Régime de sanctions administratives pécuniaires
C354

Infraction

Un transporteur commercial ou compagnies de vols nolisés n’a pas fourni les renseignements réglementaires sur toute personne qui est ou devrait être à bord d’un moyen de transport en provenance ou à destination du Canada et ce dans les délais et selon les modalités réglementaires.

Pénalités

Événement Pénalité
Taux fixe 3 000 $
Base de pénalités
Par moyen de transport
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque les transporteurs commerciaux et les compagnies de vols nolisés ne fournissent pas l'information exigée en vertu de la Loi sur les douanes et le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes ou du Règlement sur les renseignements sur les passagers (Douanes), sur toute personne (passagers ou équipage) qui est ou devrait être à bord d'un moyen de transport.

Émise par un agent de programme de l'IPV/DP, à l'Administration centrale.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, paragraphes 93(1), 107.1(1) et (2)
Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes, paragraphe 13
Règlement sur les dispositions désignées (douanes)
Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)

Mémorandum D

D2-5-11, Lignes directrices à l'intention des transporteurs aériens commerciaux pour le traitement des renseignements réglementaires relatifs aux voyageurs

Autre

  • Manuel de référence de l'IPV/DP à l'intention des transporteurs commerciaux
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