Régime de sanctions administratives pécuniaires
C040
Infraction
Une personne transportant au Canada des marchandises importées mais non dédouanées a omis de déclarer à la suite d'un accident ou d'un autre événement imprévu, l'enlèvement des marchandises d'un conteneur endommagé ou d'un autre moyen de transport endommagé ou brisé et a omis de déclarer que le conteneur ou le moyen de transport utilisé a été brisé ou endommagé et ne peut plus servir à transporter des marchandises.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 300 $ |
| 2e | 450 $ |
| 3e et ultérieure | 900 $ |
- Base de pénalités
- Par conteneur ou moyen de transport
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Cette pénalité est imposée par un agent principal de l'observation des échanges commerciaux (APOEC), dans le cadre d'une vérification.
Il y a infraction quand une personne qui transporte au Canada des marchandises importées mais non dédouanées omet de faire une déclaration par suite d'un accident ou d'un autre événement fortuit :
- Le retrait des marchandises d'un conteneur ou du moyen de transport.
- Le transfert des marchandises dans un autre conteneur ou moyen de transport.
- Le moyen de transport ou le conteneur sont endommagés ou brisés et ne peuvent plus servir à transporter les marchandises.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur le transit des marchandises, paragraphe 4(1)b) et c)
Mémorandum D
D3-1-1, Politique relative à l'importation et au transport des marchandises