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Modifications proposées au sursis au renvoi/Considérations de politique publique

État actuel : Fermé

Description

En vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), le Canada ne permet pas aux étrangers interdits de territoire à entrer au Canada et va renvoyer les étrangers avec une mesure de renvoi exécutoire du pays. Toutefois, les étrangers peuvent rester au Canada avec un sursis (ou une pause) à leur renvoi. Les différents types de sursis au renvoi sont décrits dans la LIPR et le RIPR.

La consultation va se concentrer sur les modifications possibles au RIPR (article 233). Spécifiquement, elle va adresser les situations lorsqu’un étranger fait une demande de résidence permanente en application d’une politique publique créée par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada (IRCC).

À travers des politiques publiques spécifiques le statut de résident permanent peut être accordé à un étranger qui est interdit de territoire au Canada ou qui ne satisfait pas aux autres exigences de la législation. Ces politiques publiques facilitent le traitement d’étrangers dans des circonstances similaires qui doivent répondre à des critères d’admissibilité précis pour obtenir le statut de résident permanent.

Aux termes du Règlement actuel, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) peut typiquement renvoyer des étrangers avant qu’IRCC ne se prononce sur leur demande. Cependant, ceci n’est pas le cas quand IRCC donne une approbation de principe sur la demande. Ceci requiert que le demandeur réponde aux critères d’admissibilité d’une politique publique spécifique. Pour être accordé le statut de résident permanent, le demandeur doit quand même satisfaire à toutes les autres exigences qui ne sont pas exemptées par quelconque politique publique.

L’ASFC envisage d’apporter des modifications au Règlement afin que le ministre de la Sécurité publique (SP) puisse accorder un sursis au renvoi à un groupe de demandeurs en lien avec une politique publique spécifique.

Un sursis de groupe pourrait être accordé de la propre initiative du ministre de SP et non à la demande d’un demandeur. Cette mesure serait utile lorsqu’il y a plusieurs demandes de résidence permanente en vertu d’une politique publique spécifique. Cette mesure serait aussi utile lorsque les critères d’admissibilité applicables sont complexes et pourrais entraîner un long délai pour le traitement de ces demandes.

Un étranger pourrait possiblement recevoir un sursis au renvoi de groupe avant que sa demande ne reçoive une approbation de principe, réduisant le risque d’être renvoyés avant qu’IRCC ne donne une approbation de principe.

Lorsque le ministre de la SP ne prévoit pas de sursis au renvoi de groupe pour une politique publique particulière, un sursis au renvoi continuerait de s’appliquer si IRCC approuve en principe la demande.

Le ministre de la SP est responsable des politiques en matière d’application de la LIPR, y compris le renvoi. Le Règlement soutient cette législation. Ces changements au Règlement nécessiteront des modifications au langage du RIPR et le Décret précisant les responsabilités ministérielles pour l’application de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. Ces changements vont clairement et sans ambiguïté souligner que le ministre de SP est responsable de tous les sursis au renvoi, y compris ceux pour des considérations de politique publique et pour des raisons d’ordre humanitaire.

L’ASFC demande à tous les intervenants concernés de faire part de leurs commentaires.

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Catherine Dubuc
Direction des politiques sur l’immigration et les examens externes
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 10e étage
Ottawa ON K1A 0L8
Courriel : iepu-upeli@cbsa-asfc.gc.ca