Régime de sanctions administratives pécuniaires
C331
Infraction
Une personne a omis de faire la déclaration en détail des marchandises importées, au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant celui du dédouanement.
Dans le cas de déclarations consolidées.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| Taux fixe | 100 $ par expédition (maximum 2 000 $) |
- Base de pénalités
- Par expédition
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction quand une personne ne déclare pas en détail des marchandises importées (sur déclarations consolidées) au plus tard le vingt-quatrième jour du mois suivant leur dédouanement.
Quand il détecte cette infraction, l'agent doit imposer une pénalité à l'aide du SID.
La pénalité est imposée au service de messagerie, s'il s'agit d'importations occasionnelles réglementées en vertu du paragraphe 32(5)a) de la Loi sur les douanes ou, à l'importateur, s'il s'agit d'importations commerciales réglementées en vertu du paragraphe 32(5)b) de la Loi sur les douanes.
On impose une pénalité par expédition.
Dans le cas de déclarations consolidées, on impose une pénalité par expédition, jusqu'à concurrence de 2 000 $.
Nota : Même si les services de messagerie sont responsables de déclarer et de faire dédouaner les expéditions du PMEFV, cela ne signifie pas qu'ils sont responsables de déclarer en détail les marchandises. En vertu de l'article 32(5) de la Loi sur les douanes, deux entités peuvent assumer la responsabilité : le service de messagerie (dans le cas de marchandises occasionnelles) ou l'importateur (dans le cas de marchandises commerciales).
Références
Autorité législative
Loi sur les douanes, alinéas 32(5)(a) and (b)
Mémorandum D
Autre
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