Modification aux Désignations d'agents et délégations d'attributions par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Ce document modifie le document de désignations d’agents et délégations d’attributions par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, signé le 8 mai 2023, et modifié subséquemment, pour l'application des points 206, 207, 208, 213.1, 245, 245.1, 247, 248, 248.1, 250, 250.1, 251.1, 251.2 et 257, tel qu’indiqué à l'annexe ci-jointe.

Ce document entre en vigueur à la date de sa signature.

Ce 10ème jour du mois de juillet 2025.

L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection Civile

Annexe

Les nouveaux points 213.1 et 245.1 sont ajoutés au document.

Points	Références	Attributions	Délégués / Agents désignés
213.1	L44(1)	Désignation - Estimer qu'un ressortissant étranger est interdit de territoire en raison des alinéas 41a) et 20(1)a) de la Loi; pouvoir établir un rapport circonstancié.	ASFC : Administration centrale Agent de traitement de cas des services frontaliers
245.1	L142(4)	Délégation – Décider qu’une personne doit être détenue dans un poste d’attente désigné.	ASFC : Administration centrale Chef des opérations Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement Gestionnaire, opérations de l'exécution de la loi et du renseignement

La référence législative au point 245 est modifiée de L142 à L142(1).

Points	Références	Attributions
245	L142(1)	Désignation - Ordonner à un agent de la paix ou à un responsable d'un poste d'attente d'exécuter un mandat ou une décision écrite, prise au titre de la présente Loi, d'arrestation, de détention ou de renvoi à l'égard d'un résident permanent ou d'un ressortissant étranger.

La position régionale d’Agent de traitement de cas des services frontaliers est ajoutée aux points suivants :

Points	Références	Attributions
206	L16(1), 16(1.1) et L16(2)(a)	Désignation - Déterminer quels éléments de preuve et documents sont nécessaires à un examen; demander à l'étranger des éléments de preuve et des documents, y compris des photographies et des empreintes digitales.
207	L16(2)(b), R(29) et R30	Désignation - Demander une visite médicale aux fins d'activités exercées.
208	L16(3)	Désignation - Exiger ou obtenir d'un ressortissant étranger ou d'un résident permanent qui fait l'objet d'une arrestation, d'une mise en détention, d'un contrôle ou d'une mesure de renvoi tous éléments de preuve, y compris des photographies et des empreintes digitales, en vue d'établir son identité et de vérifier s'il se conforme à la Loi.
247	L140(1)	Désignation - Saisir et retenir un document ou autre objet qui n'est pas un moyen de transport.
248	R253(1)	Désignation – Aviser le saisi de la saisie effectuée en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi et en indiquer les motifs.
248.1	R253(2)	Désignation – Retracer le propriétaire légitime d'un objet saisi en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi; l'aviser par écrit de la saisie et en indiquer les motifs.
250	L140 R254(2)(3)(4) R255(2)(3)(4) R257.1(1)(2)	Désignation – Restituer l’objet saisi (qui n’est pas un moyen de transport).
250.1	L140 R257	Désignation – Notifier par écrit au demandeur la décision, et les motifs, rendue à l’égard d’une demande visée aux articles 254 ou 255.
251.1	L140 R258(1)	Désignation – Vendre ou détruire l’objet saisi autre qu’un document (qui n’est pas un moyen de transport).
251.2	L140 R258(3)	Désignation – Remettre le document à l’autorité l’ayant délivré ou en disposer.
257	R276(1)(a) R276(4)	Désignation - Aviser le transporteur commercial qu'il est ou peut être tenu de transporter un ressortissant étranger hors du Canada; accepter ou refuser les arrangements proposés; aviser par écrit le transporteur de la décision; renvoyer le ressortissant étranger du Canada aux frais du transporteur.

La position régionale d’Analyste de la contrefaçon est remplacée par les positions de l’Administration centrale de Conseiller principal en matière des programmes, Centre national des documents, Direction du renseignement et des enquêtes et Agent principal des programmes, Centre national des documents, Direction du renseignement et des enquêtes aux points suivants :

Points	Références	Attributions
247	L140(1)	Désignation - Saisir et retenir un document ou autre objet qui n'est pas un moyen de transport.
248	R253(1)	Désignation – Aviser le saisi de la saisie effectuée en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi et en indiquer les motifs.
250	L140 R254(2)(3)(4) R255(2)(3)(4) R257.1(1)(2)	Désignation – Restituer l’objet saisi (qui n’est pas un moyen de transport).
250.1	L140 R257	Désignation – Notifier par écrit au demandeur la décision, et les motifs, rendue à l’égard d’une demande visée aux articles 254 ou 255.
251.1	L140 R258(1)	Désignation – Vendre ou détruire l’objet saisi autre qu’un document (qui n’est pas un moyen de transport).
251.2	L140 R258(3)	Désignation – Remettre le document à l’autorité l’ayant délivré ou en disposer.