Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information : 2025 à 2026
Table des matières
- Chapitre un : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information
- Chapitre deux : Rapport statistique
- Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
- Interprétation du rapport statistique
- I. Demandes traitées dans le cadre de la Loi sur l'accès à l'information
- II. Délai d'exécution
- III. Prorogations
- IV. Consultations reçues d'autres institutions et organisations
- V. Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
- VI. Plaintes et enquêtes
- VII. Frais
- VIII. Conclusion
- Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs
- Annexe B – Rapport statistique
- Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur le Loi sur l'accès à l'information
Chapitre un : Rapport sur la Loi sur l'accès à l'information
Présentation
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l'article 94 de la Loi sur l'accès à l'information (LAI) et à l'article 20 de la Loi sur les frais de services, son rapport annuel sur la gestion de ces lois. Le rapport décrit les activités à l'appui de la conformité à la LAI pour la période du au .
L'objectif de la LAI est d'accroître la reddition de comptes et la transparence des institutions fédérales afin de promouvoir une société ouverte et démocratique et de permettre le débat public sur la conduite de ces institutions. Pour atteindre cet objectif :
- La partie 1 élargit les lois actuelles du Canada afin d'accorder un droit d'accès à l'information contenue dans les documents relevant d'une institution fédérale conformément aux principes selon lesquels les renseignements gouvernementaux doivent être accessibles au public, que les exceptions nécessaires au droit d'accès doivent être limitées et précises et que les décisions concernant la divulgation des renseignements gouvernementaux doivent être examinées indépendamment du gouvernement.
- La partie 2 énonce les exigences relatives à la publication proactive de l'information. Note de bas de page 1
Comme l'indiquent les paragraphes 94(1) et (2) de la LAI, Chaque année, le responsable d'une institution fédérale prépare un rapport sur l'application de la présente loi au sein de l'institution au cours de la période commençant le 1er avril de l'année précédente et se terminant le 31 mars de l'année en cours [...] Tout rapport préparé en vertu du paragraphe (1) est déposé devant chaque chambre du Parlement l'un des 15 premiers jours de séance de celle-ci après le 1er septembre de l'année au cours de laquelle le rapport est préparé. Note de bas de page 2
Organisation
I. À propos de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
L'ASFC fait partie intégrante du portefeuille de Sécurité publique Canada depuis décembre 2003. Il est chargé de protéger les Canadiens et de maintenir une société pacifique et sûre en fournissant des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui répondent à toutes les exigences de la législation du programme. Note de bas de page 3
L'ASFC s'acquitte de ses responsabilités avec un effectif d'environ 17 000 employés, dont plus de 8 500 agents de première ligne qui fournissent des services dans environ 1 200 points au Canada et dans 36 endroits à l'étranger.
L'ASFC n'a pas de filiales. Tous les programmes, services et opérations sont exécutés directement par l'entremise de la structure organisationnelle et des bureaux régionaux de l'Agence partout au Canada.
II. Échange d'information, accès à l'information et chef de la protection des renseignements personnels
Conformément à l'article 95 de la LAI, le responsable d'une institution fédérale peut, par décret, déléguer les attributions que lui confère la présente loi à un ou plusieurs de ses dirigeants. Cela comprend des pouvoirs et des fonctions particuliers pour les employés du Bureau de l'échange de renseignements, de l'accès à l'information et du chef de la protection des renseignements personnels de l'ASFC.
Une copie de l’ordonnance de délégation est fournie à l'annexe A.
Situé à deux niveaux de la présidente et relevant directement de la vice-présidente de la Direction générale des communications, des affaires parlementaires et publiques, le directeur général du Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection des renseignements personnels agit à titre de dirigeant principal de la protection des renseignements personnels du Ministère et a tous les pouvoirs délégués d'administrer et de coordonner la LAI et la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Le rôle principal du Bureau de l'échange de renseignements, de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée est de veiller à ce que l'ASFC se conforme aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels, de la LAI, de la Loi sur les douanes, de la Loi sur la communication d'information ayant trait à la sécurité du Canada (LCISC) et de la Loi visant à éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements infligés à des entités étrangères (LECCMTEE). Cela comprend, sans s'y limiter, fournir des conseils stratégiques et des services internes concernant les droits d’accès, les pratiques de traitement des renseignements personnels, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée, la divulgation et les atteintes à la vie privée.
Le Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection de la vie privée s'appuie sur les politiques, les règlements et les lignes directrices pertinents du gouvernement pour sensibiliser l'ensemble de l'Agence aux principes de protection de la vie privée et est le principal point de contact de l'ASFC pour le Commissariat à la protection de la vie privée et le Commissariat à l'information.
Géré par le directeur général avec l'appui de deux directeurs, l'effectif est divisé en deux groupes principaux composés de sept unités : une section de l’administration, trois unités de gestion de cas et trois unités de gestion de la politique :
- La section de l’administration reçoit toutes les demandes et consultations reçues, assure le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et soutient les unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes.
- Les unités de gestion des cas transmettent aux directions générales et aux régions les demandes d’extraction de renseignements, traitent les demandes de renseignements en vertu de la LAI et fournissent des conseils opérationnels et un soutien quotidiens aux employés de l'ASFC.
- L'Unité des politiques et du soutien en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) élabore des politiques, des outils et des procédures pour appuyer les exigences en matière d'AIPRP au sein de l'ASFC et offre de la formation aux employés. L'unité est également responsable du traitement des plaintes liées aux demandes d'AIPRP.
- L'Unité de la conformité et de la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels est responsable d'effectuer des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et des examens de la conformité, de gérer les signalements et les interventions en matière d'atteinte à la vie privée, de fournir des conseils d'experts sur les exigences en matière de protection des renseignements personnels et de soutenir les mécanismes internes de gouvernance et de responsabilisation afin d'assurer l'harmonisation avec les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
- L’Unité des politiques sur l’échange d’information et les ententes de collaboration (UPEIEC) fournit un soutien stratégique et de première ligne liés aux activités et initiatives d’échange d’information, y compris l’élaboration et la mise en œuvre d’ententes de collaboration écrites avec les partenaires nationaux, ainsi que l’élaboration et la tenue à jour des politiques et des lignes directrices connexes.
Au cours de l'exercice 2025-2026, le Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection de la vie privée a employé 94 équivalents temps plein et 5 employés à temps partiel, occasionnels et étudiants.
Afin d'appuyer la conformité globale du Ministère à la LAI et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau principal de l'échange de renseignements, de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels sollicite des conseils sur les questions juridiques, d'affaires publiques, de politiques ainsi que de sécurité opérationnelle auprès d'autres organisations et spécialistes, au besoin, et consulte à l'interne d'autres directions générales et secteurs de programme de l'ASFC.
L'accès aux bases de données ministérielles et aux systèmes de gestion de l'information est essentiel pour maintenir la conformité aux exigences légales en matière de temps de la LAI. L'échange d'information, l'accès à l'information et la capacité du Bureau de l’échange de renseignements, de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels d'obtenir efficacement des documents directement à partir du Système mondial de gestion des cas, du Système de soutien des opérations locales, de Cognos, du Système intégré d'exécution des douanes et du Système national de gestion des cas ont permis à l'ASFC de traiter un total combiné de 59 000 demandes.
De plus, avec l'appui d'un réseau d'agents de liaison de l'AIPRP intégrés dans 19 bureaux de première responsabilité dans les régions et les directions générales de l’ASFC, le Bureau de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection des renseignements personnels est bien placé pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements en vertu de la LAI.
Enfin, afin de partager les pratiques exemplaires et d'élaborer des processus simplifiés pour la récupération de documents détenus conjointement dans le délai législatif de 30 jours, le Bureau travaille en étroite collaboration avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et d’autres organismes du portefeuille de la Sécurité publique, notamment le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.
Activités et réalisations
I. Rendement
Dans le cadre des efforts de modernisation en cours, l'ASFC a poursuivi la mise en œuvre d'AMANDA, une solution de gestion des cas pour son programme d'AIPRP acquise dans le cadre d'un processus d'approvisionnement pangouvernemental. Une fois mis en œuvre, le système devrait moderniser la gestion des flux de travail, favoriser l'efficacité opérationnelle et renforcer la capacité de l'ASFC à gérer les demandes d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels. Les activités de mise en œuvre se sont poursuivies pendant la période visée par le rapport, le déploiement étant prévu pour l'exercice 2026-2027.
Dans le cadre de la modernisation de son programme d'AIPRP, l'ASFC a continué d'élargir l'utilisation des outils d'automatisation des processus robotiques (APR) dans le cadre de sa stratégie visant à améliorer l'efficacité opérationnelle. L'ASFC compte six (6) outils d'APR actifs, qui génèrent une capacité opérationnelle équivalente à environ 30 postes équivalents temps plein. Ces gains d’efficacité ont permis à l’ASFC d’absorber l’augmentation du volume des demandes d’AIPRP et des exigences opérationnelles sans hausse correspondante des effectifs, tout en permettant aux employés de se concentrer sur des tâches plus complexes et des priorités opérationnelles nécessitant une expertise humaine, contribuant ainsi à améliorer la prestation des services.
Enfin, en vertu de l'article 96 de la LAI, l'ASFC n'a pas fourni ni reçu de services liés à des pouvoirs, obligations ou fonctions qui lui sont conférés ou imposés en vertu de la LAI à une autre institution fédérale qui relève du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.
II. Éducation et formation
Au cours de l'exercice 2025-2026, la Division de l'échange d'information, de l'accès à l'information et du chef de la protection des renseignements personnels a continué de faire progresser la sensibilisation et la compréhension des responsabilités en matière d'AIPRP dans l'ensemble de l'ASFC en fournissant des conseils et une formation de façon continue aux employés. Afin de renforcer l'importance de l'AIPRP et d'aider les employés à se conformer aux obligations législatives, le Bureau a offert des séances mensuelles de formation sur l'AIPRP ouvertes à tous les employés de l'ASFC. D'autres séances ont également été offertes pendant la Semaine de l'apprentissage de l'ASFC afin de promouvoir davantage la sensibilisation. Dans l'ensemble, le Bureau a donné 26 séances de formation sur l'AIPRP à plus de 2 050 employés, ce qui a permis d’accroître considérablement les possibilités de formation ainsi que la participation la participation par rapport à l'exercice 2024-2025.
Le cours Principes fondamentaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (COR502) de l'École de la fonction publique du Canada est également demeuré sur la liste des formations obligatoires de l'ASFC. Le cours doit être suivi avec succès, dans les six mois suivant son entrée à l'ASFC, par toutes les personnes employées par l'ASFC à temps plein, à temps partiel ou saisonnier et qui occupent un poste pour une période indéterminée, temporaire, occasionnel ou étudiant.
De plus, 15 séances de formation en personne et virtuelles sur l'échange de renseignements sur la communication de renseignements personnels en vertu de l'article 107 de la Loi sur les douanes, de l'article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et d'autres lois pertinentes ont été offertes à plus de 300 employés de l'ASFC situés à l'administration centrale et dans les bureaux régionaux.
L'ASFC, représentée par le Bureau du chef de la protection des renseignements personnels, est membre du Bureau de développement communautaire de l'AIPRP (BDPA) et participe activement aux réunions des coordonnateurs de l'AIPRP, des praticiens de l'AIPRP, du Comité de l'accès à l'information et de la transparence des sous-ministres adjoints et de la collectivité de l'AIPRP dirigés par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Ces réunions permettent aux employés du Bureau d'assurer la liaison avec des collègues d'autres institutions pour discuter de divers enjeux et défis qui ont été identifiés par la communauté de l'AIPRP.
III. Politiques et procédures nouvelles et révisées de la Loi sur l'accès à l'information
Au cours de la période visée par le rapport, l'ASFC n'a pas mis en œuvre de politiques, de lignes directrices ou de procédures écrites nouvelles ou révisées propres à l'institution liées à la LAI. Toutefois, l'ASFC a continué d'appliquer et de maintenir les politiques et procédures existantes pour assurer la conformité à la LAI et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada connexe.
Comme l'exige la Directive sur l'administration de la LAI et dans le cadre de l'initiative pour un gouvernement ouvert, l'ASFC a continué de publier des résumés mensuels des demandes d'accès à l'information traitées sur le site Web du gouvernement du Canada Note de bas de page 4. Ces demandes ne comprennent pas de renseignements personnels ou d'autres renseignements qui seraient exemptés ou exclus en vertu de la LAI ou qui pourraient révéler l'identité d'un demandeur.
De plus, l'ASFC a continué de de respecter ses obligations légales en vertu de la LAI de publier de manière proactive un large éventail de renseignements aux fins de la partie 2 de la LAI Note de bas de page 5. Ces publications proactives comprennent les titres des notes d'information reçues par les ministres et les administrateurs généraux, les trousses d'information à l'intention des ministres et des administrateurs généraux nouveaux ou entrants, les trousses d'information pour les comparutions des ministres et des administrateurs généraux devant les comités parlementaires, les rapports déposés au Parlement et les notes pour la période des questions (NPQ).
L'ASFC continue de satisfaire à l’exigence de publier de manière proactive des renseignements gouvernementaux, conformément à la partie 2 de la LAI, dans le but de promouvoir la transparence, l'ouverture et la reddition de comptes.
L'ASFC est chargée de divulguer de façon proactive les titres des notes d'information et les rapports sommaires sur la LAI, qui sont disponibles dans les délais prévus par la loi, et a continué d'examiner de façon informelle les dossiers de l'ASFC pour les programmes internes dans l'intention de les divulguer de manière proactive comme s'ils avaient été demandés en vertu de la LAI.
Comme nous l'avons mentionné précédemment, l'ASFC relève du portefeuille de la Sécurité publique. Par conséquent, Sécurité publique Canada est responsable de publier de manière proactive les RPQ au nom de l'ASFC sur le site Web du gouvernement ouvert. Note de bas de page 6
L'ASFC est également assujettie aux articles 82 à 88 de la LAI; toutefois, ces responsabilités relèvent d'autres directions de l'ASFC. Afin d'assurer la conformité à la politique existante ainsi qu'aux nouvelles exigences légales, l'ASFC a continué de publier les frais de déplacement et d'accueil engagés par certains représentants du gouvernement; les contrats de plus de 10 000 $; des renseignements concernant la reclassification des postes occupés au sein de l'ASFC et des rapports annuels.
L'ASFC surveille de près le temps nécessaire au traitement des demandes d'accès à l'information. Des rapports mensuels, qui montrent les tendances et le rendement, sont soumis au directeur général et au dirigeant principal de la protection des renseignements personnels ainsi qu'au directeur et aux d
L'ASFC demeure déterminée à respecter son obligation d'aider et de veiller à ce que le droit d'accès du public soit respecté. Guidée par ses valeurs fondamentales de service, d'intégrité et de protection, l'ASFC continuera de mettre en œuvre des approches stratégiques et novatrices qui renforcent la transparence, la responsabilisation et la confiance dans les opérations gouvernementales.
IV. Salle de lecture
L'ASFC, conformément à la LAI, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent examiner les documents en personne. L'accès à la salle de lecture peut être demandé en communiquant avec le Bureau principal de l'échange de renseignements, de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ASFC par téléphone au 343-291-7021 ou par courriel à ATIP-AIPRP@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :
Complexe Place Vanier, 14e étage, tour A
333, chemin North River
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
V. Audits et enquêtes sur les pratiques d'accès à l'information de l'Agence des services frontaliers du Canada
Enquête du Commissariat à l’information
Au cours de l’exercice 2025-2026, le Commissariat à l’information (CI) a conclu une enquête systémique concernant l’application ArriveCAN.
En vertu du paragraphe 30(3) de la Loi sur l’accès à l’information (LAI), le commissaire à l’information peut ouvrir une plainte s’il a des motifs raisonnables d’enquêter sur une question relative à la demande ou à l’obtention de l’accès à des documents. En se prévalant de ce pouvoir, le Commissariat a lancé l’enquête au cours de l’exercice 2024-2025 à la suite d’allégations selon lesquelles des documents faisant l’objet de demandes d’accès avaient été détruits. L’enquête a porté sur la période du au , en mettant l’accent sur la rapidité et l’exhaustivité des réponses de l’ASFC aux demandes liées à ArriveCAN.
L’enquête de la Commissaire n’a relevé aucun problème systémique dans la façon dont l’ASFC a effectué les recherches de documents liés à ArriveCAN qui aurait eu une incidence négative sur les réponses fournies à ces demandes.
Le Commissariat à l’information a déterminé que les personnes qui demandaient des documents d’ArriveCAN avaient des délais de réponse moyens légèrement plus longs que celles qui demandaient d’autres documents organisationnels à l’ASFC. Ces retards ont été attribués au volume et à la complexité des dossiers, ainsi qu’à une charge de travail accrue pour les bureaux de première responsabilité en raison des obligations simultanées des comités parlementaires. Notamment, une panne de serveur majeure en février 2024 a gravement perturbé les activités de l’unité de l’AIPRP de l’ASFC et a entravé sa capacité à réagir rapidement. Toutefois, la commissaire à l’information a conclu que l’ASFC avait pris toutes les mesures raisonnables pour réagir à l’incident et récupérer avec succès les renseignements affectés.
De plus, la commissaire à l’information a souligné que l’ASFC, et plus particulièrement son unité de l’AIPRP, a pleinement coopéré avec le Commissariat tout au long de l’enquête en répondant rapidement à toutes les questions et demandes de documentation ou d’éclaircissements.
À la suite de l’enquête, la commissaire à l’information a émis plusieurs recommandations officielles visant à améliorer davantage les pratiques de gestion de l’information et à protéger les droits d’accès à l’information. Le président de l’ASFC a accepté toutes les conclusions et a convenu de mettre en œuvre des mesures correctives portant sur les six piliers suivants :
- Outils de collaboration de tiers : Mettre en œuvre des politiques officielles et documentées pour régir et réglementer l’utilisation des plateformes de collaboration externes.
- Surveillance des grands projets : Améliorer la surveillance de la tenue des dossiers pour les projets à grande échelle, en imposant des procédures d’examen et de conservation documentées avant toute mise hors service du système.
- Comptes de courriel non gouvernementaux : Interdire ou réglementer strictement l’utilisation de comptes de courriel personnels non gouvernementaux pour les affaires officielles de l’ASFC.
- Dépôts de gestion de l’information : Réduire la dépendance institutionnelle à l’égard des pratiques de stockage personnel en faveur des dépôts institutionnels.
- Surveillance de la conformité : Effectuer des audits réguliers et périodiques des pratiques de gestion de l’information pour assurer la conformité continue aux politiques.
- Fonction de remise en question de l’AIPRP : Renforcer la capacité de l’unité interne de l’AIPRP à remettre en question et à valider les résultats de recherche et la récupération d’information dans l’ensemble des directions générales.
L’ASFC a déjà commencé de manière proactive à renforcer son cycle de vie de la gestion de l’information à la suite d’un audit interne de la gestion de l’information réalisé en juin 2025. Le président confirme que 20 % de la réponse et du plan d’action de la direction de cet audit ont déjà été entièrement mis en œuvre, et que les mesures correctives restantes devraient être achevées d’ici la fin l’année civile 2026.
Numéros d'identification des véhicules (NIV)
Au cours de l'exercice 2025-2026, le Commissariat a conclu son enquête sur les plaintes concernant aux demandes de documents liés aux numéros d'identification de véhicule (NIV) présentées au cours des exercices 2022-2023 et 2023-2024.
En réponse aux demandes, l'ASFC a divulgué les documents en partie, en ne divulguant pas les cinq derniers caractères des NIV. L'ASFC a démontré que les caractères non divulgués pouvaient être utilisés pour identifier les propriétaires actuels et anciens du véhicule et que les renseignements avaient été recueillis pour l'application et l'exécution de la Loi sur les douanes, ce qui les rendait assujettis à une exemption en vertu de l'article 24 de la LAI.
Le Commissariat a accepté les observations de l'ASFC et a conclu que les renseignements sur les NIV non divulgués étaient exemptés de la divulgation.
Par conséquent, toutes les plaintes ont été jugées « non fondées ».
Chapitre deux : Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Voir l'annexe B pour le rapport statistique de l'ASFC sur la LAI.
Interprétation du rapport statistique
I. Demandes traitées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Au cours de l'exercice 2025-2026, l'ASFC a reçu 1 395 nouvelles demandes de LAI, ce qui représente une baisse de 20.96% par rapport à la période de référence précédente. Cette baisse est principalement attribuable à la mise en œuvre de la plateforme de demande en ligne du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le Service de demande de l'AIPRP en ligne (SDAEL).
Le portail SDAEL est conçu pour guider les demandeurs au moyen d'un processus de réception simplifié en leur demandant d'abord le type de renseignements qu'ils recherchent. Lorsque les renseignements demandés concernent les renseignements personnels du demandeur, le portail oriente la demande vers une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) plutôt que de la Loi sur l’accès à l’information (LAI). Par conséquent, les demandes qui auraient auparavant été présentées en vertu de la LAI sont désormais soumises et traitées plus adéquatement en vertu de la LPRP.
Bien que le nombre de demandes présentées en vertu de la LAI ait diminué, l’ASFC continue de recevoir un volume important de demandes d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels. Cette diminution est largement attribuable au portail SDAEL, qui oriente les demandeurs vers le régime législatif approprié en fonction de la nature des renseignements demandés, ce qui entraîne une augmentation correspondante du nombre de demandes présentées en vertu de la LPRP.
Au total, 1 505 demandes ont été traitées au cours de l’exercice 2025-2026. Bien que ce nombre soit inférieur à celui des demandes traitées au cours de la période visée par le rapport précédent, l’ASFC a traité davantage de demandes qu’elle n’en a reçues durant l’exercice 2025-2026 (1 505 demandes traitées comparativement à 1 395 demandes reçues), ce qui a contribué à la réduction de son inventaire de demandes en attente.
Au cours des cinq dernières années, l'ASFC s'est toujours classée parmi les principales institutions fédérales en ce qui concerne le volume de demandes d'accès à l'information reçues et traitées. Bien que nous reconnaissions une baisse récente de notre taux de respect des délais, cela est en grande partie attribuable à nos efforts délibérés pour traiter les dossiers en retard de longue date, ainsi qu'à la complexité croissante des demandes restantes reçues en vertu de la LAI. Comme les taux de conformité sont mesurés en fonction des demandes fermées au cours de la période de référence, la fermeture des dossiers plus anciens a une incidence négative sur le taux de conformité de l'ASFC. Néanmoins, cet effort stratégique pour réduire l'arriéré démontre l'engagement continu de l'ASFC à l'égard de la transparence et de l'amélioration des services, tout en mettant activement en œuvre des mesures pour retrouver les niveaux de rendement antérieurs à l'avenir.

II. Délai de traitement
Le tableau ci-dessous présente les délais de réponse pour les 1 505 demandes traitées par l'ASFC au cours de l'exercice 2025-2026.
Sur les 1 505 demandes traitées au cours de l'exercice 2025-2026, 62,26 % ont été traités dans un délai de 60 jours, dont 87,62 % dans un délai de 30 jours ou moins.

Le tableau ci-dessous donne un aperçu du traitement de ces demandes traitées. Veuillez consulter l'annexe B pour tous les détails.

Sur les 1 505 demandes traitées, 323 documents, soit 21,46 % des demandes, ont été entièrement divulgués et 591, soit 39,27 % des demandes, ont été partiellement divulgués.
Conformément à l'Avis de mise en œuvre de la protection des renseignements personnels 2023-01 : Vérification de l'identité pour les demandes de renseignements personnels du SCT, l'ASFC est tenue de demander et de vérifier les pièces d'identité des demandeurs afin d'assurer une protection adéquate de la vie privée des renseignements personnels sous son contrôle avant leur divulgation. Par conséquent, l'ASFC a mis en œuvre une catégorie « disposition incomplète » pour faire le suivi des demandes pour lesquelles il manque les documents requis pour la vérification des pièces d'identité et en faire rapport.
Plus précisément, sur les 405 demandes incomplètes reçues par l'ASFC au cours de l'année, 237 demandes, ce qui représente 58,52 %, étaient dépourvues des pièces d’identité requises.
III. Prorogations
Au cours de l'exercice 2025-2026, un total de 465 prorogations ont été appliquées. Le tableau ci-dessous présente les raisons des prorogations et des décisions prises à l'égard des demandes au cours de la période de référence 2025-2026. Veuillez consulter l'annexe B pour obtenir tous les détails.

IV. Consultations reçues d'autres institutions et organisations
Au cours de l'exercice 2025-2026, l'ASFC a répondu à 255 demandes de consultation provenant d'autres institutions et organisations. Le tableau suivant donne un aperçu des recommandations et du délai de traitement.

V. Délai de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet
Bien que les documents confidentiels du Cabinet soient exclus de l'application de la LAI (article 69), les politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada exigent que les organismes et les ministères consultent leurs services juridiques pour déterminer si les renseignements demandés doivent être exclus. En cas de doute, ou si les documents contiennent des documents de travail, l'avocat doit consulter le Bureau du conseiller juridique auprès du greffier du Bureau du Conseil privé (BCP).
Au cours de l'exercice 2025-2026, l'ASFC n'a pas consulté les services juridiques de l'ASFC au sujet des exclusions des documents confidentiels du Cabinet, car de nombreux demandeurs excluent les documents confidentiels du Cabinet de leurs demandes.
VI. Plaintes et enquêtes
Le paragraphe 30(1) de la LAI décrit la façon dont le Commissariat à l'information reçoit les plaintes de particuliers concernant les renseignements détenus par une institution fédérale et les examine. Parmi les plaintes que le Commissariat à l'information peut choisir d'enquêter, mentionnons le refus de divulguer des documents, les renseignements manquants ou le défaut de fournir des renseignements dans la langue officielle demandés par la personne.
Au cours de l'exercice 2025-2026, le nombre de plaintes est demeuré stable par rapport à l'année précédente. Plus précisément, au cours de l'exercice 2025-2026, l'ASFC a reçu 160 plaintes, ce qui représente 11,47 % des 1 395 demandes d'accès à l'information reçues.
Au , l'ASFC avait traité 111 plaintes.

À la suite de la réorganisation visant à améliorer la gestion des plaintes, l'ASFC a continué de démontrer une réduction du nombre de plaintes en suspens des périodes de référence précédentes et des plaintes reçues au cours de l'exercice 2025-2026. Les efforts continus de l'ASFC et sa collaboration régulière avec le Commissariat à l'information ont contribué à des représentations plus claires et plus efficaces et à une diminution notable du volume global de plaintes actives.
Voir l'annexe C pour plus de détails sur le nombre de plaintes.
VII. Frais
La Loi sur les frais de service exige qu'une autorité responsable fasse rapport annuellement au Parlement sur les frais perçus par l'institution. En ce qui concerne les frais perçus en vertu de la LAI, les renseignements ci-dessous sont déclarés conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service.
- Autorité habilitante : Loi sur l'accès à l'information.
- Frais payables : Les frais de demande de 5,00 $ sont les seuls frais exigés pour une demande d'accès à l'information.
- Recettes totales : Le total des recettes provenant des frais pour cette période de référence est de 6 285,00 $.
- Dispense de frais : Le montant total des frais annulés pour cette période de référence est de 690,00 $. Conformément à la Directive provisoire concernant l'administration de la LAI, publiée le 5 mai 2016, et aux modifications apportées à la LAI qui sont entrées en vigueur le 21 juin 2019, l'ASFC renonce à tous les frais prescrits par la Loi et le Règlement, à l'exception des frais de demande de 5 $ prévus à l'article 7 du Règlement.
- Coût de fonctionnement du programme : Le coût total de fonctionnement du programme de la LAI au cours de la période visée par le présent rapport est de 1 411 457 $.
VIII. Conclusion
L’ASFC demeure résolue à veiller à ce que tous les efforts raisonnables soient déployés pour s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de la LAI. L'ASFC s'efforce de fournir aux Canadiens les renseignements auxquels ils ont droit en temps opportun et de manière utile en établissant un équilibre entre le droit d'accès et la nécessité de protéger l'intégrité des services frontaliers qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique.
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Description de l'image
Arrêté de délégation
Loi sur l'accès à l'information & Loi sur la protection des renseignements personnels
Conformément à l’article 95 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l’annexe ci-après, ainsi qu’à toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, les attributions dont le ministre de la Sécurité publique, en qualité de responsable de l’Agence des services frontaliers du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.
La présente arrête remplace les instruments de délégation des pouvoirs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.
Fait à Ottawa dans la province de l’Ontario, ce .
L'honorable Gary Anandasangaree, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique
| Positions | Loi sur l'accès à l'information et Règlements | Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlements |
|---|---|---|
| Président(e) | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Premier(ère) vice-président(e) | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Vice-président(e), Direction générale de la politique stratégique | Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur(trice) général(e) et Chef de la protection des renseignements personnels Bureau de l'Échange d'information, accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (ÉIAICPRP) |
Autorité absolue | Autorité absolue |
| Directeur(trice), ÉIAICPRP | Autorité absolue | Autorité absolue (sauf 8(2)m) |
| Directeur(trice) adjoint(e) ÉIAICPRP |
Autorité absolue | Autorité absolue (sauf 8(2)m) |
| Chef d'équipe ÉIAICPRP |
Autorité absolue | Autorité absolue (sauf 8(2)m) |
| Analyste principal ÉIAICPRP |
Autorité absolue | Autorité absolue (sauf 8(2)m) |
| Analyste junior ÉIAICPRP |
Autorité alinéa 19 |
Autorité alinéa 26 |
Annexe B – Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Nom de l'institution : Agence des services frontaliers du Canada
Période d'établissement de rapport : au
Section 1 : Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
| Période | Nombre de requêtes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 1 395 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
253 |
| Total | 1 648 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 1 505 |
|
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport
|
143 |
| Source | Nombre de demandes |
|---|---|
| Médias | 49 |
| Secteur universitaire | 16 |
| Secteur commercial (secteur privé) | 387 |
| Organisation | 32 |
| Public | 833 |
| Refus de s'identifier | 78 |
| Total | 1 395 |
| Mode | Nombre de demandes |
|---|---|
| En ligne | 1 050 |
| Courriel | 172 |
| Poste | 173 |
| En personne | 0 |
| Téléphone | 0 |
| Télécopieur | 0 |
| Total | 1 395 |
Section 2: Demandes informelles
| Periode | Nombre de demandes |
|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 726 |
|
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente
|
0 |
| Total | 726 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 726 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 |
| 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus que 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 267 | 94 | 70 | 120 | 20 | 106 | 49 | 726 |
| Nombre de pages | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| Moins de 500 pages recommuniquées | 460 | 29 403 |
| 500-10000 pages recommuniquées | 266 | 317 719 |
| Plus que 10000 pages recommuniquées | 0 | 0 |
Section 3 : Demandes à la Commissaire à l'information pour ne pas donner suite à la demande
| Période | Nombre de demandes |
|---|---|
| En suspens depuis la période d'établissement de rapports précédente | 0 |
| Envoyées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Total | 0 |
| Approuvées par la Commissaire à l'information pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Refusées par la Commissaire à l'information au cours de la période d'établissement de rapports | 0 |
| Retirées pendant la période d'établissement de rapports | 0 |
| Reportées à la prochaine période d'établissement de rapports | 0 |
Section 4 : Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapports
| Disposition | 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 22 | 221 | 18 | 29 | 8 | 13 | 12 | 323 |
| Communication partielle | 21 | 135 | 72 | 98 | 43 | 85 | 137 | 591 |
| Exception totale | 1 | 6 | 0 | 5 | 1 | 4 | 5 | 22 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Aucun document n'existe | 7 | 53 | 14 | 23 | 13 | 4 | 18 | 132 |
| Demande transférée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 251 | 96 | 5 | 5 | 1 | 20 | 27 | 405 |
| Ni confirmée ni infirmée | 2 | 6 | 6 | 10 | 2 | 0 | 5 | 31 |
| Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 304 | 517 | 116 | 170 | 68 | 126 | 204 | 1 505 |
4.2 Exclusions en vertu de différentes sections de la loi
Exclusions en vertu de différentes sections de la loi selon l'article et le nombre de demandes.
- 13(1)(a)
- 198
- 13(1)(b)
- 2
- 13(1)(c)
- 7
- 13(1)(d)
- 5
- 13(1)(e)
- 0
- 14
- 0
- 14(a)
- 2
- 14(b)
- 2
- 15(1)
- 9
- 15(1) - A.I.
- 16
- 15(1) - Def.
- 3
- 15(1) - A.S.
- 253
- 16(1)(a)(i)
- 1
- 16(1)(a)(ii)
- 0
- 16(1)(a)(iii)
- 0
- 16(1)(b)
- 37
- 16(1)(c)
- 398
- 16(1)(d)
- 3
- 16(2)
- 19
- 16(2)(a)
- 3
- 16(2)(b)
- 4
- 16(2)(c)
- 180
- 16(3)
- 0
- 16.1(1)(a)
- 0
- 16.1(1)(b)
- 0
- 16.1(1)(c)
- 0
- 16.1(1)(d)
- 0
- 16.2(1)
- 0
- 16.3
- 0
- 16.4(1)(a)
- 0
- 16.4(1)(b)
- 0
- 16.5
- 3
- 16.6
- 0
- 17
- 29
- 18(a)
- 1
- 18(b)
- 1
- 18(c)
- 0
- 18(d)
- 0
- 18.1(1)(a)
- 0
- 18.1(1)(b)
- 0
- 18.1(1)(c)
- 0
- 18.1(1)(d)
- 0
- 19(1)
- 464
- 20(1)(a)
- 6
- 20(1)(b)
- 25
- 20(1)(b.1)
- 0
- 20(1)(c)
- 27
- 20(1)(d)
- 14
- 20.1
- 0
- 20.2
- 0
- 20.4
- 0
- 21(1)(a)
- 47
- 21(1)(b)
- 32
- 21(1)(c)
- 15
- 21(1)(d)
- 15
- 22
- 2
- 22.1(1)
- 0
- 23
- 29
- 23.1
- 0
- 24(1)
- 44
- 26
- 8
4.3 Exclusions en vertu de différentes sections de la loi
Exclusions en vertu de différentes sections de la loi selon l'article et le nombre de demandes.
- 68(a)
- 3
- 68(b)
- 0
- 68(c)
- 0
- 68.1
- 0
- 68.2(a)
- 0
- 68.2(b)
- 0
- 69(1)
- 0
- 69(1)(a)
- 4
- 69(1)(b)
- 2
- 69(1)(c)
- 2
- 69(1)(d)
- 1
- 69(1)(e)
- 2
- 69(1)(f)
- 0
- 69(1)(g) re (a)
- 4
- 69(1)(g) re (b)
- 0
- 69(1)(g) re (c)
- 0
- 69(1)(g) re (d)
- 0
- 69(1)(g) re (e)
- 0
- 69(1)(g) re (f)
- 0
- 69.1(1)
- 0
| Papier | Document électronique | Ensemblé de données | Vidéo | Audio | Autres |
|---|---|---|---|---|---|
| 40 | 874 | 0 | 5 | 18 | 0 |
4.5 Complexité
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 478 724 | 207 515 | 1 373 |
4.5.2 Pages pertinentes traitées en fonction de l'ampleur des demandes en formats papier, document électronique et ensemble de données par disposition des demandes
| Disposition | Nombre de demandes | Nombre de pages |
|---|---|---|
| Communication totale | 319 | 5 861 |
| Communication partielle | 463 | 46 985 |
| Exception totale | 19 | 1 542 |
| Exclusion totale | 1 | 127 |
| Demande abandonnée | 404 | 997 |
| Ni confirmée ni infirmée | 31 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information | 0 | 0 |
| Total | 1 237 | 55 512 |
| Disposition | Nombre de demandes | Nombre de pages |
|---|---|---|
| Communication totale | 4 | 4 761 |
| Communication partielle | 120 | 229 715 |
| Exception totale | 3 | 8 996 |
| Exclusion totale | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 690 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information | 0 | 0 |
| Total | 128 | 244 162 |
| Disposition | Nombre de demandes | Nombre de pages |
|---|---|---|
| Communication totale | 0 | 0 |
| Communication partielle | 8 | 179 050 |
| Exception totale | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 0 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information | 0 | 0 |
| Total | 8 | 179 050 |
| Nombre de minutes traitées | Nombre de minutes communiquées | Nombre de demandes |
|---|---|---|
| 2 031 | 1 112 | 23 |
| Disposition | Nombre de demandes | Minutes traitées |
|---|---|---|
| Communication totale | 9 | 987 |
| Communication partielle | 13 | 1 044 |
| Exception totale | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 1 | 0 |
| Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information | 0 | 0 |
| Total | 23 | 2 031 |
| Disposition | Consultation requis | Avis juridique | Autres | Total |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 4 | 0 | 0 | 4 |
| Communication partielle | 44 | 0 | 0 | 44 |
| Exception totale | 4 | 0 | 0 | 4 |
| Exclusion totale | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 4 | 0 | 0 | 4 |
| Ni confirmée ni infirmée | 3 | 0 | 0 | 3 |
| Refus d'agir avec l'approbation du Commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 59 | 0 | 0 | 59 |
4.6 Demandes fermées
| Nombre de demandes fermées dans les délais prévus par la Loi | Pourcentage des demandes fermées dans les délais prévus par la Loi (%) |
|---|---|
| 1 114 | 74.1993355 |
4.7 Présomptions de refus
| Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi | Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Consultation externe | Entrave au fonctionnement / Charge de travail | Autre |
|---|---|---|---|---|
| 391 | 158 | 2 | 3 | 228 |
| Nombre de jours de retard au-delà des délais prévus par la loi | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où aucune prolongation n’a été prise | Nombre de demandes fermées au-delà des délais prévus par la loi où une prolongation a été prise | Total |
|---|---|---|---|
| 1 à 15 jours | 0 | 0 | 0 |
| 16 à 30 jours | 0 | 0 | 0 |
| 31 à 60 jours | 9 | 1 | 10 |
| 61 à 120 jours | 5 | 23 | 28 |
| 121 à 180 jours | 12 | 29 | 41 |
| 181 à 365 jours | 38 | 70 | 108 |
| Plus de 365 jours | 142 | 62 | 204 |
| Total | 206 | 185 | 391 |
Section 5: Prorogations
| Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement/Charge de travail | 9(1)b) Consultation, Article 69 | 9(1)b) Consultation, Autre | 9(1)(c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| Communication totale | 59 | 0 | 0 | 0 |
| Communication partielle | 311 | 0 | 6 | 1 |
| Exception totale | 27 | 0 | 0 | 0 |
| Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 |
| Demande abandonnée | 14 | 0 | 1 | 0 |
| Aucun document n'existe | 45 | 0 | 0 | 0 |
| Refus d'agir avec l'approbation du commissaire à l'information | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 457 | 0 | 7 | 1 |
| Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation, Article 69 | 9(1)b) Consultation, Autres | 9(1)c) Avis à un tiers |
|---|---|---|---|---|
| 30 jours ou moins | 58 | 0 | 5 | 0 |
| 31 à 60 jours | 126 | 0 | 1 | 0 |
| 61 à 120 jours | 171 | 0 | 1 | 1 |
| 121 à 180 jours | 92 | 0 | 0 | 0 |
| 181 à 365 jours | 10 | 0 | 1 | 0 |
| Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Total | 457 | 0 | 7 | 1 |
Section 6: Frais
| Type de frais | Nombre de demandes | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Demandes | 1 257 | $6,285.00 |
| Autres frais | 0 | $0.00 |
| Total | 1 257 | $6,285 |
| Type de frais | Nombre de demandes | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Demandes | 138 | $690.00 |
| Autres frais | 0 | $0.00 |
| Total | 138 | $690.00 |
| Type de frais | Nombre de demandes | Montant (dollars) |
|---|---|---|
| Demandes | 0 | $0.00 |
| Autres frais | 0 | $0.00 |
| Total | 0 | $0.00 |
Section 7: Demandes de consultations reçues d'autres institutions et organisations
| Consultation | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
|---|---|---|---|---|
| Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 241 | 12 519 | 46 | 1 790 |
| En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 14 | 1 643 | 2 | 1 857 |
| Total | 255 | 14 162 | 48 | 3 647 |
| Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 255 | 14 162 | 48 | 3 647 |
| Reportées à l'intérieur des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Reportées au-delà des délais négociés à la prochaine période d'établissement de rapport | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Recommandation | 0 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 27 | 52 | 32 | 17 | 5 | 4 | 1 | 138 |
| Communiquer en partie | 14 | 16 | 27 | 28 | 6 | 6 | 4 | 101 |
| Exempter en entier | 1 | 1 | 2 | 1 | 2 | 1 | 0 | 8 |
| Exclure en entier | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 2 | 0 | 2 | 1 | 0 | 0 | 2 | 7 |
| Total | 45 | 69 | 63 | 47 | 13 | 11 | 7 | 255 |
| Recommandation | 1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Communiquer en entier | 11 | 7 | 4 | 2 | 1 | 0 | 1 | 26 |
| Communiquer en partie | 3 | 8 | 4 | 2 | 1 | 1 | 0 | 19 |
| Exempter en entier | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
| Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Autre | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 2 |
| Total | 15 | 15 | 9 | 4 | 2 | 1 | 2 | 48 |
Section 8: Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet
8.1 Demandes auprès des Services juridiques
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
8.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
| Nombre de jours | Nombre de demandes | Pages communiquées |
|---|---|---|
| 1 à 15 | 0 | 0 |
| 16 à 30 | 0 | 0 |
| 31 à 60 | 0 | 0 |
| 61 à 120 | 0 | 0 |
| 121 à 180 | 0 | 0 |
| 181 à 365 | 0 | 0 |
| Plus de 365 | 0 | 0 |
| Total | 0 | 0 |
Section 9: Enquêtes et comptes rendus de conclusion
| Article 32 Avis d'enquête | Article 30(5) Cessation de l'enquête | Article 35 Présenter des observations |
|---|---|---|
| 160 | 111 | 2 |
9.2 Enquêtes et rapports des conclusions
| Reçu | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
|---|---|---|
| 4 | 1 | 3 |
| Reçu | Contenant des recommandations émis par la Commissaire à l'information | Contenant des ordonnances émis par la Commissaire à l'information |
|---|---|---|
| 56 | 0 | 3 |
Section 10: Recours judiciaire
| Plaignant (1) | Institution (2) | Tiers (3) | Commissaire à la protection de la vie privée (4) | Total |
|---|---|---|---|---|
| 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
10.2 Recours judiciaires sur les plaintes de tiers en vertu de l'alinéa 28(1)(b)
- Article 44 – en vertu de l'alinéa 28(1)(b)
- 0
Section 11: Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
| Dépenses | Montant (dollars) |
|---|---|
| Salaires | $1,331,866 |
| Heures supplémentaires | $10,381 |
|
Biens et services :
|
$69,210 |
| Total | $1,411,457 |
| Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
|---|---|
| Employés à temps plein | 18.080 |
| Employés à temps partiel et occasionnels | 0.640 |
| Personnel régional | 0.00 |
| Consultants et personnel d’agence | 0.00 |
| Étudiants | 0.00 |
| Total | 18.720 |
Annexe C – Rapport statistique supplémentaire sur la Loi sur l'accès à l'information
Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels
Nom de l'établissement : Agence des services frontaliers du Canada
Période vidée par le rapport : , au
Section 1 : Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
| Période d’établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026 | Période d’établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes reportées dans les délais prescrits par la Loi en date du 31 mars 2026 |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 33 | 55 | 88 |
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 34 | 34 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 9 | 9 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 6 | 6 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 4 | 4 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 2 | 2 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 33 | 110 | 143 |
| Période d’établissement de rapports au cours de laquelle les plaintes actives ont été reçues par l’institution | Nombre de plaintes actives |
|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 48 |
| Reçues en 2024-2025 | 1 |
| Reçues en 2023-2024 | 1 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt | 0 |
| Total | 50 |
Section 2: Demandes reportées et plaintes actives en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
| Période d’établissement de rapports au cours de laquelle les demandes reportées ont été reçues | Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la Loi en date du | Demandes ouvertes dépassant les délais prescrits par la Loi en date du | Total |
|---|---|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 4 102 | 1 379 | 5 481 |
| Reçues en 2024-2025 | 0 | 160 | 160 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 | 246 | 246 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 | 5 | 5 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 | 3 | 3 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 | 0 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt | 0 | 0 | 0 |
| Total | 4 102 | 1 793 | 5 895 |
| Exercise financier au cours duquel les plaintes ouvertes ont été reçues | Nombre de plaintes actives |
|---|---|
| Reçues en 2025-2026 | 36 |
| Reçues en 2024-2025 | 0 |
| Reçues en 2023-2024 | 0 |
| Reçues en 2022-2023 | 0 |
| Reçues en 2021-2022 | 0 |
| Reçues en 2020-2021 | 0 |
| Reçues en 2019-2020 | 0 |
| Reçues en 2018-2019 | 0 |
| Reçues en 2017-2018 | 0 |
| Reçues en 2016-2017 ou plus tôt | 0 |
| Total | 36 |
Section 3: Accès universel sous la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Combien de demandes ont été reçues de la part de ressortissants étrangers confirmés en dehors du Canada en 2025 à 2026?
- 5 549
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