Document de délégations en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et du Règlement sur la déclaration des marchandises : recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes — Président de l’Agence des services frontaliers du Canada

Conformément aux paragraphes 39(1) et 39.32(1) de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes^{Notes de bas de page 1}, et au paragraphe 9(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada^{Notes de bas de page 2},

J'autorise tout agent qui occupe un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au président de l’Agence des services frontaliers du Canada aux termes des dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes précisées à l'annexe;
J’autorise toute personne qui est le superviseur immédiat d’un agent ou personne autorisé selon le paragraphe 1, à l’égard du poste occupé par cet agent, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au président de l’Agence des services frontaliers du Canada aux termes des dispositions de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes précisées à l'annexe.

Le présent document remplace les documents de délégations antérieurs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Ce 8ème jour du mois de juillet 2026.

Erin O’Gorman
Présidente
Agence des services frontaliers du Canada

Annexe

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Références législatives	Description des pouvoirs	Délégués
20	Pouvoir de recevoir un rapport sur les circonstances de la saisie d’espèces ou d’effets en vertu de l’article 18.	Administration centrale Directeur général, Direction des recours Directeur, Direction des recours Gestionnaire, Programme national de recours, Direction des recours Agent des appels, Direction des recours Agent principal de la politique sur les recours et du Programme des recours, Direction des recours Agent principal des appels, Direction des recours Agent principal des litiges, Direction des recours Agent principal en matière de programmes, Direction des recours Conseiller principal du programme des recours, Direction des recours
24.1(1)	Pouvoir : si aucune infraction n’a été commise, d’annuler la saisie, ou annuler ou rembourser la pénalité; s’il y a eu infraction mais qu’une erreur a été commise concernant la somme établie ou versée et que celle-ci doit être réduite, de réduire la pénalité ou rembourser le trop-perçu.	Administration centrale Directeur général, Direction des recours Directeur, Direction des recours Gestionnaire, Programme national de recours, Direction des recours Agent des appels, Direction des recours Agent principal de la politique sur les recours et du Programme des recours, Direction des recours Agent principal des appels, Direction des recours Agent principal en matière de programmes, Direction des recours Conseiller principal du programme des recours, Direction des recours Régions Directeur général régional Directeur régional exécutif Directeur de district Gestionnaire des programmes régionaux Chef des opérations Surintendant Gestionnaire, chef ou chef de service autorisé à superviser les agents des services frontaliers Agent des services frontaliers
26(1)	Pouvoir de signifier par écrit, à la personne qui a présenté la demande, un avis exposant les circonstances de la saisie.	Administration centrale Directeur général, Direction des recours Directeur, Direction des recours Gestionnaire, Programme national de recours, Direction des recours Agent des appels, Direction des recours Agent principal de la politique sur les recours et du Programme des recours, Direction des recours Agent principal des appels, Direction des recours Agent principal en matière de programmes, Direction des recours Conseiller principal du programme des recours, Direction des recours
35(1)	Pouvoir d’informer le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux que la personne ou entité a, en vertu des articles 33 ou 34, obtenu une ordonnance définitive.	Administration centrale Directeur général, Direction des recours Directeur, Direction des recours Gestionnaire, Programme national de recours, Direction des recours Agent des appels, Direction des recours Agent principal de la politique sur les recours et du Programme des recours, Direction des recours Agent principal des appels, Direction des recours Agent principal des litiges, Direction des recours Agent principal en matière de programmes, Direction des recours Conseiller principal du programme des recours, Direction des recours
39.13	Pouvoir d’annuler une saisie.	Administration centrale Directeur général, Direction des recours Directeur, Direction des recours Gestionnaire, Programme national de recours, Direction des recours Directeur général, Direction du renseignement et des enquêtes Directeur, Centre de lutte contre la criminalité financière frontalière, Direction du renseignement et des enquêtes Gestionnaire, Enquêtes réglementaires, Centre de lutte contre la criminalité financière frontalière, Direction du renseignement et des enquêtes Conseiller principal, Enquêtes réglementaires, Centre de lutte contre la criminalité financière frontalière, Direction du renseignement et des enquêtes Agent principal des programmes, Enquêtes réglementaires, Centre de lutte contre la criminalité financière frontalière, Direction du renseignement et des enquêtes
39.17(1)	Pouvoir de signifier par écrit à la personne, à l’entité ou au propriétaire légitime qui a présenté la demande, un avis exposant les circonstances de la saisie.	Administration centrale Directeur général, Direction des recours Directeur, Direction des recours Gestionnaire, Programme national de recours, Direction des recours Agent des appels, Direction des recours Agent principal de la politique sur les recours et du Programme des recours, Direction des recours Agent principal des appels, Direction des recours Agent principal en matière de programmes, Direction des recours Conseiller principal du programme des recours, Direction des recours
39.26(1)	Pouvoir d’informer le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux que la personne ou l’entité a, en vertu des articles 39.24 ou 39.25, obtenu une ordonnance définitive au sujet des marchandises saisies.	Administration centrale Directeur général, Direction des recours Directeur, Direction des recours Gestionnaire, Programme national de recours, Direction des recours Agent des appels, Direction des recours Agent principal de la politique sur les recours et du Programme des recours, Direction des recours Agent principal des appels, Direction des recours Agent principal des litiges, Direction des recours Agent principal en matière de programmes, Direction des recours Conseiller principal du programme des recours, Direction des recours

Règlement sur la déclaration des marchandises — recyclage des produits de la criminalité et financement des activités terroristes
Références législatives	Description des pouvoirs	Délégués
11(2)e)	Pouvoir de préciser un délai plus long que trente jours suivant la signification du procès-verbal pour payer la sanction ou en demander la révision.	Administration centrale Directeur général, Direction des recours Directeur, Direction des recours Gestionnaire, Programme national de recours, Direction des recours
12(2)	Pouvoir d’établir, selon la prépondérance des probabilités, la responsabilité de l’intéressé. Pouvoir d’imposer la sanction prévue au procès-verbal, une sanction réduite, ou aucune sanction.	Administration centrale Directeur général, Direction des recours Directeur, Direction des recours Gestionnaire, Programme national de recours, Direction des recours Agent des appels, Direction des recours Agent principal de la politique sur les recours et du Programme des recours, Direction des recours Agent principal des appels, Direction des recours Agent principal en matière de programmes, Direction des recours Conseiller principal du programme des recours, Direction des recours
12(4)	Pouvoir de faire signifier à l’auteur de la violation la décision prise, ou la sanction imposée, et l’aviser de son droit d’interjeter appel.	Administration centrale Directeur général, Direction des recours Directeur, Direction des recours Gestionnaire, Programme national de recours, Direction des recours Agent des appels, Direction des recours Agent principal de la politique sur les recours et du Programme des recours, Direction des recours Agent principal des appels, Direction des recours Agent principal en matière de programmes, Direction des recours Conseiller principal du programme des recours, Direction des recours

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Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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Date de modification :: 2026-07-17

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