Régime de sanctions administratives pécuniaires
C346

Lignes directrices

Il y a infraction lorsqu'une personne ne répond pas véridiquement aux questions portant sur l'exportation de marchandises d'exportation contrôlées.

Par exemple, un agent examine l'information fournie sur une expédition, laquelle indique que les marchandises sont destinées à un client à un pays non-contrôlé par les règlements d'exportation. Toutefois, durant un examen des marchandises, l'agent découvre un contrat de vente qui indique que les marchandises ont été achetées par un client dans un pays contrôlé et qu'elles seront expédiées dans ce pays. L'agent communique avec l'exportateur pour confirmer la destination finale des marchandises et celui-ci déclare que le pays non-contrôlé est la destination finale des marchandises, ce qui est faux. On peut imposer l'infraction C346.

En plus de l'imposition de la pénalité du RSAP, si l'exportation des marchandises pose un risque pour la sécurité, les marchandises peuvent être saisies sans condition de mainlevée.

Si la saisie des marchandises ne s'avère pas pratique, ou que les marchandises sont introuvables, on peut envisager d'entreprendre une confiscation compensatoire en plus d'imposer une pénalité du RSAP.

L'infraction vise l'exportateur.

Pour l'omission de répondre véridiquement aux questions que lui pose l'agent concernant les marchandises d'exportation non contrôlées, veuillez consulter C189.

Lorsque l'exportateur fournit à l'agent des renseignements qui sont faux, inexacts et incomplets, veuillez consulter C005.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, alinéa 95(3)(a)

Mémorandum D

S/O