Agence des services frontaliers du Canada : Rapport financier pour le deuxième trimestre de l’exercice 2025 à 2026

1.1 Méthode de présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations ci-joint (Tableau 1) comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l’ASFC et celles qu’elle a utilisées, conformément au Budget principal pour 2024-2025 et 2025-2026. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins de données financières à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Parlement doit donner son autorisation avant que les ministères et organismes fédéraux puissent dépenser des fonds. Les autorisations sont accordées par l’intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’intermédiaire de lois sous forme d’autorisations législatives de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’ASFC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser, votées par le Parlement, sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le 30 septembre 2025, les autorisations fournies à l’ASFC comprennent le Budget principal des dépenses et toute autorisation de dépenser inutilisée reportée de l’exercice financier précédent.

L’état des autorisations (Tableau 1) présente une augmentation nette de 359,6 millions de dollars, ou 12,8 %, des autorisations totales de l’Agence, qui s’établissaient à 3 167,8 millions de dollars au 30 septembre 2025, comparativement à 2 808,2 millions de dollars au même trimestre de l’exercice précédent.

Cette augmentation nette des autorisations disponibles découle de l’augmentation du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement de 283,9 millions de dollars, de l’augmentation du crédit 5 — Dépenses en immobilisations de 9,5 millions de dollars, et de l’augmentation des autorisations législatives budgétaires de 66,2 millions de dollars, comme il est précisé ci-dessous.

Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement

Par comparaison avec la même période de l’exercice précédent, on constate que le crédit 1 de l’Agence a connu une augmentation de 12,1 %, soit de 283,9 millions de dollars (excluant les autorisations législatives budgétaires), attribuable au cumulatif net des éléments importants suivants :

• Augmentation nette de 309,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses.
  • Les principales augmentations qui ont donné lieu aux changements visant le financement du fonctionnement comprennent ce qui suit :
    • une somme de 109,1 millions de dollars pour financer les rajustements de rémunération pour les employés de la fonction publique;
    • un financement de 92,1 millions de dollars pour stabiliser et rationaliser davantage les procédures relatives à la migration irrégulière et à la hausse des demandes d’asile;
    • un financement de 85,8 millions de dollars pour accroître la capacité des centres de surveillance de l’immigration;
    • un financement de 28,1 millions de dollars pour soutenir la détection et l’examen à la frontière.
• Baisse de 25,6 millions de dollars en raison d’un report moins important des autorisations de dépenser inutilisées.

Crédit 5 : Dépenses en immobilisations

Le crédit 5 de l’Agence a augmenté de 9,5 millions de dollars, soit de 3,9 % (excluant les autorisations budgétaires législatives) par rapport à la même période de l’exercice précédent. L’augmentation est attribuable au cumulatif net des éléments importants suivants :

• Hausse de 41,8 millions de dollars attribuable à un report plus important des autorisations de dépenser inutilisées.
• Diminutions nettes de 32,3 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses.
  • Les principales diminutions contribuant aux changements dans le financement des immobilisations comprennent ce qui suit :
    • changement du profil de financement prévu pour le pont international Gordie Howe – 25,2 millions de dollars;
    • changement du profil de financement prévu pour les armes à feu et les bandes – 22,9 millions de dollars.
  • Ces diminutions sont partiellement compensées par une augmentation du financement pour le projet des postes frontaliers terrestres.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations budgétaires législatives de l’Agence relatives au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) ont augmenté de 66,2 millions de dollars, ou 30,8 %, par rapport à l’exercice précédent en raison d’un ajustement apporté au RASE par le Conseil du Trésor.

2.2 Explications des écarts importants dans les dépenses par rapport à l’exercice précédent

Comme l’indique l’état des autorisations (Tableau 1), les dépenses cumulées de l’Agence à la fin du trimestre le 30 septembre 2025 s’élevaient à 1 341,7 millions de dollars, par rapport à 1 389,6 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2024. La diminution nette de 47,9 millions de dollars, soit 3,4 % des dépenses, est surtout attribuable aux éléments suivants :

• Diminution de 88,6 millions de dollars, ou 7,1 %, des dépenses de fonctionnement au titre du crédit 1. La diminution des dépenses est principalement attribuable à la baisse des salaires en raison des paiements rétroactifs versés au cours de l’exercice 2024-2025, ce qui a entraîné une augmentation artificielle des dépenses salariales au cours de l’exercice précédent. Étant donné qu’il y a moins de nouvelles conventions collectives négociées qui ont une incidence sur les salaires en 2025-2026, les dépenses de cette année suivent une tendance plus régulière.
• Augmentation de 7,0 millions de dollars, ou 21,9 %, des dépenses en immobilisations au titre du crédit 5, principalement attribuable aux dépenses engagées pour faire avancer les travaux relatifs à des projets d’immobilisations concernant des installations, comme le projet des postes frontaliers terrestres.
• Augmentation de 33,7 millions de dollars des dépenses législatives liées aux avantages sociaux des employés en raison d’un taux légèrement plus élevé des salaires ordinaires en 2025-2026 (c.-à-d. à l’exclusion des paiements rétroactifs versés à la suite de nouvelles conventions collectives négociées).

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants :

• Augmentation de 30,5 millions de dollars au titre des services professionnels et spécialisés, principalement attribuable à l’augmentation des dépenses engagées par Services partagés concernant les technologies de l’information, les frais de gestion immobilière et les services bancaires.
• Augmentation de 11,5 millions de dollars au titre des autres subventions et paiements, en raison principalement du moment où sont comptabilisées les dépenses dans le compte d’attente interministériel.
• Augmentation de 10,4 millions de dollars au titre de l’acquisition de terrains, d’immeubles et d’ouvrages, liée à l’avancement de projets d’immobilisations liés aux installations, tels que le projet des postes frontaliers terrestres.
• Augmentation de 3,8 millions de dollars au titre des locations, se rapportant à la location de logiciels informatiques.
• Diminution de 99,8 millions de dollars au titre du personnel, principalement attribuable à une diminution des salaires en raison d’un nombre moins élevé de nouvelles conventions collectives négociées.
• Diminution de 3,3 millions de dollars au titre du transport et des communications, principalement attribuable à la réduction du nombre de voyages internationaux d’escortes et de détenus.

Graphique 2 : Comparaison entre le budget des recettes nettes en vertu d’un crédit et les revenus perçus en date du 30 septembre 2024 et du 30 septembre 2025 (en milliers de dollars)

Les recettes prévues de la vente de services reflètent l’autorisation de réaffectation des recettes de l’Agence. Les recettes depuis le début de l’exercice provenant des services ont diminué de 1,0 million de dollars, soit 6,5 %.

4.1 Cadres supérieurs principaux

Il n’y a eu aucun changement de cadres supérieurs principaux au sein de l’Agence au cours du deuxième trimestre de 2025-2026.