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Rapport mensuel relatif aux renvois adressé au Parlement : Avril 2026

Ce document est disponible en format PDF (274 Ko)

L'Agence des services frontaliers du Canada a l'obligation légale d'expulser toutes les personnes faisant l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire dès que possible. L'existence d'une mesure de renvoi ne signifie pas automatiquement que l'Agence des services frontaliers du Canada est en mesure de renvoyer immédiatement quelqu'un du pays.

Les personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi ont droit à une procédure régulière devant la loi et ne peuvent être renvoyées tant que les recours juridiques ayant pour effet de sursoir au renvoi n'ont pas été résolus. De plus, des obstacles peuvent exister et doivent être résolus, ce qui pourrait retarder les renvois du Canada.

Conformément à l'article 49(3) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le ministre doit préparer un rapport pour chaque mois de l'année précisant le nombre de mesures de renvoi exécutées ce mois-là, le nombre de mesure de renvoi qui n'ont pas été exécutées conformément au paragraphe (3) et les raisons des délais. (4) Le rapport doit également inclure les pays d'origine, la répartition d'âge et de genre ainsi que les antécédents criminels des personnes renvoyées.

L'inventaire des renvois en cours comprend des personnes pouvant être traitées pour un renvoi. À ce stade, l'Agence des services frontaliers du Canada travaille avec les individus et les pays étrangers pour surmonter les défis liés au renvoi, y compris, mais sans s'y limiter, la délivrance des documents de voyage.

L'inventaire des renvois impossibles inclut des personnes qui ne peuvent pas actuellement être renvoyées. Cela inclut, sans s'y limiter, les appels devant la Cour fédérale et les accusations criminelles en suspens, et les évaluations des risques avant renvoi ainsi que les peines d'emprisonnement.

L'inventaire des personnes recherchées comprend les personnes qui ne se sont pas présentées à la procédure de renvoi et l'Agence des services frontaliers du Canada travaille à localiser le citoyen étranger.

L'Agence des services frontaliers du Canada utilise des bases de données électroniques. Les informations relatives aux dossiers sont mises à jour quotidiennement ou dès que possible.

En raison de retards dans la confirmation des départs, ce rapport mensuel peut ne pas refléter entièrement tous les renvois effectués au cours du mois de rapport. Les chiffres indiqués dans le rapport sont ceux au .

Renvois exécutés et raison du délai

Le statut d'une personne peut évoluer au fil du temps, et celle-ci peut figurer dans différents registres à différents moments.

Les personnes qui ont quitté le Canada sans avoir signalé leur départ à un agent de l'Agence des services frontaliers du Canada restent inscrites dans le registre des personnes visées par une mesure de renvoi jusqu'à ce que des preuves suffisantes démontrent qu'elles ne se trouvent plus au Canada et que la mesure de renvoi puisse être exécutée par voie administrative.

Les tableaux ci-dessous présentent les renvois appliquées à ce jour et la répartition des personnes présentes dans l’inventaire de renvois en cours, l’inventaire des renvois impossibles et l’inventaire des personnes recherchées, ainsi que la raison du délai.

Mesures de renvoi exécutées : 1 565

Raison du délai Total
i. Renvois est en cours – Aucun obstacle connu 21,536
ii. L'inventaire des renvois en cours – Obstacles administratifs 10,734
a. Défis liés aux documents de voyage 6,872
b. Membre de la famille d’un RC 1,312
c. Membre famille ayant un sursis 1,065
d. Raison médical 62
e. Autres obstacles administratifs 1,423
iii. Inventaire renvoi impossible – Sursis législatifs et réglementaires 29,288
a. En attente Examen des risques avant renvoi 5,262
b. sursis de la Cour fédérale 5,000
c. Sursis administratif au renvoi 11,158
d. Sursis temporaire au renvoi 3,752
e. Accusations criminelles en instance 942
f. Purge une peine 554
g. Autres Sursis 2,620
iv. Inventaire personnes recherchées – incapacité à localiser l'individu 33,519
Total 95,077

Répartition par âge et genre

Les personnes âgées de 17 ans ou moins au moment de leur éloignement sont classées dans la catégorie d’âge « mineurs ». Les personnes âgées de 18 ans ou plus ont été réparties par tranche d’âge.

Le tableau ci-dessous présente le nombre de renvois par âge et genre.

Âge Masculin Féminin Un autre genre Inconnu* Total
0-17 64 53 0 0 117
18-25 223 76 0 0 299
26-35 346 105 1 0 452
36-45 278 99 0 0 377
46-55 143 56 0 0 199
56-65 50 24 0 0 74
66+ 28 19 0 0 47
Total 1 132 432 1 0 1 565

* « Inconnu » indique que le champ a été laissé vide dans la base de données.

Renvois avec criminalité

L’article 36 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés décrit les circonstances dans lesquelles une personne peut être considérée comme criminellement interdite de territoire au Canada. Cela inclut les situations où une personne a été déclaré coupable d’un crime, que ce soit au Canada ou à l’étranger, ce qui peut entraîner une interdiction de territoire ou l’annulation d’un visa de résident temporaire. Les dispositions pertinentes sont les alinéas 36(1)a), 36(1)b), 36(2)a) et 36(2)b).

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés précise que les ressortissants étrangers peuvent être inadmissibles pour l'une des raisons suivantes :

Les descriptions complètes des inadmissibilités se trouvent aux section 33 à 42, Motifs d’inadmissibilité.

Le tableau ci-dessous présente le nombre total des renvois exécutés, décomposés selon l'inadmissibilité pour le renvoi.

Inadmissibilité et le section dans La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés Total
Criminalité (article 36) 85
Fausses déclarations (article 40) 11
Manquement à la loi (article 41) - non-demandeurs d'asile 226
Manquement à la loi (article 41) - demandeurs d'asile (Inclut ceux jugés inéligibles) 1,238
Sécurité (article 34), atteinte aux droits humains ou internationaux (article 35), activités de criminalité organisée (article 37) 3
Motifs sanitaires (article 38), motifs financiers (article 39), perte de l’asile (article 40.1), membre de la famille inadmissible (article 42) 2
Total 1,565

* L'Agence des services frontaliers du Canada applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information. Lorsque le nombre est inférieur à 5, les informations relatives au nombre exact n'ont pas été divulguées au motif qu'il existe un risque de porter atteinte à la vie privée et à la confidentialité.

Renvois par pays d’origine

Le tableau ci-dessous dans le nombre de renvois réparti par pays d’origine.

Afghanistan
5
Algérie
33
Angola
5
Bangladesh
26
Brésil
9
Cameroun
6
Chili
19
Chine
27
Colombie
58
Congo - RD
5
Costa Rica
6
Côte d’Ivoire
5
Cuba
6
Espagne
7
États-Unis d'Amérique
66
France
20
Ghana
11
Guatemala
5
Guinée
7
Haïti
34
Honduras
9
Hongrie
10
Inde
506
Irlande
11
Jamaïque
9
Jordanie
9
Kenya
6
Maroc
17
Mauritanie
12
Mexique
239
Nicaragua
6
Nigéria
27
Pakistan
21
Pays-Bas
5
Pérou
11
Philippines
7
République Dominicaine
12
Roumanie
40
Royaume-Uni
19
Sénégal
8
Soudan
6
Sri Lanka
15
Suède
9
Tchad
12
Trinité-et-Tobago
5
Turquie
40
Ukraine
8
Venezuela
11
Vietnam
11
Les autres pays*
104
Total
1 565

* L'Agence des services frontaliers du Canada applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes énoncés dans la Loi sur l'accès à l'information. Lorsque le nombre est inférieur à 5, les informations concernant le nombre exact ont été dissimulées au motif qu'il existe un risque de compromettre la vie privée et la confidentialité. Autres pays inclus : Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Bahamas, Barbade, Belgique, Bulgarie, Burkina-Faso, Burundi, Corée du Sud, Danemark, Djibouti, Égypte, Érythrée, Éthiopie, Gambie, Géorgie, Grenade, La, Hong Kong, Indonésie, Iran, Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Liban, Libéria, Libye, Lituanie, Luxembourg, Mali, République du, Maurice, Myanmar, Népal, Niger, Norvège, Ouganda, Panama, Pologne, Russie, Rwanda, Sainte-Lucie, Salvador, Slovaquie, Somalie, Syrie, Taïwan, Tanzanie, Tchéquie, Togo, Tunisie, Uruguay, Yémen, Zimbabwe.

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