Régime de sanctions administratives pécuniaires
C354
Infraction
Un transporteur commercial ou compagnies de vols nolisés n’a pas fourni les renseignements réglementaires sur toute personne qui est ou devrait être à bord d’un moyen de transport en provenance ou à destination du Canada et ce dans les délais et selon les modalités réglementaires.
Pénalités
Événement | Pénalité |
---|---|
Taux fixe | 3 000 $ |
- Base de pénalités
- Par moyen de transport
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque les transporteurs commerciaux et les compagnies de vols nolisés ne fournissent pas l'information exigée en vertu de la Loi sur les douanes et le Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes ou du Règlement sur les renseignements sur les passagers (Douanes), sur toute personne (passagers ou équipage) qui est ou devrait être à bord d'un moyen de transport.
Émise par un agent de programme de l'IPV/DP, à l'Administration centrale.
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, paragraphes 93(1), 107.1(1) et (2)
Règlement sur les renseignements relatifs à la sortie de personnes, paragraphe 13
Règlement sur les dispositions désignées (douanes)
Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes)
Mémorandum D
Autre
- Manuel de référence de l'IPV/DP à l'intention des transporteurs commerciaux