Énoncé des pratiques administratives concernant la Loi sur les mesures spéciales d'importation

La présente publication a pour but d'expliquer le processus d'enquête sur le dumping et le subventionnement aux termes de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) du Canada.

Les procédures suivies et les activités de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pendant une enquête y sont décrites. Les droits et obligations des plaignantes, importateurs, exportateurs et autres parties mises en cause dans une enquête y sont également expliqués.

Partie I - Loi sur les mesures spéciales d'importation

La Loi sur les mesures spéciales d'importation, couramment appelée la LMSI, accorde une protection aux producteurs canadiens qui subissent un dommage causé par le dumping ou le subventionnement des marchandises importées au Canada. Le président de l'ASFC et le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) sont responsables de son application.

La Direction des programmes commerciaux et antidumping de l'ASFC mène des enquêtes et détermine si des marchandises importées au Canada sont sous-évaluées (c.-à-d. si elles font l'objet de dumping) ou subventionnées. Il appartient au Tribunal de décider si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées ont causé ou menacent de causer un dommage à la production de marchandises similaires au Canada ou ont retardé l'implantation d'une branche de production au Canada. Tout au long de ce document, sauf lorsqu'une précision est nécessaire, par « dommage » on entend un dommage sensible et une menace de dommage ou de retard sensible.

La LMSI, qui est entrée en vigueur le 1er décembre 1984, donne force de loi aux droits et obligations du Canada en ce qui concerne les mesures antidumping et compensatrices. La Loi, dans sa version modifiée, comprend les exigences de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) et met en oeuvre les accords pertinents qui ont découlé des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, signés le 15 avril 1994 et entrés en vigueur le 1er janvier 1995.

En vertu de la LMSI, il y a deux situations où le président de l’ASFC (président) est tenu de faire ouvrir une enquête sur le dumping ou le subventionnement des marchandises, à savoir :

  • lorsque le président est d'avis, de sa propre initiative ou à la suite d'une plainte déposée par l'industrie canadienne ou en son nom, qu'il existe des éléments de preuve que le dumping ou le subventionnement cause un dommage à la production canadienne;
  • lorsque le président rejette une plainte parce que les éléments de preuve de dommage semblent insuffisants et que la décision est renvoyée au Tribunal qui se dit d'avis qu'il existe des éléments de preuve de dommage suffisants pour justifier une enquête.

En outre, le président peut faire ouvrir une enquête sur réception d'un avis du Tribunal voulant que, d'après celui-ci, il existe des éléments de preuve indiquant que des marchandises importées ressemblant beaucoup à des marchandises ayant déjà fait déjà l'objet d'une décision provisoire sont sous-évaluées ou subventionnées et causent un dommage.

Bien que le président puisse faire ouvrir une enquête de sa propre initiative sans avoir reçu une plainte écrite, de telles enquêtes sont rares, car il doit exister des éléments de preuve d'un dommage causé à la production canadienne et ces éléments de preuve doivent normalement être fournis dans une plainte écrite. Quoi qu'il en soit, c'est aux producteurs canadiens qu'il incombe de présenter les faits concernant le dommage au Tribunal.

Partie II - Dossier complet de plainte

La plupart des enquêtes sont le résultat d'une plainte écrite déposée par des producteurs canadiens, accompagnée d'éléments de preuve et de documents à l'appui, sur lesquels le président se fonde pour déterminer si une enquête est justifiée. Il ne peut être déterminé qu'il existe assez d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture d'une enquête avant qu'un dossier complet n'ait été reçu par l'ASFC.

Dans le dossier complet, il doit être avancé que les marchandises importées en question sont sous-évaluées ou subventionnées et que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage à la production au Canada de marchandises similaires. Les faits sur lesquels cette assertion repose doivent y être décrits avec une précision raisonnable. La plaignante doit fournir tous les renseignements raisonnablement accessibles à l'appui de la plainte, notamment des renseignements détaillés sur la production des marchandises au Canada et leur marché. De plus, la plainte doit renfermer des éléments de preuve détaillés du dumping ou du subventionnement ainsi que du dommage qui s'ensuit.

(A) Réception d'une plainte par l'ASFC

Au départ, la plainte écrite peut être aussi bien une brève lettre prétendant que des marchandises sont sous-évaluées ou subventionnées qu'un exposé détaillé fait au nom de tous les producteurs canadiens. Quels que soient la forme et le contenu de la plainte écrite, l'ASFC, dans les 21 jours suivant sa réception, avise la plaignante que le dossier est complet ou non. Si l'industrie canadienne compte plus d'un producteur et si des exposés distincts sont présentés, l'ASFC répond séparément à chaque exposé. Si le dossier n'est pas complet, l'ASFC précise les renseignements ou les éléments de preuve supplémentaires qui sont requis afin d'avoir un dossier complet.

Lorsque la plaignante fait parvenir à l'Agence des renseignements supplémentaires, le président est réputé avoir reçu une nouvelle plainte se composant de l'exposé écrit original et des nouveaux renseignements. Le délai de 21 jours dans lequel l'ASFC doit déterminer si le dossier est complet s'applique encore une fois. Si les renseignements ne sont pas toujours suffisants, l'ASFC précise de nouveau les renseignements nécessaires.

(B) Avis de réception d'un dossier complet de plainte

Sur réception de tous les renseignements nécessaires, l'ASFC passe l'exposé en revue et détermine si le dossier est complet et, s'il l'est, en avise la plaignante par écrit dans les 21 jours. Le gouvernement étranger du pays exportateur est aussi en même temps avisé qu'un dossier complet de plainte a été reçu et, si la plainte porte sur le subventionnement, une copie de la version non confidentielle de la plainte lui est fournie.

(C) Aucune annonce de la réception d'une plainte

Conformément aux accords internationaux et afin de ne pas perturber les échanges internationaux courants, l'ASFC ne rend pas publique la réception d'une plainte. Toutefois, dans les situations où il n'est pas clair si la plainte est suffisamment appuyée dans la branche de production nationale, il faut communiquer avec les autres producteurs canadiens et le dépôt d'une plainte auprès de l'ASFC est alors portée à la connaissance de ces producteurs. Si la plaignante n'a pas annoncé publiquement qu'une plainte a été déposée, aucun accusé de réception d'une plainte n'est fourni avant l'ouverture de l'enquête, sauf la notification exigée au gouvernement étranger du pays exportateur au moment où le dossier de la plainte est jugé complet.

Partie III - Évaluation d'un dossier complet de plainte

Après que la plaignante a été avisée que le dossier de la plainte est complet, le président doit, selon la LMSI, déterminer, dans les 30 jours :

  • si la plainte a été déposée par la branche de production nationale ou en son nom;
  • s'il existe des éléments de preuve suffisants indiquant que les marchandises importées sont sous-évaluées ou subventionnées;
  • si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage.

La plainte doit être déposée par l'industrie canadienne ou en son nom pour qu'une enquête puisse être ouverte en vertu de la Loi. Deux conditions doivent être respectées à cet effet. Premièrement, la plainte doit être appuyée par un ou plusieurs producteurs dont la production collective des marchandises représente au moins 25 % de la production canadienne des marchandises et, deuxièmement, la production globale des producteurs nationaux qui ont donné leur appui à la plainte doit être supérieure à la production globale de ceux qui s'y sont opposés. L'ASFC doit prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que ces conditions sont respectées.

De plus, une enquête ne peut être ouverte que si la plainte contient des éléments de preuve suffisants du dumping ou du subventionnement et des éléments de preuve suffisants du dommage causé par le présumé dumping ou subventionnement aux producteurs nationaux dont la production collective de marchandises similaires représente une proportion majeure de l'ensemble de la production nationale. L'ASFC a pour pratique de décider cas par cas si le présumé dumping ou subventionnement a causé un dommage à une proportion assez forte de la production canadienne. Toutefois, il est à noter qu'une proportion majeure peut se situer à moins de 50 %.

Il n'est pas nécessaire d'inclure dans la production canadienne celle des producteurs nationaux qui sont aussi des importateurs des marchandises ou qui sont liés aux exportateurs ou aux importateurs des marchandises lorsque vient le temps d'établir s'il y a, dans l'industrie, un appui suffisant à la plainte ou s'il existe des éléments de preuve d'un dommage subi par une proportion majeure de la production nationale.

Si des producteurs dont la production combinée constitue un pourcentage suffisant de la production nationale n'appuient pas la plainte, la plaignante peut choisir de communiquer avec d'autres producteurs nationaux afin de solliciter leur appui et, au besoin, de leur demander des renseignements et des éléments de preuve. D'autre part, l'ASFC peut demander directement à tous les autres producteurs nationaux de lui indiquer s'ils appuient la plainte ou s'ils s'y opposent. Leurs chiffres de production leur sont alors demandés afin de déterminer si la plainte obtient le soutien nécessaire déjà décrit. La LMSI permet de porter le délai de 30 jours suivant l'avis de la réception d'un dossier complet à 45 jours en vue d'un examen du niveau de l'appui chez les producteurs nationaux.

Partie IV - Ouverture d'une enquête

L'ASFC ouvre une enquête quand une plainte lui est adressée par la branche de production nationale ou en son nom et qu’il y a suffisamment de preuves du présumé dumping ou subventionnement et du dommage causé par celui-ci. Cette décision d’ouvrir une enquête est publiée dans la Gazette du Canada; il en est aussi donné avis écrit au Tribunal canadien du commerce extérieur, à la plaignante, à tous les importateurs et exportateurs connus et au gouvernement étranger concerné. Une copie des versions confidentielle et non confidentielle de la plainte et tout autre renseignement qui a été pris en considération par le président sont également envoyés au Tribunal. Dans le cas d'une enquête sur le dumping, une copie de la version non confidentielle de la plainte est envoyée au gouvernement étranger et, si possible, à tous les exportateurs connus ou à leurs associations commerciales. L’ASFC publie les motifs de sa décision 15 jours après l’ouverture.

Le président peut décider de ne pas faire ouvrir une enquête lorsqu'une des situations suivantes se produit :

  • la plaignante ne reçoit pas l'appui des producteurs nationaux dont la production collective représente au moins 25 % de la production canadienne;
  • selon les producteurs nationaux qui se sont prononcés, la plainte a reçu l'opposition de ceux parmi eux qui représentent 50 % ou plus de la production de ceux qui se sont prononcés;
  • le président est d'avis qu'il n'y a pas d'éléments de preuve suffisants du dumping ou du subventionnement;
  • le président est d'avis que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, que le présumé dumping ou subventionnement cause un dommage.

Lorsqu'il est décidé de ne pas ouvrir une enquête après la réception d'un dossier complet de plainte, l'ASFC envoie un avis écrit de la décision à la plaignante ainsi qu'au gouvernement étranger concerné.

Si une enquête n'est pas ouverte, d'autres producteurs pourraient ultérieurement être prêts à appuyer la plainte ou à apporter des éléments de preuve satisfaisants du dumping ou du dommage. Si des attestations ou des exposés sont reçus d'autres producteurs nationaux par la suite, l'ASFC détermine si la ou les plaignantes originales désirent maintenir la plainte et réexamine toute la question comme il se doit, en conformité avec les procédures décrites ci-dessus.

Le président peut décider de ne pas faire ouvrir une enquête parce que la plainte n'a pas été déposée par l'industrie canadienne ou en son nom ou parce qu'il est d'avis qu'il n'existe pas des éléments de preuve suffisants du dumping ou du subventionnement. La LMSI ne permet pas à la plaignante d'en appeler d'une telle décision.

Cependant, si le président décide de ne pas faire ouvrir une enquête du seul fait de l'insuffisance d'éléments de preuve de dommage, la plaignante peut demander au Tribunal de se prononcer sur cette question dans les 30 jours suivant la date de l'avis écrit donné par le président. Le Tribunal donne son avis dans les 30 jours suivant la date du renvoi. Le Tribunal, dans son examen de la décision du président, se limite à une étude de tous les éléments de preuve et renseignements dont disposait le président au moment de la décision. Le Tribunal ne cherche pas à obtenir d'autres renseignements et la plaignante ou toute autre partie ne peut pas présenter de nouveaux renseignements. Si le Tribunal fait savoir que, selon lui, il existe des éléments de preuve indiquant, de façon raisonnable, l'existence d'un dommage, le président doit faire ouvrir une enquête.

Partie V - Première étape de l'enquête

(A) Enquête préliminaire du Tribunal canadien du commerce extérieur sur la question du dommage

Lorsque l'ASFC ouvre une enquête, le Tribunal doit ouvrir une enquête préliminaire afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé ou menace de causer un dommage à l'industrie canadienne. Un avis de cette décision est publié dans la Gazette du Canada. Un avis écrit est également envoyé au président, à la plaignante, à tous les importateurs et exportateurs connus, au gouvernement du pays étranger concerné et à toute association commerciale qui s'intéresse particulièrement à l'enquête.

Le Tribunal se fonde principalement sur les renseignements fournis par l'ASFC et sur les éléments de preuve et arguments que les parties intéressées ont présentés. Le Tribunal ne tient normalement pas d'audiences pendant son enquête préliminaire à moins que des circonstances exceptionnelles ne le justifient. Le Tribunal n'envoie normalement pas de questionnaires. Cependant, selon les circonstances, le Tribunal peut demander aux parties des éclaircissements sur des questions afférentes à son enquête préliminaire sur la question du dommage.

Le Tribunal doit rendre sa décision sur la question du dommage dans les 60 jours suivant la réception de l'avis d'ouverture d'enquête signifié par l'ASFC. Le Tribunal peut également déterminer quelles sont les marchandises similaires et quels producteurs nationaux constituent la branche de production nationale. Si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage, le TCCE rend une décision provisoire de dommage et l'ASFC poursuit son enquête jusqu'à ce qu'elle y mette fin ou rende une décision provisoire de dumping ou de subventionnement. Si le TCCE conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement a causé un dommage, il met alors fin à son enquête préliminaire sur la question du dommage et publie les motifs de sa décision 15 jours plus tard. L'ASFC met alors fin à son enquête sur le dumping ou le subventionnement.

(B) Enquête préliminaire de l'ASFC sur le dumping ou le subventionnement

L'enquête de l'ASFC a pour objet d'obtenir des renseignements détaillés des exportateurs et des importateurs, et aussi des gouvernements dans les cas présumés de subventionnement, afin de déterminer si les marchandises sont réellement vendues à des importateurs au Canada à des prix sous-évalués ou à des prix rendus possibles par le subventionnement.

L’enquête de l’ASFC se déroule conformément à la LMSI, au Règlement sur les mesures spéciales d’importation connexe, et aux politiques et procédures administratives adoptées par l'Agence. Puisque les circonstances varient toujours, il n'y a pas deux enquêtes identiques.

Toutefois, la première étape de toute enquête de l'ASFC se déroule généralement comme il suit :

  • au moment de l'ouverture de l'enquête, tous les importateurs et exportateurs connus et, s'il s'agit d'une enquête en subventionnement, tout gouvernement étranger concerné sont priés de répondre à une demande de renseignements;
  • les autres parties intéressées sont invitées, par les avis publics de l'ASFC, à présenter des exposés écrits sur les pointsqu’elles jugent pertinents;
  • les exposés reçus en réponse aux demandes de renseignements sont analysés par des agents de l'ASFC;
  • tous les renseignements sont analysés en détail et il y a estimation des valeurs normales et des prix à l'exportation ainsi que de la marge de dumping ou du montant de subvention;
  • les résultats servent à décider, soit de mettre fin à l'enquête, soit de rendre une décision provisoire de dumping ou de subventionnement et de poursuivre l'enquête.

Il appartient à toutes les parties mises en cause par une enquête de fournir des renseignements exacts et détaillés en temps opportun. Comme l'exige la LMSI, le président rend les décisions nécessaires dans les délais impartis et d’après les faits connus à ce moment-là, même incomplets.

(i) Délais fixés pour l'enquête

Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement ait causé un dommage, l'ASFC met fin à son enquête. Si le Tribunal rend une décision provisoire de dommage, l'ASFC poursuit son enquête; dans les 90 jours à compter de l’ouverture, soit elle y mettra fin, soit elle rendra une décision provisoire de dumping ou de subventionnement.

Dans le cas de marchandises agricoles ou horticoles périssables, le président rend une décision provisoire dans les plus brefs délais après avoir reçu l'avis de décision provisoire de dommage du Tribunal, habituellement dans les 65 jours suivant l'ouverture de l'enquête.

Pour certaines enquêtes où les circonstances sont particulièrement complexes, la LMSI dispose que le délai de 90 jours peut être porté à 135 jours. Cependant, l'ASFC tente, dans la mesure du possible, de terminer ses enquêtes préliminaires dans le délai de 90 jours.

La décision de clore une enquête ou de rendre une décision provisoire repose sur les renseignements mis à la disposition du président suffisamment à l'avance pour qu'ils puissent être analysés avant que soit rendue la décision. Il appartient aux personnes mises en cause par l'enquête de répondre promptement aux demandes de renseignements.

(ii) Demandes de renseignements

L'ASFC envoie une demande de renseignements à tous les exportateurs et importateurs connus le jour de l'ouverture de l'enquête. La demande décrit en détail les renseignements qui doivent être réunis et présentés par l'exportateur ou l'importateur afin que l'ASFC puisse établir les valeurs normales, les prix à l'exportation et les marges de dumping. La demande de renseignements donne aussi à l'exportateur l'occasion d'expliquer entièrement, avec documents à l'appui, ses politiques d'établissement de prix pour ses ventes au Canada.

La demande envoyée à l'importateur a pour but d'obtenir des renseignements en confirmation de ceux fournis par l'exportateur à l'égard des ventes aux importateurs au Canada, y compris le prix à l'exportation. Les renseignements demandés à l'importateur varient suivant que l'importateur et l'exportateur sont liés ou non. S'ils ne le sont pas, les renseignements requis portent sur l'achat et l'importation des marchandises sous enquête par l'importateur. S'ils sont liés, ils portent sur la revente ultérieure des marchandises à des acheteurs au Canada, y compris les renseignements relatifs aux frais généraux, de vente et d'administration imputables à ces ventes.

Dans le cas de subventionnement, une demande de renseignements est aussi envoyée au gouvernement étranger au moment de l'ouverture de l'enquête. La demande vise à obtenir des renseignements détaillés sur la nature et le fonctionnement de chaque programme gouvernemental reconnu comme pouvant conférer un avantage au producteur des marchandises ou à leur exportateur vers le Canada. Les producteurs et les exportateurs sont priés de fournir des renseignements sur les avantages reçus du gouvernement concerné et sur leur production et leurs exportations des marchandises vers le Canada.

Des directives générales accompagnent toutes les demandes de renseignements pour aider les parties à réunir les renseignements voulus. Les directives précisent la période visée par l'enquête et expliquent les renseignements à transmettre dans des situations données, ainsi que les règles concernant le traitement, l'utilisation et la communication des renseignements confidentiels.

(iii) Délai de réponse aux demandes de renseignements

L'avis d'ouverture d'enquête informe les importateurs, les exportateurs et les gouvernements étrangers des délais prévus par la Loi et de la nécessité de répondre rapidement à la demande de renseignements vu les échéances rapprochées. Les exportateurs et les gouvernements étrangers ont 30 jours pour répondre, et les importateurs, 21. Pour ce qui est des exportateurs et des gouvernements étrangers, le délai débute quand ils reçoivent la demande de renseignements, laquelle est réputée arriver sept jours après que l’ASFC l’a envoyée.

L’ASFC conseille aux exportateurs et importateurs de s’adresser à elle si certains points de la demande de renseignements leur semblent obscurs, et aussi de lui confirmer leur intention de collaborer à l’enquête.

Bien que l’ASFC n’ait pas l’habitude de prolonger les délais de réponse, elle pourra accorder quelques jours de plus si elle juge les circonstances exceptionnelles.

L’enquête préliminaire ne tiendra pas nécessairement compte des renseignements fournis après la date limite. Si une décision provisoire de dumping ou de subventionnement est rendue et que l'enquête se poursuit, l’ASFC pourra les considérer à la phase finale si elle a le temps de les analyser.

(iv) Présentation des réponses aux demandes de renseignements

Il incombe au destinataire de la demande de voir à ce que les renseignements soient reçus à Ottawa au plus tard à la date fixée.

(v) Analyse des exposés

Chaque fois que l’ASFC reçoit un exposé, ses agents vérifient qu’il est essentiellement complet. S’il manque des éléments, ces derniers peuvent les redemander ou bien indiquer au répondant comment rendre son exposé acceptable. L’information reçue par la suite ne sera pas nécessairement considérée à la phase préliminaire de l’enquête, mais elle pourra l’être à la phase finale si le temps le permet.

C’est généralement à la phase finale que l’ASFC vérifie les réponses à ses demandes. Cela dit, rien ne l’empêche d’aller vérifier les exportateurs, importateurs et gouvernements étrangers sur place dans la phase préliminaire si elle le juge à propos.

Pour en savoir plus sur ce travail de contrôle, on consultera ci-dessous la section sur la phase finale.

(vi) Communication de renseignements

Tous les renseignements recueillis au cours d'une enquête sont assujettis aux exigences de la Loi relatives à la communication de renseignements confidentiels et non confidentiels, énoncées à la Partie XV du présent document.

Des versions modifiées non confidentielles ou des résumés non confidentiels des renseignements confidentiels doivent être fournis à l'ASFC. Si une partie omet de fournir des renseignements non confidentiels suffisants, l'Agence fait abstraction des renseignements confidentiels et le président n'en tient pas compte pour rendre sa décision.

L'ASFC remet des copies des renseignements non confidentiels à toute partie qui en fait la demande. L'accès à des renseignements confidentiels peut être accordé uniquement à un avocat indépendant qui représente d'autres parties aux procédures, conformément à l'article 84 de la LMSI. Lorsqu'une telle communication est accordée, elle se fait en conformité avec la politique de l'ASFC sur la communication de renseignements confidentiels et à la condition que l'avocat s'engage à en respecter rigoureusement la confidentialité. Voir la Partie XV pour de plus amples renseignements.

(vii) Échantillonnage

Lorsqu'il y a un grand nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de produits, l'enquête peut porter sur le plus fort pourcentage de marchandises venant de chaque pays et sur lequel il peut être raisonnablement enquêté ou, au besoin, sur un échantillon statistique. Les gros exportateurs dans chaque pays visé par l'enquête doivent habituellement répondre à la demande de renseignements. Tous les exportateurs de marchandises non inclus dans le pourcentage ou l'échantillon sont informés qu'ils ne sont pas tenus de présenter les renseignements détaillés mentionnés dans la demande de renseignements. Cependant, ils sont informés qu'ils peuvent volontairement les fournir en vue de la détermination d'une marge de dumping. Si le temps le permet, les exposés présentés volontairement sont examinés et servent à calculer une marge de dumping pour la décision provisoire à l'égard du répondant. Sinon, l'exposé est examiné et utilisé à l'étape suivante de l'enquête, lorsque cela est possible. Quant aux exportateurs non inclus dans le pourcentage ou l'échantillon qui n'ont pas fourni de renseignements, la marge de dumping est normalement fondée sur la moyenne pondérée des marges de dumping constatées dans le cas d'exportateurs situés dans le même pays qui étaient tenus de fournir des renseignements et qui ont respecté en tous points la demande de renseignements de l'ASFC.

(viii) Prolongation du délai

Si, en raison de circonstances exceptionnelles, il est difficile de rendre une décision provisoire dans le délai de 90 jours prévu par la LMSI, le président peut prolonger de 45 jours au maximum la première étape de l'enquête. La LMSI permet une prolongation de l'enquête pour les raisons suivantes :

  • la complexité ou le caractère inédit des points soulevés - notamment un obstacle, juridique ou technique, lié à l'estimation du dumping ou du subventionnement, dans une situation où le règlement du point à l'étude influerait sensiblement sur les calculs;
  • la diversité des marchandises ou le nombre de personnes touchées - notamment des circonstances où une décision raisonnable sur la question du dumping ou du subventionnement exige l'accumulation et l'analyse d'une quantité extraordinaire de données;
  • les difficultés rencontrées pour obtenir des éléments de preuve satisfaisants - notamment des circonstances où tous les renseignements requis ne sont pas disponibles malgré les meilleurs efforts et la collaboration des parties en cause. Les circonstances résultant d'un manque de collaboration de leur part sont exclues, car il existe d'autres solutions à ce problème;
  • toutes les autres circonstances qui rendent exceptionnellement difficile la prise d'une décision - ainsi le président a suffisamment de latitude pour prolonger des enquêtes dans des cas exceptionnels ne correspondant à aucune des situations qui précèdent.

La décision de prolonger une enquête en vertu de la Loi passe par la prise en considération des faits et des circonstances du cas à l'étude. Toutefois, le président ne prolonge jamais une enquête uniquement pour des raisons de commodité administrative. Une enquête est prolongée seulement lorsqu'il est dans l'intérêt général de toutes les parties en cause de le faire.

Un dernier facteur entrant dans la décision de prolonger ou non une enquête est la durée de la prolongation requise. Bien que la LMSI prévoie une prolongation de 45 jours, il n'est pas toujours nécessaire qu'elle soit aussi longue. Donc, une prolongation ne veut pas automatiquement dire que la première étape de l'enquête durera 135 jours, soit le maximum permis.

Partie VI - Clôture de l'enquête

La LMSI exige qu’il soit mis fin à une enquête en dumping ou subventionnement si la quantité réelle et éventuelle de marchandises est négligeable ou que le Tribunal conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, l’existence d’un dommage.

(A) Clôture pour volume négligeable

Si la première étape de l’enquête révèle que la quantité de marchandises est négligeable, le président met fin à celle-ci. La LMSI ne prévoit aucun recours contre une telle décision du président.

La quantité (ou « volume ») de marchandises en provenance d’un pays donné est considérée comme négligeable si elle représente moins de 3 % (en quantité) de toutes les marchandises de même description dédouanées au Canada en provenance de tous pays. Cependant, si au moins trois pays dont les exportations de marchandises en cause représentent moins de 3 % individuellement représentent plus de 7 % collectivement, alors leurs quantités « individuelles » respectives ne sont plus considérées comme négligeables.

(B) Clôture pour absence de dommage

Si le Tribunal conclut de son enquête préliminaire que les éléments de preuve n'indiquent pas, de façon raisonnable, que le dumping ou le subventionnement des marchandises ait causé un dommage à la production canadienne, il met fin à son enquête en dommage. L’ASFC mettra fin à sa propre enquête en dumping ou subventionnement une fois avisée de cette décision.

(C) Effet de la clôture de l'enquête

La clôture d'une enquête met fin à toutes les mesures prises par le président et par le Tribunal en vertu de la Loi à l'égard des importations de marchandises en cause. Un avis écrit de cette décision est envoyé à toutes les parties visées par l'enquête et publié dans la Gazette du Canada.

Partie VII - Décision provisoire de dumping

Les enquêtes auxquelles l’ASFC ne met pas fin (voir la Partie VI) débouchent sur une décision provisoire, rendue entre 61 et 90 jours après l’ouverture de l’enquête sauf prorogation de délai selon les modalités susmentionnées. La décision est annoncée à toutes les parties intéressées et aussi dans la Gazette du Canada. L’ASFC en publie les motifs 15 jours plus tard.

Afin de rendre une telle décision, le président :

  • estime la marge de dumping et/ou le montant de subvention pour chaque exportateur des marchandises, selon les renseignements dont il dispose;
  • précise ou décrit les marchandises visées par la décision;
  • estime le montant qui constitue une subvention prohibée, le cas échéant;
  • annonce les résultats provisoires de l’enquête ou Tribunal, afin que ce dernier puisse commencer son enquête finale en vue de déterminer si la production canadienne subit un dommage.

Le président peut déterminer que la marge de dumping ou le montant de subvention des marchandises d’un pays donné est « minimal », ce qui signifie généralement moins de 2 % du prix à l’exportation pour la marge de dumping et moins de 1 % du prix à l’exportation pour le montant de subvention. L’un ou l’autre sera aussi considéré comme minimal s’il équivaut à 0 %. Mais même en pareil cas, l’enquête sur les marchandises se poursuit.

« Dont il dispose » se dit ici des renseignements fournis et vérifiés au besoin. Par conséquent, aux fins de la décision provisoire, le président fonde l'estimation sur les renseignements jugés fiables qui ont été fournis à l'ASFC par diverses sources, par exemple, les plaignantes, les exportateurs, les importateurs, et les autres ministères. Si au moment où il doit prendre la décision provisoire les renseignements reçus ne suffisent pas, le président peut faire une estimation d’après les faits connus.

Pour ce qui est du subventionnement, l'ASFC doit déterminer quelle partie, s'il en est, de la subvention constitue une subvention prohibée au sens de la Loi. La LMSI autorise des droits compensateurs à titre rétroactif dans certains cas de subventions prohibées.

(A) Désignation de l'importateur

Le président doit préciser le nom de l'importateur ou des importateurs des marchandises au moment où il rend la décision provisoire. Il est nécessaire d'établir qui est l'importateur à ce moment en raison des procédures d'appel particulières prévues par LMSI, qui permettent à toute personne intéressée d'en appeler au Tribunal de la désignation de l'importateur par l'ASFC. Toutefois, qu'un importateur soit désigné ou non à ce stade ne modifie en rien son obligation éventuelle en vertu de la Loi. Par exemple, l'identification d'un importateur seulement après la décision provisoire n'influe pas sur l'application de la Loi aux marchandises importées par celui-ci.

(B) Imposition de droits provisoires

Généralement, si le président rend une décision provisoire et estime que des droits sont nécessaires pour prévenir un dommage, toutes les importations sous-évaluées ou subventionnées en provenance des pays visés par l'enquête seront assujetties à des droits provisoires. La période provisoire commence le jour de la décision provisoire et se termine le jour où, soit le président met fin à l’enquête, soit le Tribunal rend sa décision définitive sur la question du dommage causé à la production canadienne, selon la première éventualité.

Les droits provisoires imposés se calculent généralement comme étant un pourcentage du prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada dans la période provisoire, ce pourcentage équivalant à la marge de dumping et/ou au montant de subvention attribué à l’exportateur dans la décision provisoire. Dans certaines circonstances, des valeurs normales et des montants de subvention particuliers sont estimés pour tous les exportateurs ayant donné des réponses essentiellement complètes à l’ASFC pendant la première étape de l’enquête. Si une marchandise est exportée moins cher que sa valeur normale estimative, les droits provisoires imposés seront l’excédent de celle-ci sur le prix à l’exportation. Et pour les marchandises subventionnées, les droits compensateurs provisoires correspondent au montant de subvention estimatif.

Les droits provisoires se paient au moment de la déclaration en détail, ou à la demande d’un agent des douanes. L’importateur a aussi le choix de déposer une caution équivalente, que l’ASFC lui restituera ou gardera en partie ou en totalité selon la décision définitive du président ou du Tribunal.

(C) Réunion de communication de renseignements après une décision provisoire de dumping ou de subventionnement

Lorsque l'ASFC rend une décision provisoire, elle fournit aux exportateurs une explication détaillée de la méthodologie utilisée pour déterminer les valeurs normales et les prix à l'exportation. Des feuilles de calcul sont normalement fournies aux exportateurs en même temps pour qu'ils puissent en connaître les modalités.

De plus, l'ASFC donne aux parties l'occasion de participer à une réunion avec les agents chargés de l'enquête afin d'obtenir une explication plus détaillée des décisions rendues au cours de l'enquête. La nécessité d'être transparent et les contraintes imposées par le caractère confidentiel d'une bonne partie des renseignements et par les procédures d'enquête doivent être prises en considération aux fins des réunions de communication de renseignements comme en témoignent les paragraphes suivants :

  • sur demande, après une décision provisoire, des agents de l'ASFC passent en revue, avec chacun des exportateurs et gouvernements étrangers, les calculs ayant servi à estimer leur marge de dumping ou leur montant de subvention respectif;
  • l'objet d'une telle réunion est d'expliquer à fond comment les renseignements fournis ont été utilisés par l'ASFC. Des explications de tous les calculs et du raisonnement qui les appuie sont fournis. Des feuilles de travail détaillées sont également fournies et discutées sous réserve des considérations décrites aux paragraphes suivants;
  • il se peut que des renseignements transmis par des tiers aient été utilisés dans les calculs. Si ces renseignements ont été désignés « confidentiels », ils sont alors communiqués uniquement à un avocat d'une partie aux procédures qui a présenté un engagement en matière de non-divulgation à l'ASFC. Si un tel engagement n'a pas été signé par l'avocat, les résultats sont abordés en termes généraux seulement, afin de ne pas trahir la confidentialité des renseignements;
  • l'approche que l'ASFC entend utiliser pour la dernière étape de l'enquête est aussi discutée en termes généraux. Les besoins en renseignements supplémentaires sont expliqués et des dispositions sont prises pour toute réunion de vérification nécessaire. Les arguments avancés au sujet de la marge de dumping, du montant de subvention ou de la méthodologie ayant servi à faire les estimations en vue de la décision provisoire sont aussi pris en considération pour la décision définitive. Les renseignements et les arguments transmis de vive voix par les parties doivent être confirmés par écrit le plus tôt possible après la réunion.

Partie VIII - Engagements

Les engagements sont le moyen par lequel des exportateurs, ou le gouvernement étranger dans les cas de subventionnement, conviennent de se conformer à certaines conditions visant à éliminer le dommage causé aux producteurs nationaux par le dumping ou le subventionnement. Les engagements peuvent entraîner la suspension d'une enquête et, par conséquent, constituer une solution plus rapide et moins coûteuse que la poursuite de l'enquête jusqu'à sa fin et une enquête finale du Tribunal. Acceptables uniquement après une décision provisoire du président selon laquelle la marge de dumping ou le montant de subvention n’était pas minimal, les engagements durent généralement cinq ans, aucuns droits antidumping ni compensateurs n’étant imposés dans cette période.

Les engagements sont facultatifs et l'ASFC n'amorce aucune démarche à cet effet et ne sollicite aucun engagement. Toutefois, les dispositions de la LMSI en matière d'engagements sont expliquées lors des discussions avec les plaignantes et les exportateurs au début de l'enquête. Lorsque les engagements constituent une solution de rechange viable, des réunions de communication de renseignements sont tenues, sur demande, après la décision provisoire dans le but d'aider l'exportateur ou le gouvernement étranger à mettre la dernière main à la proposition d'engagement et d'en faciliter l'offre. Les producteurs nationaux qui ont déposé la plainte sont alors consultés pour obtenir leur opinion sur les engagements possibles et les niveaux de prix qui, à leurs yeux, élimineraient le dommage causé à la production canadienne.

L'ASFC doit recevoir les propositions d'engagements le plus tôt possible après la décision provisoire afin d'avoir le temps de bien les analyser et de consulter les plaignantes. Le président peut refuser de prendre en considération tout engagement présenté après les 60 jours suivant la décision provisoire. Les parties intéressées, y compris le Directeur des enquêtes et des recherches du Bureau de la concurrence, disposent de neuf jours à compter de la date de réception par l'ASFC pour formuler des commentaires sur l'engagement proposé.

Pendant les discussions portant sur un engagement, l'enquête se poursuit et on s'attend à ce que toutes les parties répondent aux demandes de renseignements de l'ASFC en vue de l'établissement des valeurs normales, des prix à l'exportation et du montant de subvention. Comme rien ne garantit l'acceptation d'un engagement, l'enquête doit se poursuivre afin que le président soit à même de rendre une décision définitive consécutivement à l'enquête et de préciser la marge de dumping ou le montant de subvention dans les 90 jours suivant la décision provisoire, comme l'exige la Loi. Ce délai ne peut pas être prolongé. De plus, l'ASFC doit réunir des données suffisantes pour déterminer si les circonstances justifient la clôture de l'enquête au lieu d'une décision définitive ou de l'acceptation d'un engagement.

Les renseignements confidentiels contenus dans les engagements sont communiqués uniquement à un avocat d'une partie ayant proposé un engagement à condition qu'il se soit engagé par écrit à en respecter rigoureusement la confidentialité. Lorsqu'une telle communication est accordée, elle se fait en conformité avec la politique de l'ASFC en matière de communication de renseignements. Voir la Partie XV pour de plus amples renseignements.

(A) Types d'engagements

La définition du terme « engagement » dans la LMSI prévoit deux types possibles d'engagements dans les enquêtes sur le dumping et plusieurs types possibles dans les enquêtes sur le subventionnement :

  • un engagement, pris par un exportateur, d'augmenter le prix de vente des marchandises consenti aux importateurs au Canada suffisamment pour éliminer le dommage causé à la production canadienne;
  • un engagement, pris par un exportateur, d'augmenter le prix de vente des marchandises consenti aux importateurs au Canada suffisamment pour éliminer le dumping;
  • un engagement, pris par un exportateur, d'augmenter le prix de vente des marchandises consenti aux importateurs au Canada suffisamment pour contrebalancer la subvention - il est à noter que, avant d'accepter un tel engagement d'un exportateur, il faut obtenir le consentement du gouvernement étranger;
  • un engagement, pris par un gouvernement étranger, de faire en sorte que soit éliminé le dommage causé par une subvention - l'engagement pourrait soit :
  • éliminer la subvention dont bénéficient les marchandises exportées vers le Canada;
  • limiter le montant de subvention dont bénéficient les marchandises exportées;
  • limiter la quantité de marchandises expédiées vers le Canada qui bénéficient de subventionnement;
  • autrement éliminer les effets dommageables de la subvention sur la production canadienne.

(B) Conditions d'acceptation d'un engagement

Le président ne peut accepter que les engagements qui éliminent la marge de dumping, le montant de subvention, ou le dommage causé à la production canadienne. Par contre, un engagement n’est pas acceptable si l’augmentation qu’il entraîne sur les prix de vente au Canada dépasse ce qui est nécessaire pour contrebalancer la marge estimative de dumping ou le montant de subvention estimatif.

Les engagements doivent être offerts séparément par les exportateurs ou les gouvernements et non par des associations ou des groupes d'exportateurs agissant de concert. Bien qu'il puisse y avoir des discussions avec des associations, des mandataires, des avocats ou des importateurs concernés, chaque exportateur ou gouvernement concerné doit soumettre son projet d’engagement officiel par écrit à titre individuel, le président n’acceptant les projets qu’à ce titre.

Ne seront acceptés que les engagements offerts par des exportateurs ou des gouvernements qui représentent ensemble la totalité, ou presque, du commerce des produits visés – ce qui signifie pour l’ASFC au moins 85 % du volume des importations sous-évaluées ou subventionnées. Mais ce critère ne suffit pas nécessairement : si par exemple un exportateur ne faisant pas partie des 85 % était capable d’expédier de grosses quantités de marchandises sous-évaluées au Canada, le président pourrait conclure que l’engagement n’est pas assez englobant. L’ASFC ne peut pas suspendre l’enquête par suite d’un engagement pour certains exportateurs alors qu’elle la continue pour d’autres.

L’engagement doit être assez bien défini pour qu’on puisse surveiller s’il est respecté. L'exportateur ou le gouvernement étranger doit aussi accepter de fournir à l’ASFC, de façon continue, les preuves en ce sens qu’elle jugera nécessaires

La Loi porte que le président ne peut pas accepter les engagements dont l'exécution ne serait pas possible. Les facteurs à prendre en considération pour évaluer s'il sera possible d'exécuter un engagement sont les suivants :

  • le nombre d'exportateurs ou de pays visés par l'enquête;
  • la complexité des marchandises en cause;
  • la fréquence des changements de prix des marchandises;
  • les modalités de l'engagement proposé.

Finalement, la Loi interdit l’acceptation d’engagements là où, selon la décision provisoire du président, la marge de dumping ou le montant de subvention est minimal.

(C) Rejet d'une proposition d'engagement

Lorsque l'engagement proposé n'est pas acceptable, l'exportateur ou le gouvernement étranger est avisé que la proposition a été étudiée mais ne peut pas être acceptée et les raisons de ce rejet lui sont aussi données. Si la proposition d'engagement a été rejetée parce que son exécution est impossible et si le temps permet de poursuivre les discussions, des suggestions peuvent lui être présentées quant aux mesures à prendre pour surmonter ce problème.

(D) Acceptation d'un engagement

Une proposition d'engagement qui répond à toutes les exigences de la Loi peut être acceptée officiellement par le président. Un avis écrit de cette décision est envoyé à toutes les parties visées par l'enquête. Sauf dans la situation décrite ci-dessous, l'acceptation d'un engagement entraîne la suspension de l'enquête pour tous les exportateurs, peu importe qu'ils soient visés ou non par un engagement. Si l'enquête a été suspendue en raison de l'acceptation d'un engagement, des engagements supplémentaires peuvent être acceptés, après la suspension de l'enquête, des exportateurs ou des gouvernements étrangers qui n'en ont pas déjà offert.

(E) Enquête menée à terme après l'acceptation d'un engagement

Un exportateur ou un gouvernement étranger peut, en même temps qu'il présente une proposition d'engagement, demander que le président mène à terme l'enquête et que le Tribunal fasse de même avec son l'enquête sur la question du dommage. En pareilles circonstances et après l'acceptation de l'engagement et la suspension de la perception des droits provisoires qui en résulte, le président poursuit l'enquête jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue pendant que l'engagement demeure en vigueur. Si le président fait clore ultérieurement l'enquête ou si le Tribunal conclut qu'il n'y a pas de dommage causé par le dumping ou le subventionnement, le président met fin à tous les engagements. Si, par contre, le Tribunal rend des conclusions de dommage, les engagements acceptés demeurent en vigueur. Cependant, dans ces circonstances, aucun engagement supplémentaire ne peut être accepté une fois que l'enquête est terminée.

(F) Fin d'un engagement

La LMSI exige que le président mette fin à un engagement sur réception d'une demande en ce sens faite par une personne directement intéressée dans les 30 jours suivant la date de l'acceptation de l'engagement et avant les conclusions du Tribunal. Cette personne peut être l'exportateur, l'importateur ou la plaignante, ou le gouvernement étranger dans les cas de subventionnement.

La LMSI prévoit également que le président peut, n'importe quand après l'acceptation d'un engagement, y mettre fin pour les raisons suivantes :

  • des renseignements nouveaux ou supplémentaires qui sont devenus disponibles indiquent que l'engagement ne doit pas être maintenu. Par exemple, il peut être déterminé qu'il n'est pas possible de contrôler efficacement l'exécution de l'engagement afin de s'assurer que les modalités sont respectées;
  • les circonstances qui existaient au moment de l'acceptation de l'engagement ne sont plus les mêmes. Par exemple, l'enquête est toujours en suspens et un nouvel exportateur qui a commencé à vendre des quantités considérables de marchandises sous-évaluées au Canada n'est pas prêt à offrir un engagement qui éliminerait la marge de dumping ou le dommage;
  • les modalités de l'engagement ne sont pas, en toute connaissance de cause ou non, respectées. Une inobservation sans gravité des modalités de l'engagement par un exportateur ayant un faible volume de ventes qui est sans incidence sur les engagements présentés par d'autres exportateurs n'entraîne pas habituellement la fin de ces engagements. Cependant, s'il y a inobservation grave ayant de sérieuses répercussions sur la viabilité des engagements, le président met fin à ces engagements.

La fin d'un engagement nécessite la fin de tous les engagements qui peuvent avoir été acceptés à l'égard de la même enquête. Lorsqu'il est mis fin à un engagement, toutes les parties intéressées en sont informées par écrit et l'enquête de l'ASFC et celle du Tribunal reprennent leur cours, si elles n'ont pas déjà été menées à terme consécutivement à une demande du genre décrite dans la section (E) ci-dessus.

(G) Exécution des engagements

Après l'acceptation d'un engagement, l'ASFC, dans le cadre de ses activités d'exécution continues des engagements, procède périodiquement à des réexamens pour vérifier si les modalités de l'engagement sont respectées.

À cet égard, l'Agence pourra demander aux exportateurs de fournir des renseignements sur les ventes intérieures et les ventes à l'exportation vers le Canada, y compris des données sur la production et l'établissement des prix. L'Agence pourra également demander aux importateurs de fournir des renseignements semblables à ceux demandés pendant l'enquête initiale. Par suite de ces réexamens périodiques, les niveaux des prix en ce qui concerne les ventes au Canada sont mis à jour, selon les modalités de l'engagement, de manière à tenir compte des changements dans les conditions du marché, s'il en est. C'est à ce moment que des engagements peuvent être acceptés des exportateurs qui n'en ont pas déjà offert, pourvu que l'enquête soit toujours en suspens et que les conditions pour l'acception des engagements soient respectées.

(H) Réexamen des engagements

Lorsque le Tribunal a conclu à l'existence d'un dommage après l'acceptation d'un engagement, l'engagement demeure en vigueur jusqu'à l'annulation des conclusions du Tribunal ou jusqu'à son expiration. Si le Tribunal n'a pas rendu de conclusions après l'acceptation de l'engagement, c'est-à-dire si l'enquête a été suspendue, la LMSI exige que les engagements soient réexaminés au moins tous les cinq ans afin de déterminer s'ils continuent d'avoir leur raison d'être et, par conséquent, s'ils devraient être maintenus. Avant l'expiration du délai initial de cinq ans, l'ASFC entreprend un réexamen afin d'obtenir des renseignements pour établir si l'engagement doit être renouvelé. Toutes les parties visées par l'enquête initiale sont avisées par écrit du réexamen.

L'Agence demande à la plaignante de fournir des renseignements semblables à ceux exigés à l'appui du présumé dommage dans la plainte originale. Les exportateurs et les importateurs sont priés de fournir les renseignements et les documents voulus pour déterminer si l'engagement doit être maintenu. Des détails sur les parts du marché, les tendances du marché canadien et les faits nouveaux dans la production ou la conception du produit, s'il y a lieu, figurent aussi dans ces demandes. En outre, toutes les parties, et le gouvernement du pays concerné dans les cas de subventionnement, ont l'occasion de présenter les autres renseignements ou observations qu'ils jugent afférents à la question de savoir si l'engagement doit être maintenu. Après une analyse de tous les renseignements disponibles, le président décide s'il doit maintenir ou non l'engagement. Un avis écrit de sa décision est envoyé à toutes les personnes visées par l'enquête et un avis est publié dans la Gazette du Canada.

Si l'ASFC décide de ne pas renouveler l'engagement, il expire immédiatement et toutes les mesures prises en vertu de la LMSI cessent. Un engagement peut aussi devenir caduc avant l'expiration du délai de cinq ans si le président ou le Tribunal, selon le cas, estime que des mesures antidumping ou compensatrices ne sont plus requises.

D'autre part, un engagement peut être renouvelé pour une période maximale de cinq ans. Cette période peut être inférieure à cinq ans si les circonstances du cas le justifient. À la fin de cette période, l'Agence effectue un nouveau réexamen.

Partie IX - Dernière étape de l'enquête

Après une décision provisoire et sauf s'il y a suspension de l'enquête en raison de l'acceptation d'un engagement, la Loi exige que l'ASFC, dans un autre délai de 90 jours, rende une dernière décision concernant le dumping ou le subventionnement.

La dernière étape consiste à calculer des valeurs normales précises ou un montant de subvention précis pour que finalement le président, soit rende une décision définitive, soit mette fin à l’enquête. Les calculs utilisent les données recueillies et vérifiées, mais si celles-ci ne suffisent pas, l’ASFC aura recours à une prescription ministérielle (voir la Partie XIV).

En général, l’ASFC vérifie les réponses à la dernière étape de l’enquête. C'est elle qui détermine si une visite sur place est nécessaire, mais dans la négative, rien ne l’empêchera d’utiliser les données transmises. Elle ne visitera que les plus gros exportateurs s’il lui est impossible de les visiter tous. Les données vérifiées peuvent servir à contrôler les données non vérifiées ou à pallier les manques de données

Si un exposé transmis en réponse à une demande de renseignements (initiale ou supplémentaire) est passablement complet et que l'ASFC a l'intention de le vérifier, elle communique avec le répondant pour organiser une visite sur place. Elle lui dit à l’avance, dans les grandes lignes, ce qu’elle prévoit vérifier et ce qu’il doit mettre à sa disposition.

Une vérification sur place n’aura lieu que si l’exportateur y consent, que le gouvernement étranger ne s'y oppose pas, et qu’est garanti au préalable le plein accès des enquêteurs de l'ASFC à tous les registres de la société qu'ils jugeront bon d'examiner. Si ce troisième critère n’est pas rempli, l'ASFC pourrait considérer que les renseignements ne sont pas entièrement vérifiables et décider de procéder selon les faits connus, avec ou sans les renseignements non vérifiés.

Il n’y aura pas de rencontre de vérification si l’exposé n’était pas complet.

Si, pendant la dernière étape de l'enquête, il est établi que les éléments de preuve indiquent qu'il n'y a pas de dumping ou de subventionnement ou que la marge de dumping ou le montant de subvention est minimal, le président met fin à l’enquête. Annoncée par écrit à toutes les parties intéressées et publiée dans la Gazette du Canada, la clôture de l'enquête met fin à toutes les mesures prises en vertu de la LMSI à l'égard des marchandises. L’ASFC publie les motifs de sa décision 15 jours plus tard.

Cependant, à cette étape de l'enquête, le président ne peut pas mettre fin à l'enquête en raison du fait que la quantité des marchandises est négligeable. Après une décision provisoire, c’est plutôt le Tribunal qui doit déterminer si le volume de marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable et mettre fin à son enquête en dommage dans l’affirmative.

Partie X - Décision définitive de l'ASFC

Si les renseignements disponibles démontrent que les marchandises sont sous-évaluées ou subventionnées et que la marge de dumping ou le montant de subvention n'est pas minimal, une décision définitive est rendue. Une décision définitive de dumping ou de subventionnement précise la marge exacte de dumping ou le montant exact de subvention pour chaque exportateur, et toutes les parties concernées en sont avisées par écrit. Les résultats finaux sont transmis au Tribunal pour la phase finale de son enquête en dommage.

Comme après une décision provisoire, l'ASFC propose aux parties intéressées de les rencontrer pour leur expliquer comment elle a calculé les valeurs normales et les prix à l'exportation ou le montant de subvention, et ce qu’elle a tiré de leurs observations postérieures à la décision provisoire. Ces rencontres ont lieu tout de suite après la décision définitive. Si elles révèlent que des changements dans les calculs sont justifiés, la marge de dumping ou le montant de subvention est rectifié et le Tribunal en est avisé immédiatement. Il est dans l'intérêt de toutes les parties que le dumping et le subventionnement dont fait état la décision définitive soient aussi exacts que possible, car cela pourrait peser lourd dans la question du dommage au Tribunal. Toutes les parties intéressées sont donc avisées par écrit de toute rectification des marges de dumping ou montants de subvention.

La décision définitive de dumping ou de subventionnement, ou la clôture décrite ci dessus, marque la fin de l'enquête de l'ASFC en vertu de la Loi. Les parties peuvent, à certaines conditions, contester en Cour fédérale une décision définitive ou une clôture d’enquête par le président; dans le cas des marchandises provenant des pays signataires de l’Accord de libre échange nord-américain (ALÉNA), elles peuvent aussi en appeler à un groupe spécial binational.

Partie XI - Décision définitive du Tribunal

Dans les 120 jours suivant la réception d'un avis de décision provisoire, le Tribunal doit terminer son enquête finale et rendre une ordonnance ou des conclusions sur la question de savoir si le dumping ou le subventionnement des marchandises a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage à la production au Canada de marchandises similaires. Le Tribunal peut également conclure que le dumping ou le subventionnement aurait causé un dommage ou un retard si des droits provisoires n'avaient pas été imposés sur les marchandises.

Les conclusions du Tribunal demeurent en vigueur pendant cinq ans, sauf si elles sont réexaminées par le Tribunal et si une nouvelle ordonnance ou de nouvelles conclusions sont rendues qui les prolongent au-delà de ce délai ou qui les annulent avant leur fin.

Les conclusions du Tribunal sur la question du dommage peuvent être l'une des trois possibilités mentionnées ci-dessous. Les mesures qui sont ensuite prises à l'égard des droits imposés dépendent de la nature des conclusions. Les trois conclusions possibles sont que le dumping ou le subventionnement :

  • n'a pas causé et ne menace pas de causer un dommage;
  • a causé un dommage;
  • n'a pas causé un dommage mais menace de le faire.

(A) Conclusions d'absence de dommage

Si le Tribunal conclut à l'absence de dommage, toutes les procédures de l'enquête prennent fin. Dans un tel cas, l'ASFC restitue à l'importateur tous les droits provisoires perçus et retourne toute caution qui lui est présentée à la place du paiement des droits.

(B) Conclusions de dommage

Lorsque le Tribunal conclut qu'il y a eu dommage, des droits antidumping ou compensateurs sont exigibles sur toutes les marchandises sous-évaluées ou subventionnées importées au cours de la période provisoire, c'est-à-dire à partir de la date de la décision provisoire jusqu'à la date des conclusions du Tribunal, et sur toutes les expéditions de marchandises en cause dédouanées après la date des conclusions du Tribunal, jusqu'à ce que les conclusions soient annulées. Toutefois, il n'y a pas de droits à payer si les marchandises sont visées par un engagement valide.

Si le Tribunal conclut que des importations massives de marchandises sous-évaluées ou subventionnées ont causé un dommage, des droits peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises importées au cours de la période commençant le jour de l'ouverture de l'enquête et se terminant le jour de la décision provisoire. Quand la première étape de l'enquête a été prolongée, cette période devient les 90 jours précédant la date de la décision provisoire.

Lorsque des droits s'appliquent à des importations faites avant la date des conclusions du Tribunal, la LMSI exige qu'un agent désigné de l'ASFC rende une décision dans les six mois suivant la date des conclusions du Tribunal à l'égard des importations faites au cours de la période provisoire, ainsi qu'au cours de la période antérieure s'il s'agit de conclusions du Tribunal voulant qu'il y ait eu des importations massives. Cette décision a pour effet de rendre définitif le montant des droits à payer sur les marchandises déjà importées, car elle détermine :

  • si les marchandises dédouanées pendant les périodes indiquées préalables aux conclusions du Tribunal sont des marchandises décrites dans les conclusions;
  • la valeur normale et le prix à l'exportation et/ou le montant de subvention des marchandises dédouanées.

La décision de l'agent désigné est communiquée sous forme de lettre aux divers importateurs des marchandises en cause. Elle s’accompagne d'un relevé des marchandises touchées, montre les calculs, et indique le montant à payer ou à rembourser selon le cas.

Si les renseignements recueillis pendant l'enquête et les valeurs établies aux fins de la décision définitive représentent bien la marge de dumping ou le montant de subvention, ils peuvent servir à déterminer la valeur normale et le prix à l'exportation des marchandises ou le montant de subvention pour les importations faisant l'objet de la décision de l'agent désigné. S'il y a lieu de croire que les renseignements ayant servi à établir la valeur normale et le prix à l'exportation ou le montant de subvention aux fins de la décision définitive ne sont plus à jour, il pourrait être nécessaire d'obtenir des renseignements plus récents aux fins de la décision de l'agent désigné. La nécessité d'obtenir des renseignements à jour est étudiée pendant la période séparant la décision définitive et les conclusions du Tribunal. Les renseignements à jour seraient demandés immédiatement après les conclusions de dommage du Tribunal, et de nouvelles valeurs, établies à temps pour permettre la détermination des droits définitifs dans le délai de six mois imparti. Les valeurs normales, les prix à l'exportation ou le montant de subvention révisé, en plus d'être utilisés pour la décision de l'agent désigné, sont appliqués aux importations dédouanées après la date de diffusion des valeurs révisées.

Si des droits sont dus, leur paiement est exigé au moment de la décision de l'agent désigné. Les droits antidumping ou compensateurs imposés sur les marchandises importées dans la période provisoire ne peuvent pas dépasser ceux payés ou à payer sur les marchandises. Si les calculs finaux révèlent que des droits provisoires doivent être remboursés à tel ou tel importateur, ils le seront, avec des intérêts. La décision de l’agent désigné comme l’imposition des droits sont susceptibles d’appel auprès du président.

(C) Conclusions d'une menace de dommage

Si le Tribunal conclut à l'existence d'une menace de dommage seulement, aucun droit antidumping ou compensateur ne doit être payé sur les marchandises dédouanées avant la date des conclusions du Tribunal. Tous les droits provisoires payés sur des importations avant les conclusions du Tribunal sont restitués à l'importateur avec intérêts. Toute caution déposée par les importateurs au lieu du paiement des droits provisoires leur est retournée. Une décision de l'agent désigné du genre de celle décrite ci-dessus n'est pas nécessaire dans les cas où le Tribunal a conclu à l'existence d'une menace de dommage seulement. Toutefois, des droits doivent être payés sur toutes les importations sous-évaluées ou subventionnées qui sont dédouanées après la date des conclusions, sauf lorsque les marchandises sont visées par un engagement valide.

Partie XII - Réexamens

Des réexamens servant à mettre à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation ou le montant de subvention, et à établir des valeurs pour les nouveaux exportateurs ou les nouveaux modèles, sont faites de façon périodique, généralement sur une base annuelle. Les procédures suivies pendant tout réexamen sont similaires à celles énoncées plus tôt pour la première étape d'une enquête, sauf l'étude du dommage, qui ne s'inscrit pas dans ce genre de réexamen. En outre, un exportateur non inclus dans l'enquête ou un réexamen ultérieur peut demander un réexamen accéléré de ses valeurs normales, de ses prix à l'exportation ou du montant de subvention.

Partie XIII - Réexamens relatifs à l'expiration

La LMSI prévoit que les ordonnances et les conclusions du Tribunal sont annulées après cinq ans si alors celui ci n’a pas commencé de réexamen relatif à l’expiration.

Au moins deux mois avant l’échéance de l’ordonnance ou des conclusions, le Tribunal envoie un avis d’expiration, où il invite les parties intéressées à s’exprimer sur la pertinence d’un réexamen. Si le Tribunal le juge à propos, il commencera un réexamen relatif à l’expiration et enverra un avis en ce sens.

Deux questions fondamentales sont étudiées dans un réexamen relatif à l’expiration. Premièrement, l'ASFC examine si le dumping ou l’importation de marchandises subventionnées est susceptible de reprendre advenant l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions. Deuxièmement, si l’ASFC a conclu par l’affirmative, le Tribunal examine si l'expiration causera vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Le réexamen relatif à l’expiration n’interrompt pas la perception des droits antidumping ni compensateurs.

Après avoir reçu l’avis de réexamen, l’ASFC a 150 jours pour déterminer si la poursuite ou la reprise est vraisemblable. Elle envoie pour cela des questionnaires aux exportateurs, aux importateurs, aux producteurs nationaux ainsi qu’aux gouvernements étrangers. Une fois sa décision prise, elle en donne avis écrit à toutes les parties à l’enquête, et elle en publie les motifs 15 jours plus tard.

Si l’ASFC détermine que selon toute vraisemblance les importations de marchandises sous évaluées ou subventionnées ne se poursuivraient pas ni ne reprendraient advenant l’expiration de l'ordonnance ou des conclusions, l’ASFC doit envoyer un avis de cette décision au Tribunal dans les plus brefs délais. Le Tribunal rend ensuite une ordonnance annulant son ordonnance ou ses conclusions à l'égard des marchandises, et tous les droits antidumping ou compensateurs payés sur les marchandises dédouanées après que l’ordonnance ou les conclusions les plus récentes devaient expirer sont restitués à l’importateur.

Si au contraire l’ASFC détermine que selon toute vraisemblance les importations de marchandises sous-évaluées ou subventionnées se poursuivraient ou reprendraient advenant l’expiration de l’ordonnance ou des conclusions, elle en avise le Tribunal dans les plus brefs délais. Le Tribunal étudie alors la probabilité que la poursuite ou la reprise du dumping ou des importations de marchandises subventionnées cause un dommage ou un retard à la branche de production nationale, pour ensuite annuler ou proroger l’ordonnance ou les conclusions avec ou sans modifications. Il a 160 jours après l’avis de l’ASFC pour ce faire.

Si le Tribunal conclut que ni le dommage ni le retard n’est vraisemblable, il rend une ordonnance annulant les conclusions ou l’ordonnance précédente, et tous les droits antidumping ou compensateurs payés sur les marchandises dédouanées après que l’ordonnance ou les conclusions les plus récentes devaient expirer sont restitués à l’importateur.

Si au contraire le Tribunal conclut qu’un dommage ou un retard est vraisemblable, il rend une ordonnance prorogeant avec ou sans modifications les conclusions ou l’ordonnance précédente, et la perception de droits antidumping et/ou compensateurs durera aussi longtemps que la nouvelle ordonnance.

Partie XIV - Prescriptions ministérielles

Lorsque des renseignements suffisants pour déterminer les valeurs normales, les prix à l'exportation ou le montant de subvention en vertu des dispositions applicables de la LMSI n'ont pas été fournis ou ne sont pas accessibles, les valeurs sont établies de la manière précisée par le Ministre par ce qui est appelé couramment une prescription ministérielle.

(A) Lorsque des renseignements sont demandés mais non fournis

Cette situation se produit lorsqu'un exportateur, un producteur, un importateur ou un gouvernement étranger décide de ne pas fournir assez de renseignements en vue de la détermination de la valeur normale, du prix à l'exportation ou du montant de subvention après que l'ASFC lui a demandé de le faire, ou ne permet pas la vérification des renseignements fournis. Il y a également les situations où une partie n'a pas fourni les renseignements requis suffisamment de temps avant l'importation des marchandises pour que les dispositions régulières de la LMSI soient appliquées et que des valeurs précises soient établies avant la date de l'importation des marchandises.

Dans de telles circonstances, la méthode prescrite pour déterminer les valeurs garantit normalement que le dumping ou le subventionnement est totalement compensé par des droits d'un montant assez élevé. L'ASFC est d'avis que les valeurs établies au moyen de la prescription ministérielle dans de tels cas ne doivent pas avoir un résultat plus avantageux que celui qui aurait été obtenu si la partie avait fourni des renseignements complets et en temps opportun et avait permis leur vérification intégrale. De même, les valeurs découlant de telles situations ne doivent pas être plus avantageuses que celles d'un exportateur qui a fourni tous les renseignements. Par exemple, la prescription peut être fondée sur la plus forte marge de dumping constatée au cours de l'enquête sur les marchandises en question.

(B) Lorsqu'il n'y a pas suffisamment de renseignements disponibles

L’ASFC utilise également une prescription ministérielle dans les rares cas où elle est convaincue que les renseignements nécessaires pour établir la valeur normale, le prix à l'exportation ou le montant de subvention selon les dispositions ordinaires de la LMSI, soit n’existent pas, soit sont indisponibles pour une raison fort exceptionnelle et indépendante de la volonté des parties – ce qui diffère la section précédente, où l’on parlait plutôt de renseignements inaccessibles parce qu’une partie refusait de les fournir.

Dans les cas de ce genre, si l'ASFC est convaincue de l'impossibilité d'obtenir les renseignements, alors elle calculera la valeur normale ou le prix à l’exportation selon une méthode fixée par prescription ministérielle et utilisant généralement les meilleures données disponibles (renseignements de rechange, moyennes); par exemple, la moyenne pondérée des marges de dumping attribuées aux autres exportateurs ou importateurs des marchandises en question.

Partie XV - Communication de renseignements

La LMSI prévoit la communication de renseignements confidentiels et non confidentiels afin que toutes les parties puissent comprendre les motifs des décisions et les faits sur lesquels elles reposent, tout en assurant la protection des renseignements confidentiels.

Présentation de renseignements

La Loi oblige les personnes qui fournissent des renseignements à désigner les parties de leurs exposés qu'elles jugent confidentielles et à fournir une déclaration indiquant pourquoi ces renseignements sont confidentiels. L'ASFC doit être persuadée que les renseignements sont effectivement confidentiels et que les raisons de cette désignation sont acceptables. S'il n'est pas évident que les renseignements doivent être désignés confidentiels, la personne qui les fournit en est avisée et il lui est expliqué pourquoi il en est ainsi. La personne doit soit changer la désignation des renseignements, soit fournir des raisons supplémentaires à l'appui de leur confidentialité. Si l'ASFC n'est pas satisfaite de l'explication supplémentaire et estime toujours qu'il n'est pas justifié de désigner les renseignements confidentiels, il en est fait abstraction et les renseignements ne sont pas utilisés aux fins des procédures, sauf s'ils sont obtenus d'une autre source.

En plus de fournir une justification de la désignation, toute personne présentant des documents confidentiels doit aussi fournir une version modifiée non confidentielle ou un résumé non confidentiel des documents ou, si cela n'est pas possible, une déclaration expliquant pourquoi il en est ainsi. La version non confidentielle est, de fait, identique à la version confidentielle des documents sauf que les données confidentielles en ont été retranchées ou y ont été oblitérées. Si nécessaire, à titre d'éclaircissement, une brève indication de la nature des renseignements retranchés ou oblitérés doit être aussi incluse. La version modifiée doit être assez détaillée pour permettre au lecteur de bien comprendre l'essentiel des renseignements confidentiels. Si l'ASFC juge insuffisants les renseignements non confidentiels reçus, ou si des renseignements non confidentiels ne sont pas fournis et que des motifs insatisfaisants de cette omission sont donnés, l'ASFC avise alors la personne et indique les mesures correctives à prendre. Si la personne ne régularise pas ensuite la situation, c'est-à-dire si elle ne fournit pas des renseignements non confidentiels suffisants ou n'explique pas convenablement l'omission, il est fait abstraction des renseignements et ils ne peuvent pas être utilisés dans les procédures.

Communication de renseignements non confidentiels

L'ASFC met, à la disposition de toute partie qui en fait la demande, les renseignements non confidentiels transmis au président aux fins de toutes procédures en vertu de la Loi. Cependant, les versions non confidentielles de la plainte ou des exposés d'autres parties intéressées ne sont communiquées qu'après l'ouverture d'une enquête, sauf dans les cas de subventionnement, où une copie de la version non confidentielle de la plainte est incluse avec l'avis de réception d'un dossier complet de plainte, envoyé au gouvernement du pays concerné.

Communication de renseignements confidentiels

La LMSI stipule que les employés de l'administration publique fédérale qui ont en leur possession des renseignements désignés comme confidentiels ne peuvent les communiquer de manière à ce qu'ils puissent être vraisemblablement utilisés par un concurrent de la personne dont l'entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements. Cependant, la LMSI oblige le président à communiquer les renseignements confidentiels présentés par une partie aux avocats indépendants représentant les autres parties à la procédure pour laquelle ils ont été fournis ou à toute procédure qui en découle.

Le président doit, sur réception d'une demande écrite et sur paiement des droits réglementaires, communiquer les renseignements confidentiels à l'avocat d'une partie à la procédure, sous réserve des conditions que le président juge indiquées pour empêcher que les renseignements ne soient sciemment communiqués ou laissés communiqués à une autre partie ou à un concurrent. De plus, le président ne peut communiquer de tels renseignements s'il est convaincu que leur communication peut causer un dommage sensible à l'entreprise ou aux activités de la personne qui a désigné ces renseignements comme confidentiels.

Les avocats indépendants doivent fournir un engagement en matière de communication lorsqu'ils demandent la communication de renseignements confidentiels. En signant un tel engagement, les avocats s'engagent :

  • à utiliser les renseignements exclusivement pour les fonctions qu'ils doivent remplir dans le cadre de la procédure en cause;
  • à ne pas communiquer les renseignements à quiconque sauf aux employés de la Direction des programmes commerciaux et antidumping;
  • à protéger les renseignements selon les modalités prescrites;
  • à ne pas reproduire les renseignements à moins d'avoir reçu au préalable l'autorisation du président;
  • à détruire les renseignements à la fin de la procédure et à aviser l'ASFC de la destruction de ces renseignements;
  • à signaler toute infraction à un tel engagement au président.

Les dispositions de la LMSI sur la communication de renseignements s'appliquent uniquement aux renseignements et aux éléments de preuve fournis au président aux fins d'une procédure en vertu de la LMSI. Ces dispositions ne visent pas les renseignements fournis au président qui n'ont pas été désignés confidentiels, ni les renseignements qui ont été produits à l'interne par l'ASFC comme les analyses de cas ou la correspondance avec la haute direction, ni les renseignements protégés par l'article 107 de la Loi sur les douanes comme les documents de déclaration en détail, ni les renseignements désignés confidentiels qui ont été fournis au président par le TCCE au moment de l'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration (l'accès à de tels renseignements reçus du TCCE doit être obtenu en vertu des règles et procédures du TCCE).

La LMSI permet la communication de renseignements confidentiels à l'avocat d'une partie à une procédure ou à toute autre procédure qui en découle directement. En vertu de la LMSI, le terme « avocat » comprend toute personne, autre qu'un administrateur, préposé ou employé d'une partie à une procédure, qui agit au nom de celle-ci au cours de la procédure et ne se restreint pas aux « conseillers juridiques ». Une partie à une procédure menée par le président en vertu de la LMSI est toute personne qui est directement intéressée par une procédure et qui y participe activement.

L'avocat d'une partie qui n'est pas en cause dans la procédure ne peut avoir accès aux renseignements confidentiels. L'accès aux renseignements confidentiels n'est pas accordé avant l'ouverture d'une enquête, pas plus que les renseignements confidentiels ne seront communiqués à l'avocat s'il n'y a pas ouverture d'une enquête.

De plus amples renseignements sur la communication de renseignements se trouvent dans Lignes directrices sur la communication de renseignements confidentiels dans le cadre d'une enquête sur le dumping et le subventionnement .

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