Régime de sanctions administratives pécuniaires
C063

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque le titulaire de la licence omet de fournir une liste de toutes les marchandises non retirées de l'entrepôt d'attente dans les délais prescrits. À l'échéance du délai, les marchandises peuvent être entreposées en lieu sûr, conformément au paragraphe 37(1) de la Loi sur les douanes.

Le titulaire de la licence doit fournir une liste de toutes les marchandises non retirées d'un entrepôt d'attente dans les 40 jours suivant la date de la déclaration des marchandises en vertu de l'article 12 de la Loi sur les douanes.

Les marchandises périssables doivent être retirées d'un entrepôt d'attente dans les quatre jours suivant la date de leur déclaration en vertu de l'article 12 de la Loi sur les douanes.

Les substances prescrites au sens de la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique ou des articles prescrits au sens du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique doivent être retirées de l'entrepôt d'attente dans les 14 jours suivant la date de leur déclaration en vertu de l'article 12 de la Loi sur les douanes.

Les produits du tabac, les spiritueux distillés, les armes à feu, les armes et les munitions constituent une catégorie de marchandises qui sont confisquées si elles ne sont pas retirées d'un entrepôt d'attente dans les 14 jours suivant la date de leur déclaration en vertu de l'article 12 de la Loi sur les douanes.

Références

Autorité réglementaire

Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, paragraphe 15(5)

Mémorandum D

D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes