Régime de sanctions administratives pécuniaires
Infraction C059
Une personne a modifié ou a manipulé des marchandises dans un entrepôt d'attente d'une façon non conforme à l'article 17 du Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 300 $ |
| 2e | 450 $ |
| 3e et ultérieure | 900 $ |
- Base de pénalités
- Par vérification d'entrepôt
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a infraction lorsque l'on découvre que les marchandises dans l'entrepôt d'attente ont été modifiées ou manipulées d'une manière non permise en vertu du Règlement.
Les marchandises peuvent être manipulées, déballées, emballées, modifiées ou combinées à d'autres marchandises aux seules fins suivantes.
Le marquage ou l'estampillage de tabac en feuille, de produits du tabac et de produits de vapotage ou le marquage de marchandises pour indiquer leur pays ou région d'origine.
Pour le défaut d'interdire la manipulation, la combinaison ou la modification de marchandises dans un entrepôt de stockage des douanes, veuillez consulter l'infraction C210.
Références
Autorité législative
Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes, article 17
Mémorandum D
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