Dumping: AD1408 / 4214-47
Subventionnement: CVD143 / 4218-44
Certain tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié
Énoncé des motifs

[14] La partie plaignante assure toute la production nationale de marchandises similaires au Canada, au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI. Elle produit ses marchandises dans deux usines situées au Canada :

[15] Evraz inc. NA Canada exploite des usines de gros tubes de canalisation à Regina (Saskatchewan). Le groupe EVRAZ North America possède aussi la Canadian National Steel Corporation, qui exploite des usines de gros tubes de canalisation à Camrose (Alberta).

[16] En se fiant à la plainte et à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé au début des enquêtes 34 importateurs potentiels des marchandises en cause.

[17] L’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous les importateurs potentiels des marchandises. Sept ont répondu.

[18] En se fiant à la plainte et à ses propres documents d’importation, l’ASFC a recensé au début des enquêtes 56 exportateurs potentiels des marchandises en cause. À ceux de la Chine, elle a envoyé la DDR sur le dumping, celle sur le subventionnement, et celle selon l’article 20; à ceux du Japon, elle n’a envoyé que la DDR sur le dumping.

[19] Des sociétés japonaises, l’ASFC a reçu cinq réponses essentiellement complètes. Des sociétés chinoises, elle n’a reçu aucune réponse complète à aucune des trois DDR.

[20] Il est un exportateur de Chine, Panyu Chu Kong Steel Pipe Co., Ltd. (Chu Kong), qui a répondu aux trois DDR. Arrivées une semaine en retard, ses réponses étaient toutefois incomplètes puisqu’elles passaient outre des questions importantes sur la répartition des coûts, la déduction des frais de vente, le rapprochement des données financières, et les montants de subvention pour certains programmes en particulier. Avisé de ces lacunes, Chu Kong a développé ses réponses, mais cela même n’a pas suffi à les rendre complètes. L’ASFC n’a donc pas tenu compte des réponses de Chu Kong pour déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention.

[21] Pour jauger l’emprise du gouvernement de la Chine sur les prix dans le secteur des tubes d’acier, lequel comprend les gros tubes de canalisation (enquête en vertu de l’article 20), l’ASFC a demandé aux producteurs dans d’autres pays (République de Corée, États-Unis d’Amérique [États-Unis] et République fédérale d’Allemagne [Allemagne]) ce qu’il en était de leurs coûts et de leurs prix intérieurs. Elle avait choisi ces pays parce que ce sont tous de grands exportateurs de gros tubes de canalisation au Canada, mais n’a pas obtenu de réponses.

[22] Aux fins des enquêtes qui nous intéressent, « gouvernement de la Chine » englobe tous les ordres de gouvernement : gouvernements fédéral, central, provinciaux/étatiques, régionaux; administrations municipales, villes, cantons, villages, collectivités locales; autorités législatives, administratives ou judiciaires; indépendamment du fait que ceux-ci soient individuels ou collectifs, élus ou nommés. Le terme englobe aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement central de ce pays ou ses gouvernements/administrations provinciaux, étatiques, municipaux, locaux ou régionaux, ou encore sous leur autorité ou en vertu de la législation adoptée par lui.

[23] L’ASFC a envoyé au gouvernement de la Chine une DDR sur le subventionnement et une autre selon l’article 20, toutes deux rédigées à son intention particulière. Il n’a répondu à aucune des deux.

[24] Aux fins des enquêtes qui nous intéressent, les marchandises en cause se définissent comme suit :

[25] Les gros tubes de canalisation servent dans les secteurs pétrolier et gazier surtout pour le transport du pétrole et du gaz naturel sur de longues distances, mais aussi pour de multiples usages dans l’exploitation minière, notamment comme pipelines à solides dans l’industrie des sables bitumineux.

[26] Le marché canadien des gros tubes de canalisation est régi par les spécifications pertinentes, dont la Z245.1 de l’Association canadienne de normalisation (CSA) pour les tubes de canalisation utilisés comme pipelines. Oléoducs et gazoducs doivent à leur tour respecter la norme CSA Z662 (Réseaux de canalisations de pétrole et de gaz). Cela dit, au niveau international, c’est surtout la spécification API 5L qui s’applique : par exemple, les tubes CSA Z245.1 de nuance 448 sont considérés comme l’équivalent des tubes API 5L de nuance X65, la nuance étant exprimée par un X suivi de la limite d’élasticité conventionnelle minimale correspondante (en kip par pouce carré). Cette équivalence s’applique aussi aux autres spécifications, dont celles de l’Organisation internationale de normalisation (ISO); autrement dit, un tube de canalisation donné peut être certifié et marqué comme conforme à des normes multiples s’il remplit tous les critères de chaque norme/nuance (ce qui explique que certains tubes portent deux marques, trois, ou plus). Il n’est pas rare dans les faits que plusieurs nuances de tubes soient certifiées sur un même rapport d’essai d’usine, ni que le client, au lieu de la nuance qu’il a expressément demandée, reçoive une nuance équivalente. Les rapports d’essai d’usines servent à montrer que les tubes vendus présentent les caractéristiques exigibles pour leur nuance effective.

[27] La partie plaignante fabrique, ou est capable de fabriquer, des tubes de canalisation conformes aux spécifications API 5L dans les nuances jusques et y compris X100, dans toutes les nuances correspondantes au sens de la norme CSA Z245.1, et de tous les diamètres extérieurs visés par la définition des produits.

[28] La définition des produits comprend tous les gros tubes de canalisation conformes ou appelés à se conformer aux nuances et spécifications ci-dessus de même qu’aux nuances et spécifications équivalentes, peu importe s’ils portent plusieurs marques indiquant qu’ils sont conformes ou appelés à se conformer à des spécifications pour d’autres emplois finaux. Il est entendu que tous les gros tubes de canalisation marqués (au pochoir ou autrement) comme conformes ou appelés à se conformer aux spécifications API 5L ou à leurs équivalents pour servir d’oléoducs ou de gazoducs sont visés par la définition des produits même si, d’après leurs marques, ils sont conformes ou appelés à se conformer pour d’autres emplois finaux. Les tubes de canalisation fabriqués d’après les spécifications API supérieures (ou leurs équivalents CSA ou ISO) et dûment testés comme tels, puisqu’ils respectent automatiquement les spécifications inférieures, peuvent très bien porter des marques multiples indiquant d’autres emplois finaux, telles les spécifications de l’American Society for Testing and Materials (ASTM) et leurs équivalents pour emploi final comme tubes standard (pour le transport à basse pression de vapeur, d’eau, de gaz naturel, d’air et d’autres fluides en plomberie et en chauffage), tubes pour pilotis, etc.

[29] Les gros tubes de canalisation se démarquent nettement des autres tubes, notamment par une résistance supérieure aux milieux très corrosifs (gaz sulfureux), obtenue pendant la production de l’acier par un affinage secondaire qui augmente la pureté. Le calibre de grain des plaques d’acier utilisées comme intrants est aussi plus fin pour les gros tubes de canalisation que pour les autres tubes, ce qui influence la ténacité à basse température du métal. Les gros tubes de canalisation se vendent généralement à partir de la nuance API X70, ce qui témoigne d’une résistance élevée. Finalement, les gros tubes de canalisation se distinguent favorablement par leur déformabilité et leur résistance à l’écrasement.

[30] Les gros tubes de canalisation fabriqués par SAW (soudage à l’arc sous flux en poudre) tirent leur nom de l’étape du procédé de fabrication au cours de laquelle l’arc de soudage est submergé de flux. Le flux protège l’acier dans la zone soudée contre les impuretés qui se trouvent en suspension dans l’air chauffé à la température de soudage. Les gros tubes de canalisation fabriqués par DSAW (soudage double à l’arc sous flux en poudre) comportent des soudures à l’intérieur et à l’extérieur, qui sont effectuées selon des procédés distincts, d’où l’appellation « double ». Le terme DSAW englobe le SAW longitudinal (LSAW) et le SAW hélicoïdal, ou en spirale (HSAW).

[31] Les gros tubes de canalisation fabriqués par LSAW sont généralement produits selon le procédé à rouleaux pyramidaux (aussi appelé procédé de façonnage et de soudage) ou le procédé U O (aussi appelé procédé U O E). La différence entre ces deux procédés réside uniquement dans la façon dont le cylindre en acier est formé. Selon le procédé à rouleaux pyramidaux, la tôle d’acier passe entre trois rouleaux disposés en pyramide, et elle est cintrée jusqu’à l’obtention d’un cylindre – le temps requis dépend de la nuance et de l’épaisseur de la tôle d’acier. Selon le procédé U O, la tôle est d’abord pressée en forme de U, puis en forme de O (c. à d. de cylindre). Dans le procédé U O E, le E désigne l’étape où le tube est soudé par points continus en attendant de l’être par SAW.

[32] Une fois formé, le cylindre est soudé à l’intérieur et à l’extérieur sur toute sa longueur par SAW, avec jusqu’à cinq fils à souder, ce qui donne un tube soudé.

[33] La fabrication par LSAW des tubes de canalisation comprend généralement les étapes suivantes : coupage de l’acier pour obtenir de la tôle à tube, cintrage, formage, soudage par points continus et pré-soudage, SAW à l’intérieur et à l’extérieur, finissage, redressage, expansion à froid (pour la limite d’élasticité), démagnétisation, enlèvement du joint de soudure, et biseautage (selon la commande).

[34] Les gros tubes de canalisation fabriqués par HSAW (ou soudage en spirale) sont des tubes en acier qui comportent une soudure par DSAW exécutée en spirale sur toute leur longueur. Ils sont fabriqués à partir d’une bobine laminée à chaud qui est transformée en cylindre creux par torsion de la tôle à tube à la sortie des rouleaux (méthode de fabrication semblable à celle du tube intérieur en carton des rouleaux d’essuie-tout) puis soudage des bords, à l’intérieur et à l’extérieur, lorsqu’ils entrent en contact, selon un procédé de SAW automatisé. Le produit fini est un tube soudé.

[35] La fabrication par HSAW des tubes de canalisation comprend généralement les étapes suivantes : déroulement et planage par rouleaux, soudage des extrémités des tôles à tube en vue d’un roulage continu, cisaillage et biseautage des bords, formage et soudage par points, coupage à longueur, réparation par soudage, nettoyage de l’intérieur du tube, SAW à l’intérieur et à l’extérieur, second nettoyage de l’intérieur, enlèvement du joint de soudure aux extrémités du tube, et biseautage des extrémités (selon la commande).

[36] Les procédés de fabrication par LSAW et HSAW des gros tubes de canalisation comprennent également différentes étapes de contrôle de la qualité, notamment, le contrôle par ultrasons de la tôle à tube et des bords, l’échantillonnage, les essais destructifs, l’inspection des soudures par SAW, l’inspection des soudures par points, les essais hydrostatiques, les essais aux ultrasons, l’inspection des soudures au moyen de rayons X/radiographie sans pellicule, l’inspection finale, et la délivrance des certificats. La partie plaignante fabrique ses propres gros tubes de canalisation selon les deux procédés (LSAW et HSAW).

[37] Le procédé U O permet généralement de fabriquer de gros tubes de canalisation d’une longueur de 40 pi (ce qu’on appelle couramment « double longueur » ou DRL). Par contre, avec le procédé à rouleaux pyramidaux, on obtient le plus souvent de gros tubes de canalisation d’une longueur de 20 pi (« simple longueur » ou SRL) ou moins. Les fabricants doivent alors joindre plusieurs sections au moyen de soudures circulaires pour obtenir des tubes plus longs, au besoin. Le procédé de soudage en spirale permet de fabriquer de gros tubes de canalisation d’une longueur prédéterminée, qui peut atteindre 115 pi (ce qui comprend les tubes de « triple longueur » ou TRL [60 pi] et de « quadruple longueur » ou QRL [80 pi]).

[38] Les tubes de canalisation de petit diamètre (dont le diamètre extérieur est d’au plus 24 po) sont des produits distincts, dont les coûts, les procédés de fabrication et les considérations relatives à la vente sont complètement différents. Également, les procédés de DSAW, de HSAW et de LSAW utilisés pour fabriquer les gros tubes de canalisation sont des procédés différents et distincts du procédé ERW (soudage par résistance électrique) utilisé pour la fabrication des tubes de canalisation de petit diamètre. De plus, une part importante des tubes de canalisation de petit diamètre est vendue par l’entremise de distributeurs, tandis que les tubes de canalisation de gros diamètre sont presque toujours vendus directement aux utilisateurs ultimes.

[39] Les marchandises en cause se classent généralement sous les numéros suivants du Système harmonisé (SH) :

• 7305.11.00.21
• 7305.11.00.29
• 7305.12.00.20
• 7305.19.00.21
• 7305.19.00.29

[40] Les numéros SH ci-dessus sont fournis à titre purement informatif. C’est plutôt la définition des produits qui fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Chine

Enquête en vertu de l’article 20

[70] L’article 20 est une disposition de la LMSI qui peut servir à établir la valeur normale des marchandises dans une enquête en dumping lorsque certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI, la disposition s’applique lorsque l’ASFC est d’avis que le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu’il y a un motif suffisant de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence^{Note de bas de page 2}. Là où l’article 20 s’applique, les valeurs normales ne sont pas calculées d’après les coûts et les prix intérieurs.

[71] Dans toute enquête en dumping, l’ASFC présuppose que l’article 20 de la LMSI se s’applique pas au secteur à l’étude sauf preuves suffisantes du contraire. Le cas échéant, l’ASFC pourra exprimer un avis comme quoi les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur à l’étude.

[72] En plus d’examiner si le gouvernement fixe les prix intérieurs en majeure partie et quelles sont les conséquences le cas échéant, l’ASFC doit se demander si l’information au dossier suffit à lui faire croire que ces prix seraient essentiellement différents dans un marché où jouerait la concurrence.

[73] La partie plaignante a prétendu que les conditions décrites à l’article 20 existaient en Chine dans le secteur des tubes d’acier, qui comprend les gros tubes de canalisation. Elle alléguait que ce secteur de l’industrie en Chine ne se situait pas dans un marché ou jouait la concurrence et que par conséquent, les prix établis sur le marché intérieur en Chine pour les tubes de canalisation n’étaient pas fiables et ne pouvaient servir à déterminer les valeurs normales.

[74] Entre autres preuves à l’appui de ses allégations, la partie plaignante a par exemple montré l’existence de contrôles à l’exportation et d’une nationalisation de l’industrie de l’acier et du secteur des tubes en acier. Elle a cité des politiques précises du gouvernement de la Chine, p. ex. la politique nationale de l’acier, le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat ainsi que le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat^{Note de bas de page 3}.

[75] Au début de l’enquête, l’ASFC avait suffisamment de preuves, les unes fournies par la partie plaignante et les autres découlant de ses propres recherches et de ses enquêtes antérieures, pour justifier l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 visant à apprécier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine fixait les prix dans le secteur des tubes en acier, lequel comprend les gros tubes de canalisation. Il appert qu’en Chine, les prix dans ce secteur sont influencés par de nombreuses politiques industrielles du gouvernement; l’ASFC a donc envoyé des DDR en vertu de l’article 20 aux producteurs et exportateurs de tubes de canalisation établis dans ce pays de même qu’au gouvernement pour savoir dans quelle mesure ce dernier fixe, en Chine, les prix dans le secteur des tubes en acier, lequel comprend les gros tubes de canalisation.

Réponse des exportateurs de Chine en bref

[76] Aucun producteur ni exportateur chinois des marchandises en cause n’a répondu de façon complète à la DDR selon l’article 20. Un exportateur a bien fourni une réponse, mais incomplète, puisqu’il ne donnait généralement pas à l’ASFC tout ce qu’elle voulait savoir.

Réponse du gouvernement de la Chine

[77] Pour son enquête selon l’article 20, l’ASFC a aussi adressé une DDR au gouvernement de la Chine, qui toutefois n’a pas répondu.

Réponse des pays de remplacement

[78] Pour son enquête selon l’article 20, l’ASFC a aussi adressé une DDR à tous les producteurs connus de gros tubes de canalisation en République de Corée, en Allemagne et aux États Unis. Aucun n’a répondu.

Réponse des importateurs vendant au Canada des gros tubes de canalisation provenant de pays autres que la Chine

[79] Aux fins de son enquête selon l’article 20, l’ASFC a finalement envoyé aux importateurs des DDR sur les gros tubes de canalisation qu’ils revendaient au Canada après les avoir importés de pays autres que la Chine. Elle a reçu cinq réponses, que toutefois elle n’a pas analysées puisque les producteurs et les exportateurs de Chine n’avaient pas envoyé de réponses complètes.

Résultats de l’enquête en vertu de l’article 20

[80] Voici donc l’analyse que l’ASFC a faite des facteurs pertinents qui existent dans le secteur des tubes de canalisation en Chine, lequel comprend les gros tubes de canalisation.

Politiques industrielles du gouvernement de la Chine

[81] Dans son analyse en vertu de l’article 20, l’ASFC a examiné ce qui suit :

• Politique nationale de l’acier et plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique
• Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat
• Plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat

Politique nationale de l’acier et plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique

[82] Comme l’ont mentionné d’autres enquêtes en vertu de l’article 20, les politiques de développement de l’industrie sidérurgique – ordonnance de la commission nationale du développement et de la réforme [no 35] (politique nationale de l’acier) ont été promulguées le 8 juillet 2005 et font état des projets du gouvernement de la Chine pour l’industrie sidérurgique nationale^{Note de bas de page 4}. Les principaux objectifs de cette politique sont les suivants :

• le rajustement structurel de l’industrie sidérurgique nationale de la Chine;
• des regroupements d’industries par des fusions et des acquisitions;
• la réglementation de l’amélioration technologique, assortie de nouvelles normes pour l’industrie sidérurgique;
• des mesures visant à réduire la consommation de matériel et d’énergie ainsi qu’à mieux protéger l’environnement; et
• la supervision et la gestion de l’industrie sidérurgique par le gouvernement.

[83] C’est le 20 mars 2009 que le bureau général du conseil d’État a promulgué le « schéma du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique » (c.-à-d. le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique^{Note de bas de page 5}), à la fois réponse macroéconomique du gouvernement de la Chine à la crise financière mondiale et plan d’action 2009 2011 pour l’industrie sidérurgique, qui vise principalement à :

• maintenir la stabilité du marché national et améliorer le contexte des exportations;
• contrôler rigoureusement la production globale d’acier, et accélérer l’élimination de ce qui est désuet;
• améliorer la réorganisation des entreprises ainsi que le niveau de concentration industrielle;
• dépenser davantage pour la transformation technique et promouvoir le progrès technique;
• optimiser la composition de l’industrie sidérurgique et les composantes générales de son développement;
• ajuster l’assortiment de produits sidérurgiques et améliorer la qualité des produits;
• maintenir des importations stables de minerai de fer et rectifier l’ordre sur le marché;
• développer les ressources au pays et à l’étranger tout en garantissant la sécurité de l’industrie.

[84] La politique nationale de l’acier et le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique se recoupent dans une certaine mesure. En effet, le second reprend les objectifs majeurs de la première en les accélérant : par lui, le gouvernement de la Chine affirme son emprise ferme sur le développement des capacités de production sidérurgique; il présente les nouvelles fusions et acquisitions commandées par lui-même comme un moyen de réformer l’industrie sidérurgique chinoise en des conglomérats plus importants; et il insiste davantage qu’auparavant sur la qualité des produits de l’acier. Autant de mesures et de réformes qui touchent toute l’industrie sidérurgique chinoise, y compris celle des tubes en acier, qui englobe les gros tubes de canalisation.

Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat

[85] Le Plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat^{Note de bas de page 6} est un document stratégique publié le 7 novembre 2011 par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information. Document d’orientation pour le développement de l’industrie sidérurgique chinoise entre 2011 et 2015 (où se situe la PVE), il prévoit :

• un accroissement des fusions et des acquisitions pour créer des entreprises sidérurgiques plus grosses et efficientes;
• une restriction du développement de la capacité sidérurgique;
• la mise à niveau de la technologie de l’industrie sidérurgique;
• un plus grand accent sur les produits sidérurgiques haut de gamme;
• un déménagement dirigé des entreprises sidérurgiques vers les régions côtières.

[86] Le plan fixe des planchers de production afin d’éliminer les petits producteurs. Il permet au gouvernement de poursuivre sa réforme et sa restructuration de l’industrie sidérurgique chinoise. Le gouvernement se donnait pour but qu’en 2015 les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 60 % de la production sidérurgique globale du pays d’ici 2015. Selon la politique nationale de l’acier, le but à long terme des fusions et acquisitions est de faire en sorte que les dix plus gros producteurs d’acier en Chine représentent 70 % de la production sidérurgique nationale d’ici 2020; le plan constitue la suite des directives du gouvernement de la Chine en ce sens.

[87] Le plan s’attaque aux problèmes existants dans cette industrie; il ordonne de contrôler rigoureusement l’expansion de la capacité de production, d’accélérer le développement de nouvelles matières pour des produits à valeur plus élevée, et de continuer à encourager les fusions et la restructuration.

[88] Selon le plan, une industrie sidérurgique plus concentrée réduira la surcapacité, diminuera la pollution et améliorera le pouvoir de négociation des producteurs d’acier en Chine lorsqu’ils négocient les prix des importations de minerai de fer. Par le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat, le gouvernement de la Chine progresse dans le transfert des aciéries vers les régions côtières, une démarche inscrite au plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique. Un article du China Daily intitulé « Steel industry plan forged » prédisait qu’à l’aboutissement du plan quinquennal en 2015, 40 % de la production sidérurgique de la Chine aurait déménagé sur les côtes^{Note de bas de page 7}.

[89] Le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat prévoit les mesures et les politiques suivantes :

• améliorer le système de gestion de l’industrie;
• créer un contexte où il y aura concurrence loyale, et renforcer et améliorer le macrorajustement et le macrocontrôle;
• règlementer la production et l’exploitation de l’industrie sidérurgique;
• normaliser l’exploitation de l’industrie;
• renforcer la macro-orientation de la politique;
• favoriser les échanges et la collaboration au niveau international;
• améliorer l’acheminement de l’information, des capitaux et des matières dans l’industrie, et aider les groupes d’entreprises à implanter et développer les systèmes d’information dans différentes régions;
• améliorer la planification des industries par les autorités régionales afin de développer l’industrie sidérurgique, combiner les fusions régionales et la restructuration régionale, et mettre fin à la production de marchandises surannées. Les entreprises liées sont appelées à mettre de l’avant un cadre de planification correspondant au plan ci dessus, et l’industrie sidérurgique elle même, à apporter son aide et à formuler des conseils sur la politique.

[90] Du fait que le gouvernement de la Chine administre lui même la capacité de production, on peut dire que l’industrie sidérurgique chinoise relève largement de lui.

[91] Avec la législation – en particulier les critères pour la production de l’acier et le fonctionnement de l’industrie sidérurgique, GY (2010) no 105^{Note de bas de page 8} et les observations du bureau général du conseil d’État pour accélérer les efforts d’économie d’énergie et de réduction des émissions ainsi que la restructuration de l’industrie sidérurgique, GBF (2010) no 34^{Note de bas de page 9} –, les plans dont nous venons de parler détaillent les règles applicables à la production sidérurgique et au fonctionnement des entreprises dans cette industrie, où par ailleurs tout projet de construction ou de rénovation est assujetti aux politiques de développement gouvernementales (c. à d. au plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat et au plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique).

[92] L’emprise du gouvernement de la Chine sur le développement de la capacité de production est encore confirmée par le texte de loi susmentionné, observations du bureau général du conseil d’État pour accélérer les efforts d’économie d’énergie et de réduction des émissions ainsi que la restructuration de l’industrie sidérurgique. Par celui-ci, le législateur exprime l’intention d’appuyer et de mettre à exécution le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, d’atteindre les objectifs d’économie d’énergie et de réduction des émissions, et finalement de restructurer l’industrie sidérurgique chinoise, démarche approuvée par le conseil d’État, lequel a notamment pour objectifs principaux [notre traduction] « d’endiguer résolument la croissance excessive de la capacité de production de l’acier » et « d’appliquer sévèrement le processus d’examen et d’approbation des projets dans le domaine sidérurgique^{Note de bas de page 10} ».

[93] Les entreprises qui ne respectent pas les lois, les politiques industrielles et les exigences du gouvernement de la Chine s’exposent notamment à la révocation de leurs licences d’aciéries et de leur aide au crédit. Tous leurs projets de construction ou de rénovation sont assujettis aux politiques de développement gouvernementales.

Plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat

[94] Le 23 juin 2011, la Steel Pipe Branch Association (Steel Pipe Branch) de la China Steel Construction Society a diffusé le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat, applicable à la période de 2011 à 2015^{Note de bas de page 11}. La Steel Pipe Branch est supervisée par la commission de supervision et d’administration des biens de l’État^{Note de bas de page 12} du conseil d’État^{Note de bas de page 13}. L’ASFC considère la China Steel Construction Society et la Steel Pipe Branch comme « du gouvernement » étant donné qu’elles relèvent de la commission mentionnée ci dessus selon leurs statuts constitutifs^{Note de bas de page 14}.

[95] Le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat est le deuxième plan quinquennal pour l’industrie des tubes en acier. Pendant le premier (2006 2010), l’industrie des tubes en acier a connu une croissance rapide, marquée par la construction de nombreuses usines modernes qui ont permis d’axer la production sur des produits tubulaires à valeur élevée, par exemple les tubes soudés à l’arc sous flux en poudre, les tubes soudés par résistance à haute fréquence, les fournitures tubulaires pour puits de pétrole et les tubes de canalisation^{Note de bas de page 15}. Toutefois, à la fin du 11e quinquennat, l’industrie des tubes en acier était aux prises avec une capacité de production excédentaire, une concurrence plus intense sur les marchés, ainsi qu’un problème persistant de production de marchandises surannées et de faible concentration industrielle^{Note de bas de page 16} – autant de problèmes auxquels allait s’attaquer le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat.

[96] Le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat limite la production des tubes d’acier entre 67 et 75 millions de tonnes métriques (Mtm). En plus de contrôler la capacité de production des tubes en acier, il traite aussi la question de la surcapacité qui a été estimée à 15 Mtm de tubes, dont 8 Mtm sans soudure et 7 Mtm avec soudure^{Note de bas de page 17}.

[97] Une des principales tâches découlant du plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat consiste à contrôler le volume total en éliminant la production de marchandises surannées, ainsi qu’à contrôler la nouvelle capacité de production^{Note de bas de page 18}.

[98] Le plan indique aussi que les 20 plus grandes entreprises sidérurgiques chinoises devront assurer la production globale de tubes en acier à plus de 60 %, et que les tubes avec et sans soudure devront être fabriqués par les 10 plus grandes entreprises de leur secteur respectif à 50 et 70 % respectivement. Cette concentration passera largement par des fusions et des acquisitions d’ici la fin de 2015^{Note de bas de page 19}. À ce chapitre cependant, les objectifs du gouvernement de la Chine risquent fort d’entrer en conflit avec les intérêts commerciaux des producteurs en influençant les volumes, la compétition, et ultimement les prix.

Nationalisation des fournisseurs et producteurs

[99] Dans son analyse de l’influence des entreprises d’État (EE) selon l’article 20, l’ASFC s’est penchée sur :

• la nationalisation de l’industrie sidérurgique;
• le décret 378 du conseil d’État de la République populaire de Chine;
• et la circulaire du conseil d’État sur la supervision des entreprises d’État pour prévenir la perte des biens de l’État.

Nationalisation de l’industrie sidérurgique

[100] La plainte donne des preuves que huit des dix plus grandes entreprises sidérurgiques de la Chine sont des EE. D’après la partie plaignante, ces huit EE fabriquent de l’acier plat et des billettes, qu’elles fournissent ensuite comme intrants aux producteurs nationaux de tubes de canalisation^{Note de bas de page 20}. Si l’on en croit le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat, ces entreprises auraient dû atteindre les 60 % en 2015 et devraient les 70 % en 2020^{Note de bas de page 21}.

[101] La plainte renvoie à des renseignements au dossier dans Certains fils d’acier galvanisés d’après lesquels le gouvernement de la Chine, soucieux de préserver la croissance économique et l’emploi, faisait constamment pression sur les aciéries appartenant à l’État pour qu’elles évitent de réduire les soumissions, ce qui a contribué à faire chuter les prix de l’acier en Chine^{Note de bas de page 22}. Autre preuve que le gouvernement de la Chine exerce une emprise sur l’industrie sidérurgique de son pays, laquelle englobe le secteur des tubes en acier (gros tubes de canalisation compris).

[102] D’après la World Steel Association et les renseignements publics des sociétés chinoises, neuf des dix plus gros producteurs d’acier de ce pays en 2014 étaient des EE^{Note de bas de page 23}.

[103] Quant aux producteurs de gros tubes de canalisation en Chine, la partie plaignante a prouvé que jusqu’à la moitié étaient des EE^{Note de bas de page 24}.

[104] L’ASFC n’a pas de quoi déterminer le pourcentage d’EE parmi les producteurs chinois de gros tubes de canalisation, aucun d’entre eux ni des exportateurs de ces marchandises n’ayant répondu de façon complète à la DDR sur le dumping ni à celle selon l’article 20. Le gouvernement n’a pas non plus répondu à la DDR selon l’article 20.

[105] Les données de la partie plaignante, celles la World Steel Association et les renseignements publics des producteurs de Chine portent à croire qu’effectivement l’industrie sidérurgique de ce pays est largement nationalisée, à l’instar du secteur des tubes en acier, qui comprend les gros tubes de canalisation.

Décret 378 du conseil d’État de la République populaire de Chine

[106] Prononcé le 27 mai 2003, le décret 378 du conseil d’État de la République populaire de Chine ( « le décret^{Note de bas de page 25} ») donne au conseil d’État, première autorité administrative de Chine, le pouvoir de contrôler, de superviser et de gérer les EE.

[107] D’après son 12e article [notre traduction de l’anglais], « l’autorité du conseil d’État pour la supervision et l’administration des biens de l’État est une autorité spécialement nommée qui, relevant directement du conseil d’État, assume au nom de celui-ci les responsabilités d’investissement, en plus de superviser et de gérer les biens des entreprises qui appartiennent à l’État ». En Chine autrement dit, le gouvernement a beaucoup d’emprise sur les EE.

Circulaire du conseil d’État sur la supervision des entreprises d’État pour prévenir la perte des biens de l’État

[108] C’est le 10 novembre 2015 que le conseil d’État a émis la circulaire du conseil d’État sur la supervision des entreprises d’État pour prévenir la perte des biens de l’État. Un résumé de celle-ci publié par le gouvernement parle de resserrer la surveillance interne et externe des EE^{Note de bas de page 26}, entre autres par les moyens suivants :

• Meilleure supervision des principaux départements et des filiales des EE à l’égard des finances, des acquisitions, du marketing et des investissements.
• Meilleure supervision des conseils d’administration des EE.
• Formation d’un conseil de vérification constitué d’administrateurs externes, et renforcement du conseil de supervision.
• Meilleure surveillance des EE par les organismes de supervision des biens de l’État – plans d’investissement.
• Restructurations et réorganisations.
• Gestion des droits de propriété.
• Évaluation financière.
• Évaluation de la qualité du travail.
• Emploi, promotions, répartition des salaires.
• Inspection régulière de toutes les activités, et inspections aléatoires des grands projets.
• Amélioration du comité de superviseurs externes que le gouvernement envoie observer les finances, les décisions majeures, le fonctionnement, les gestionnaires, et le conseil d’administration des EE.
• Meilleure vérification des EE, surtout quand il y a des changements dans la haute direction.

[109] D’après le résumé qu’il donne de sa circulaire, le gouvernement de la Chine a resserré en 2015 sa supervision de toutes les EE, y compris celles de l’industrie sidérurgique.

Achats de tubes de canalisation par le gouvernement de la Chine

[110] D’après ce que la partie plaignante a fait parvenir à l’ASFC, le gouvernement de la Chine est un gros acheteur de tubes de canalisation. Comme propriétaire ultime de PetroChina, chef de file du transport par oléoducs et gazoducs en Chine, celui-ci est bien capable d’influencer le prix des tubes de canalisation par ses achats^{Note de bas de page 27}. La partie plaignante n’a pas indiqué expressément le diamètre extérieur des tubes achetés par PetroChina, mais les pièces 6 25 et 6 26 de la plainte prouvent que cette entreprise utilise des oléoducs et des gazoducs, et le transport de pétrole et de gaz naturel par ce moyen nécessite les deux sortes de diamètre : petits pour les conduites d’amenée, et gros pour les canalisations principales^{Note de bas de page 28}.

Contrôles à l’exportation

[111] Il y a des preuves que le gouvernement de la Chine réglemente l’exportation des matières premières qui entrent dans la production sidérurgique.

[112] Quotas, droits d’exportation et autres coûts et mesures administratives empêchent ou limitent l’exportation des matières premières, ce qui sur le marché intérieur pousse l’offre à la hausse et donc les prix à la baisse, tout en augmentant le prix des marchandises concernées sur les marchés mondiaux^{Note de bas de page 29}.

[113] Dans la PVE, le gouvernement a imposé une taxe à l’exportation de 25 % sur la fonte brute, les granules et les poudres de fer et d’acier, ainsi que les lopins, les billettes et les brames d’acier^{Note de bas de page 30}. Pareille mesure est propre à décourager l’exportation des produits en question, ce qui comme nous venons de le dire pousserait l’offre à la hausse et les prix à la baisse sur le marché intérieur, tant pour les matières premières elles-mêmes que pour ce qu’elles servent à fabriquer l’acier laminé à chaud par exemple, principal intrant dans la fabrication des tubes soudés (qui comprennent les gros tubes de canalisation).

[114] De plus, le gouvernement de la Chine frappe de droits de douane et de taxes à l’importation 78 produits d’acier qui sont fabriqués nationalement, dont les bobines laminées à chaud^{Note de bas de page 31} et autres intrants pour les gros tubes de canalisation. Les taxes s’appliquent aux produits finis réexportés après un complément d’ouvraison en Chine.

[115] À cause de tous les contrôles à l’exportation que nous venons de décrire, il existe une suroffre de matières premières pour les gros tubes de canalisation et autres tubes, et donc celles ci coûtent moins cher que sur un marché concurrentiel qui serait exempt de pareils contrôles.

L’emprise du gouvernement sur les prix intérieurs en bref

[116] Si l’on en juge par l’information au dossier, l’ampleur de ses mesures et politiques macroéconomiques montre que le gouvernement de la Chine influence l’industrie sidérurgique de son pays, laquelle englobe le secteur des tubes en acier (y compris les gros tubes de canalisation). Pareilles mesures et politiques peuvent altérer fortement l’équilibre de l’offre et de la demande au pays de même que les prix intérieurs des produits de l’acier, comme les tubes en général et les gros tubes de canalisation en particulier.

[117] Outre ses mesures pour éliminer la production de marchandises surannées et réduire la consommation d’énergie de même que les émissions, le gouvernement de la Chine fait connaître clairement ses projets de fusions et d’acquisitions. Il appelle les provinces, les régions autonomes et les administrations municipales à se concentrer sur la formulation et la déclaration des plans de fusions et de restructurations à organiser pour 2010 2011, sitôt reçue l’approbation du ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information. Le gouvernement de la Chine exige aussi que soient améliorées les démarches visant à mettre en œuvre ou à consolider les politiques de promotion des fusions et des restructurations. Encore une fois, autant d’illustrations probantes que la réforme de l’industrie sidérurgique de la Chine, laquelle englobe le secteur des tubes en acier (y compris les gros tubes de canalisation), est fermement pilotée par le gouvernement.

[118] Collectivement, les nombreuses politiques et mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine dont la politique nationale de l’acier, le plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique, le plan de développement de l’industrie sidérurgique pour le 12e quinquennat et le plan pour l’industrie des tubes en acier au 12e quinquennat, la nationalisation, et les contrôles à l’exportation des produits et des intrants de l’acier provoquent des conflits d’objectifs pour les entreprises. En effet, les objectifs du gouvernement risquent fort d’aller à l’encontre de ceux des producteurs de tubes en acier, au détriment des produits eux-mêmes, des volumes de production, et ultimement des prix.

[119] L’effet cumulatif de ces mesures et de l’emprise que le gouvernement de la Chine exerce indique que celui ci fixe indirectement les prix des gros tubes de canalisation dans son pays.

Analyse des prix intérieurs en Chine

[120] Avant de calculer des valeurs normales selon l’article 20 de la LMSI, l’ASFC doit non seulement être d’avis que le gouvernement du pays désigné fixe les prix intérieurs en majeure partie, mais encore avoir des motifs de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où jouerait la concurrence.

[121] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC n’avait aucunes données sur le prix intérieur des gros tubes de canalisation en Chine. Faute de données publiques à ce sujet, elle s’est fiée à ce que lui avait fourni la partie plaignante : des publications donnant les prix des tubes de canalisation, gros tubes de canalisation compris, dans diverses nuances, en Chine comme dans d’autres pays et régions. Il s’agissait donc de prix intérieurs, ventilés par nuances et exprimés en $US/tm.

[122] L’ASFC a poursuivi à la phase finale de l’enquête son analyse des prix intérieurs en Chine.

[123] Les producteurs et exportateurs chinois de gros tubes de canalisation n’ont pas donné de réponse complète à la DDR en dumping de l’ASFC. L’exportateur Chu Kong a bien donné des réponses, mais incomplètes, qui contenaient des prix pour les ventes intérieures de gros tubes de canalisation.

[124] Quant aux prix des gros tubes de canalisation dans les pays autres que la Chine, aucun des exportateurs dans les trois pays de remplacement n’a répondu à sa DDR. Deux producteurs japonais par contre ont répondu à la DDR en dumping; leurs réponses contenaient quelques données sur les prix de vente intérieurs des gros tubes de canalisation dans leur pays, et l’ASFC les a comparées avec le prix de vente intérieur moyen (en Chine) de Chu Kong. Elle a relevé des différences majeures.

[125] En plus de comparer ainsi le prix des gros tubes de canalisation, l’ASFC s’est intéressée aux données de la partie plaignante sur le prix des tubes de canalisation soudés de diverses nuances en provenance de la Chine et d’autres pays et régions^{Note de bas de page 32}. Tirés de Metal Expert, ces prix étaient ceux des nuances X42 et X52, et aussi parfois d’autres nuances, de tubes de canalisation soudés au quatrième trimestre de 2014 et en janvier 2015, donc dans une partie de la PVE^{Note de bas de page 33}. Il n’y avait pas de données publiques cependant sur les prix exacts par diamètre.

[126] Metal Expert nous apprend qu’au quatrième trimestre de 2014 les tubes de canalisation soudés de nuance X42 étaient de 18 % à 29,5 % plus chers aux États-Unis, en Russie et dans l’Union européenne qu’en Chine, et qu’en janvier 2015 la différence allait plutôt de 25 % à 37,5 %.

[127] Les données de Metal Expert rapportées par la partie plaignante portent aussi sur le prix des tubes de canalisation LSAW de nuance X52 en Chine et au Moyen Orient^{Note de bas de page 34}. Elles indiquent que ce genre de tubes étaient 22 % moins chers en Chine qu’au Moyen Orient au quatrième trimestre de 2014, et 23 % moins chers en janvier 2015.

[128] L’ASFC a aussi comparé le prix moyen des gros tubes de canalisation au Japon selon deux producteurs de ce pays avec les prix intérieurs de Chine selon Metal Expert pour les tubes de canalisation, les gros comme les autres. Elle a relevé des différences majeures.

[129] Les données dont nous venons de parler sont des moyennes qui tiennent compte de tous les diamètres de tubes de canalisation, y compris les plus grands.

[130] L’ASFC reconnaît que l’analyse de prix ci-dessus n’est pas parfaite, entre autres parce que Metal Expert ne ventile le prix moyen des tubes de canalisation en Chine et dans les autres pays que par nuance (X42 vs X52) et non pas par diamètre.

[131] Compte tenu que les tubes de canalisation sont un produit de base échangé librement sur le marché mondial, ces anomalies prouvent que le prix intérieur des tubes de canalisation (les gros comme les autres) en Chine ne dépend pas des conditions d’un marché où joue la concurrence. Quant aux constats développés plus haut, ils portent à conclure que le prix intérieur des gros tubes de canalisation en Chine serait essentiellement différent dans un marché où jouerait la concurrence.

Résumé des résultats de l’enquête en vertu de l’article 20

[132] De par leur envergure et leur importance, les mesures du gouvernement de la Chine influencent fortement le secteur des tubes de canalisation en Chine, lequel comprend les gros tubes de canalisation. L’ASFC juge par conséquent :

• que le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs;
• qu’il y a des motifs suffisants de croire que les prix intérieurs ne sont pas, essentiellement, ce qu’ils seraient dans un marché où jouerait la concurrence.

[133] Par suite de l’analyse ci-dessus et aux fins de la décision définitive, l’ASFC a réaffirmé la conclusion à laquelle elle était arrivée pour la décision provisoire, à savoir que les conditions de l’alinéa 20(1)a) existent en Chine dans le secteur des tubes en acier, qui comprend les gros tubes de canalisation^{Note de bas de page 35}.

Tous les exportateurs de Chine

[134] Puisque les exportateurs de Chine n’avaient pas répondu complètement à la DDR en dumping, l’ASFC a fixé les valeurs normales et les prix à l’exportation par prescription ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI. On verra sous « Tous les autres exportateurs du Japon » comment elle a procédé exactement.

[135] Suivant les méthodes choisies, l’ASFC a fixé la marge de dumping des exportateurs chinois à 95 % du prix à l’exportation.

Japon

[136] Après étude complète des réponses des producteurs et des sociétés de négoce au Japon, et compte tenu de la jurisprudence et des lignes directrices stratégiques, l’ASFC a conclu aux fins de la décision définitive que les exportatrices des marchandises en cause étaient les trois sociétés de négoce.

Marubeni Steel

[137] Marubeni Steel, considéré comme un exportateur des marchandises en cause, est établi au Japon. Dans la PVE, il a exporté au Canada des marchandises en cause achetées d’un producteur japonais non lié.

[138] Marubeni Steel a répondu de façon essentiellement complète à la DDR initiale en dumping. L’ASFC lui a envoyé par la suite des DDR supplémentaires pour poser d’autres questions et obtenir des éclaircissements. Le producteur a renseigné l’ASFC sur la production des marchandises en cause que Marubeni Steel exportait, répondant notamment de façon complète aux DDR en dumping initiale et supplémentaires. L’ASFC a rencontré des représentants de l’un et de l’autre dans leurs bureaux au Japon pour vérifier leurs dires.

[139] Marubeni Steel n’ayant fait aucune vente intérieure de marchandises similaires dans la PAR, les valeurs normales seraient calculées selon l’alinéa 19b) de la LMSI comme étant la somme des coûts de production, d’un montant raisonnable pour les les frais administratifs et les frais de vente, et d’une marge bénéficiaire raisonnable aussi. Grâce à la réponse complète reçue du producteur, l’ASFC a pu calculer le coût de production. Elle a calculé les frais administratifs et les frais de vente pour le producteur et pour l’exportateur selon le paragraphe 11(3) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), et aussi finalement une marge bénéficiaire selon le sous-alinéa 11(1)b)(vi) du même règlement, laquelle reposerait sur les profits moyens pondérés de deux producteurs japonais sur leurs ventes intérieures de tubes de canalisation soudés dans la PAR.

[140] Dans la PVE, Marubeni Steel a vendu des marchandises en cause à Marubeni Itochu Tubulars Canada (Marubeni Canada), un exportateur canadien qui lui était lié. Vu l’existence de cette relation, l’ASFC a comparé les prix à l’exportation calculés selon l’article 24 avec ceux calculés selon l’article 25 afin de juger si les prix que les deux sociétés se consentaient étaient fiables au sens de la LMSI. Comme le voulait l’alinéa 22c) du RMSI, elle s’est basée sur les profits déclarés par des vendeurs de gros tubes de canalisation et autres produits au Canada. L’ASFC a finalement retenu pour les ventes à Marubeni Canada les prix à l’exportation calculés selon l’article 24, le test ayant révélé qu’ils étaient fiables.

[141] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Marubeni Steel une marge de dumping s’élevant à 22,1 % du prix à l’exportation.

Metal One

[142] Metal One, considéré comme un exportateur de marchandises en cause, est établi au Japon. Dans la PVE, il a exporté au Canada des marchandises en cause achetées à des producteurs japonais qui ne lui étaient pas liés.

[143] Metal One lui-même a donné à la DDR en dumping une réponse essentiellement complète. L’ASFC lui a envoyé par la suite des DDR supplémentaires pour poser d’autres questions et obtenir des éclaircissements. Les producteurs ont renseigné l’ASFC sur la production des marchandises en cause que Metal One exportait, répondant notamment de façon complète aux DDR en dumping initiale et supplémentaires. L’ASFC a rencontré des représentants de l’un et des autres dans leurs bureaux au Japon pour vérifier leurs dires.

[144] Puisque Metal One n’avait fait dans la PAR aucune vente intérieure de marchandises similaires l’ASFC a estimé ses valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI, c’est à dire en additionnant les coûts de production; un montant raisonnable pour les frais administratifs et les frais de vente; et une marge bénéficiaire raisonnable aussi. Les producteurs lui avaient donné des réponses complètes aux DDR initiale et supplémentaires, dont elle a pu se servir pour calculer les coûts de production en bonne et due forme. Elle a calculé les frais administratifs et les frais de vente pour les producteurs et pour l’exportateur selon le paragraphe 11(3) du RMSI, et aussi finalement une marge bénéficiaire selon le sous-alinéa 11(1)b)(vi) du même règlement, laquelle reposerait sur les profits moyens pondérés de deux producteurs japonais sur leurs ventes intérieures de tubes de canalisation soudés dans la PAR.

[145] Dans la PVE, Metal One a vendu des marchandises en cause à quatre sociétés du Canada : Cantak Corporation (Cantak), Edgen Murray Corporation, CFP Industries Inc., et NOV Wilson. Puisque le plus gros acheteur était Cantak, une société liée, l’ASFC a cherché à déterminer si les prix à l’exportation calculés selon la LMSI étaient fiables. Pour ce faire, elle a comparé les prix à l’exportation calculés respectivement selon l’article 24 et l’article 25. Le test ayant révélé que les premiers n’étaient pas fiables, l’ASFC a calculé les prix à l’exportation pour les ventes à Cantak selon l’alinéa 25(1)c) de la LMSI, c’est-à-dire en partant du prix de revente de l’importateur au Canada (à des acheteurs non liés) pour le rectifier par déduction : de tous les coûts imputables à la préparation, à l’expédition et à l’exportation qui s’ajoutaient à ceux pour vendre des marchandises similaires dans le pays exportateur; de tous les coûts compris dans les prix de revente qui se rattachaient au fait de revendre les marchandises au Canada (droits et taxes compris); et d’un montant représentatif du profit moyen de la branche de production canadienne. Pour le calcul de la marge bénéficiaire, l’ASFC a utilisé les profits déclarés par des vendeurs de gros tubes de canalisation et autres produits au Canada, comme le veut l’alinéa 22c) du RMSI.

[146] Pour les marchandises en cause vendues à d’autres que l’importateur lié, l’ASFC a déterminé les prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le montant le moins élevé entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur moins tous les frais imputables à l’exportation.

[147] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Metal One une marge de dumping équivalant à 43,1 % du prix à l’exportation.

Sumitomo Corporation

[148] Sumitomo Corporation, établi au Japon, est considéré comme un exportateur de marchandises en cause. Toutes celles qu’il a exportées au Canada durant la PVE, il les avait achetées à un producteur japonais non lié.

[149] Sumitomo Corporation a donné à la DDR en dumping une réponse essentiellement complète. L’ASFC lui a envoyé par la suite des DDR supplémentaires pour poser d’autres questions et obtenir des éclaircissements. Le producteur a renseigné l’ASFC sur la production des marchandises en cause que Metal One exportait, répondant notamment de façon complète aux DDR en dumping initiale et supplémentaires. L’ASFC a rencontré des représentants de l’un et de l’autre dans leurs bureaux au Japon pour vérifier leurs dires.

[150] Puisque Sumitomo Corporation n’avait fait dans la PAR aucune vente intérieure de marchandises similaires, l’ASFC a estimé ses valeurs normales selon l’alinéa 19b) de la LMSI, c’est-à-dire en additionnant les coûts de production; un montant raisonnable pour les frais administratifs et les frais de vente; et une marge bénéficiaire raisonnable aussi. Le producteur lui avait donné des réponses complètes aux DDR initiale et supplémentaires, dont elle a pu se servir pour calculer les coûts de production en bonne et due forme. Elle a calculé des frais administratifs et les frais de vente pour le producteur et pour l’exportateur selon le paragraphe 11(3) du RMSI, et aussi finalement une marge bénéficiaire selon le sous-alinéa 11(1)b)(vi) du même règlement, laquelle reposerait sur les profits moyens pondérés de deux producteurs japonais sur leurs ventes intérieures de tubes de canalisation soudés dans la PVE.

[151] Dans la PVE, Sumitomo Corporation a vendu des marchandises en cause à deux importateurs du Canada, dont l’importateur lié Sumitomo Canada. Vu l’existence de cette relation, l’ASFC a cherché à déterminer si les prix à l’exportation selon la LMSI étaient fiables; pour ce faire, elle a comparé les prix à l’exportation calculés respectivement selon l’article 24 et l’article 25. Le test ayant révélé que les premiers n’étaient pas fiables, l’ASFC a calculé les prix à l’exportation pour les ventes à Sumitomo Canada selon l’alinéa 25(1)c) de la LMSI, c’est à dire en partant du prix de revente de l’importateur au Canada (à des acheteurs non liés) pour le rectifier par déduction : de tous les coûts imputables à la préparation, à l’expédition et à l’exportation qui s’ajoutaient à ceux pour vendre des marchandises similaires dans le pays exportateur; de tous les coûts compris dans les prix de revente qui se rattachaient au fait de revendre les marchandises au Canada (droits et taxes compris); et d’un montant représentatif du profit moyen de la branche de production canadienne. Pour le calcul de la marge bénéficiaire, l’ASFC a utilisé les profits déclarés par des vendeurs de gros tubes de canalisation et autres produits au Canada, comme le veut l’alinéa 22c) du RMSI.

[152] Pour les marchandises en cause vendues à d’autres que l’importateur lié, l’ASFC a déterminé les prix à l’exportation selon l’article 24 de la LMSI, comme étant le montant le moins élevé entre le prix de vente de l’exportateur et le prix d’achat de l’importateur moins tous les frais imputables à l’exportation.

[153] Aux fins de la décision définitive, la comparaison de la valeur normale totale avec le prix à l’exportation total donne pour Sumitomo Corporation une marge de dumping équivalant à 44,6 % du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs du Japon

[154] Au début de l’enquête, l’ASFC a envoyé une DDR en dumping à tous les exportateurs connus et potentiels, pour leur demander l’information dont elle aurait besoin pour établir les valeurs normales et les prix à l’exportation des marchandises en cause selon la LMSI. Autrement dit, elle a donné à tous les exportateurs la possibilité de participer à l’enquête. Dans la DDR, elle a prévenu les exportateurs que s’ils ne soumettaient pas tous les renseignements et les documents nécessaires, y compris les versions non confidentielles, ou n’autorisaient pas la vérification de tous les renseignements, alors ils risqueraient que les valeurs normales des marchandises en cause exportées par leur société soient déterminées d’après des faits connus – à leur désavantage.

[155] Là où l’information fournie au sujet des marchandises en cause ne lui semblait pas suffisante, l’ASFC a estimé les valeurs normales et les prix à l’exportation d’après les faits connus conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI. Pour déterminer quelles seraient les meilleures méthodes à cette fin, elle a examiné toute l’information au dossier, y compris la plainte, les renseignements fournis par les exportateurs, les renseignements accessibles au public et les documents des douanes.

[156] L’ASFC a considéré que les valeurs normales et les prix à l’exportation attribués aux exportateurs ayant donné des réponses suffisantes étaient plus fiables que la plainte pour asseoir la méthode de calcul des valeurs normales, étant donné qu’ils reflétaient les pratiques des exportateurs dans la PVE. Elle les a donc comparés transaction par transaction, non sans s’attarder aux transactions elles-mêmes pour s’assurer d’exclure toutes anomalies, mais il n’y avait pas d’anomalies en fin de compte.

[157] L’ASFC considère que le plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation lors d’une transaction distincte (exprimé en pourcentage du prix à l’exportation) constitue une base pertinente pour déterminer les valeurs normales. Fondée sur l’information au dossier, cette méthode limite pour l’exportateur l’avantage potentiel de ne pas fournir les renseignements demandés lors d’une enquête en dumping. Les valeurs normales ont donc été fixées par prescription ministérielle conformément au paragraphe 29(1) de la LMSI, comme étant le prix à l’exportation selon l’article 24, 25 ou 29 de la même loi, majoré de 95 %.

[158] L’ASFC a jugé que ses propres documents de déclaration douanière étaient la source la plus complète pour déterminer le prix à l’exportation des marchandises, puisque contrairement à la plainte ils contenaient les données d’importation réelles.

[159] Selon les méthodes susmentionnées, la marge de dumping des marchandises en cause exportées au Canada par tous les autres exportateurs s’élève à 95,0 % du prix à l’exportation.

[160] Voici un résumé des résultats de l’enquête en dumping sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada durant la PVE :

^{* en pourcentage du prix à l’exportation.}

[161] L’alinéa 41(1)a) de la LMSI veut que l’ASFC rende une décision définitive de dumping lorsqu’elle est convaincue que les marchandises d’un pays sont sous-évaluées avec une marge de dumping non minimale – autrement dit, d’au moins 2 % du prix à l’exportation conformément au paragraphe 2(1) de la LMSI.

[162] Les marges de dumping des gros tubes de canalisation en provenance de la Chine et du Japon ne sont pas minimales puisqu’elles dépassent 2 % du prix à l’exportation.

[170] L’ASFC a commencé son enquête en envoyant des DDR au gouvernement de la Chine ainsi qu’à tous les producteurs et exportateurs connus de gros tubes de canalisation en Chine. Les données devaient lui permettre de déterminer s’il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement, y compris les EE ayant ou exerçant une autorité gouvernementale; dans l’affirmative, d’établir si un avantage avait été conféré à des personnes se livrant à la production ou à la commercialisation à un stade quelconque, au transport, à l’exportation ou à l’importation des gros tubes de canalisation; et enfin de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre la DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relevaient les exportateurs. Elle a demandé aux exportateurs et aux producteurs de transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, à qui s’adressaient des questions sur leur caractérisation légale à titre d’EE; finalement, elle s’est enquise des 160 programmes recensés au début de l’enquête (voir l’annexe 3).

[171] Ainsi le gouvernement et tous les exportateurs de Chine ont eu la possibilité de participer à l’enquête. L’ASFC les a aussi prévenus que le défaut de fournir toute l’information et la documentation requises y compris les versions non confidentielles ou encore de permettre la vérification de tout renseignement les exposerait à ce que leur montant de subvention soit déterminé d’après les faits connus – et donc probablement à leur désavantage.

[172] Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à sa DDR en subventionnement.

[173] Un seul exportateur chinois du nom de Chu Kong a répondu, partiellement et en retard. Sa réponse était incomplète, parce qu’elle ne donnait pas les montants touchés en vertu de tel ou tel programme; l’ASFC n’en a donc pas tenu compte pour la décision définitive.

[174] L’ASFC a recensé 160 programmes de subvention potentiels à l’ouverture de l’enquête en subventionnement, et n’en a retiré aucun aux phases préliminaire et finale. Voir la liste à l’annexe 3.

Tous les exportateurs de Chine

[175] Par manque de réponses, l’ASFC n’a pu attribuer de montants de subvention aux exportateurs de Chine en fonction de programmes précis. Elle a donc fixé les montants de subvention par prescription ministérielle d’après les faits connus, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

[176] Afin de déterminer quelle serait la meilleure méthode de calcul des montants de subvention, l’ASFC a examiné l’ensemble du dossier, y compris la plainte et les données publiques. Elle a jugé que vu le manque d’information, le mieux serait de procéder comme à l’ouverture de l’enquête en comparant les coûts de production déterminés par elle-même avec les prix de vente aux importateurs canadiens tels que déclarés dans la documentation douanière – les coûts de production étant ceux de la partie plaignante, rectifiés pour tenir compte des différences de salaires entre les deux pays. Puisque les programmes sont réputés abaisser considérablement le coût de production des marchandises en cause, c’était là une méthode raisonnable pour calculer le montant de subvention.

[177] Le montant de subvention unique pour tous les exportateurs d’après la méthode susmentionnée s’élève à 30,3 % du prix à l’exportation.

[178] Le tableau ci-dessous résume les résultats de l’enquête en subventionnement pour toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada dans la PVE :

^{* en pourcentage du prix à l’exportation.}

[179] Pour rendre en vertu de l’alinéa 41(1)a) de la LMSI une décision définitive de subventionnement contre les marchandises en cause d’un pays donné, l’ASFC doit être convaincue premièrement que ces marchandises sont subventionnées, et deuxièmement que le montant de subvention n’est pas minimal au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI – autrement dit, qu’il atteint au moins 1 % du prix à l’exportation.

[180] Le montant de subvention des gros tubes de canalisation originaires ou exportés de Chine n’est pas minimal, puisqu’il dépasse 1 %.