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Rapport mensuel relatif aux renvois adressé au Parlement : Mai 2026

Ce document est disponible en format PDF (271 Ko)

L'Agence des services frontaliers du Canada a l'obligation légale d'expulser toutes les personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire dès que possible. L'existence d'une mesure de renvoi ne signifie pas automatiquement que l'Agence des services frontaliers du Canada est en mesure de renvoyer immédiatement quelqu'un du pays.

Les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi ont droit à une procédure régulière devant la loi et ne peuvent être renvoyées tant que les recours juridiques ayant pour effet de sursoir au renvoi n'ont pas été résolus. De plus, des obstacles peuvent exister et doivent être résolus, ce qui pourrait retarder les renvois du Canada.

Conformément à l'article 49(3) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le ministre doit préparer un rapport pour chaque mois de l'année précisant le nombre de mesures de renvoi exécutées ce mois-là, le nombre de mesure de renvoi qui n'ont pas été exécutées conformément au paragraphe (3) et les raisons des délais. (4) Le rapport doit également inclure les pays d'origine, la répartition d'âge et de genre ainsi que les antécédents criminels des personnes renvoyées.

L'inventaire des renvois en cours comprend des personnes pouvant être traitées pour un renvoi. À ce stade, l'Agence des services frontaliers du Canada travaille avec les individus et les pays étrangers pour surmonter les défis liés au renvoi, y compris, mais sans s'y limiter, la délivrance des documents de voyage.

L'inventaire des renvois impossibles inclut des personnes qui ne peuvent pas actuellement être renvoyées. Cela inclut, sans s'y limiter, les appels devant la Cour fédérale et les accusations criminelles en suspens, et les évaluations des risques avant renvoi ainsi que les peines d'emprisonnement.

L'inventaire des personnes recherchées comprend les personnes qui ne se sont pas présentées à la procédure de renvoi et l'Agence des services frontaliers du Canada travaille à localiser le citoyen étranger.

L'Agence des services frontaliers du Canada utilise des bases de données électroniques. Les informations relatives aux dossiers sont mises à jour quotidiennement ou dès que possible.

En raison de retards dans la confirmation des départs, ce rapport mensuel peut ne pas refléter entièrement tous les renvois effectués au cours du mois de rapport. Les chiffres indiqués dans le rapport sont ceux au .

Renvois exécutés et raison du délai

Le statut d'une personne peut évoluer au fil du temps, et celle-ci peut figurer dans différents registres à différents moments.

Les personnes qui ont quitté le Canada sans avoir signalé leur départ à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada restent inscrites dans le registre des personnes visées par une mesure de renvoi jusqu'à ce que des preuves suffisantes démontrent qu'elles ne se trouvent plus au Canada et que la mesure de renvoi puisse être exécutée par voie administrative.

Les tableaux ci-dessous présentent les renvois appliquées à ce jour et la répartition des personnes présentes dans l’inventaire de renvois en cours, l’inventaire des renvois impossibles et l’inventaire des personnes recherchées, ainsi que la raison du délai.

Mesures de renvoi exécutées: 1 933

Raison du délai Total
i. Renvois est en cours – Aucun obstacle connu 24 210
ii. L'inventaire des renvois en cours – Obstacles administratifs 10 796
a. Défis liés aux documents de voyage 6 860
b. Membre de la famille d’un RC 1 350
c. Membre famille ayant un sursis 1 110
d. Raison médical 63
e. Autres obstacles administratifs 1 413
iii. Inventaire renvoi impossible – Sursis législatifs et réglementaires 29 998
a. En attente Examen des risques avant renvoi 5 420
b. sursis de la Cour fédérale 5 343
c. Sursis administratif au renvoi 11 257
d. Sursis temporaire au renvoi 3 807
e. Accusations criminelles en instance 968
f. Purge une peine 550
g. Autres Sursis 2 653
iv. Inventaire personnes recherchées – incapacité à localiser l'individu 33 588
Total 98 588

Répartition par âge et genre

Les personnes âgées de 17 ans ou moins au moment de leur éloignement sont classées dans la catégorie d’âge « mineurs ». Les personnes âgées de 18 ans ou plus ont été réparties par tranche d’âge.

Le tableau ci-dessous présente le nombre de renvois par âge et genre.

Âge Masculin Féminin Un autre genre Inconnu* Total
0-17 73 60 0 0 133
18-25 272 70 0 0 342
26-35 498 142 0 0 640
36-45 299 107 0 0 406
46-55 184 60 0 0 244
56-65 86 36 0 0 122
66+ 30 16 0 0 46
Total 1 442 491 0 0 1 933

* « Inconnu » indique que le champ a été laissé vide dans la base de données.

Renvois avec criminalité

L’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés décrit les circonstances dans lesquelles une personne peut être considérée comme criminellement interdite de territoire au Canada. Cela inclut les situations où une personne a été déclaré coupable d’un crime, que ce soit au Canada ou à l’étranger, ce qui peut entraîner une interdiction de territoire ou l’annulation d’un visa de résident temporaire. Les dispositions pertinentes sont les alinéas 36(1)a), 36(1)b), 36(2)a) et 36(2)b).

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés précise que les ressortissants étrangers peuvent être inadmissibles pour l'une des raisons suivantes :

Les descriptions complètes des inadmissibilités se trouvent aux section 33 à 42, Motifs d’inadmissibilité de la loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Le tableau ci-dessous présente le nombre total des renvois exécutés, décomposés selon l'inadmissibilité pour le renvoi.

Inadmissibilité et le section dans La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Total
Criminalité (article 36) 87
Fausses déclarations (article 40) 8
Manquement à la loi (article 41) - non-demandeurs d'asile 218
Manquement à la loi (article 41) - demandeurs d'asile (Inclut ceux jugés inéligibles) 1 609
Sécurité (article 34), atteinte aux droits humains ou internationaux (article 35), activités de criminalité organisée (article 37) 9
Motifs sanitaires (article 38), motifs financiers (article 39), perte de l’asile (article 40.1), membre de la famille inadmissible (article 42) 2
Total 1 933

* L'Agence des services frontaliers du Canada applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information. Lorsque le nombre est inférieur à 5, les informations relatives au nombre exact n'ont pas été divulguées au motif qu'il existe un risque de porter atteinte à la vie privée et à la confidentialité.

Renvois par pays d’origine

Le tableau ci-dessous dans le nombre de renvois réparti par pays d’origine.

Afghanistan
7
Algérie
39
Bangladesh
46
Brésil
10
Cambodge
5
Chili
25
Chine
40
Colombie
62
Congo - RD
8
Costa Rica
11
Côte d’Ivoire
9
Cuba
9
Espagne
5
États-Unis d'Amérique
85
France
10
Géorgie
7
Ghana
9
Guatemala
7
Guinée
12
Haïti
34
Honduras
9
Hongrie
12
Inde
667
Iran
7
Jamaïque
14
Kenya
7
Liban
11
Libéria
5
Maroc
12
Mauritanie
11
Mexique
271
Nicaragua
5
Nigéria
26
Ouganda
5
Pakistan
19
Pérou
12
Philippines
10
Roumanie
67
Royaume-Uni
29
Sénégal
23
Somalie
8
Sri Lanka
14
Syrie
5
Tchad
13
Turquie
74
Venezuela
18
Vietnam
6
Les autres pays*
133
Total
1 933

* L'Agence des services frontaliers du Canada applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information. Lorsque le nombre est inférieur à 5, les informations concernant le nombre exact ont été dissimulées au motif qu'il existe un risque de compromettre la vie privée et la confidentialité. Autres pays inclus : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Angola, Antigua-et-Barbuda, Apatride, Argentine, Arménie, Australie, Autorité palestinienne (Gaza/Cisjordanie), Azerbaïdjan, Bahamas, Barbade, Belgique, Bénin, Bolivie, Burkina-Faso, Burundi, Cameroun, Congo - RP, Corée du Sud, Croatie, Djibouti, Égypte, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Fidji, Grèce, Guinée-Bissau, Guyane, Iraq, Irlande, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Kosovo, Lettonie, Libye, Lituanie, Malaysie, Mali, Mongolie, Népal, Norvège, Paraguay, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Dominicaine, Russie, Rwanda, Saint-Vincent-et-Grenadines, Salvador, Sierra Leone, Soudan, Suède, Taïwan, Tajikistan, Tanzanie, Tchéquie, Thaïlande, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Turkménistan, Ukraine, Zimbabwe

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