LMSI - Engagement de non-divulgation

Agence des services frontaliers du Canada

Communication de renseignements en vertu du paragraphe 84(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation

Je soussigné, (nom), résidant ordinairement à (nom de la ville et du pays), agit à titre d'avocat de (nom de la partie représentée),

laquelle est une partie à une procédure prévue par la Loi sur les mesures spéciales d'importation, c'est?à?dire (décrire la procédure en ayant soin d'indiquer de quel genre de procédure il s'agit, les articles pertinents de la LMSI, le produit et le pays d'exportation visés et la date d'engagement de la procédure).

À titre d'avocat de cette partie, je demande que les renseignements confidentiels fournis au Commissaire me soient communiqués, de la manière précisée à l'annexe A du présent engagement, dans le cadre de la procédure suivante :

(mentionner la procédure pour laquelle vous désirez avoir accès aux renseignements confidentiels et la décrire en ayant soin d'indiquer de quel genre de procédure il s'agit, les articles pertinents de la LMSI, le produit et le pays d'exportation visés et la date d'engagement de la procédure).

Déclaration

Je déclare :

Avoir lu le paragraphe 84(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant la communication de renseignements confidentiels à l'avocat.

Ne pas être un administrateur, préposé ou employé de la partie que je représente ou de toute autre personne reconnue comme partie à la procédure.

Avoir lu et compris l'article 96.4 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, selon lequel commet une infraction quiconque :

(i) utilise les renseignements qui lui sont communiqués par le Commissaire en vertu du paragraphe 84(3) dans le cadre de procédures autres que celles auxquelles ce paragraphe s'applique;

(ii) contrevient à une condition imposée par le Commissaire en vertu de ce paragraphe.

Quiconque commet l'une de ces infractions encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale d'un million de dollars ou, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cent mille dollars.

Engagement

Je m'engage :

1. à ne pas utiliser les renseignements communiqués selon les modalités et conditions du présent engagement pour l'exécution d'autres fonctions que celles qui se rapportent à la procédure;

2. à ne pas divulguer les renseignements communiqués selon les modalités et conditions du présent engagement à d'autres personnes que les membres du personnel de la Direction des droits antidumping et compensateurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada;

3. à ne pas reproduire les renseignements communiqués selon les modalités et conditions du présent engagement sans avoir obtenu au préalable l'approbation écrite du Commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada;

4. à garder confidentiels et à protéger les renseignements communiqués selon les modalités et conditions du présent engagement en veillant :

(i) à ce que tous les documents contenant les renseignements en question soient entreposés dans une chambre forte, un coffre?fort ou un autre lieu sûr lorsqu'ils ne sont pas utilisés,

(ii) à ce qu'aucun de ces documents ne sorte de l'établissement du soussigné;

5. à détruire tous les documents contenant les renseignements communiqués selon les modalités et conditions du présent engagement, y compris les notes, les tableaux et les notes de service fondés sur ces renseignements, et à donner avis de leur destruction au Commissaire dans les dix jours suivant la fin de la procédure ou la fin de ma participation à cette procédure, selon la plus rapprochée de ces deux dates;

6. si la partie que je représente avisait le Commissaire qu'elle a changé d'avocat aux fins de la procédure, à prendre, dans les dix jours suivant la signification de cet avis, l'une ou l'autre des mesures suivantes :

(i) détruire les documents et donner avis de leur destruction au Commissaire;

(ii) transmettre les documents à l'avocat qui me remplacera au cours de la procédure, qui a signé un engagement de non?divulgation et qui est autorisé à recevoir la communication des renseignements;

7. à signaler promptement au Commissaire toute violation réelle ou présumée d'une déclaration ou d'un engagement;

8. à informer immédiatement le Commissaire de toute modification des faits mentionnés dans le présent engagement.

SIGNÉ à                       ,                       en ce                     

jour de                     

                                                                                    
Signature de l'avocat

                                                                                    
Nom de l'avocat en lettres moulées

                                                                                    
Nom du cabinet d'avocats ou de tout autre employeur de l'avocat

                                                                                    
Adresse de l'avocat

                                                                                    

                                                                                    

Annexe A

1. Je désire que tous les renseignements confidentiels que les parties fourniront au Commissaire au cours de la procédure me soient communiqués :

       sur support papier seulement;

       sur support papier et sur support électronique (si possible);

       pour consultation dans les locaux de l'ADRC.

2. Je désire qu'on me communique les documents suivants :

       sur support papier;

       sur support papier et sur support électronique (si possible).
(joindre des feuilles supplémentaires au besoin)

Document no 1

Numéro de dossier ou de volume de l'ADRC :             

Onglet :             

Description du document :             

Partie ayant fourni le document à l'ADRC :             

Document no 2

Numéro de dossier ou de volume de l'ADRC :             

Onglet :             

Description du document :             

Partie ayant fourni le document à l'ADRC :