Lignes directrices concernant la préparation d’une plainte de dumping ou de subventionnement

Étapes pour la préparation d’une plainte

Les étapes présentées dans le présent guide visent à vous aider à préparer une plainte de dumping et(ou) de subventionnement concernant des marchandises importées au Canada qui causent un dommage à l’industrie canadienne.

Étape 1 - Communiquer avec la Direction des programmes commerciaux et antidumping

La Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (CBSA) mène des enquêtes pour déterminer si des marchandises importées au Canada font l’objet de dumping ou de subventionnement. La plupart des enquêtes découlent d’une plainte écrite présentée par des producteurs canadiens.

Si vous envisagez préparer une plainte de dumping ou de subventionnement, vous devriez d’abord lire le présent guide ainsi que la brochure intitulée  Ce que vous devriez savoir concernant les enquêtes de dumping ou de subventionnement.

Après avoir lu ces documents, si vous avez des questions, contactez-nous. L’ASFC peut vous donner des conseils pour la préparation d’une plainte ou répondre à vos questions sur le dumping et le subventionnement.

Étape 2 - Remplir l'Énoncé de plainte

Lors de la préparation de votre plainte écrite, vous devez d’abord rédiger une lettre comprenant  L’Énoncé de plainte, afin d’identifier les importations qui font l’objet de dumping ou de subventionnement et qui causent un dommage à l’industrie canadienne. Cet énoncé vous permet également d’attester que les renseignements contenus dans la plainte sont véridiques et complets.

Points à ne pas oublier :

  • Lorsque vous décrivez les marchandises, vous devez préciser leurs caractéristiques et expliquer leur usage. Par exemple, vous pouvez en décrire l’apparence, les caractéristiques physiques, les principales matières premières ou la composition chimique, les normes ou les exigences de rendement, la finition, la grosseur, le processus de fabrication, les circuits de distribution, les structures de vente, les clients, etc. Ajoutez ce que vous jugez important de décrire.
  • Utilisez le sens ordinaire d’un mot pour décrire les marchandises. Faites attention lorsque vous utilisez les termes commerciaux d’usage dans l’industrie. Ils ont parfois des sens différents pour les différents intervenants de l’industrie, ce qui peut entraîner de la confusion au sujet des marchandises dont il est question.
  • S’il existe des termes scientifiques, des normes ou des spécifications reconnues à l’échelle internationale pour les marchandises, veuillez les inclure dans votre description. Cela facilite la détermination des marchandises qui font l’objet de votre plainte.
  • Assurez-vous d’indiquer clairement tous les produits faisant l’objet de dumping ou de subventionnement et qui causent un dommage.
  • Soyez clair et précis.
  • Essayez de décrire les marchandises de la façon la plus précise possible afin que les droits antidumping ou compensateurs qui pourraient s’appliquer à l’avenir ne puissent pas être évités en raison de leur description. Par exemple, si vous présentez une plainte contre des balles rouges et qu’il est déterminé que les balles rouges font l’objet d’un dumping et qu’elles causent un dommage, les droits s’appliqueraient aux balles rouges seulement. Les balles jaunes ne seraient pas visées.

Étape 3 - Répondre au questionnaire

Lorsque vous complétez le questionnaire, vous devez répondre à une série de questions, et joindre les éléments de preuve à l’appui, expliquer et documenter les allégations présentées dans votre plainte.

Votre plainte écrite peut mener à une enquête. Si vous détenez de l’information importante pour appuyer vos allégations, mais que l’ASFC ne l’a pas spécifiquement  demandé, incluez-la dans votre plainte. Plus L’ASFC aura de renseignements, mieux elle sera en mesure d’évaluer votre plainte.

Étape 4 - Désigner les renseignements de nature confidentielle dans la plainte

Diverses exigences légales gouvernent la divulgation des renseignements que renferme votre plainte.

En général, l’ASFC veille à protéger les renseignements de nature confidentielle tout en permettant aux personnes intéressées d’avoir accès aux renseignements non confidentiels afin qu’elles puissent comprendre les motifs des décisions qui ont été prises.

Dans un premier temps, vous devez revoir vos réponses et indiquer la mention « confidentiel » au haut de chaque page contenant des renseignements de nature confidentielle. En règle générale, les renseignements confidentiels comprennent habituellement des données commerciales ou financières auxquelles le public n’a pas accès en temps normal. Vous devez également fournir un énoncé, normalement sous forme de note d’accompagnement, indiquant que les renseignements désignés doivent être considérés comme étant de nature confidentielle et expliquer pourquoi ces données sont confidentielles.

Sous réserve de strictes conditions, il est possible que l’ASFC communique des renseignements confidentiels présentés dans votre plainte aux conseillers représentant les autres parties durant la procédure. Tous les conseillers sont tenus de protéger ces renseignements et ne peuvent pas les communiquer aux autres parties qu’ils représentent ou à toute autre parties.

L’ASFC fournis aussi une copie de la version confidentielle de votre plainte au Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal). Les règles de procédure du Tribunal sur le traitement des renseignements confidentiels s’appliquent alors à la plainte.

Pour de plus amples renseignements veuillez consulter le document : Lignes directrices sur la communication de renseignements confidentiels.

Étape 5 - Préparer une version non confidentielle de la plainte

Si votre plainte renferme des renseignements de nature confidentielle, vous devez présenter une version non confidentielle de la plainte, accompagnée d’une justification du caractère confidentiel de l’élément de preuve et d’un résumé comprenant suffisamment de détails pour permettre de bien comprendre l’essentiel des renseignements inclus dans l’élément de preuve soumis.

La version non confidentielle est normalement rédigée à partir d’une copie intégrale de la plainte de laquelle toutes les données de nature confidentielle ont été éliminées ou retirées.

La version non confidentielle de la plainte doit être suffisamment précise pour permettre à un lecteur de saisir les grandes lignes des renseignements confidentiels supprimés.

Si l’ASFC ouvre une enquête, elle remet une copie de la version non confidentielle de la plainte aux gouvernements étrangers et aux exportateurs concernés. D’autres parties intéressées, y compris les importateurs, pourront également en obtenir une copie sur demande.

Étape 6 - Déposer la plainte

Acheminez votre Énoncé de plainte, vos réponses aux questions avec les éléments de preuve à l’appui et une version non confidentielle distincte de ces renseignements à :

Directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8

Lorsque l’ASFC recevra votre plainte, elle sera évaluée et l’ASFC décidera ensuite si elle est adéquatement documentée et complète. L’ASFC vous fera part de sa décision au cours des trois semaines suivantes. Si la plainte n’est pas adéquatement documentée, vous serez avisé des renseignements supplémentaires requis.

Lettre contenant l’Énoncé de plainte

Nota : Retranscrivez ce qui suit sur du papier à lettre de votre entreprise. Remplacez les mots en italique entre parenthèses par les termes appropriés. Faites signer l’énoncé de plainte par une personne autorisée à présenter une plainte au nom de votre entreprise.

Directeur général
Direction des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8

le (date)

Monsieur/Madame,

(Nom de l’entreprise ou de l'association) est un (producteur, manufacturier ou association de producteurs ou de manufacturiers) de (marchandises) au Canada.

Nous désirons déposer une plainte de dumping (et/ou de subventionnement) à l’égard de (marchandises importées), originaires ou exportées de (pays), qui causent un dommage à notre industrie.

Je, (nom), (titre du poste), de (nom de l’entreprise ou de l’association), atteste de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements et des éléments de preuve inclus dans la présente plainte déposée auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Signé :

Questionnaire

1. Identification de la partie plaignante

Donnez le nom, l’adresse complète, le numéro de téléphone et le numéro de télécopieur du producteur canadien ou de l’association canadienne qui dépose la plainte. Nommez la personne que l’ASFC doit joindre pour obtenir de plus amples renseignements.

2. Marchandises importées

2.1 Décrivez précisément les marchandises importées que vous déclarez faire l’objet de dumping et(ou) de subventionnement.

Si vous avez des documents qui décrivent les marchandises importées, fournissez-les.

2.2 Si vous les connaissez, fournissez les numéros de classement tarifaire utilisés lorsque ces marchandises sont importées au Canada.

2.3 Indiquez le pays où les marchandises importées sont produites et le pays d’où elles sont exportées.

2.4 Nommez tous les exportateurs connus qui expédient les marchandises au Canada.

2.5 Nommez tous les importateurs canadiens connus des marchandises.

2.6 Fournissez des détails sur la commercialisation, le prix et la distribution des marchandises importées au Canada.

3. Marchandises produites au Canada

L’ASFC ne peut pas prendre de mesure contre le dumping ou le subventionnement des marchandises importées que si l’industrie canadienne produit des marchandises identiques ou semblables (c.-à-d., des marchandises similaires) aux marchandises importées.

Décrivez en détail les marchandises que vous produisez. Si elles ne sont pas identiques aux marchandises importées, expliquez en quoi elles diffèrent du point de vue de leurs caractéristiques et de leurs utilisations.

Fournissez des documents décrivant les marchandises que vous produisez.

4. Catégories de marchandises

Les marchandises importées et les marchandises similaires produites au Canada, prises dans leur ensemble, peuvent parfois être divisées en plus petites catégories ou sous-catégories de marchandises.

L’ASFC doit absolument déterminer s’il y a plus d’une catégorie de marchandises visées par la plainte.

À titre d’exemple, des semences de plantes produites au Canada peuvent être considérées comme étant des marchandises similaires aux semences de plante importées, car elles ont des caractéristiques et utilisations semblables; c’est-à-dire qu’elles ont généralement les mêmes usages, soit de reproduire des plantes, et elles peuvent avoir des caractéristiques physiques et des méthodes de production similaires. Toutefois, il est fort probable que ces marchandises puissent être subdivisées en des catégories distinctes de marchandises telles que les semences de fleurs, les semences de légumes et les graines de céréales. Ces catégories de marchandises ne se partagent pas nécessairement la même clientèle, ne répondent pas aux mêmes besoins et ne sont pas interchangeables.

Est-ce que les marchandises importées et les marchandises similaires produites au Canada peuvent être subdivisées en catégories distinctes de marchandises? Dans l’affirmative, expliquez en détail de quelle façon.

5. Industrie canadienne

Votre plainte doit obtenir l’appui de l’industrie canadienne avant qu’une enquête soit ouverte. En gros, la plainte devrait recevoir plus d’appui que d’opposition au sein de l’industrie et les producteurs qui appuient la plainte devraient représenter au moins 25 % de toute la production canadienne.

5.1 Nommez tous les producteurs canadiens connus produisant des marchandises similaires.

5.2 Nommez toutes les associations connues de producteurs de marchandises similaires au Canada.

5.3 Indiquez le volume et la valeur de l’ensemble de votre production de marchandises similaires pour les trois derniers exercices financiers et l’exercice en cours.

5.4 Estimez le volume et la valeur de l’ensemble de la production de marchandises similaires produites au Canada par chacun des autres producteurs connus, pour les trois derniers exercices financiers et l’exercice en cours. Expliquez comment vous estimez ces chiffres.

5.5 Connaissez-vous le point de vue des autres producteurs canadiens au sujet des marchandises importées? Si vous avez discuté de la question avec eux, fournissez le nom et le numéro de téléphone des personnes avec lesquelles vous avez communiqué.

5.6 Est-ce que vous, ou tout autre producteur canadien connu, êtes lié à un exportateur ou à un importateur des marchandises? Dans l’affirmative, indiquez le nom des entreprises et le lien qui les unit.

5.7 Est-ce que vous, ou tout autre producteur canadien connu, importez les marchandises en question? Dans l’affirmative, fournissez des détails.

Les parties du questionnaire ci-dessous demandent des renseignements et des éléments de preuve concernant le présumé dumping ou subventionnement des marchandises importées, ainsi que des éléments de preuve relativement au dommage que causent ces marchandises à l’industrie canadienne.

Vous ne serez peut-être pas toujours en mesure de trouver des sources de renseignements sur le marché, l’industrie ou autre, vous permettant de donner une vue d’ensemble claire et précise du dumping ou du subventionnement et du lien entre les tendances en matière d’importation et le dommage causé à l’industrie canadienne.

Communiquez d’abord avec l’ASFC si vous ne trouvez pas facilement certaines données. L’ASFC peut connaître des sources de renseignements pertinents dans le domaine public.

Enfin, vous serez peut-être contraint de fournir une évaluation raisonnable pour certains éléments à l’aide des renseignements et des meilleures sources à votre disposition (y compris vos propres connaissances et de votre expertise du secteur commercial). Expliquez bien les éléments à votre disposition et la façon dont vous les avez utilisés pour faire votre évaluation.

6. Dumping

En général, le dumping est le fait de vendre des marchandises à des importateurs au Canada :

  1. à des prix inférieurs aux prix offerts pour des produits semblables sur le marché intérieur de l'exportateur.
  2. à des prix ne permettant pas de réaliser des bénéfices.

Le prix de vente avec bénéfices dans le pays d’exportation permet d’établir la valeur normale. Cependant, la valeur normale peut aussi être établie à partir du coût total des marchandises et d’un montant pour les bénéfices. Le prix de vente au Canada est appelé un prix à l’exportation.

Pour soutenir vos allégations de dumping pour les marchandises importées au Canada, vous devez estimer et comparer :

(6.1) les valeurs normales;

(6.2) les prix à l'exportation.

Vous devez aussi établir :

(6.3) un montant de dumping.

Comparaison de la valeur normale et du prix à l'exportation

L’identification de marchandises comparables sur le marché intérieur de l’exportateur (c.‑à-d. marchandises identiques ou similaires à celles vendues au Canada) constitue une étape importante pour assurer une comparaison équitable entre la valeur normale et le prix à l’exportation.

De même, la valeur normale et le prix à l’exportation devraient tous deux représenter des montants nets (c.-à-d., net de tout escompte, rabais ou réduction) pour la même unité de mesure (c.-à-d., en kg, tonne métrique, etc.) et être comparés au point de vente ou de livraison (FAB) sortie usine.

Types de produits, modèles et catégories

Si votre plainte vise différents types de produits, différents modèles ou différentes catégories de marchandises importées au Canada, vous devrez estimer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les marges de dumping, pour un échantillon représentatif des différents types de marchandises.

Si les marchandises importées représentent toutes un même type de produit, vous n’aurez peut-être qu’à calculer un seul montant de dumping, selon la comparaison entre la valeur normale et le prix à l’exportation pour le produit visé.

Si la plainte vise des marchandises provenant de plusieurs pays, vous devez estimer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les marges de dumping pour chaque pays.

Des dispositions particulières peuvent s’appliquer si votre plainte vise des produits provenant de pays qui étaient jusqu’à récemment considérés être des pays à économie planifiée. Vous devriez communiquer avec l’ASFC dans ce cas.

6.1 Valeur normale

L’estimation d’une valeur normale se fait habituellement de deux façons :

a) Première méthode

La méthode préférée consiste à utiliser le prix de vente offert par l’exportateur à des acheteurs auxquels il n’est pas associé dans le pays d’exportation lorsque la vente des marchandises rapporte des bénéfices.

Vous devez d’abord relever des marchandises comparables, puis fournir les données dont vous disposez sur le prix de vente de ces marchandises dans le pays d’exportation. Ces données devraient refléter une indication du prix récente, n’ayant, de préférence, pas plus d’un an (si vous y avez accès, utilisez les données sur le prix de vente aux acheteurs qui s’apparentent le plus à celles des importateurs au Canada).

Fournissez tous les éléments de preuve du prix de vente que vous avez utilisés tels que des listes de prix, des études de marché, des factures de vente, des soumissions, de la correspondance entourant les ventes et des propositions de prix, etc.

Au besoin, estimez et justifiez les éléments qui devraient être déduits du prix de vente pour obtenir un prix net (ou FAB) départ usine.

Les pages suivantes présentent un exemple d’une valeur normale calculée à l’aide du prix de vente au détail dans le pays d’exportation.

Exemple 6.1(a) - Estimation de la valeur normale (à l'aide du prix de vente au détail dans le pays d'exportation)

Dans cet exemple, vous obtenez un élément de preuve du prix de vente au détail dans le marché intérieur de l'exportateur (250 unités monétaires du pays d'exportation) d'un produit comparable à celui vendu au Canada. À partir de ce prix, vous avez estimé le prix départ usine en déduisant les éléments suivants : la marge sur le coût d'achat du détaillant (20 %); les rabais habituels annuels que le grossiste paie au détaillant (4 % du prix de détail); la marge sur le coût d'achat du grossiste (20 %) et les frais de transport et d'assurance de l'exportateur ou du manufacturier pour la livraison des marchandises au grossiste (10 unités monétaires).

Produit importé

 

Modèle A1

Produit comparable dans le pays d'exportation
(Vous avez jugé que le produit le plus comparable est le modèle A2)

 

Modèle A2

Prix de détail du modèle A2 sur le marché intérieur de l'exportateur
(dans l'unité monétaire du pays d'exportation)

 

250 (par unité)

Moins :

(1) Marge sur le coût d'achat du détaillant = 20 %
(La marge sur le coût d'achat du détaillant est la différence entre le coût d'achat du détaillant (prix de vente du grossiste) et le prix de détail. En général, cette marge tient compte de tous les coûts du vendeur relatifs à l'achat et à la revente des marchandises, tels les frais généraux, de vente et d'administration, et d'un montant pour les bénéfices).

 

Prix de gros : 208
(calcul = 250/1.2)

(2) Rabais de promotion que le grossiste paie au détaillant à chaque année
(4 % du prix de détail = 250 x 0,04 = 10)

 

Prix de gros net (après livraison) : 198
(calcul = 208 - 10)

Moins :

(3) Marge sur le coût d'achat du grossiste = 20 %
(La marge sur le coût d'achat du grossiste est la différence entre le coût d'achat du grossiste (le prix de vente de l'exportateur ou du manufacturier) et le prix de gros net. Dans cet exemple, la marge couvre les frais généraux, de vente et d'administration du grossiste et les autres coûts relatifs à l'achat et à la revente des marchandises, y compris les frais de transport et de livraison à payer par le grossiste à la vente au détaillant, et un montant pour les bénéfices).

 

Prix de vente de l'exportateur ou du manufacturier au grossiste (après livraison): 165
(calcul 198/1.2)

Moins :

(4) Les frais de transport et d'assurance de l'exportateur ou du manufacturier pour les ventes sur son marché intérieur = 10 unités monétaires
(Les frais de transport et d'assurance à payer par l'exportateur ou le manufacturier à la vente au grossiste)

 

Prix de vente sortie usine : 155
(calcul = 165-10)

Taux de change -
(2 unités monétaires du pays d'exportation = 1 dollar canadien)

 

Valeur normale en dollars canadiens : 77,50 $
(calcul = 155/2)

Références à l'appui

Le prix de vente au détail a été obtenu à partir de indiqué à l'annexe .
Les marges sur les coûts d'achat et les données sur les rabais, ont été obtenues à l'aide d'une étude de marché effectuée par (ou ont été estimées à l'aide de ...). Voir l'annexe pour obtenir une copie des pages pertinentes. Les frais de transport et d'assurance à payer par l'exportateur ou le manufacturier à la vente au grossiste sur son marché intérieur sont établis en fonction d'une proposition de prix provenant de l'un des principaux transporteurs dans le pays d'exportation, comme le montre l'annexe .

Le taux de change est la moyenne pour l'année ______ qu'indique le site Web de la Banque du Canada _________ (Voir l'annexe ________ pour obtenir des précisions).

b) Deuxième méthode

La deuxième méthode consiste à estimer les valeurs normales en additionnant les coûts relatifs à la production et à la vente des marchandises et un montant pour les bénéfices.

Normalement, cette méthode est utilisée lorsque :

  • Vous avez de la difficulté à obtenir des renseignements sur le prix de vente de marchandises comparables sur le marché intérieur de l’exportateur;
  • Aucun produit comparable n’est vendu sur le marché intérieur de l’exportateur;
  • Vous avez des renseignements selon lesquels les ventes de l’exportateur dans le pays d’exportation ne rapportent habituellement pas de bénéfices;
  • Les marchandises sont vendues, dans le pays d’exportation, à des clients associés.

Vous devriez utiliser les renseignements sur les coûts du producteur dans le pays d’exportation pour établir le coût unitaire total des marchandises.

Si vous n’avez pas ces renseignements, vous pouvez utiliser les coûts de votre propre entreprise pour estimer le coût total des marchandises. Toutefois, vous devez expliquer et rajuster vos coûts pour rendre compte de toutes les différences connues entre vos coûts et ceux du producteur dans le pays d’exportation, y compris les différences d’échelle salariale, de procédés de production (y compris les différences technologiques), de coûts des matières premières, d’économies d’échelle, de taux d’utilisation des capacités, etc.

Pour estimer les coûts totaux des marchandises, fournissez séparément les éléments suivants :

  • Les coûts des matières premières, en détaillant les coûts des principales matières premières;
  • Les coûts de la main-d'oeuvre directe;
  • Les frais indirects de fabrication, en détaillant les principaux frais indirects;
  • Les frais généraux, de vente et d'administration;
  • Tous les autres coûts s'il y a lieu (précisez).

Expliquez comment vous avez estimé les coûts de production et les frais de vente des marchandises et fournissez toutes les preuves que vous avez pour appuyer ces coûts et ces frais. Expliquez comment vous calculez le montant des bénéfices.

Les pages suivantes présentent un exemple d’une valeur normale calculée à partir du coût total des marchandises et d’un montant pour les bénéfices.

Exemple 6.1(b) - Estimation de la valeur normale (à l'aide du coût total des marchandises et d'un montant pour les bénéfices)

Dans cet exemple, vous estimez la valeur normale en fonction du coût unitaire total des marchandises à l'aide de données relatives aux coûts et d'un montant pour les bénéfices obtenus auprès de diverses sources, car vous n'avez pu obtenir de renseignement en ce qui a trait au prix sur le marché intérieur de l'exportateur.

Produit importé

 

Modèle A1

Produit comparable dans le pays d'exportation

 

Modèle A2

Coûts de production
(les coûts sont exprimés dans l'unité monétaire du pays d'exportation)

Matières premières :

Matière première X

 

40 (par unité)

Matière première Z

 

35

Main-d'oeuvre

 

10

Énergie

 

15

Autres frais indirects de fabrication
(précisez - dépréciation, entretien et réparation, etc.)

 

10

Total des coûts de production

 

110

Frais généraux, de vente et d'administration
(précisez - administration, vente, soutien technique, etc.)

 

25

Frais de financement

 

10

  • Coût unitaire total = 145

Montant pour bénéfices @ 8 %

 

12

  • Valeur normale - sortie usine = 157

Taux de change -
(2 unités monétaires du pays d'exportation = 1 dollar canadien)

 

Valeur normale en dollars canadiens = $78.50
(calcul = 157/2)

Références à l'appui

Les quantités importées, les coûts des matières premières, les coûts de la main-d'oeuvre, les frais indirects de fabrication et les coûts de l'énergie ont été tirés du rapport à l'industrie de présenté à l'annexe .

Une ventilation des frais généraux, de vente, d'administration et de financement, a été préparée à l'aide de notre propre expérience dans l'établissement des frais et nous avons réduit chaque élément de 10 % afin de refléter l'avantage de l'exportateur à l'égard de ces éléments. Consulter l'annexe pour obtenir une copie des pages pertinentes.

Une marge de bénéfice de 8 % (du coût total) reflète la marge moyenne de l'industrie au cours des trois années précédant le présumé dumping. Voir l'annexe pour obtenir des précisions.

Le taux de change est la moyenne établie pour l'année tirée du site Web de la Banque du Canada (Voir l'annexe pour obtenir des précisions).

6.2 Prix à l'exportation

Normalement, le prix à l’exportation est le prix que paie l’importateur au Canada pour les marchandises.

L’estimation du prix se fait habituellement à l’aide de l’une des deux méthodes ci‑dessous. Elle devrait également être calculée pour un prix net (FAB) sortie usine et refléter une indication du prix récente, n’ayant pas plus d’un an.

a) Première méthode

La première méthode pour estimer le prix à l’exportation consiste à utiliser le prix de vente que l’exportateur offre à l’importateur au Canada.

Si vous le connaissez, fournissez tous les éléments de preuve que vous avez relativement au prix de vente offert à l’importateur au Canada, par exemple des listes de prix, des factures de vente, des soumissions, des offres écrites ou des propositions, de la correspondance entourant les ventes, les rapports des vendeurs et même les rapports de Statistique Canada (qui peuvent fournir les prix à l’importation pour le pays visé).

Déduisez tous les frais, compris dans le prix de vente, découlant de l’expédition des marchandises au Canada, tels que les frais de transport et d’assurance et les droits ordinaires, pour ramener le prix au point de vente ou de livraison sortie usine. Fournissez tous les éléments de preuve qui ont servi à déduire ces frais.

b) Deuxième méthode

Si vous ne pouvez pas estimer le prix à l’exportation de cette façon, vous pouvez utiliser la deuxième méthode, qui se fonde sur le prix de revente des marchandises importées au Canada. Il faut déduire tous les frais et les bénéfices de ce prix de revente pour ramener le prix au point de vente ou de livraison sortie usine, y compris :

  1. La marge sur le coût d’achat de l’importateur sur les marchandises (pour couvrir les frais généraux, de vente et d’administration et les autres coûts de l’importateur relatifs à l’achat et à la revente des marchandises plus un montant pour les bénéfices);
  2. Tous les coûts liés au mouvement des marchandises tels les frais de transport et d’assurance (tant à l’intérieur du Canada qu’à partir du pays d’exportation), les droits ordinaires, etc. (Prenez soin de vous assurer que les éléments de coût déduits ne sont pas déjà inclus dans le coût d’achat de l’importateur décrit au point 1.)

Fournissez tous les éléments de preuve que vous avez sur le prix de revente des marchandises importées au Canada, par exemple des listes de prix, des factures de vente, de la correspondance entourant les ventes, des propositions de prix, etc. Fournissez également des éléments pour appuyer les frais engagés et les bénéfices à déduire de ce prix de vente pour le ramener au point de vente ou de livraison sortie usine, par exemple les marges bénéficiaires de l’industrie publiées, les taux des frais de transport publiés, etc.

Vous devrez tenir compte d’autres éléments si le prix de vente à l’exportation est établi entre un importateur et un exportateur associés (par exemple, dans le cas d’une transaction entre une société mère et sa filiale). Communiquez avec l’ASFC pour obtenir de plus amples renseignements à savoir si les entreprises ont un lien entre elles.

Les pages suivantes présentent un exemple d’un prix à l’exportation calculé en se fondant sur le prix de revente offert pour les marchandises au Canada par l’importateur.

Exemple 6.2(b) - Estimation du prix à l'exportation (à l'aide du prix de revente offert pour les marchandises au Canada par l'importateur)

Dans cet exemple, vous avez obtenu des éléments de preuve du prix de vente qu'un distributeur ou un importateur offre à un détaillant au Canada. À partir de ce prix, vous avez évalué le prix à l'exportation sortie usine net en déduisant les éléments pertinents, y compris, la marge sur le coût d'achat du distributeur (25 %); les frais de transport et d'assurance pour l'exportation de l'usine de l'exportateur au Canada (5 $ par unité); et les droits de douanes ordinaires de 4 %.

Produit importé

 

Modèle A1

Prix de vente de l'importateur ou du distributeur à un détaillant
(après livraison) (en dollars canadiens)

 

90 $ (par unité)

Moins :

(1) La marge sur le coût d'achat de l'importateur ou du distributeur = 25%
(La marge sur le coût d'achat de l'importateur est la différence entre le coût d'achat de l'importateur (le prix de vente de l'exportateur) et le prix de vente de l'importateur au détaillant. Dans cet exemple, la marge sur le coût d'achat de l'importateur couvre les frais généraux, de vente et d'administration et les autres coûts relatifs à l'achat et à la revente des marchandises, y compris les frais de transport et d'assurance à payer pour la livraison des marchandises au détaillant, plus un montant pour les bénéfices).

 

Prix de vente de l'exportateur au distributeur : 72 $
livraison et droits payés

(calcul = 90/1.25)

Moins :

(2) Frais de transport, de manutention et d'assurance de 5 $
(Frais à payer par l'exportateur pour le transport des marchandises entre le pays d'exportation et le Canada)

 

67 $

Moins :

(3) Droits ordinaires de 4 %
(calcul = 67/1.04)

 

64 $

Prix à l'exportation sortie usine en dollars canadiens = 64 $

Références à l'appui

Le prix de vente du distributeur a été obtenu dans un catalogue de prix (ou une étude du marché, une liste de prix, des factures, etc.) fourni à l'annexe . La marge sur le coût d'achat, de même que les frais de transport et d'assurance, ont été obtenus à l'aide d'une étude du marché menée par ou ont été évalués à l'aide de . Voir l'annexe pour obtenir une copie des pages pertinentes.

6.3 Marge de dumping

La marge de dumping se calcule en retranchant le prix à l’exportation de la valeur normale.

Voici un exemple de la marge de dumping calculée à l’aide des données obtenues dans les exemples pour la valeur normale et le prix à l’exportation :

Exemple 6.3 - Estimation de la marge de dumping

Produit importé

 

Modèle A1

Produit comparable sur le marché
intérieur de l'exportateur

 

Modèle A2

(1) Valeur normale - sortie usine (en dollars canadiens)
(établie à partir du prix de vente du détaillant pour un produit comparable, modèle A2, sur le marché intérieur de l'exportateur)

 

77,50 $ (par unité)

(2) Prix à l'exportation - sortie usine (en dollars canadiens)
(établi à partir du prix de revente du modèle A1 par l'importateur au Canada)

 

64 $

(3) Marge de dumping
(valeur normale moins le prix à l'exportation)

 

13,50 $

Autres facteurs à considérer pour comparer la valeur normale et le prix à l'exportation

Les calculs précédents peuvent suffire à faire une comparaison raisonnable entre la valeur normale et le prix à l’exportation et représenter une base satisfaisante pour calculer la marge de dumping.

Cependant, si vous connaissez des différences importantes entre les marchandises vendues au Canada et les marchandises vendues sur le marché intérieur de l’exportateur qui pourraient avoir une incidence sur la comparaison équitable des prix entre les deux marchés (comparabilité des prix), celles-ci devraient être expliquées.

Parmi les différences habituelles qui ont une incidence sur la comparaison des prix, citons les différences du niveau de circuit de distribution et les quantités achetées.

En ce qui a trait au niveau de circuit de distribution, il peut y avoir un modèle de différences de prix entre les ventes à divers niveaux de circuit de distribution. Ces différences de prix reflètent habituellement les frais et les dépenses liés aux systèmes de distribution et aux activités de vente pour chaque type de vente (par exemple, il peut y avoir des dépenses et des frais de vente différents lors de la comparaison entre les ventes aux détaillants et les ventes aux distributeurs).

Par conséquent, si le prix de vente de l’exportateur utilisé pour établir la valeur normale ne se situe pas au même niveau de circuit de distribution que le prix de vente de l’exportateur offert à l’importateur au Canada, expliquez les différences entre les niveaux de circuit de distribution (y compris toutes les différences dans les activités de vente et de distribution) et expliquez l’incidence que cela peut avoir sur l’établissement des prix.

Il faut également tenir compte de la différence dans les quantités achetées sur les deux marchés. Si le prix de vente de l’exportateur utilisé pour établir la valeur normale est tiré des ventes à des acheteurs qui se procurent des quantités beaucoup plus grosses (ou plus petites) que l’importateur au Canada, et si les différences ont une incidence sur le prix de vente des marchandises, il faut l’expliquer.

Si vous connaissez toute autre différence importante ayant une incidence sur la comparaison des prix des marchandises, veuillez expliquer en détail ces différences.

7. Subventionnement

7.1 À votre connaissance, les marchandises importées sont-elles admissibles à une subvention accordée par un gouvernement étranger? Si vous répondez non, passez à la section 8, Démonstration du dommage subi.

7.2 Fournissez des détails et des éléments de preuve sur les subventions connues, y compris :

  • le nom des autorités étrangères qui accordent la subvention (p. ex. l’administration de l’État, de la province, de la municipalité, etc.);
  • la nature de la subvention;
  • une explication sur le fonctionnement de la subvention;
  • l’avantage tiré de la subvention par l’industrie ou les exportateurs qui expédient les marchandises au Canada;
  • le montant de l’avantage tiré de la subvention par l’industrie ou les exportateurs qui expédient les marchandises au Canada;
  • le caractère spécifique ou non spécifique de la subvention;
  • des précisions à savoir si la plainte vise ou non une entreprise d’État.

Type de preuve à fournir

  • La plainte doit contenir suffisamment d’information pour appuyer les allégations et étayer les faits. Elle doit également prouver que le présumé dumping ou subventionnement cause un dommage.
  • La preuve fournie à l’appui des allégations peut comprendre
    • des anciens dossiers de l'ASFC, du « U.S. Department of Commerce » ou d'autres pays, y compris leur analyse sur le plan du subventionnement (une simple liste du programme n'est pas suffisante);
    • des rapports de l'industrie;
    • des documents gouvernementaux;
    • un examen des politiques commerciales de l'Organisation mondiale du commerce;
    • de nouveaux articles;
    • des publications;
    • d'autres sources pertinentes.

La nature de la subvention peut être :

  • Directe, ou un transfert direct potentiel de fonds ou d’éléments de passif, par exemple :
    • primes
    • prêts
    • injection de capitaux propres
    • acquisition d’actions
    • transformation de créances en participation
    • garanties de prêt
  • des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues, par exemple :
    • exemptions fiscales
    • reports d’impôts
    • remises fiscales/impôts non perçus
    • taux d’imposition préférentiels
    • impôts reportés passifs
    • allégement excédentaire des droits et impôts indirects perçus sur les biens exportés
  • la fourniture de biens ou de services autres que des éléments d’infrastructure générale, ou l’achat de marchandises

Avantage :

  • L’avantage doit être déterminé en référence au récipiendaire de la subvention et non par rapport au coût encouru par le gouvernement. En d’autres mots, un avantage existe si le récipiendaire reçoit quelque chose qui améliore sa situation qui n’aurait pas été le cas autrement. Les coûts au gouvernement ne devraient pas être pris en considération lors de la détermination à savoir si une compagnie a reçu ou non un avantage.

Spécificité

  • Une subvention est spécifique si seulement certaines entreprises y ont accès.
  • Une subvention est spécifique dans les cas suivants :
    • utilisation exclusive par un nombre limité d'entreprises;
    • utilisation prédominante de la subvention par une entreprise particulière;
    • montants disproportionnés de la subvention accordés à un nombre limité d'entreprises;
    • manière dont la discrétion est exercée par l'autorité subventionnaire indiquant que la subvention n'est pas accessible à tous;
    • subvention à l'exportation;
    • subvention ou portion de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l'utilisation de marchandises qui sont produites par le pays d'exportation ou qui en proviennent.

Entreprise d'État

Lorsqu’une entreprise est considérée comme une entreprise d’État et qu’elle devrait être considérée comme publique, la partie plaignante doit soumettre l’information qui est normalement disponible afin de démontrer que l’entreprise possède ou exerce des pouvoirs publics ou qu’elle est investie de tels pouvoirs.

La preuve fournie ne doit pas se limiter à présenter la participation majoritaire du gouvernement. Elle peut décrire la façon dont l’organisation agit, par exemple en déterminant si l’entreprise exerce effectivement des fonctions gouvernementales et que le gouvernement est en mesure d’exercer un contrôle significatif sur l’entreprise par la nomination directe de ses dirigeants et par un contrôle rigoureux de l’industrie.

8. Démonstration du dommage subi

Vous devez fournir des explications et des éléments de preuve qui montrent comment les marchandises qui font l’objet de dumping ou de subventionnement ont causé un dommage à l’industrie canadienne.

Vous devez d’abord fournir des renseignements sur les tendances générales en matière d’importation des marchandises faisant l’objet de dumping et de subventionnement en ce qui a trait à leur volume et à leurs prix.

Ensuite, vous devez fournir des renseignements et des éléments de preuve qui montrent l’incidence du volume et(ou) des faibles prix de ces marchandises sur l’industrie canadienne. Habituellement, ces données comptent des renseignements et des éléments de preuve qui montrent que :

  • ces importations supplantent la production canadienne des marchandises;
  • le faible prix de ces importations vous force (ainsi que le reste de l’industrie canadienne) à réduire ou à limiter vos prix pour concurrencer le prix de ces importations.

Enfin, vous devez montrer l’incidence de ces importations sur l’industrie canadienne à l’aide d’indices de dommage connexes, c.-à-d. l’incidence de ces importations sur les comptes de vente, les bénéfices, etc.

Les indices de dommage ne doivent pas nécessairement tous montrer une tendance ou une incidence négative. Par exemple, même si vous avez conservé votre volume et votre part du marché malgré la présence de ces importations, vous y êtes peut-être arrivés uniquement en réduisant vos prix pour concurrencer le prix des marchandises importées.

De même, vous n’êtes pas tenus de fournir des renseignements sur tous les indicateurs de dommage énumérés. Vous devez plutôt fournir une vue d’ensemble la plus complète possible et des éléments de preuve à l’appui pour montrer que le dommage est considérable et qu’il peut être relié aux marchandises faisant l’objet de dumping ou de subventionnement.

8.1 Les tendances pour le volume et la part du marché des marchandises qui font l’objet de dumping ou de subventionnement (c.-à-d. les marchandises en cause) représentent un facteur de dommage important et peuvent permettre de démontrer que les marchandises importées causent un dommage en supplantant la production canadienne

  1. Vous devez d’abord fournir le plus de détails possible sur le volume de ces importations (au lieu du volume des importations, il peut être acceptable de fournir des données sur la valeur des importations – l’important est de fournir des données qui montrent les tendances réelles des importations et les changements au cours de la période concernée) pour chacune des trois derniers exercices et pour l’année en cours. (En règle générale, l’examen des tendances dans les importations comprend les trois dernières années. Toutefois, vous pouvez choisir une période différente dans la mesure où elle est représentative et suffisante pour appuyer vos allégations de dommage.)

  2. Vous devriez ensuite comparer et expliquer l’incidence du changement du volume de ces importations sur le volume de la production et des ventes canadiennes. Cette comparaison est souvent faite à l’aide de données sur les changements dans la part du marché.

Puisque la part du marché est établie en fonction d’un pourcentage de l’ensemble du marché, vous devez normalement recueillir des données sur :

  • Les importations des marchandises qui font l'objet du présumé dumping ou subventionnement;
  • Toutes les autres importations;
  • La production et les ventes de votre entreprise;
  • La production et les ventes des autres producteurs canadiens.
    (retirer les activités d'exportation de votre entreprise et des autres producteurs canadiens et les indiquer dans une liste distincte).

Il est préférable de présenter ce type de renseignements sous forme de tableau. Vous devrez peut-être consulter diverses sources (les associations industrielles, les sources d’information sur les marchés, les sites Web et les bibliothèques en ligne, Statistique Canada et Industrie Canada sont des sources de données qui peuvent s’avérer utiles pour la collecte de ce type de renseignements) afin d’obtenir les données requises pour estimer l’étendue du marché.

8.2 Les tendances pour les prix à l’importation des marchandises qui font l’objet de dumping ou de subventionnement et leur effet sur les prix de vente des marchandises produites au Canada est un autre facteur de dommage important.

  1. Il est préférable d’examiner les tendances pour les prix à l’importation au premier point de vente au Canada, soit le prix de vente offert par l’exportateur à l’importateur au Canada.

    Lorsque les importations en cause visent le même type de produits, une comparaison des écarts pour le prix unitaire moyen (au cours d’une période donnée) peut servir à démontrer la tendance pour le prix des marchandises importées.

    Si les importations en cause comportent différents types, modèles ou catégories de produits, votre examen sur les tendances pour le prix des importations devrait être fondé sur un échantillon représentatif des différentes marchandises.

    En l’absence de renseignements précis sur les prix pour les importations en cause, vous pouvez essayer de recueillir des renseignements généraux sur les prix (si l’information n’est pas normalement disponible, il pourrait s’avérer nécessaire de fournir une estimation de ces éléments en se fondant sur l’information et les sources à votre disposition – y compris votre propre connaissance et expertise dans le domaine commercial), par exemple des données sur l’indice des prix, qui peuvent servir à démontrer la tendance pour les prix à l’importation (comme le montre le tableau suivant).

    Exemple - Indices des prix pour les marchandises importées

    Indice de prix de l'année de référence = 100

    Indice de prix de la deuxième année = 95

    Indice de prix de la troisième année = 94

  2. Par la suite, vous devriez comparer et expliquer les changements dans les prix pour les importations en cause de ces marchandises à ceux dans les prix pour des marchandises que vous produisez et vendez.

  3. La tendance des prix de revente des marchandises en cause importées au Canada peut être une autre façon d’examiner les tendances pour les prix à l’importation. Vous devez toutefois vous assurer que les changements relevés dans les prix de revente ne découlent pas en grande partie de changements dans les pratiques d’établissement des prix de l’entreprise intermédiaire qui vend les marchandises importées et non des pratiques d’établissement des prix de l’exportateur.

8.3 En plus de fournir de l’information sur les tendances générales pour les prix à l’importation, vous devriez fournir des détails sur les cas particuliers lorsque le prix de vente au Canada (ou le prix de revente des marchandises importées sur le marché canadien) :

  1. était inférieur à votre prix de vente pour des marchandises similaires;

  2. vous a forcé à réduire votre prix de vente pour concurrencer le prix des marchandises importées;

  3. vous a empêché de hausser votre prix de vente pour éponger des augmentations de coûts.

Fournissez des documents pour appuyer ces allégations, par exemple, de la correspondance avec des clients; des notes de conversations; des listes de prix; des factures de vente; des propositions de prix; des contrats, des soumissions, etc.

Vous pouvez, par exemple, avoir reçu un appel téléphonique d’un client fidèle vous demandant de réduire vos prix de vente de 10 % pour concurrencer le prix de vente d’un exportateur de marchandises qui font l’objet de dumping.

Dans les éléments de preuve, vous devriez fournir les documents qui donnent des détails sur la demande du client (tels des notes de conversation téléphonique) et la réponse de votre entreprise à cette demande. Par exemple, vous pouvez présenter, dans votre plainte, l’énoncé suivant et les éléments de preuve à l’appui :

« Compte tenu de l’importance de ce compte-client, nous avons accepté de réduire nos prix de 10 % pour le client « ABC » afin de conserver la vente.

Vous trouverez ci-joint une note sur notre conversation téléphonique (comprenant la demande de notre client de réduire nos prix pour s’aligner sur ceux de la concurrence) et notre réponse par télécopieur à la demande du client (confirmant une réduction des prix de vente de 10 %). »

Autres indices de dommage

Il peut y avoir d'autres indices de dommage liés au volume accru ou aux faibles prix des marchandises importées faisant l'objet du présumé dumping ou subventionnement. Vous trouverez ci-dessous quelques-uns des autres indices de dommage et vous devriez fournir les éléments de preuve que vous avez pour ces indices.

8.4 Perte de ventes

  1. Avez-vous perdu des ventes à des clients fidèles au profit des marchandises faisant l'objet du présumé dumping ou subventionnement?

  2. Avez-vous perdu des ventes à d'éventuels clients au profit des marchandises faisant l'objet du présumé dumping ou subventionnement?

Dans l’affirmative, fournissez des détails et des éléments de preuve sur la valeur et le volume des ventes perdues pour chacune de ces catégories de clients. Expliquez et soutenez vos affirmations pour une période suffisante.

8.5 Diminution des bénéfices

Est-ce que les pertes de ventes et(ou) les baisses de prix de vente occasionnées par les importations faisant l’objet de dumping ou de subventionnement ont eu des conséquences sur votre marge bénéficiaire? Fournissez des détails et des éléments de preuve pour une période de temps suffisante afin d’expliquer et d’appuyer votre affirmation. Ces éléments comportent habituellement une comparaison des résultats financiers de votre entreprise pendant une période de temps représentative et peut comporter une copie de la déclaration de revenu de votre entreprise, des états des résultats du produit, des rapports des ventes ou de l’analyse marginale brute, etc.

8.6 Autres façons de démontrer le dommage subi

Fournissez tout autre détail et élément de preuve pour démontrer que votre entreprise est lésée par ces importations. Expliquez et soutenez vos affirmations pour une période suffisante.

Les autres indices de dommage peuvent être des répercussions réelles ou éventuelles sur les éléments suivants :

  • emplois;
  • salaires;
  • taux d'utilisation de la capacité de production;
  • productivité;
  • stocks;
  • baisse du rendement du capital investi;
  • mouvements de trésorerie;
  • capacité d'avoir accès à des capitaux.

8.7 Fournissez une explication pour toutes les autres sources de dommage, autres que les marchandises importées, qui ont pu avoir une répercussion sur l’industrie canadienne, par exemple :

  • grèves;
  • changements dans la demande du consommateur;
  • progrès technologiques;
  • changements sur les marchés à l'exportation;
  • règlement concernant l'environnement
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