Tanzanie, Tchéquie, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Zimbabwe
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