Régime de sanctions administratives pécuniaires
C059

Infraction

Une personne a modifié ou a manipulé des marchandises dans un entrepôt d'attente d'une façon non conforme à l'article 17 du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 300 $
2e 450 $
3e et ultérieure 900 $
Base de pénalités
Par vérification d'entrepôt
Période de rétention
12 mois

Lignes directrices

Il y a infraction lorsque l'on découvre que les marchandises dans l'entrepôt d'attente ont été modifiées ou manipulées d'une manière non permise en vertu du Règlement.

Les marchandises peuvent être manipulées, déballées, emballées, modifiées ou combinées à d'autres marchandises aux seules fins suivantes :

Le marquage ou l'estampillage de cigares et de tabac fabriqués ou le marquage de marchandises pour indiquer leur pays ou région d'origine.

Pour le défaut d'interdire la manipulation, la combinaison ou la modification de marchandises dans un entrepôt de stockage des douanes, veuillez consulter C210.

Références

Autorité législative

Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, article 17

Mémorandum D

D4-1-4, Entrepôts d'attente des douanes

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