Régime de sanctions administratives pécuniaires
C039
Infraction
Une personne transportant au Canada des marchandises qui ont été importées mais non dédouanées a omis de déclarer un scellement endommagé ou brisé résultant d'un accident ou d'un autre événement imprévu.
Pénalités
| Événement | Pénalité |
|---|---|
| 1re | 500 $ |
| 2e | 750 $ |
| 3e et ultérieure | 1 500 $ |
- Base de pénalités
- Par conteneur ou moyen de transport
- Période de rétention
- 12 mois
Lignes directrices
Il y a une infraction lorsqu'une personne transportant au Canada des marchandises qui ont été importées mais non dédouanées a omis de déclarer un scellement endommagé ou brisé résultant d'un accident ou d'un autre événement imprévu.
L'obligation de prouver qui a brisé ou enlevé le sceau ne constitue pas un élément de l'infraction.
Références
Autorité réglementaire
Règlement sur le transit des marchandises, alinéa 4(1)(a)