SPT 2022 UP1 : Petits transformateurs de puissance
Avis de clôture du dossier et mise à jour du calendrier

Ottawa, le 20 septembre 2022

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a maintenant annoncé la clôture du dossier d’une révision des prix à l’exportation des petits transformateurs de puissance exportés de la Corée du Sud par Hyundai Electric & Energy Systems Co., Ltd (Hyundai Energy) et importé au Canada par Hyundai électrique America Corporation (HE America).

Cette révision découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions d’un dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 24 décembre, 2021, à l’égard du dumping de petits transformateurs de puissance du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) et la Corée du Sud, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Vous trouverez maintenant une mise à jour du calendrier de la révision des prix à l’exportation. Les parties intéressées auront sept jours à partir de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant cette révision.

Date de modification :

2022-09-20