Agence des services frontaliers du Canada : Rapport financier pour le premier trimestre de l’exercice 2025 à 2026

1.1 Méthode de présentation

La direction a établi le présent rapport trimestriel suivant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations ci-joint (Tableau 1) comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l’ASFC et celles qu'elle a utilisées, conformément au Budget principal pour 2024 à 2025 et 2025 à 2026. Ce rapport trimestriel a été préparé au moyen d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins de données financières à l'égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Le Parlement doit donner son autorisation avant que les ministères et organismes fédéraux puissent dépenser des fonds. Les autorisations sont accordées par la voie de lois portant affectation de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par la voie de lois accordant des pouvoirs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’ASFC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapports sur le rendement ministériel. Toutefois, pour ce qui est des autorisations de dépenser votées par le Parlement, on utilise encore la comptabilité axée sur les dépenses.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le 30 juin 2025, les autorisations fournies à l’ASFC comprennent le Budget principal des dépenses.

L’État des autorisations (Tableau 1) présente une augmentation nette de 184,7 millions de dollars, soit 6,6 % des autorisations totales de l’Agence de 2 992,2 millions de dollars au 30 juin 2025, par rapport aux autorisations totales de 2 808,2 millions de dollars au même trimestre de l’exercice précédent.

Cette augmentation nette des autorisations disponibles découle de l’augmentation du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement de 188,8 millions de dollars, de l’augmentation du crédit 5 — Dépenses en capital de 70,2 millions de dollars, et de l'augmentation des autorisations législatives budgétaires de 66,1 millions de dollars, comme il est précisé ci-dessous.

Crédit 1 : Fonctionnement

Le crédit 1 de l’Agence a augmenté de 188,8 millions de dollars ou 8 % (excluant les autorisations législatives budgétaires) comparativement à la même période de l’exercice précédent. L’augmentation est attribuable au cumulatif net des éléments importants suivants :

• Augmentation nette de 309,5 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses.
  • Les principales augmentations qui ont donné lieu aux changements visant le financement du fonctionnement comprennent ce qui suit :
    • 109,1 millions de dollars pour financer les ajustements de rémunération pour les employés de la fonction publique;
    • 92,1 millions de dollars pour stabiliser et rationaliser davantage les procédures relatives à la migration irrégulière et à l’asile progressif;
    • 85,8 millions de dollars pour augmenter la capacité des centres de surveillance de l’immigration;
    • 28,1 millions de dollars pour soutenir la détection et l’examen à la frontière
• Diminution de 120,7 millions de dollars en raison du calendrier de réception du report des autorisations de dépenses inutilisées.

Crédit 5 : Immobilisations

Par comparaison avec la même période de l’exercice précédent, on constate que le crédit 5 de l’Agence a connu une diminution de 28,8 %, soit de 70,2 millions de dollars (excluant les autorisations législatives). La diminution est attribuable au cumulatif net des éléments importants suivants :

• Diminution de 37,9 millions de dollars en raison du calendrier de réception du report des autorisations de dépenses non utilisées.
• Diminutions nettes de 32,3 millions de dollars dans le Budget principal des dépenses.
  • Les principales diminutions contribuant aux changements dans le financement en capital comprennent ce qui suit :
    • 25,2 millions de dollars Changement du profil de financement prévu pour le pont international Gordie Howe;
    • 22,9 millions de dollars Changement du profil de financement prévu pour les armes à feu et les Gangs.
  • Ces diminutions sont partiellement compensées par une augmentation du financement pour le Projet des postes frontaliers terrestres.

Autorisations budgétaires législatives

Les autorisations budgétaires législatives de l’Agence relatives au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) ont diminué de 66,1 millions de dollars ou de 30,8 % par rapport à l’exercice précédent en raison d’un ajustement apporté au RASE par le Conseil du Trésor.

2.2 Explications des écarts importants dans les dépenses par rapport à l’exercice pré cédent

Comme l’indique l’état des autorisations (Tableau 1), les dépenses cumulées de l’Agence à la fin du trimestre le 30 juin 2025 s’élevaient à 622 millions de dollars, par rapport à 553,9 millions de dollars pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2025. L’augmentation nette des dépenses de 68,1 millions de dollars ou de 12,3 % est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Augmentation de 52,4 millions de dollars ou de 10,7 %, des dépenses de fonctionnement au titre du crédit 1. L’augmentation des dépenses est principalement attribuable à l’augmentation des salaires en raison des nouvelles conventions collectives négociées.
• Diminution de 0,8 millions de dollars ou de 7,9 %, des dépenses en immobilisations du crédit 5, principalement attribuée au calendrier des dépenses pour le matériel de laboratoire et le matériel médical pour la technologie de détection.
• Augmentation de 16,5 millions de dollars des dépenses législatives liées aux avantages sociaux.

Comme on le voit dans les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2), l’augmentation nette par article courant est principalement attribuable aux facteurs suivants :

• Augmentation de 52,5 millions de dollars pour le personnel en raison des salaires, principalement attribuée aux nouvelles conventions collectives négociées.
• Augmentation de 11,8 millions de dollars pour les services professionnels et spéciaux, qui peut être principalement attribuée à l’augmentation des dépenses pour le contrat des gardes nationaux.
• Augmentation de 4,1 millions de dollars pour les locations, liée à la location de matériel de messagerie et de données et de logiciels informatiques.
• Diminution de 1,9 millions de dollars pour les transports et les communications, qui peut être attribuée principalement à la réduction des voyages des fonctionnaires et des dépenses pour les radios mobiles.

Graphique 2 : Comparaison entre le budget des recettes nettes en vertu d’un crédit et les revenus perçus au 30 juin 2024 et au 30 juin 2025 (en milliers de dollars)

Les recettes prévues de la vente de services reflètent l’autorisation de réaffectation des recettes de l’Agence. Les recettes depuis le début de l’exercice provenant des services ont diminué de 0,3 millions de dollars ou de 4,4 %.

4.1 Cadres supérieurs clés

Le 16 avril 2025, Michael Prosia a été nommé directeur général régional de la région du Sud de l’Ontario. Michael occupait ce poste depuis octobre 2024.

Le 13 mai 2025, le premier ministre a nommé l’honorable Gary Anandasangaree ministre de la Sécurité publique et l’honorable Ruby Sahota secrétaire d’État à la Lutte contre la criminalité.