Régime de sanctions administratives pécuniaires
C046

Infraction

À la demande de l'agent, l'exploitant d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes a omis de permettre à l'agent le libre accès de l'entrepôt ou de la boutique, ou de tout local ou emplacement qui dépend de lui-même et qui constitue une annexe ou un élément de l'entrepôt ou de la boutique hors taxes.

Pénalités

Événement Pénalité
1re 500 $
2e 750 $
3e et ultérieure 1 500 $
Base de pénalités
Par cas
Période de rétention
36 mois

Lignes directrices

Il y a infraction quand l'exploitant d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes refuse de donner accès aux installations sous sa responsabilité quand l'agent le lui demande.

L'infraction vise l'exploitant d'un entrepôt de stockage ou d'une boutique hors taxes ou, lorsqu'il est admissible au Programme de report des droits, le transformateur, l'importateur ou l'exportateur.

L'agent doit avoir accès à tout local ou annexe faisant partie des installations où les marchandises sont déclarées, embarquées, débarquées ou entreposées.

L'agent doit d'abord demander clairement l'accès aux locaux, de vive voix ou par écrit, à l'arrivée ou avant l'arrivée à l'emplacement aux fins de l'examen des marchandises.

On impose une pénalité quand une personne empêche ou refuse l'accès ou ne prend pas les mesures nécessaires pour donner à l'agent accès aux installations. Toutefois, on ne considère pas qu'un gardien de sécurité ou un employé refuse ou empêche l'accès aux installations, lorsqu'il tente de communiquer, dans un délai raisonnable, avec le responsable des installations ou d'obtenir sa permission ou son autorisation.

Quand la personne qui a transporté (transporteur) ou fait transporter (compagnie de transport) les marchandises refuse de donner à un agent accès aux locaux où les marchandises sous douane sont entreposées, veuillez consulter C042.

Lorsqu'un exploitant refuse l'accès à un entrepôt d'attente, veuillez consulter C356.

Références

Autorité législative

Loi sur les douanes, article 27

Mémorandum D

D7-4-4, Entrepôts de stockage des douanes

Autre

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