Modification à la Désignations d'agents et délégations d'attributions par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Ce document modifie le Document de désignations d'agents et délégations d'attributions par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, signé le 8 mai 2023, et modifié subséquemment, pour l'application des points 201.1 et 201.2, tel qu'indiqué à l'annexe ci-jointe.

Ce document entre en vigueur à la date où il est signé.

Ce 17ème jour de novembre 2023.

L'honorable Dominic LeBlanc, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection Civile

Annexe

Points	Références Loi / Règlement	Attributions	Délégués
201.1 Nouveau	R26	Délégation – Désigner un lieu comme point d'entrée et en fixer les dates et heures d'ouverture.	ASFC : Administration centrale Tous les Vice-présidents de l'Agence des services frontaliers du Canada
201.2 Nouveau	R26.1	Délégation – Préciser si les services ci-après sont offerts à un point d'entrée : la collecte de renseignements biométriques, et la réception : d'un visa de résident permanent présenté par un étranger pour devenir résident permanent; d'une demande de prolongation de l'autorisation de séjourner à titre de résident temporaire; d'une demande de rétablissement du statut de résident temporaire; d'une demande de permis de travail; d'une demande de renouvellement du permis de travail; d'une demande de permis d'études; et d'une demande de renouvellement du permis d'études.	ASFC : Administration centrale Tous les Vice-présidents de l'Agence des services frontaliers du Canada