Agence des services frontaliers du Canada : Rapport financier trimestriel – Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Plan d'action économique du Canada 2020 (Budget de 2020) et le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Pour obtenir de plus amples renseignement sur la raison d'être, les rôles et les responsabilités essentielles de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), veuillez consulter la Partie III Plan ministériel ainsi que Partie II du Budget des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'ASFC et celles que l'Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour 2020-2021 et 2021-2022. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu'il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l'augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l'année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2021.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période se terminant le 30 juin 2021, fournies à l'ASFC comprennent le Budget principal des dépenses et les mesures du Budget de 2020 approuvées par le Conseil du Trésor (CT).

L'État des autorisations (Tableau 1) présente une diminution nette de 351,2 millions de dollars, soit 20,6 % des autorisations totales de l'Agence de 2 058,6 millions de dollars au 30 juin 2021 par rapport aux autorisations totales de 1 707,4 millions de dollars au même trimestre de l'exercice précédent, du fait de la réception de seulement les 9/12e du Budget principal des dépenses pour le dernier exercice.

Cette augmentation nette des autorisations disponibles découle de l'augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 387,6 millions de dollars, de la diminution du crédit 5 – Dépenses en capital de 20,9 millions de dollars et de la diminution des autorisations budgétaires législatives de 16,0 millions de dollars tel que décrit ci-dessous.

Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement

Par comparaison avec la même période de l'exercice précédent, on constate que le crédit 1 de l'Agence a connu une augmentation de 28,4 % équivalant à 388,1 millions de dollars (excluant les autorisations budgétaires législatives), du fait que l'Agence n'a reçu que les 9/12e du Budget principal des dépenses.

Pour 2020‑2021, l'Agence a reçu le 12/12e du Budget principal des dépenses, soit 1 822,9 millions de dollars, comparativement au Budget principal des dépenses de 2021‑2022, qui est de 1 755,1 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 3,7 % équivalant à 67,8 millions de dollars. Cette diminution nette tient à l'effet final d'importants facteurs présentés ci‑après. Les principales augmentations qui ont donné lieu aux changements visant le financement du fonctionnement comprennent ce qui suit :

• 35,2 millions $ pour la migration irrégulière;
• 9,5 millions $ pour les rajustements à la rémunération;
• 9,2 millions $ pour le financement de base;
• 2,6 millions $ pour le Programme de protection des passagers (PPP);
• 2,5 millions $ pour le Pont international Gordie‑Howe;
• 1,3 million $ pour le Cadre national en matière de détention liée à l'immigration;
• 1,0 million $ pour la modification du profil de dépenses visant le renforcement des interventions opérationnelles de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs.

Les diminutions sont principalement attribuables à ce qui suit :

• 95,5 millions $ en réduction du financement temporaire s'appliquant à la modernisation des opérations frontalières du Canada;
• 14,6 millions $ en réduction du financement pour les résidents temporaires;
• 8,9 millions $ pour la modification du profil de dépenses visant le projet des installations d'examen des conteneurs maritimes de l'Initiative intégrée sur la sécurité du fret;
• 7,4 millions $ en réduction du financement du projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) de l'ASFC;
• 2,7 millions $ en réduction du financement du programme Entrées et sorties – IRF.

Crédit 5 : Capital

Le crédit 5 de l'Agence a diminué de 15,7 % équivalant à 20,9 millions de dollars (excluant les autorisations budgétaires législatives) en comparaison avec la même période de l'exercice précédent, du fait que l'Agence n'a reçu que les 9/12e du Budget principal des dépenses.

Pour 2020‑2021, l'Agence a reçu le 12/12e du Budget principal des dépenses, soit 177,8 millions de dollars, comparativement au Budget principal des dépenses de 2021‑2022, qui est de 112,4 millions de dollars, ce qui représente une diminution de 36,8 % équivalant à 65,4 millions de dollars. Cette diminution nette tient à l'effet final d'importants facteurs présentés ci‑après. Les principales augmentations qui ont donné lieu aux changements visant le financement du fonctionnement comprennent ce qui suit :

• 12,2 millions $ pour la modification du profil de dépenses visant le projet des installations d'examen des conteneurs maritimes de l'Initiative intégrée sur la sécurité du fret;
• 8,3 millions $ pour la modification du profil de dépenses visant l'Initiative de modernisation des opérations postales (IMOP);
• 5,9 millions $ en financement pour le Pont international Gordie‑Howe;
• 2,4 millions $ en financement pour la migration irrégulière;
• 1,1 million $ en financement pour le Programme de protection es passagers (PPP).

Les diminutions sont principalement attribuables à ce qui suit :

• 49,7 millions $ pour la mise en place et le maintien du projet Projet de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA), qui passe de l'étape de la conception de la phase de mise en œuvre au stade des services gérés du projet;
• 20,9 millions $ pour la mise en place du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration;
• 14,5 millions $ en réduction attribuable à la modification du profil de dépense visant le renforcement des interventions opérationnelles de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• 8,0 millions $ en réduction attribuable à la modification du profil de dépense visant l'infrastructure frontalière;
• 2,2 millions $ en réduction du financement du programme Entrées et sorties – IRF.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l'Agence relatives au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) ont diminué de 16,0 millions de dollars, soit 7,7% par rapport à l'exercice précédent.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l'exercice précédent

Comme l'indique l'énoncé d'autorisation (Tableau 1), les dépenses de l'Agence pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2021 s'élevaient à 466,4 millions de dollars, comparativement à 433,1 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020. L'augmentation de 33,3 millions de dollars ou 7,7 % est surtout attribuable aux facteurs suivants :

• augmentation de dépenses de 31,3 millions de dollars, soit 8,5 % du Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement cumulatives à ce jour utilisées à la fin du trimestre. L'augmentation des dépenses est surtout attribuable à ce qui suit : le paiement de 7,5 millions de dollars à Justice Canada pour les dépenses normalement effectuées au cours du deuxième trimestre de l'an dernier, 6,7 millions de dollars pour les augmentations de salaire découlant des conventions collectives, et 5,5 millions de dollars pour les vacances prises en congé lorsque les restrictions relatives à la COVID-19 ont été assouplies. De plus, 3,6 millions de dollars ont été dépensés pour les services de protection des immeubles en raison des mesures et des exigences à la frontière découlant de la COVID-19; une augmentation des dépenses de 2,8 millions de dollars pour les heures supplémentaires en raison des exigences opérationnelles à la frontière et de 2,1 millions de dollars pour les consultants en technologie de l'information en raison de la COVID-19.
• augmentation de 40,1 % équivalant à 6,0 millions de dollars du cumul des dépenses à la fin du trimestre pour le crédit 5 Dépenses en capital. L'augmentation des dépenses découle principalement de projets d'immobilisation
• diminution de 4,0 millions de dollars en dépenses législatives.

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants :

• augmentation de 14,9 millions de dollars pour le personnel en raison des dépenses pour les vacances, de l'augmentation des charges de régularisation salariale pour les employés à durée indéterminée et déterminée, et de la rémunération des heures supplémentaires;
• augmentation de 11,1 millions de dollars en Services professionnels et spéciaux pour les SI juridiques prépayés et pour la protection d'édifices dont les dépenses avaient diminué lors du dernier exercice, en raison de la COVID‑19;
• augmentation de 7,1 millions de dollars pour l'acquisition de terrains, d'édifices et d'équipements pour des projets immobiliers;
• augmentation de 2,7 millions de dollars pour le transport et les communications en raison de déménagements;
• diminution de 4,5 millions de dollars pour autres subventions et paiements qui découlent principalement des paiements en trop de rémunération.

Les recettes prévues de la vente de services reflètent l'autorisation de réaffectation des recettes de l'Agence. Les recettes depuis le début de l'exercice provenant des frais de service ont diminué de 2,8 million de dollars, soit 68,7 % en raison de la pandémie de COVID-19.

3. Risques et incertitudes

L'environnement opérationnel changeant dans lequel évolue l'Agence la rend particulièrement sensible à des facteurs externes pour la plupart indépendants de sa volonté. Ces facteurs, réunis, peuvent avoir une incidence sur la capacité de l'organisme à adhérer à son plan financier annuel.

L'Agence poursuit plusieurs grands projets de technologie de l'information (TI) et d'infrastructure matérielle. La plupart sont répartis sur plusieurs années et représentent des investissements importants. Au cours du 1er trimestre, on a dû établir de nouveau la priorité de certaines activités de l'Agence en raison de la pandémie de COVID-19 afin de donner suite aux questions pressantes, ce qui peut avoir occasionné des retards pour certains projets.

Étant donné que l'ASFC a recours à d'autres ministère ou intervenants externes pour l'élaboration et la mise en œuvre de bon nombre de ses grands projets, il est fort probable que les calendriers soient retardés. Les autres organisations doivent également gérer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leurs propres opérations. Le fait d'aider l'ASFC à faire progresser ses projets en temps opportun peut constituer un défi en raison de priorités concurrentes. Malgré ces conditions, l'Agence a respecté ses échéances et a produit ses livrables dans de nombreux projets importants qui sont actuellement en cours. De plus, l'Agence devrait être en mesure de produire les prochains livrables attendus.

Au-delà des effets du changement dans la façon dont la priorité est accordée dans l'affectation des ressources, la pandémie de COVID-19 donnera probablement lieu à la nécessité d'ajuster la conception de certains projets, ce qui pourrait retarder davantage leur exécution et donner lieu à la péremption du financement.

Les retards peuvent également créer d'autres défis, car l'établissement des coûts ne prévoit pas toujours la fluctuation des coûts des matériaux et des produits et autres changements de prix du marché. L'inflation donne lieu à l'augmentation des coûts pour les projets reportés ou retardés.

L'Agence s'efforce à atténuer les risques financiers en effectuant une évaluation des risques de ses projets, en examinant périodiquement les projets et en tenant régulièrement des discussions portant sur le budget. Ces activités sont appuyées par les processus de rapports intégrés sur les projets trimestriels de l'Agence.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Geneviève Binet, directrice générale de la Transformation organisationnelle de la Direction générale du dirigeant principal de la transformation, a assumé, à titre intérimaire, les responsabilités de vice‑présidente et de Dirigeante principale de la transformation après le départ de Patrick Boucher, le 19 avril 2021.

Scott Millar s'est joint à l'Agence le 7 juin 2021 pour devenir le nouveau vice‑président de la Direction générale des politiques stratégiques.

4.2 Opérations

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur les opérations de l'Agence. Des restrictions concernant les voyages étaient en place tout au long du 1er trimestre à tous les postes frontaliers terrestres internationaux canadiens. Les voyages optionnels ou discrétionnaires, y compris le tourisme, les loisirs et le divertissement sont couverts par ces mesures à tous les points d'entrée pour tous les modes de transport : terrestre, maritime, aérien et ferroviaire. Cela a donné lieu à une diminution importante des volumes de voyageurs à la frontière.

De nouveaux protocoles et procédures de sécurité continuent d'être mis en œuvre pour traiter les volumes commerciaux continus, continuer les voyages non discrétionnaires et se préparer à la reprise des voyages discrétionnaires.

La pandémie de COVID-19 a également donné lieu à la transition vers le télétravail pour des milliers d'employés qui ne travaillent pas à la première ligne. De nouvelles méthodes de communication et de collaboration ont été établies. Bien que certaines limitations existent, l'infrastructure de la TI a été grandement en mesure d'appuyer cette transition. Les préparatifs sont en cours dans le but d'intégrer ces nouvelles modalités de travail dans un modèle hybride, qui pourrait faire partie de la transition de l'Agence vers un monde « post‑pandémique », d'ici à la fin de l'exercice.

5. Approbation par les cadres supérieurs

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)